L. 37 pr., de operis libert. (XXXVIII, i

Ne quis eorum quicquam. . . . dare, facere , prcestare debeto.

(c) En effet, on ne doit pas raUailicr les mots de la fin à ceux qui précèdent : 'vel ex contractUy 'vel ex maleficio, conamc s'ils embrassaient les quasi-contrat» et les quasi-délits, ainsi que le fait, entre autres, Otto in lust. 1. c., car cette espèce de parenthèse voudrait dire que les contrats et les délits seuleuent, non les quasi-contrats, engendrent des actions in personam avec dart facere oporteve . La bonne intcr[)rétation est soutenue par Vinnius et par Schrader sur le § cit.

Dans cette occasion, où il s'agit uniquement de contrats, prœstare ne peut s'entendre des obligations fondées sur des délits ; mais aussi ce texte parle en général, non des foi-mules d'actions, mais de stipulations effectuées , dont la rédaction était abandonnée à la volonté des parties. Ce texte signifie donc : n L'affranchi doit être libéré de tout ce qu'il a pro- '< mis, soit que la promesse ait pour objet un dure, nnfacere « ou toute autre prestation désignée d'une manière quel- « conque. «

La Lex Galli* Cisalpinae, cap. XXII, ordonne que , pour toute action dont l'objet n'est pas de l'argent comptant, la in jure confessio, faite dans un muuicipe , entraînera contre son auteur les mêmes conséquences que si elle eût été faite à Rome. Cette prescription est conçue en ces termes (lignes

Sei is eam rem.... dare , facere, praestare , restituereve oportere, aut se debere, ejusve eam rem esse , aut se eam liabere , eamve rem, de qua arguetur, se fecisse , obligatumve se ejus rei noxiaeve esse, confessus erit, deixeritve...

Ici le prœstare, à côté du dare facere , se rapporte aux obligations fondées sur des délits. Le restituereve aut se dehère, appliqué à des formules d'actions , après l'énumération qui précède , eût été superflu , comme aussi : eamve rem.... se fecisse, obligatumve se..., esse. Mais il ne s'agit pas ici de formules d'actions toujours les mêmes, mais bien de confessions , dont l'expression peut varier autant que celle des stipulations , dont parle le texte précédent. Ainsi la loi veut dire : Il est indiffèrent que la corifessio soit conçue dans les termes ordinaires des formules d'actions (dare, facere, praestare oportere), ouen tous autres termesexprimant une obligation ( restituere, oportere , se debere , obligatum se esse). Au contraire, les mots : ejusve eam rem esse, aut se eam habere , désignent évidemment le cas d'une in rem actio, où, comme on sait, la preuve porte sur deux choses,

dès lors susceptibles d'être avouées : la propriété du demandeur [ejiis eam rem esse), et la possession du défendeur, qui avoue ( se eam liabere ) («).

La différence et l'aflinité existant entre les condictions et les autres actions personnelles ressortiront encore mieux du tableau des intentiones in jus conceptœ, (|ui nous ont été conservées d'une manière plus ou moins complète dans des exemples d'actions personnelles.

A) Condictions (stricti juris actiones).

Si paret, X millia diiri oportere. Gajus, IV, § /Ji-86. Si paret fundum Cornelianum dari oportere (a). Quid(|uid dari fieri oportet. Gajus, IV, § i36, L. 29, § i, de V. O. (XLV, i), L. 72, § 3, de sol. (XLVl, 3.)

B) Bonse fidei actiones.

Elles ont toujours pour intentio: Qnidquid dari fieri oportet ex fide bona, et cette intentio ne varie jamais ( b ). Voici les exemples que nous en avons :

Depositi actio. Gajus, IV, % hl-, 60.

(a) \5arezoll (dans Linde's ZeiLschrit't, vol, X, p. 283) applique à la revendication le rei//;«t';r oportere. L'expression restituere admettrait cotte interprétion ; mais oportere se rapporte exclusivement aux obligutions, et ces mots : ejxis eam rem esse, se eam habere, sont les seuls qui aient trait à la revendication. Le restituere oportere se mpporte donc à la restitution d'une res com' modnta, deposita,locatu, pour laquelle suffirait l'aveu viytc dure Jacere, dehère, nbligatum esse.

