I. Le nom du secrétaire est en partie coupé

D£ JSAN V, 0UC DE BRSTAONB 327

i8o5 Anoblissement et franchise pour Jean Robert.

Vidimus du x3 janyîer 1429 (Ar. L.-Inf., B, Anobl. et franchises).

A Vannes, 1428, 19 juin. — « Jehan... A touz... salut. Repceu avons la supplicadon et humblt requeste nous faicte de la partie de nostre subgit et féal Jehan Robert, de la parroisse de Cordemès, en Pevesché de Nantes, contenante combien qu'il soit yssu de bonne et honeste lignée sequante les armes, nous y servi à noz mandemens et aultrement en aultres chouses, se reillié et gouverné honestement en toutes chouses, les parroissiens de lad. parroisse ou les aulcuns dUcieulx Pont mis et imposé es tailles et fouaiges... Savoir faisons que nous... avons voulu et octrié que, pour le temps avenir, il et ses hoirs yssuz et procréez de sa char en loial mariage, soint francs... de touz fouaiges, et... iceluy et sesd. enfians avons ennobli... et voulons qu'ilz joissent des franchises, libertez, pre« rogatlves et noblesses dont usent les nobles de nostre pays, pourveu quMlzsont et seront tenuz nous servir en armes et aultrement comme les aultres nobles de nostre pais ; » avec décharge d'un feu pour leurs co-paroissiens. « Si donnons en mandement, etc. Et en tesmoign de ce, nous avons signé ces présentes de nostre main et fait seeller de nostre seel en lacz de soye et cire vert.

Ainssi signé. Par le duc, de sa main. — Par le duc, de son commendement et en son conseill, pre* sens : messire Jehan de Kermelec, les archidiacres de Rennes et du Désert, le doyen de Fougères, Jehan Periou et pluseurs aultres. — Coaynon. »

Anoblissement et franchise pour Jean Olivrit.

Vidimus du ai janvier 1429 (Ar. L.-Inf., B, Anobl. et franchises).

Au château de l'Hermine, 1428, 20 juin. — « Jehan... A touz... salut. Receu avons la supplicacion et humble requeste nous faicte de la partie de nostre subgit et féal Jehan Olivrit, de la par* rouesse de Ploeneuc, en l'evesché de S^ Brieuc, contenant combien qu'il soit yssue de bonne et honeste lignée, frequanté les armes, nous servi à noz mandemenz et autrement en autres choses, se reiglé et gouverné honnorablement; ce nonobstant, les parroessiens de lad. parroesse ou les aucuns d'iceulx, pour occasion de ce qu'il s'entremeit aucunement de fait de marchandie ou autrement, l'ont mis et imposé puix dous ou troys ans encza, par pluseurs foiz en pluseurs fouages... Savoir faisons que nous.. .voulons et octrions que, pour le temps avenir, il et ses hoirs yssuez et procroyez de sa char en bon et leal mariage, soient francs... de touz fouaiges... et (les) annoblissons..., nonobstant que led. Olivrit use de marchandie, pourveu qu'il et sesd. enffans soient et seront tenuz à nous servir en armes et autrement comme les autres nobles de nostre pals ; » avec décharge d'un feu pour leurs co-paroissiens. « Si donnons en mandement, etc. Et en tesmoign de ce, nous avons signé ces présentes de nostre main et fait saeller de nostre sael en laz de sae et sire vert.

Einsin signé, Par le duc, de sa main.— Par le duc, de son commandement: les archidiacres de Rennes et du Désert, missire Jehan de Kermelec, Jehan Perio et plusseurs autres presenz. —

COUBSNOH. »

i8o7 Affranchissement du manoir du Haut-Chemin pour Charles le Chauff.

Copie du XVIP s. d'après une autre da 20 sept. 1570 (BibL nat«, ms. fr. aaSSa, f 160) •

Au château de rHermine, 1428, 20 juin. — c Jehan... A tous... Exposé nous a esté de la partie de nostre bien amé et féal ch^ et chambellan messire Charles le Chauff, que à luy et à dame Jehanne fioutier sa compaigne, à cause d'elle, appartient un hostel et métairie nommée le Hault Chemin, en la parroisse de Brecé, evescbé de Rennes ; auquel lieu demeure un mestaier, lequel les demeurans et habitans en lad. parroisse se sont efforcez et efforcent mettre, tailler et imposer aux fouages... . Sçavoir faisons que nous, considérant les bons, notables et agréables services que nostred. chambellan nous a fait les temps passez, etc. {sic)^ avons franchi et exempté led. hostel et métairie de tous fouages, etc. {sic).

Par le duc, de son commandement et en son conseil, presens : les archidiacres de Rennes et du Désert, messire Jehan de Kermelec % le doyen de Foulgeres, Jehan Periou et autres. — Couàisnoit. »

Concession au chapitre de Rennes du droit de seigneurie sur une maison prébendale.

Orig. scellé en cire rouge sur s. q. du sceau no 8 (Ar. Ille-et-Vil., G 177, f. du chap. de Rennes).

« A nostre bourgc de Sarzau, » 1428, i*' juillet. — « Jehan... A touz... salut. Receue avons Tumble supplicacion et requeste à nous faicte de noz bien amez et feaulx les gens du chappitre de Teglise de Rennes, contenant comme ainsi soit que puis le temps de dix ans derroins passez, maistre Robert des Messeretes, Tun des chanoenes de lad. église et Michel le Breton aient fait certaine permutacion et eschange, par laquelle led. chanoene ait baillé, livré et transporté aud. le Breton une meson prebandalle siise en la rue de la Minterie de nostre ville de Rennes, avecques ses appartenances, courtlU et jardrin, ou fié et seigneurie dud. chappitre, comme celles choses se poursuivent et sont bonnées et mectées, en laquelle meson demoura ja pieça Geffroy Bouclé, chanoenne de lad. église et pluseurs autres chanoines dUcelle ; et en retour, eschange et pour recompensacion de ce, led. le Breton ait baillé, livré et transporté aud. de Meseretes une meson, herbregement et courtill, sllse au bout de la rue du Griffon, près Peglise de S^ Perre en nostred. ville de Rennes, comme celles choses se poursuivent et sont metées et séparées ; et que aud. contrat et baillée de ce faiz dud. Meseretes, chanoenne dessusd., aud. le Breton, les gens dud. chappitre voyans que s'estoit leur prouffit, actendu la prochaineté d'entre lad. église et ycelle maison, aient donné leur consantement en retenant la seigneurie qu'ilz avoint sur lad. meson et courtill avecques certain numbre de rente, ajnsi que de par avant lad. baillée la y avoint. Et neantmoins, nostre procureur dud. lieu de Rennes ait puis nagueres fait desfense aud. Michel le Breton de non obéir aud. chappitre pour le temps avenir à cause de lad. meson et herbregement, disant que par led. consantement donné aud. contrat, celx dud. chappitre ne povoint retenir ne reserver la seigneurie sur icelles choses, mais que par icelle

u La copie porte, à tort leion nous, TrùmeUtu Cf. les touscriptiona des actes précédents et suiTants.