(a) Nous n'avons pas de formule complète de cette es|ièee; mais on ne saurait douter, d'après Gajus, IV, § 33, et 11, § 204, qu'elle ne fût simplfmenl rédigée avec dure oportere.

{h) Cette formule ne se trouve aussi complète que dans Gajus, IV, § 47 ; Gcero, de Off. III, 16, et Valerius Ma.ximus, VIll, a, § l. Dans les autres textes où la formule n'est citée qu'incidemment, on ne trouve pas les mots de la fin, qui d'ailleurs doivent se suppléer dans tous ces textes : dare Jocere oportet, et jamais simplemcntyùc^re oupriestare, ou toute autre expression ; or cette réunion de tant de témoignages est un fait important à constater.

Emti. Gajus, IV, § i3i (clans la seconde formule), Cicero, de Offic, III, 16. Valeriiis Maximus. VIII, 2, § i,

Venditi. L. 27, de novat. (XLVI, 2.)

Locati. L.89, de V.O. (XLV, i.)

Pro socio. L. 71. pro socio (XLVII, 2).

Tutelae. L. 11, rem pupilli (XLVI, 6).

C) Obligations fondées ï>ur des délits.

Quelques e\em|)les, avec des formules incomplètes, sont it)certaius, parce que le dare facere qui s'v trouve peut se rapporter également à une condiction et à une b.f, actio. Gajus, IV. § 41, i3i (dans la seconde formule).

Un texte très-important en cette matière est la formule de la Aquiliana stipulatio, que nous avons complète. Elle était destinée à embrasser divers actes juridiques, peut-être d'espèces très-différentes, et à les éteindre par noi'atio, de telle sorte que la simple acceptilatio, à laquelle elle donnait naissance, suffîr pour repousser sûrement toute réclamation future. Dans ce but, voici comment elle s'exprimait relativement aux obligations (c) :

Quidcjuid te mihi ex quacumque causa dare facere oportet, oportebit, prjesens in diemve. . . .

Ici l'on voulait certainement embrasser tous les engagements formés, soit par stipulation, soit par d'autres contrats, et ainsi tant xtricti juris que bonœ fidei ; et comme on jugeait l'expression r/are/ocere suffisante jxiur obtenir ce résultat, il faut bien que cette expression désignât effectivement toutes les obligations contractuelles possibles. Le prœstare ne figure pas ici, par cette raison tiès-naturelle que , dans cette stipulation , on avait en vue non des dettes fondées sur clés vols ou autres délits, mais bien sur des contrats et auires actes semblables.

(c) L. 18, § I, de accept. (XLVI, 4). § 2, J. qiiibus raodis oblig. (III, 29)-

Après avoir examiné les condictions en général , il me reste à déterminer leurs différentes espèces.

La confusion vient , chez la plupart des auteurs, de ce qu'ils regardent comme de la même espèce toutes les condictions qu'ils voient spécialement désignées, et de ce qu'ils les placent sur la même ligne , comme membres d'une seule et même division. Il y a, au contraire, deux points de vue distincts sous lesquels il faut envisager les condictions pour les classer (a).

Premièrement, d'après leur cause déterminante , et nous trouvons les désignations qui suivent : condictio indebiti , sine causa, ob causam datorum, ob injustam causam, ex causa furtwa, ex lege. Ces dénominations n'appartiennent pas à une classification complète, elles servent uniquement à désigner brièvement certains cas particuliers ; c'est là, en général, un moyen qui facilite la clarté en théorie, mais auquel se rattachent peu de conséquences pratiques (6). Les anciens n'attachaient pas grande importante à ces dénominations ; souvent ils ne s'en servaient pas, ou s'en servaient d'une manière inexacte; les cas principaux n'avaient même pas de semblables dénominations, telles que les condictions résultant du prét^ de la stipulation (c), de ïexpensilatio, du legs bien que l'on puisse aussi exprimer la cause déterminante

(a) Od a donc eu tort de placer sur la mcnic ligne : condictio indebiti, triticaria, furliva, etc. Gans, Oblig'ationenrccht, p. 87, i32, relève très-bien cette erreur; mais lui-même se trompe dans le sens inverse, en distinguant trois ]>oiots de vue, ce qui n'est pas justifié par les sources et jette de la confusion sur une matière claire en elle-même.