DE JEAN y, DUC DE BRETAGNE 229

seigneurie estoit et est à nous dévolue et acquise, et led. chappitre par c« moyen en estre privé, et aultres causes par lesquelles il a empescbé et empesche led. chappitre sur le joissement d'icelle seigneurie, si comme les gens dud. chappitre nous ont exposé, en nous humblement supplians quUl nous plaise sur ce leur impartir de nostre grâce et remède convenable, en les laissant user et joir de lad. seigneurie d'icelle meson, courtill et appanenances, ainsi que deparavant led. contrat d^eschange Hz le faisoient et avoient acoustumé faire. Pour ce est il que nous, actendu ce que dit est, et que à nous comme prince appartient l'église, le divin office et les personnes des serviteurs d'icelle augmenter, garder et maintenir en leurs libertez et franchises, qui nous est très grant prérogative et souveraine noblesce, et tant à l'onneur de nostre principaulté que de nostre personne, nous a Nostre Seigneur tel privilège donné, que des droiz de son espouse nous a voulu par sa grâce ordenner gardes et protecteurs en nostre pais; par quoy suymes moult obligez à maintenir les serviteurs de l'église en reppoux, et en tant qu'il nous est possible les garder qu'ilz ne soient circonvenuz, opprimez ne deceuz, et les meictre hors de involucion de pledairies, lesquelles pourroint estre cause de diminucion du divin office, ce que ne vouldrions ; et mesmes considerans que l'église est mineure, et que si par ce moyen led. chappitre estoit privé de la seigneurie desd. choses, ce pourroit estre diminucion de la fundacion faicte par noz predicesseurs et nous, ce que ne vouldrions.... Voulons et consantons par ces présentes aux gens dud. chappitre que ilz joissent du droit de seigneurie sur lesd. choses, ainsi que le faisoint et povoint faire deparavant lad. permutacion et non obstant icelle, et de grâce especial leur avons donné et octroie tout et tel droit de seigneurie qui par le moyen dessurd. nous y appartient et est acquis, selon la rigueur de la coustume de nostre pais ou autrement ; en voulant qu'ilz en joissent plainement et paisiblement en perpétuel, ainsi que nous et noz successeurs le ferions et faire pourrions, et sans ce que aucun trouble, ennuy ne empeschement leury soit mis ne donné par nostred. procureur de Rennes ne autres noz officiers, ou temps avenir en aucune manière. Si donnons en mandement à noz seneschal... de Rennes, etc.

Par le duc. -* Par le duc, de son commandement et en son conseill, ouquel : messires Robert d'Espinay, Jehan de Kermelec et Rolland de S^ Pou, ch^", Jehan Periou et autres plusieurs estoint.

— COATNOM. »

Mention dans la Réformation de Tévêché de Nantes (Bibl. de Nantes, no 54756, f» 8).

1428, 19 juillet. — Lettres de franchise de fouages en faveur de Perrot Repoessart, de la paroisse de Couéron, sur la requête d'Alain Labbé.

Anoblissement et franchise p our Jean Jouhan.

Vidimus du 20 sept. 1428 (An L.-Inf., B, Aaobl. et franchises). — Extrait (Revue kist. de l'Ouest j M, 1886,

Au château de l'Hermine, 1428, 24 juillet. — « Jehan... Comme nostre amé subgit Jehan Jouhan, demourant en l'isle de Baz, nous aeit servi bien et loyaument les temps passez, en bon apparoill d'armes, comme les nobles de nostre pays, tant au recouvrement de nostre personne à Chantoseaulx et ailleurs que dempuix es voyages et mandementz que avons faiz pour le bien et deffense de nostre pays, durant le temps que avons eu guerre ouverte aveucques les Angloys et autrement, et touzdis

23o LETTRES ET MANDEMENTS

se soit maintenu, roiglé et gouverné... noblement et en bon apparoill de homme noble, ayeant bonne et grande puissance, volumpté et intempcion de corps et de biens à nous servir de bien en meulx, tant par mer oveucques vesseaulx et gens, dont il est très bien pourveu et les puent assembler et avoir à son commandement, que aussi par terre toutesfoiz que moestier sera, désirant touzdls comme noble se maintenir et gouverner ainsi que touzjours a fait, et mesmes son père avant lui fut servitour de nostre très redoubté ss' et père le duc, à qui Dieux pardaint^et decepda en son service; aussi appar* tient ycelui Jehan Jouhan à plusours des nobles et notables des parties de Baz et de Guerrande qui paroillement nous ont fait moult de bons et loyaulx services. Et neantmoins, les recepvours et col* lectours de noz fouages en la parroysse de Baz ont voulu... faire ledit J. Jouhan contribuer esd. fouages... Savoir faisons que nous... avons voulu et ordrenné que desd. fouages icelui J. Jouhan soit et demeure franc, quicte et exempt... et Tavons annobli et annoblissons, » aux droits accoutumés et avec décharge d'un feu pour ses co-paroissiens. « Si mandons, etc. ; et s'auctine chose a esté prinse ou exécutée sur led. J. Jouhan à cause desd. fouages, pour le temps passé dempuix le voyage de Bouveron, mandons à noz officiers le faire rendre...

Ainsi signé, Par le duc, de sa main. — Par le duc, de son commandement, presentz : Parchidiacre de Rennes, Jehan de Musillac, Jehan Periou, Jehan Chauvin et autres. — J. Godàrt. »

Commission pour faire des accensements à Nantes et en Loire.

Inclus dans une procédure du 2 oct. 1430 (Ar. L.-Inf., B, Baillées à rente : Loyaux).

Au château de l'Hermine, 1428, 28 juillet. — c Jehan... A noz bien amez et feaulx Thomas Moreau et Gefiroy Barbe, noz receveur ordinaere et contreroUe de Nantes, salut* Nous avons entendu que en nostre ville de Nantes et es appartenances, a pluseurs places et maisons frostes, et auzi en la rivière de Loire et es environs pluseurs acroissemens qui nous appartiennent, et toutesvoies nous sont comme de nulle ou pou de valleur, par defifault de les bailler à rente ou autrement à gens qui les ediffiassent et feissent valloir au prouffit de nous et de nostred. rente. Pour ce, avons ordonné et vous mandons que les places, maisons et acroissemens dessusd. vous baillez à rentes, pour et ou nom de nous, par feage , censie, ferme ou autrement, au mieulx et plus proffitablement que faire pourrez, ad ce appeliez noz bien amez et feaulx conseillers les senneschal, alloué, procureur dud. lieu de Nantes, Jehan Chauvin, Jehan Guerin et Jehan Mayneuff, ou dous d'eulx...

Ainsi signé, Par le duc, de sa main. — Par le duc, de son commendement et en son conseilla ou* quel : les archediacres de Rennes et du Dessert, le grant maistre des monnoies, le procureur ge« neral et pluseurs autres estoint. — Godart. »

Le duc déclare la terre de Guillac exempte du rachat.

Originaux jadis scellés en cire rouge sur s. q. (Ar. du château de Kerguéhennec). «

A Vannes, 1428, 2 août. — « Jehan... A touz... salut. De la part de noz très chers et bien âmes feaulx cousin et cousine les viconte et vicontesse de Rohan, sieur et dame de Porhoet, nous a esti

t. Deux originaux de cette pièce sont signalés par M. Rosenzweig sur la copie qu*il en a hltt, copie qui seule a pu être miiiaée pour la présents poblicatîon. Cf. Introd* p. xcvui, L 6.