(b) On peut néanmoins en signaler plusieurs : telles sont, pour la condictio indebiti, les règles détaillées relatives à la preuve.

(c) Je parlerai plus bas de l'expression technique actio ex stipulatu; mais condictio ex stipulatu n'est pas usité. — Sur le nom de condictio ex mutuo, Toy. num. XI.II, a.

de ces diverses coudictioiis, toutes les fois que cela est nécessaire. Le nom de condictio ob turpeni causam ne désigne pas une cause particulière , mais une modification spéciale dont la condictio sine causa et oh causam datorum sont susceptibles, quand le but est entaché d'immoralité.

Deuxièmement, d'après les formules des actions, et ici se montrent immédiatement des conséquences pratiques importantes ((t/). La méthode la plus sûre pour traiter cette matière difficile et controversée est d'énumérer d'abord les classes des condictions elles-mêmes, sans s'embarrasser deleursnoms, et d'entreprendre ensuite une recherche spéciale sur les noms.

xxxn.

Relativement aux formules d'actions et à leurs effets, il existe trois classes de condictions, ni plus ni moins.

L Condiction ayant pour objet une somme déterminée d'argent comptant. Elle n'était possible que si la cause alléguée (prêt , stipulation, etc.) désignait une somme d'argent comptant; mais alors elle était en même temps nécessaire, et ne laissait pas la moindre place à l'arbitraire. Sous ce rapport, une formule mal choisie entraînait certainement le rejet de l'action.

La formule était : Si paret, centum dare oportere , judex centum condemna [a); ainsi donc, certa intentio et certa condemnatio. Peut-être y avait-il auparavant une deinonstratio qui exprimait le motif de la demande, par exemple : Quod Agerius Negidio centum mutuos dédit, ou : de Negidio centum stipulatus est. La demnnstratio n'était pas tou-

(d) La différence de ces deux classifications se montre en ce que la stipulation, Vindebitum, le vol, etc., peuvent, suivant la nature de l'objet, donner lieu à une condictio tantôt certi, tantôt incerti.

(a) Gajus, IV, § 41, 43,86; voy. num. XXX.

jours indispensable, et, nommément dans le procès de Roscius, elle paraît n'avoir pas existé, car autrement Cicéron n'aurait pu mettre en (|uestion si la base de l'action était un prêt, une stipulation ou une expensi latin. Peut-être le demandeur était-il libre d'ajouter ou de ne point aj(uiter de de mous I ratio. Lorsque la condiction avait un motif spécial, tel qu'un vol, un indebitum, etc., la demonstratio était probablement exigée. — Nous son)mes même autorisés à croire que la cause de la demande pouvait être exprimée directement dans \intentio (Si paret , ex stipulatu centum dari oportere) \V\ ; de sorte que, sous ce rapport, la rédaction de la formule admettait une certaine liberté. D'après le motif donné ci-dessus, dans le procès de Roscius, la cause de la demande n'était pas non plus exprimée dans Vintentio. D'un autre côté, un texte de Quintilien , cité plus haut (X, X), suppose que la stipulation, comme base de l'action , était exprimée dans la forujulc; mais on ne voit pas si c'était dans la demonstratio ou dans Vintentio.

L'«'ffet spécial et très-important attaché à cette esj)èce de condiction était la sponsio tertiœ partis ^ rpii n'était pas restreinte au prêt d'ari^ent , mais pouvait s'appiicpier à toute condiction ayant pour objet de l'argent comptant (num. X, /, m) Cicéron l'appelle aussi légitimée partis sponsio, sans doute comme ayant été introduite par la Lex Silia , pour l'ancienne legis actio relative à l'argent comptant, d'où elle avait été ensuite transportée à la condiction.

Voici quel était le sens de cette sponsio : le demandeur pouvait contraindre le défendeur à s'env'ager, dans le cas où il serait condamné , à payer, indépendamment de la somme principale, le tiers de cette somme à titre de peine. Le de-

(l>) r.ajiis. IV, § 55. « Ilcm palam est, si qiiis aliud pro alio inlenderit,

nibil ciini periclilari (velut)... si quis ex testamento dari sibi oportere intcn-

deril. cni ex slipulalu debel>atur. » Le rapproclicmcnt du § 58 prouve que Gajus parle ici d'une allégation contenue diimVintentin.