DE JSAN y, DUC DE BRETAGNE 33 1

présentement exposé, en eulx comploignans, que en Tan du trépas nagueres avenu de nostre très chère seour germaine la damme de Porhoet, à qui Dieu pardoent, noz capitaine, senesclial, aloué, procureur, repceveur, sergeans et autres ofiiciers de Plermei se sont eslancez et efforcez de vouloir prandre et mètre en nostre main et faire de fait les levées des rentes et revenues de la terre, si^^* . et parroesse de Guillac en Porhoet, et aussy contraendre les hommes dMcelle à faire le guet de Plermei et oboir es plez sus sepmaine, disans que icelle terre estoit escheue en nostre rachat par le de* ceix de nostred. seour , jasoit que toute la terre et sv>'^« de Porhoet doye estre franche de rachat ; maes pour tant quMl apert par les lettres et convenans du mariage de nostred. seour fait ovecques nostre beau frère Allain , sire de Porhoet , fils et héritier presumptiff de nosd. cousin et cousine , icelle terre et st^^ de Guillac avoer esté par nous baillée et transportée à nostred. seour en sond. mariage, nosd. officiers y ont faiz lesd. exploiz en Tan du deceix d'elle, et donné de grans empeschemens sur ce à nosd. cousin et cousine, qu^est en lour très grant préjudice et domage, et aussy à la vexacion de loursd. hommes, quelx ont esté tauxez et nammoyez, prins et emprinsonnez à Plermei, sur plegemens, arrestz et autrement, sans reson, si comme ils dient ; et nous ont requis et suplié lour faire et donner sur le cas bonne expedicion et provision de justice ; et pour eschever à touz proceix et debaz qui une autres foiz en porroent sourdre, declerer nostre intencion sur la vérité dud. cas. Savoer faesons que nous, bien acertenez et memoratifs de tout le fait dessusd., et que feu nostre cousin le sire de Cliczon, père de nostred. cousine de Rohan, et aussy elle , comme son héritière principalle, par avant le mariage de nostred. seour, avoent esté chascun en son temps ss» et pocesseurs paesibles de lad. terre et s^^* de Guillac, et que, au temps dud. mariage et dempuis icelui , lesd. exposans, à cause d'elle, en avoent tousjours joy, estoit et est lour propre héritage; ne voulans soubs couUour des lettres dud. mariage touchant lad. ssrie de Guillac, priver nosd. cousin et cousine de lour droet heritel que savons assez lour y appartenir de et sus lad. terre et s'"* de Guillac , poscores que lesd. lettres du mariage de nostred. seour portegent que la lui eussons transportée pour porcion par héritage, avons, par deliberacion de nostre grant conseil et pour la descharge des consciences de nous et de noz hoirs, descleré et ordonné, desclerons et ordonnons par ces presantés que, quelque chose que lesd. lettres de mariage de nostred. seour parlegent de lad. terre et sBrf« de Guillac, à la pure vérité du fait, nosd. cousin et cousine de Rohan, par raeson d'elle, en doevent joir par héritage ; et partant voulions qu'ils en joissent et puissent faire entièrement les levées de toutes les rentes et revenues de celle terre de Guillac, tant de Tannée du decebs de nostred. seour que pour le temps à venir, et aussi lours héritiers, chascun en son temps, comme de lour propre héritage, sans ce que nous ne noz hoirs y puissons, ne aussi les héritiers de nostred. seour, par raeson ne à cause d^elle, y puissent aucune droeture héritière avoir ne demander par cause du contenu esd. lettres de sond. mariage en aucune manière ; en mandant et deffendant, man* dons et deffandons à nosd. officiers de Plermei de presant et aux autres à venir de non espleter ne biter en lad. terre et revenue de Guillac, soubs umbre de rachat ne autrement ; et touz les esploiz qu'ils y ont faiz ou pourroent par eulx ou par autres noz officiers ou temps à venir estre faiz en lad. terre et s^** de Guillac, par raeson de rachat, sinon que le tout de lad. ssri« de Porhoet y escheust et qu'il nous apartenseist, voulons estre nulz et non troiz à conséquence préjudiciable aux droiz et pocessions heritelles de nosd. cousin et cousine de Rohan et lours hoirs ou temps à venir... Par le duc. — Par le duc, de son commandement, presens : les contes de Montfort et d'Estampes, Vous, les evesques de Cornouaille, de Venues et de S^ Brieuc, le président, les seneschalx de Nantes, de Plermei et de Treguer et plusieurs autres. — Ivettb. »

332 LETTRES BT lUNDBMBNTS

Remise à Jean Brecart, secrétaire, de l'impôt du louage des maisons.

Orig. jad« scellé sur s. q. (Ar. mun. de Rennes, liasse 134).

A Redon, 1428, 3 septembre. — c Jehan... A noz bien amez et feaix Pierres Pépin et Geffroy Hamon, recepveurs et cuilleurs des louages de mesons ordrenez estre levez en nostre ville de Rennes, salut. Aultresfoiz, pour certaines causes et mesmes à la prière de nostre beau frère de Richemond, nous vouseismes que Jehan Brecart, nostre secrétaire et dud. beau frère, ne contribuast aucunement à paier le louage de ses mesons ; encores de présent, considerans les bons services qu'il a faizànous et à nostred. beau frère et encore fait de jour en jour, et aussi les froiz et missions qu'il a euz et soubstenuz en pluseurs manières au service de nous et de nostre beau frère, avons voulu et voulions que aucunement vous, ne l'un de vous, ne lui faictes poier aucune chose par cause desd. louages; car il a assez de charge par aultre voye ; vous mandons, etc.

Par le duc— Par le duc, de son commandement : le comte de Richemond, le grant maistre d^ostel, messire Robert d'Espinay et Jehan Angier presens. — Pasqcier. »

Exemption de guet, garde et tailles pour Geoffroy Pares.

Vidimus du 21 juillet 1430 (Ar. mun. de Rennes, liasse 134).

A Redon, 1428, 3 septembre. — « Jehan... A noz cappitaine, seneschal, alloué, procureur et receveur de Rennes, leurs lieuxtenans et à touz... salut. Savoir faisons que pour la relation que nostre très chier et très amé frère le comte de Richemond, connestable de France, nous a fait des plaisirs et services qui par nostre féal subgit Geffroy Pares, marchent de nostre ville de Rennes, que ja piecza il a retenu son pourveour et maistre de ses garnisons, lui ont esté faiz tant oud. office que aultrement, icelui Geoffroy, à la requeste de nostred. frère, et mesmes en rescompensacion des services que par le moyen de l'abondance des vivres qu'il a fait mener aux sièges de Chastouceaux, de Bouveron et de Pontorçon, il a fait à nous et à noz genz, dont desirons le recognoistre comme droiz est, aujourduy, de nostre grâce especial, avons franchi, quicté et exampté... de guez, garde de portes, repparacions de ville, taillées, aides, empruntz et autres subsides et subvencions quelxcomques. Si vous mandons, etc.