APPENCICE XIV. 5-7 I

mandeur devait, il est vrai, promettre la même somme pour le cas où sa demande serait rejette (c) ; mais si l'aclion était fondée et appuyée sur de bonnes preuves, le demandeur ne courait pas un grand danger.

Cette particularité de la condiction ayant pour objet de l'argent comptant était plus importante dans la pratique qu'on ne pourait le croire au premier aspect ; ce fut sans doute là l'intérêt, qui, plus tard, lorsque les différences du personnel des juges tendirent à s'effacer, conserva une ligne de démarcation profonde entre les condictions et les autres actions. Que l'on réfléchisse combien même aujourd'hui serait grave une action qui entraînerait pour la partie qui succombe une perte de 33 - pour 100 sur l'objet du litige.

II. Condiction ayant pour objet une chose déterminée , autre (pie l'argent comptant.

La formule était : Si paret, fimduin Cornelianum ( ou Stichum servum, ou bien encore tritici o|jtimi modios centum) dari oportere , judex quanti ea res erit tantam pecuniam condemna; ainsi certa intentin , mais incerta condemnatio (uum. XXX). La demande pouvait avoir les motifs les plus divers, mèm'" un prêt, pourvu que ce ne fût pas un prêt d'argent. Ici donc, la différence de Vobjet du prêt ( num. V) est importante pour la pratique. Le motif de la demande, de même (jue dans la coiuliction relative à un prêt d'argent ( num. XXXII), est souvent, mais pas toujours, exprimé dans une demonstratio préliminaire , ou dans Vintentio même.

Cette formule était non-seidement admissible, mais nécessaire, lors(jue la stipulation , etc., invoquée par le de-

(c) Gajiis, IV, i3, r8o.

mandeur, avait les caractères requis ; et ainsi le choix de cette formule n'était jamais arbitraire.

Elle était moins favorisée que la formule précédente, n'étant pas protégée par la sponsio tertiœ partis ; mais elle exposait aussi au danger du plus petere, car elle avait aussi une ccrta intentio [a] .

La question la plus difficile que présente cette espèce d'action, porte sur l'étendue de la condamnation prononcée par le juge. D'après la formule , la condamnation doit être égale au quanti res est, ce que plusieurs textes traduisent par œstimatio (b). Mais on demande si celte œstimatio doit embrasser simplement la valeur vénale , ou l'intérêt peutêtre beaucoup plus élevé du demandeur. On pourrait adopter la première opinion, à cause de la nature littérale de la stricti juris actio , et parce que , sans cela , il n'y aurait pas de différence, sous ce rapport, entre les actions rigoureuses et les actions libres. Je crois néanmoins que la condamnation doit embrasser tout l'intérêt du demandeur, et cela par les motifs suivants.

L'expression quanti res est se prenait tous les jours davantage dans le sens de quanti interest, et cela notamment dans les formules de condamnation de plusieurs actions (Appendice XII ). Sans doute, il se pourrait que , pour les condiclions, l'appréciation plus restreinte de la valeur vénale eût été jugée nécessaire ; mais, alors il est bien peu vraisemblable que l'on eût conservé la même expression que pour les actions dont je viens de parler, au lieu de signaler la différence du droit par la différence des termes employés dans la formule de la condamnation.

Ensuite j'ai observé plus haut que les condictions désignées par leur cause déterminante ne doivent pas être con-

(d) Gaju.s, § 53, 54.

(J)) L. 39, § I, de leg. I (XXX, un.) (qui metUiounela slipulalion), L. 98, § 8, de solut. (XLVI, 3), Gajus, 11, § 202.

sidérées comme des actions différentes soumises à un droit différent (num. XXXI). Or, celui qui volait un esclave était certainement condamné à désintéresser entièrement le propriétaire (c); cela est donc fondé sur la nature de la condiction , et devait s'appliquer également lorsque l'esclave promis par une stipulation n'était pas livré [d]. Peut-être on m'objectera que cela a lieu pour \a. condicfio/urtiva , comme punition de l'immoralité du voleur. Mais d'abord ce point de vue est étranger à la nature de la condiction ; ensuite, n'estil pas aussi immoral de tuer par malice l'esclave promis, ou de se refuser obstinément à le livrer, pour contraindre le juge à convertir la condamnation en une somme d'argent?