Ainsi signé, Par le duc, escript de sa main.— Par le duc, de son commandement : le duc d'Alençon, les comtes de Richemond et d'Estampes, le grant maistre d'ostel, le senneschal deRennes et de Nantes et autres pluseurs presens. — Matelin . »

i8i5 Remise à Guillaume Becdelièvre des droits d'entrée pour soixante tonneaux de vin.

Orig. jad. scellé sur s. q. (Ar. L.-Inf., B, Anobl. et franchises).

Au château de l'Hermine, 1428, 1 1 septembre. <— « Jehan... A noz trésorier et receveur gênerai et particulliers de noz ports et havres de Nantes et de Venues... salut. Autresfoiz et dès le viu* jour

d'octobre l'an mil cccc vingt et seix, Nous donnasmes et ordrennasmes pour certaines causes, sellon noz patentes lettres, à nostre secrétaire Guillaume Becdelievre, l'issue et entrée en nostred. port de Nantes et l'entrée en celui de Vennes de quarante tonnes de vin qu'il devoit faire venir et dessendre aval la rivière de Laire, sellon la tenour de nosd. lettres parmy lesquelles cestes sont annexées; duquel numbre de vin nostred. secrétaire n'a peu aucunement joir pour ce que nosd. lettres n'estoint exécutées. Et pour ce que par plusseurs foiz avons promis à nostred. secrétaire lui aider au bien et avancement de son mariage, dont n'a eu aucune chose pour les grans charges qui sont entrevenues, Nous lui avons à présent donné et octrié..., oultre led. numbre de xl tonnes de vin dessurdit, le numbre de saixente tonnes, ainsi sont cent tonnes de vin, en recompensacîon de partie de sond. mariage. Si vous mandons, chargeons et commandons... 'que tant nosd. premières lettres que cestes vous mettez à execucion... ; à le (le vin) faire venir en cest année ou en l'autre, ainsi qu'il verra l'avoir affaire par ces depputez ou commis...

Par le duc — Par le duc, de son commandement : les sires de Kaer et de la Feillée, messîre Jehan de Kaermelec, Jehan de Musillac, Jehan Periou et autres pluseurs presens. — Matelin. »

Analyse (Invent. Turnus Brutus, n« 61 5).

Au Bon- Don, 1428, 17 septembre. — « Mandement du duc Jan par lequel led. sf duc, pour eschever plus grandz debatz qui eussent peu ensuir entre les nobles du pays de Guerrande, le menu peuple et les abbé et religieux de Prières, pour l'exemption qu'ilz avoient de ne payer aucuns debvoirs de la première vante qu'ilz feroient de leur sel, par l'advis du conseil, fut permis seulement ausd. abbé et religieux en vandre trois cens muys et le faire mener en France ou aillieurs, sans payer aucun acquit; les raisons desd. nobles et menu peuple ouyes et entendues, dont aucunes sont raportées par led. mandement. *

Signé, Par le duc. — Et plus bas. Par le duc, à la relation du conseil. — Huchet. >

Affranchissement d'un hôtel que doit faire construire Jean Lohaer.

Vidimus du i3 oct. 1444 (Ar. L.-Inf., B, Anobl. et franchises].

Au château d'Auray, 1428, 3 octobre. — c Jehan... A touz... salut. Comme nostre bien amé et féal conseiller maistre Jehan Lohaer, chantre de Treguer et archidiacre de Penthevre, ait intencion de ediffier de nouvel en la parroisse de Pedernec, ou treS'de Treglanus en la chastellenie de Guingamp, un hostel et herbergemcnt en ses héritages ; mais que ce fust noz plaisirs et volenté franchir... les demourans en celui lieu de touz fouages, subsides..., car autrement il ne vouldroit faire ne ne feroit led. hostel ne herbergement... Savoir faisons que nous, inclins à la supplicacion de nostred. conseiller et considerans les bons et agréables services qu'il nous a faitz..., luy avons ottroyé et ottroyons que les demourans oud. hostel que de nouvel il fera ediffier, soient francs... de touz fouages... en perpétuité... Si donnons en mandement à noz seneschal, alloué et procureur de Guingamp, etc. ; » avec décharge d'un feu pour les paroissiens de Pedernec.

c Ainsi signé, Par le duc. — Par le duc, de son commandement et en son conseill, presens : Vous, Tevesque de Léon, Tarchidiacre du Désert, Taumosnier et pluseurs autres. — Coaynon. »

Lettres de non-préjudice au vicomte de Rohan pour Voctroi de divers impôts.

Orîg. jad. scellé sur s. q. (Ar. du château de Kerguéheanec).

A Redon, 1428, 18 octobre. — « Jehan... A touz... salut. Comme pour supporter les grandes charges que continuelement nous convient avoir et soustenir pour le bien et conservacion de la chose publique de nostre pals, nous, par deliberacion de nostre conseill, aions nagueres mis sus et ordrenné lever généralement sur touz noz subgiz un fouaige de doze solz par feu, item diz solz par chascune pippe de vin sur touz vins venduz en detaill généralement en nostred. pais, item sur touz draps, excepté bureaux, venduz en détail, le xx* de ce quUlz seront venduz, et aussi sur toutes toilles menées hors par mer en quelque port que elles soient chargées , le xx* de leur valeur, item certain aide sur officiers et gens de pratique à Tordrenance des commissaires ad ce depputez, item la quarte partie des repparacions de toutes les villes et fortresses de nostred. pais pour un an seulement ; et ad ce se soit consanti nostre très cher et très amé cousin et féal le vicomte de Rohan, pour ce que lui touche ; nous voulons et octrions à nostred. cousin que ce soit sans préjudice de lui, ses fiez, terres, tenues, hommes et subgiz, et sans déroger à noz souverainnetez et noblesses en aucune manière, et led. an finy, dès à présent comme dès lors cassons et adnullons led. impost, voulant que en plus large ilz ne soient levez. En oultre voulons et octrions à nostred. cousin qu'il face lever led. fouaige en sesd. terres par ses officiers en la manière acoustumée. Et au regan de trois foires autresfoiz fondées en son terrouer de la vicomte de Rohan en honeur de saint Meriadech et de sainte Noyale, nommées Noyai, la Houssaie et la Broaladre, quelles tousdiz ont esté et sont franches de touz devoirs, requérant que les y vuillons maintenir, nous Voulons et octrions pareillement que aucuns desd. impostz n'y soient levez, et que elles en demeurent franches et quictes ; en mandant à touz noz officiers... aucune chose n'en lever ne exiger en quelque manière que ce soit...

Par le duc. — Par le duc, de son commandement. — Godart. »

Lettres d'octroi aux dames de Laval et de Vitré pour la fortification de Vitré.

Orig. jad. scellé sur s. q. (Collection de M. Arthur de la Borderie). — - Analyse (Catalogue de la bibliothèque

de M. J, G., n^ 1252).