Voici encore d'autres cas analogues. Lorsqu'un esclave j)romis en vertu d'une stipulation était empoisonné par le débiteur, et mancipé un peu avant que le poison fit effet, la stipulation ayant été remplie littéralement, l'action de la stipulation était éteinte lors même que l'esclave serait mort du poison immédiatement après la mancipation [e). Ici le dolus étant évident, le stipulator avait \ixfurti actio, et, par suite de cette action, une indemnité complète (Appendice XII, num. VIII, a, h). Mais si l'esclave était mort avant la mancipation, et qu'ainsi la stipulation ne fût pas remplie, \e stipulator a.\A\\. la condiction [f); et l'on ne saurait croire que l'indemnité eût été moindre dans ce cas que dans le précédent. — Quand l'esclave promis est tué par un tiers , le promissor est libéré, mais la doli actio s'exerce contre le tiers pour la totalité de l'intérêt {g)\ et ici encore on se demande

(c)r.. 3, de cond. furt. (Mil, i).

[tl) Dans les deux cas, celui du vol et c«Iui de la sti|)ulution, Vintenlio était ainsi conçue : Stichutn servum dure opnrtere. (e)L. 7, § 3, de dolo (IV, 3).

(/) L. 9i,pr. deV. O. (XLV, i).

(g-) L. 18, § 5, de dolo (IV, 3).

pourquoi le stipulator recevrait moins parce cpie l'esclave aurait été tué par le débiteur lui-même. — Quand, dans un cas part-il, la caution tuait l'esclave promis, la dette principale était éteinte, et par consé(|uent aussi l'obliijation de la caution; mais le stipulator avait , contre la caution, la doli actio pour la totalité de l'intérêt [h), et notre argument se reproduit avec toute sa force.

On pourrait dire que dans tous ces cas le stipulator peut aussi exercer la doli actio subsi liairement pour la différence existant entre la valeur vi'nale et l'intérêt ; mais les textes cités semblent n'accorder à dessein la doli actio q«ie contre les tiers, et la refuser contre le débiteur principal, parce que, contre lui, l'action de la stipulation suflit; d'ailleurs, il paraît (ju'en général on n'admettait pas l'emploi de la doli actio comme complément d'une autre action déjà existante (/').

Enfin , voici un argument plus fort que ceux qui précèdent, et tout à fait péremptoire. Quand un immeuble promis |)ar une stipulation n'est pas livré au jour fixé, le créancier peut réclamer la totalité du dommage que lui cause ce retard (/). On ne pourrait donc, sans inconséquence, refuser l'intérêt pour une infraction bien plus grave, lorsque la volonté du débiteur non-seulement diffère, mais empêche absolument l'exécution du contrat.

D'après tous ces n)otifs,il est donc très-vraisemblable

(//) Du moins d'après Papinien dans la L. 19, de dolo (IV, 3). La plupart des jurisconsultes, il est vrai, prétendaient que l'action résultant de la stipulation continuait de subsister contre la caution, mais seulement comme utilis actio et DU moven d'une restilutiou. Voici comment se cnucilient des textes qui semblent contradictoires. L. 88, 91, § 4, de V. O. (XLV, i), L. Qô, § i, de soliit. (XLVl, 3). — L. 32, § 5, de usuris (XXII. 1), L. 49, pr. de V. O. (XLV, i), L. 38, § 4, de solul. (XLVl, 3). Cf. Ribbentn.p, Correalobligationen,

{i) L. I, § 4, de dolo (IV, 3).

(fi) L. 114, de V. O. (XLV, i). c Si fundiim certa die praeslari stipuler, et per promissorem steteril, quo minus ea die pricslctur : conseculorum rae, quanti mea intersit, moram faclam non esso. »

que, pour cette espèce de coudictioii, et notamment dans le cas d'une stij)ulation. on peut réclamer la totalité de l'intérêt; néanmoins, il serait à souhaiter que l'on pût découvrir un témoignage direct sur ce point.

m. Condiction ayant un objet autre que la livraison d'une chose déterminée.