A Redon, 1428, 23 octobre. — « Jehan... A noz senechalz, allouez et procureurs de Rennes, salut. Comme autresfois et de pieça, nous, à la requeste et supplicacion de noz très chieres et très amées tante et cousine les dammes de Laval et de Vitré, leur eussons donné et octroie noz lettres patentes parmi lesquelles cestes présentes sont ennexées, et par autres, de mètre et asseoirs en leur ville, forbourgs de Vitré et par toute leur baronnie dud. lieu, certain impost sur pluseurs denrées et marchandises, pour en estre les deniers mis et emploiez en l'emparement, closture et fortifficacion de lad. ville, qui lors estoit ruyneuse et en malvaise reparacion, durant nozd. don, grâce et octroy,

DE JEAN y, DUC DE BRETAGNE 235

le temps de trois ans entiers, finiz le premier jour du mois présent d'octobre ; considérant que celle ville estoit et est en Pentrée de nostre pals et duché, et Tune des plus prochaines des frontières de la guerre présente, et que si par deffault de bonne fortifficacion et emparement elle periclitoit, que Dieu ne vueille, nozd. pals et duché en pourroint estre grevez et bleciez; et il soit ainssi que encorre du jourdui nozd. tante et cousine, en suppliant nous ont fait expouser et donner entendre que en pluseurs lieux et endrois de lad. ville, reste et besoigne de grandes repparacions à faire, qui bonnement ne povent estre faictes, ne celles qui sont encommancées parfaictes et accomplies, si de nostre grâce ne nous plaist que encorre les subcides qui y ont eu cours, durant nostred. derrain don et octroy, ou autre à nostre plaisir, ne ont cours et soint levez esd. ville, forbourgs et baronnie, pour tel temps qui nous plairoit, nous humblement suppliant sur ce leur pourveoirs de nostre grâce et remède convenable. Savoir faisons que nous, leur requeste entendue, desirans pourveoirs au bien de nous et de nostred. pals, d'elles et de la chouse publique, et obvier aux inconvenienz qui en pourroint ensuir, o ce que nous avons esté et sommes imfourmez que les deniers qui pour ce ont esté levez, ont esté deuement emploiez, et bien y apparest, avons à nozd. tante et cousine octroie et octroions de grâce especial, que encorre puissent mètre et asseoirs en leurd. ville, forbourgs et baronnie, hors mis leurs fiez de Vitré à Rennes, Pimpoust qui ensuist sur les denrées, marchandises et chouses cy après declairées, pour en estre les deniers mis et emploiez esd. repparacions, clostures et fortifficacion de leurd. ville, à durer et commancer du jour de la pupplicacion de ceste présente, jusques à deux anz prochains et ensuivanz entiers et parfaiz, savoir est : Sur chascun drap dé couleur de la faczon de nostre pals et duché, douze deniers ; sur draps de Normandie et d'Angleterre, deux soulz; de Flandres et de Broexelle trois s. ; sur pippe de vin vendue en groux, deux s.; sur fardeau de mercerie, cinq s.; sur fardeau de chevrotin, cinq s. ; sur fardeau de toile, trois s.; sur charge de garence, de voyede, douze d. ; sur charretée de sel, six d.; sur somme de sel, deux d.; sur charge de fer, d'acier, de clou, pion et estain, quatre d.; sur charge de gresses et beurres, sixd.; sur beste d'aumaille vendue en detaill, deux d.; sur cuir o pail, deux d.; sur charge de cuirs tennez, dix d. ; sur charge de poisson seq, six d. ; sur charge de char salée, dix d. ; sur quaque de haren, quatre d.; et sur charge de haren sor, six d. Et oultre, pour ce que cest dit impoust dessur declairé ne pourret, comme elles dient, suffire aux charges des repparacions et emparemenz quidebreff et nécessairement y besoignent à paraccomplir et faire de nouvel, considéré les guerres des frontières prouches et voisines de nostred. pals et autres eminenz perilz, avons voulu et octroie, voulons et octroions à nosd. cousine et tante qu'elles puissent diminuer les mesures à vin de leurd. ville, forbourgs et baronnie de Vitré, et en jouir et avoir le prouffit et esmoluments du vintiesme, hors mis lesd. fiez de Vitré à Rennes, pour en estre mis et emploiez les deniers qui en ystront esd. emparement, closture et fortifficacion de lad. ville, à durer par le temps ci dessur contenu et non en plus large... Si vous mandons, etc.

Par le duc. — Par le duc, de son commandement : les archediacres de Rennes, du Désert et autres presenz. — Godart. >

Franchise de fouagespour Perrinet le Grant.

Vidimus du 6 mai 1430 (Ar. L.-Inf., B, Anobl. et franchises). A Nantes, 1428, 14 novembre. — « Jehan... A touz... salut. Pour ce que par nostre chier bien

236 LETTIUCS BT MANBEMENTS

amé et féal chambellan le sire d'Oudon nous avons sceu que Perrinet le Grant, nostre subgit demorant aud. lieu d'Oudon, fut prins et détenu prinsonnîer à Chastoceaux par noz ennemis de Blays ou temps que nous mesmes Testions, et que, avant qu'il peust estre délivré et eschapper leurs mains, luy convint poier une grosse somme de finance, pour lequel poiement faire il fut tellement grevé que oncques puis ne se peut ressourdre ne acquicter, car encore doit à une sienne seur une grant partie de sa renczon, laquelle ne peut ne ne pourroit payer s'il ne nous plaisoit aucunement li aider; iceli le Grant, à la requeste dud. sires d'Oudon et affin que plus convenablement il se puisse acquitter et soustenir la vie de soy et de ses povres enffens, avons aujourduy, de grâce especial, franchi... des taillées et fouages qui pour le temps avenir seront mis et imposez sus en nostre pays; en voilant... que soit rabatu un feu... Si mandons, etc. — Et voilons que led. Perrinet le Grant joisse de nostred. grâce durant le cours de sa vie et non autrement. — Coaynon.

Ainsi signé, Par le duc, escript de sa main. — Par le duc, de son commandement : le conte d'Estempes, Vous, le grant maistre d^ostel, Tofficial de Nantes, maistre Guillaume de Malestroit et autres pluseurs presens. — Matelin. »

1 82 1 (Mandat de paiement)

Orig. scellé en cire rouge sur s. q. du sceau no 4 (Ar. L.-Inf., E 29; anc. Tr. des Ch. S. B.io). — Copie papier,

du XV« s. (Ibid.).

A Nantes, 1428, 16 novembre. — « Jehan... A nostre bien amé et féal conseiller Jehan Droniou, nostre trésorier et receveur gênerai, salut. Combien que ja piecza nous eussions ordrenné à nostre très chiere et très amée seur la contesse d'Estampes, prandre et avoir des deniers de nostre conté de Nantes, la somme de cinq cens 1. de pension par chascun an, à luy estre poiée par la main de Thomas Moreau, nostre receveur ordinaire dud. lieu de Nantes; Ce neantmoins, pour ce que nous avons sceu que nostred. receveur ne peut poier ne continuer à nostred. seur sad. pension, obstant les charges et assignacions que avons mis et assigné sur lad. recepte, tant pour le fait de nostre très redoubtée damme et mère la royne d'Angleterre que autrement ; de laquelle pension, dit lad. belle seur lui estre deu pour demy an finyle derrenier jour d'octobre derrain passé, deux cens cinquante 1. ; duquel rest avecques et du temps avenir voulons que elle soit poiée entièrement ainsi que aultrefoiz le lui avons octrié, Nous vous mandons et commandons que ainsi vous poiez et contentez lad. belle seur de lad. somme de ii<^l liv., et icelle sa pension lui continuez pour le temps avenir, sauff à vous à reprandre par aultrefoiz sur les deniers de lad. conté ce que ainsi lui en aurez poié, etc.