La formide était : Quidquid ob eam rem dare facerc oportet, ejiis judex conderana (num. XXX); ainsi, incerta intentio et incerta condemnatio. Ici, il fallait absoluuient que l'objet de la demande fût exprimé dans une demonstratio préliminaire, car l'action, vu lagénéralité de Xintentio, n'aurait pas eu de désignation individuelle. Aussi , dans le cas de cette condi<"tion, Gajus donne- t-il toujours une demonstratio expresse (a). Vincerta intentio rendant impossible le plus petere, le demandeur n'avait aucun danger à courir à cet égard [h).

Cette espèce de condiction, vu son indétermination, était applicable aux objets les plus divers. D'abord, à la livraison d'une chose indéterminée, sous un rapport quelconque, de sorte que les limites de l'acte constituant l'accomplissement ne pouvaient être précisées dans la formule (c)- puis à une

(u) Gajus, IV, § i'i6, i37, donne comme exemple : Quod A. Agerius Ue N. Negidio incerluin stipulatus est. Mais il ne faut pas croire que l'expression abstraite incertum se soit jamais trouvée réellement dans une formule; elle était remplacée par l'objet véritable de la incerta stipulatio^ tel que : possessionem Iradi, insulam fabrirari, etc. C'est ainsi que les noms de Agerius et de ^egidius n'ont jamais figuré dans une formule réelle.

(6) Gajus, IV, § 54.

(c) L. 75, § I, 2, 4, 5, 8, de V. O. (XLV, i), L. 60, de leg. i (XXX, un.). Dans la plupart des cas, Vincerta stipulatio motivait une incerta intentio, mais non pas dans tous. La stipulation : usurafructum fundi Corneliani dare spondes? é\.^\\. incerta (L. 75, § 3, eod.), sans doute parce que la durée de la vie de l'usufruitier étant incertaine, la valeur de l'nsufruit l'était également; mais V intentio était sans doute conçue en ces termes : Si paret usumfructum dare

5^6 APPENDICE Xrv.

tradition, c'est-à-dire à la transmission de la possession (d)^ comme aussi à l'acceptation d'un engagement, par exemple, une caution, une novation, une acceptilatio ; ou bien à la rétractation d'un acte juridique [e) ; enfin à toute espèce de travaux, même à une simple abstention (/).

L'effet de cette espèce de condiction était que le défendeur devait payer la totalité de l'intérêt; et cela ne pouvait se faire autrement, car l'objet de ces actions étant indéterminé, il n'y avait pas de valeur vénale déterminée que l'on pût opposer à l'intérêt. D'après la doctrine exposée plus haut (num. XXXIlI],'sur les condictions de la seconde classe, cela n'établissait aucune différence pratique entre ces deuJi classes de condictions. La première et la seconde classe différaient de la troisième, en ce que jamais elles ne comprenaient la omnis causa, et par conséquent les fruits [g).

Quand on compare les effets de ces trois classes d'actions, on y observe une certaine gradation qui rapproche la troisième classe de la nature libre des b.f. actiones, sans néanmoins établir une similitude complète [h). Cependant on ne

ouortere; de sorte que la condiction rentrait dans la seconde classe (num. XXXIII), où pouvait avoir lieu le plus petere. En effet, les limites de l'acte que devait accomplir le débiteur n'avaient rien d'incertain, il devait conférer l'usufruit de cette chose par une iii jure cessio^ et rien autre chose, rien de plus ni rien de moins.

(d) L. 75, § 7, de V. O. (XLV, i). L. 4, pr. deusuris (XXII, i). Si l'objet était une res mancipi, cela avait certainement lieu, car alors la tradition ne transférait pas la propriété. .Mais cela pouvait aussi s'appliquer à une res nec inancipi ; en effet, bien que la forme de la tradition suffit pour transférer la propriété, dure avait une portée plus grande que tradere. Le tradere pouvait s'effectuer lors même que la chose appartenait à un tiers : mais alorsiln'y avait pas de dure. Cette distinction est indiquée dans la L. Il, § 2, de act. emti (XIX, I).

(e) L. 3, de cond. sine causa (XII, 7), L. 2, § 4, de don. (XXXIX, 5), L, 12, de nov. (XLVI, 2), L. 68, de V. O. (XLV, i).

(/) L- 75, § 7, de V. O. (XLV, i).

(g-) L. 4, pr. de usuris (XXII, i).