Par le duc. — Par le duc, de son commandement et en son conseill, ouquel : Vous, l'abbé de Beaulleu, l'arcediacre du Désert, le doyen de S^ Malo, Jehan Guiho et autres pluseurs estoient. — Matelin. >

Mention dans un inventaire des arch. du château de Vitré (Bibl. nat, ms. fr. 22335, p. 332).

1428, 28 novembre. - Lettres de non-préjudice à mesdames et à mS' de Laval et de Vitré pour l'octroi par eux concédé au duc de lever sur leurs sujets Timpôt de 10 s. [par pipe de vin] * et autres subsides.

f . Cf« n» 1818 les lettres de non-pr^udice accordées au vicomte de Rohan.

Mise hors de procès des fermiers d'un impôt lepi à Vitré.

Copie du XVII* s. (Bibl. de Vitré; anc. Ar. du château de Vitré). — Analyse (Hévin, Questions féod., a 5).

A Vannes, 1428, 10 décembre. — « Jehan... A noz senechal, alloué et procureur de Rennes, salut. Comme ja pieça et à la requeste de noz très chieres tante et cousine les dammes de Laval et de Vitré, nous eussions de grâce especial, faict octroy qu'elles fissent lever en leur ville, forbourgs et baronnye de Vitré, hors leurs fiez à Rennes, certain impost sur pluseurs denrées et marchandies declerées et contenues en noz lettres sur ce faictes, pour mectre et employer les deniers qui en ystroint, es clostures, reparacions et emparement de lad. ville ; et oultre, pour ce que la revenue et levée d'icelui impost ne pouvoit, ne ne peut sufHre à la mise qui nécessairement beisognoit lors, pour promptement faire faire lesd. repparacions, pour éviter aux inconveniens des guerres qui estoint et sont encore es frontières proches de nostre pals, eussions octrié qu'elles peussent en leurd. ville, forbourgs et baronnye, mectre sur les mesures à vin appeticement du z«, pour en mectre et convertir le profHt esd. reparacions, à durer celle nostre grâce pour le temps de trois ans entiers, finiz et expiré {sic) dès le xx« jour d'octobre derrain passé ; et par nosd. lettres, fut en la fin d'icelles decleré et exprimé que le proffit dud. x* fust exigé et levé par la fourme et en la manière que estoit levé en nostre ville de Rennes ; et il soit ainsi que, en faisant la baillée de la ferme desd. imposts et appeticement, fissent faire par leurs gens et officiers, comme ilz dient, la baillée dud. x«, pour ce que aud. x« estoit mis et decleré en nosd. lettres, sans avoir esgart ne consideracion à la manière de Teligement de nostred. ville, qui ne est que au xx*, et ainsi avoir esté levé et exigé, et la chevance en mise et employée es environs desd. reparacions et reparement de leurd. ville et non ailleurs ; et pour cette cause et occasion, vous nostre procureur avez fait ordonner d'office Macé le Breton, [...], Guyon Gouesnel et Guillaume Guyot, tenans la ferme des clouaison et appeticement dessusd., pour ce que en ont levé led. appeticement au x«, qui ne estoit ne ne est levé ne exigé à Rennes que au xx* et les en tenez en proceix, concluant vers eux et chascun afin d'amende. Sur quoy nous ont fait nosd. tante et cousine, par nostre fils de Gavre et le leur, expouser que unques ne entendirent faire faire celles baillées en celle manière, pour y desroger ne faire chose qui deust estre contre nos droiz, plaisirs et entencion, nous humblement suppliant sur ce en leur faveur pourvoir ausd. fermiers. Sçavoir faisons que nous, considerans que ce que fait en ont, a plus esté par errour et inadvertance que pour fraude y commectre, mesme que pour ce que la chevance qui en a esté levée a esté mise et employée esd. reparacions et reparemens qui bien aparoissent, nous, à la requeste et suplicacion d'elles et de nostred. filz, avons voulu et octrié... que lesd. fermiers soient mis hors de proceis sans amende de court ; en vous mandant et mandons, etc.

Par le duc. — Parle duc, de son commandement et en son conseil, auquel : Vous, messire Pierre Eder, les archediacres de Rennes et du Désert et autres estiez. — Godart. »

Sauf-répit et souffrance d'hommage pour Marguerite de Rohan, dame de Quintin.

Orig. )ad. scellé sur s. q. (Bibl. de Nantes, f. Bizeul ; anc. Ar. de Rohan, Actes notables, n** a3o). A Vannes, 1428, 24 décembre. «— « Jehan... A noz seneschalx, alouez, procureurs et receveurs

de Rennes et du ressort de Gouello..., salut. Receu avons Pumble suplicadon et requeste nous faicte de la partie de nostre très chiere, très bien amée cousine et fealle damme Marguerite de Rohan, damme de Quintin, seur germaine de nostre très chier et très amé cousin et féal le viconte de Rohan, contenant que comme le xzin<^ jour de novembre derroin, par certain appointement et acord fait entre nosd. cousin et cousine touchant la partie, porcion et avenant appartenant à icelle nostred. cousine, à cause des successions de leur père et mère, nostred. cousin ayt baillez et livrez à nostred. cousine toutes les terres, rentes et heritaiges à lui appartenans es parroesses de Ploaha et de Ploezeuc, estans situez en Gouello, pour en joir durant sa vie et comme usefrutiere, en la fourme et selon que est contenu es lettres sur ce faictes, lesquelz heritaiges sont de nous tenuz prochement ; et que, à cause de ce, nostred. cousine nous doye et est tenue faire hommaige, et que ainsi soit que, pour la débilité de nostred. cousine qui est ancienne et maladive, et le temps d'iver qui ores est, et aussi considéré la longueur du chemin qui est entre le lieu où suymes et la ville de Quintin où elle est à présent demourante, n'a peu ne pourroit, sanz grant grief et empirement de son corps, bonnement venir devers nous pour nous faire son devoir de Tommaige et feaulté que nous devoit et doit faire ; et en oultre, que à la publicacion que a fait faire nostred. cousine desd. lettres d'appointement et transport à noz derroins generalx plez du ressort, vous nostred. procureur vous estes opposé, disant ou entendiez dire que icelles terres lui baillées par nostred. cousin sont des terres qui furent à nous confisquées par la tralson que commisdrent vers nous celx de Blays, et quelles lui baillasmes, et à la première baillée y avoit panie d'icelles terres que n'avions baillé, fors par manière de engaige, et ainsi que sanz noz congié et licence, nostred. cousin ne les povoit ne pourroit meictre en autres mains que es siens. Et pour cestes causes, vous nostred. procureur du ressort mectez à icelle nostred. cousine sur le joyssement desd. terres, truble et empeschement, en son très grant grief, préjudice et domage, Nous suppliant en ce lui vouloir impartir noz grâce et convenable remède, humblement le nous requérant. Pour ce est il que nous, qui ne vouldrions que nostred. cousine fust aucunement grevée ne travaillée, ne en la baillée que lui a faicte nostred. cousin de lad. terre, ne aussi par defifault de hommaige, veu que uncores suymes dedenz les XL jours, lui estre mis aucun truble ne impeschement, Avons, premier, au regard desd. fay et hommaige nous deuz de nostred. cousine, prins et mis icelle d'icelx en noz saufrespit et souffrance, jucques à la feste de la Chandeleur prochaine venante en ung an. Et en oultre, combien que ne soyons pas bien pour le présent recollez de la baillée que feismes desd. terres et autres contenues es lettres que en obtint de nous nostred. cousin, et qu'il dit avoir esté pour recompensacion de son droit lui appartenant en la terre d'Avaugour, et voulu que d'icelles il et ses hoirs joissent et feissent comme du leur propre, sanz aucune reservacion en faire, sauf des portz et havres, bris et peczoiz de mer, et ce que la mer par la plus grant marée de Pan peut couvrir, la ville de Penpoul, fez d'église et de hospital, noz droiz de principauté et les fay, hommaige, seigneurie et obbeyssance que nous devoint feu nostre escuier et conseiller Guillaume Preczart, nostre procureur gênerai, son père et leurs hommes, à cause des terres et heritaiges que tenoint et tiennent en lad. parroesse de Ploeha; Avons... voulu et octrié à nostred. cousine que, desd. heritaiges lui baillez par nostred. cousin, elle joysse entièrement au désir de ses lettres, non obstant l'opposicion et empeschement de vous nostred. procureur, lesquelx avons mis et mectons hofts pour ceste foiz ; et avecques ce sourdons nostred. main, s'aucune est assiise*sur lesd. heritaiges dempuix led. xxiii« jour de novembre derroin, veu que uncores suymes dedenz lesd. xl jours que est le temps de droit à faire led. hommaige, pour celui deffault de hommage. Si vous mandons, etc.

Par le duc. — Par le duc, de son commandement; et dempuix en son conseil, ouquel : le grant mestre d'ostel, les archediacres de Rennes et du Désert, les seneschalx de Rennes et de Broerech, et autres estoint. — Cador. »

Pouvoirs de capitaine de Fougères pour Pierre le Porc.

Indus dans un serment de fidélité du 8 janvier 1429 (Ar. L.-Inf., E 144; anc. Tr. des Ch. J. D. 10).

1428, 3o décembre. — « Comme nous Jehan duc d^Alençon, etc. (sic) aions fait transport à nostre très chier et très amé oncle le duc de Bretaigne, etc.(5{c}, des ville, chastel et baronnie de Fougieres, par nous acomplissant certains poins par entre nous parlez et acordez ; auxquelx faire et acomplir convient temps et trait [acorder], afiin que pendant celuy temps aucune innovacion ne soit faicte, et que lesd. ville et chastel.demeurent en seurté, tant pour Tun que pour l'autre, selon que la chouse prendroit fin et conclusion, Savoir faisons que nous Jehan, duc de Bretaigne, et nousd. Jehan, duc d'Alençon, confians à plain de nostre bien amé et féal ch«' et chambelan messire Pierres le Porc, avons voulu et ordonné, de commun assentement, que il soit et demeure capitaine desd. ville et chastel pour nous deux assemblement , actendant la venue des ambasseurs que nousd. duc de Bretaigne envoyons en France dever le duc|de Bedfort pour conclure les appoaintemens par nous parlez servans au fait dud. transport, jucques au premier jour de mars prouchain venant; par ainsi que led. messire Pierres fera serment à chascun de nous ou à noz commis, de bien et loyaument tenir et garder lesd. ville et chastel, à Ponnour et proufiit de nous, sanz aucunement les bailler ne souffrir estre baillez en main d'aucun de nous ne d'autre, ne y laisser entrer ne recuillir autre quelconque plus fort que luy, soit l'un de nous ou autre, pendant led. temps. Et pareillement ainxi le jureront les nobles et bourgeoiz de lad. ville qui en seront requis. Et nousd. Jehan duc d'Alençon, par ces présentes ainsi leur mandons et commandons le faire ; et nousd. duc de Bretaigne, confians à plain de noz bien amez et feaulx Robert d'Espinoy, nostre ch«' et chambelan, et Pierres de Beauxé, nostre conseîllîer, les avons commis et chascun d'elx pour prendre et recevoir led. serment desd. capitaine, nobles et bourgeoiz, en la manière dessurd., et ainsi y instituer led. capitaine, et prendre cognoessance de luy de ainsi y estre et tenir lad. ville de par nous deux jucques aud. temps, et de avoir fait led. serment... Donné soubz noz seaulx et signes manuelx.

Ainsi signé par le duc de sa main, Jehan. — Jehan. — Et sur marge. Par le duc, de son commandement. — GoDART. — Par Mp- le duc : M^ le bastart d'Alençon, messire Thibaut le Roy et autres presens. — Bouvier. »

Analyses (Invent. Turnus Brutus^ n^ 898 et 622).

[1420- 1428] *. — « Mandement du duc Jan, non scellé ne dabté, par lequel il mande à Jan de Roniou {sic pour Droniou), son receveur gênerai, de payer la somme de vi« 1. au gardien de

I. Nous n^avons pour classer ce mandement que les dates extrêmes des fonctions de Jean Droniou comme trésorier et receveur général : déc. 1420, d'une part (D. Mon, Pr, II, io65),et début de 1429, d*autre part {Ibid,, 1224). L'inventaire Turnus Brutus (n* 866) analyse une autre pièce du 19 nov. 141 x relative à la fondation faite par la duchesse i S* Louis de Marseille.

S* Lois de Marseille, pour employer en l'ovraîge d'une chapelle que y a fondée la duchesse sa iemme. »

— 1429 n. s., 5 janvier. — « Mandement du duc adressé à Allain Remond, Jan Babouin, Guillaume du Teure (sic)^ receveurs *, de laisser passer par les destroitz de leur recette, franchement et quîttement des debvoirs [du sel], les premiers marchans ou facteurs des abbé [et couvent de Prières], soubz la teneur des lettres qu'ilz ont obtenues.

Signé, Par le duc. — Et plus bas, Par le duc, en son conseil. — Godart. »

Pouvoirs des commissaires chargés de réformer les finances et la justice.