{Il) Appendice XIII, num. XV. Zimracrn, Rcclitsgescbichte, vol. III, p.

devrait pas regarder les condictions de la troisième classe comme improprement dictes, car elles participent à la nature générale des condictions ou stricti juris actinnes, et rentrent incontestablement dans la définition que donne Gajus des condictiones . Il ne faut pas croire davantage, comme le font plusieurs auteurs, que jamais le principe des condictions ait été étendu par impropriété de langage au delà des limites ici tracées (/).

Si l'on compare le caractère pratique des trois classes de condictions, on voit que celles de la première classe donnaient au demandeur le grand avantage de Xasponsio tertiœ partis, ce qui les distingue de toutes les autres. D'un autre côté , les condictions de la seconde classe lui étaient plus préjudiciables que celles de la troisième , car elles l'exposaient au danger du p/«^/?ete/e, et lui attribuaient la chose principale sans les fruits; peut-être même ne lui donnaientelles que la valeur vénale et non l'intérêt; mais, plus haut, j'ai combattu cette opinion.

En dehors et au-dessus de ces trois classes de condictions, se place un effet qui n'appartient néanmoins qu'à un seul cas des condictions de la première classe; je veux dire l'exécution

184, a très-bien reconnu celte nature intermédiaire des condictions de la troisième classe.

(j) Zimmern Rechtsgeschichte, vol. III, p. i85. Hasse, Wesen der Aclio, p. 84, 85. Ce dernier se trompe complètement quand il rapporte l'expression abusive ou non yroprie à cette prétendue inexactitude de langage. Voy. num. XXVII. — Lorsque je prétends que l'expression condictio n'a jamais été appliquée au delà des limites ici fixées, je parle d'un emploi réel et raisonné. Si quelques textes des compilations de Justinicn semblent lui donner un sens plus général .num. XXV, a, XXVI, J. g), ce défaut de précision ne prouve nullement que la signification de ce mot eût changé du temps de Justinicn, car l'ancienne idée de condictio sert évidemment de base à une foule de textes du Digeste, et elle seule peut les faire comprendre.

578 APPENDICE XIY.

rigoureuse établie par la loi des XII Tables, etqui d'abord enlevait au débiteur la vie ou la liberté^ et qui, plus lard, le réduisit à l'esclavage pour dettes. D'abord elle ne s'appliquait qu'au prêt d'argent véritable ; plus tard, elle fut étendue au prêt d'argent symbolique de la nexi obligatio, et elle eut ainsi, sous un point de vue restreint et partiel, un dévelopj»ement semblable à celui des condictions. La Lex Pœtilia abolit pour toujours la «ex/ obligatio, et depuis ce temps l'esclavage pour dettes fut restreint au prêt d'argent dans le sens rigoureux, sans jamais admettre aucune des extensions que j'ai représentées ( num. VI-XI) comme base des condictions [a). — La nexi obligatio, tant qu'elle subsista, était encore protégée par la peine du double , prononcée contre celui qui niait son obligation [b).

Après avoir exposé les limites , les formules et les effets des différentes classes de condictions, il me reste à examiner la phraséologie. Je vais d'abord établir celle que je crois authentique, et je donnerai ensuite les preuves à l'appui.

Certi condictio, et actio ou condictio si certum petetur (ou petatur), sont toutà fait synonymes, et désignent toujours et exclusivement une condiction de la première classe, c'est-àdire celle dont l'objet est l'argent comptant.

Triticaria condictio désigne toute autre condiction ; cette expression embrasse donc la seconde et la troisième classe.

Incerti condictio est le nom d'une condiction de la troisième classe, et ainsi il désigne une partie de celles comprises'sous le nom général de triticaria.

Actio ex stipulatu est la triticaria condictio, dans son ap-

(a) J'ai parlé avec délails de l'esclavaije pour dettes dans l'écrit cité plus haut, num, X, n.

(i) Cicero, de OIT., III, 16.

plication spéciale aux condictions de la seconde ou de la troisième classe fondées sur une stipulation.

Je vais maintenant donner les preuves de ce que je viens d'avancer.

La première classe des condictions, celle ayant pourobjet une somme déterminée, s'appelle si certum petetur; et, làdessus, nous avons le témoignage direct d'Ulpien , dans le texte le plus précis et le plus formel qui existe en cette matière.