D. Morice, Pr. II, 1217-1220. — Analyse (Invent. Turnus BrutuSj n« 56o).

Au château de l'Hermine, 1429 n. s., 23 janvier. — « Jehan... A tous... salut. Comme... pour les grandes charges, mises et domaiges que avons eu et soustenu et en voye de soustenir suimes, tant pour occasion des guerres et hostilitez qui ont esté et pourront estre et ensuir, tant par mer et par terre en nostre pays et ez parties voisines d'icelluy, que aussi pour la sterillité de biens..., et mesmes pour fournir et poyer présentement à nostre très cher et très amé nepveu le duc d'Allanczon la somme de six vingt mil escus et plus pour l'acquest que avons fait de luy de ses chastel, ville et baronnie de Foulgeres..., il nous soit expédient et convenable mettre provision et ordonnance sur le fait de nos finances et aultres choses touchant la police et gouvernement de nostre principauté, Savoir faisons que nous..., R. P. en Dieu nostre très cher et très amé cousin, compère et féal conseiller l'evesque de Nantes nostre chancellier, R. P. en Dieu l'evesque de Léon nostre confesseur, nos bien amés et féaux chambellans et conseillers Tritan de la Lande, grand maistre de nostre hostel, messire Pierre Eder, gouverneur de nostre très cher et très amé aysné fils Françoys conte de Montfort, l'archidiacre de Rennes premier président de nos comptes, l'archidiacre du Désert nostre conseiller, yceux avons priés et requis de prendre et accepter le gouvernement, tant du fait de nostre justice que de celuy de nos finances et de toutes autres choses touchant la police et Grdrenance de nos estât, revenus et offices... Et pour ce que, pour payer la somme de seix vingt mille escus pour led. acquest de Fougères, par l'advisement de nos prélats et barons nous avons ordonné un fouaige de soixante deux s. par feu à estre levé par deux termes, lequel si briefvement, considéré la povreté de nostre peuple, ne le peut estre, » Jean V prescrit un emprunt sur les « prélats, barons, gens d'église, nobles, bourgeois et gens de bonnes villes...

Ainsi signé. Par le duc. — Par le duc, de son commandement et en son grand conseil. —

GUYNOT. »

Don au chapitre de Tréguier des terres de Plouguiel et de Plougrescant.

Orig. jad. scellé sur lacs (Ar. Côtes-du-N., G, f. du chap. de Tréguier). — Copie du 2 janvier 1679 (I^ià.),

1429, 24 janvier. — « Jehan... A touz... salut. Comme à nostre grant et gênerai parlement qui premier tint après la redicion de nostre personne des mains de noz traîtres et ennemis de Blays,

I. De 1439 à 1446, un Alain Raymond fut receveur de Champtocé (Ar. L.-Inf., B 16461 f* 398).

pour la très singulierre devocion que avons au benoist confesseur mP saint Yves et à Ponneur et louenge de N. S. Jésus Crist, de la très glorieuse bcnoiste Vierge Marie sa mère et de mond. sv saint YveS| en nostred. parlement, presenz noz prelaz, barons et autres estaz de nostre pals, Nous ordennasmes tant pour noz predicesseurs, successeurs, nous et nostre très chiere et très amée seur et compaigne la duchesse et noz enffanz, estre fait une procession chascun jour par les evesque, chanoines, presbtres, clers et coristes de Peglise cathedral de Lantreguier, davant la tumbe où gist et est ensepulturé le corps de mond. sff saint Yves ; et illecques, lad. procession faite, dire et célébrer une messe o note à diacre et sobz diacre, et en laquelle église nous avons esleu nostre sépulture. Et pour la doctacion et fondacion de ce, eussons et ayons ordenné estre payé sur les entrées, yssues et autres revenues de nostre port et havre de la Rochederian le nombre de cinq cens 1. par an esd. evesque, chanoines, cbappelains, clers et coristes ; et aussi , affin que lad. fondacion peust estre plus seure, vouleismes et ordennasmes que si nostre féal ch^ et chambellain feu Henry du Parcq et Alain son frère decepdassent senz hojr masle procréé de leur char, que les rentes et revenues des parroisses de Ploeguiel et de Ploegresquent, desquelles leur avions fait donnaison, feussent ausd. evesque, chanoines, chapelains, clers et coristes, avecques et les autres terres et revenues de quoy avions fait donnaison à viage à plusseurs personnes en l'evesché de Treguier, le deceix d*eulx escheu, feust jucques à lad. somme de v« 1., et en deschargent toujours nostre recepte de la Roche, a;nsi que plus à plain est contenu es lettres de nostred. fondacion, lesquelles nous tenons pour toutes exprimées en ces présentes ; et devoint ceulz messire Henry et sond. frère payer sur les revenues et rentes desd. parroisses les charges et devoirs deuz sur icelles, tant à Pegiise de Lantreguier que ailleurs. Ce neantmoins, led. messire Henry, en son vivant, fut deloyant et rcSusant par aucun temps de payer à lad. église la rente y deue sur lesd. revenues, tant pour maintenir les lampes et lumière qui doit estre alumé jour et nuyt davant le précieux corps de N. S. Jésus Crist au grant auiier de lad. église, que pour dire et célébrer en icelle certains anniversaires et office divin; et sur ce feismes faire exprès commandement aud. messire Henry de lad. rente payer, lequel acertenné que elle estoit deue, la poya ; et, après son deceix, en aucun temps l'a poyée led. Alain son frère et, par autre, ayt différé et délayé et encores diffère et délaye, combien que par noz lettres patentes luy ayons fait et fait faire exprès commandement de lad. rente payez et continuez, sur paine de revocacion de nostred. donnaison et de ingratitude, et laquelle donnaison, en cas de son deffault deslors de ce faire, nous cassions, révoquions et anuUions ; esquelx commandemenz et injoncions sur ce faiz aud. Alain n^a aucunement voulu obbeir, mais ainzcois dissimule et délaye, tant par plcgemenz, opposicions, appellacions que autres subterfuges et cavillacions frustratoires, par quoy il se rent desobbeissant et ingrat vers nous, et par ce sad. donnaison révoquée et anuUée, et les rentes et revenues desd. parroisses retournées et devenues à nous, et nous appartient à en disposer. Savoir faisons que nous..., veu la rébellion et desobbeissance dud. Alain, et pour décharger nostred. recepte de la Roche..., transportons en perpétuel ausd. evesque, chanoines, chappelains, clers et coristes, toutes et chascune les seignouries, juridicion, obbeissances, rentes par blez, deniers, prez, gelines, corvées, que autres que baillasmes et donnasmes esd. parroisses de Ploeguiel et Ploegresquent, senz rien en retenir, aud. messire Henry, et dont il jouyst et dempuix sond. frère, et quelles sont à nous redondées par l'ingratitude et désobéissance dud. Alain ; en voulant et voulons qu'ilz en prennent et acceptent d'eulx meismes senz autre moyen, ainsi qu'ilz le peussent faire selon lad. fondacion si led. Alain feust decedé, la propriété, possession et saisine... Et d'icelles rentes et revenues en avons desaisi led. Alain, veu lesd. injoncions et commandemenz dessusd. par nous et noz commis

lui ùâz^ sauff que nous voulons qu'il soit recompensé et ayt sur les revenues de nostred. recepte par autant comme seront trouvez valoir lesd. deux parroisses et qu'il luy soit continué ; et par autant comme seront trouvées lesd. deux parroisses, rentes et revenues d'icelles que leur baillons, valoir, nostred. recepte de la Roche sera deschargée de lad. somme de v« 1., au regart de lad. fondacion. Si donnons en mandement à noz seneschal, bailly et procureur du ressort de Goelou, etc. Et à maire fermeté de ce, nous avons fait mettre et apposer à ces présentes nostre grant seel en laz de soye et cire vert.

Pae le duc. — (Sur le repli) Par le duc, de son commandement. — Matelin. »

i83o Nomination de cttrateurs pour les enfants mineurs du sire de Tyvarlen.

Copie du XVIP s. (Bibl. nat.» ms. fr. 22333, f» i58). — Mention (Généalogie de la maison de Rosmadee, par le P. du Paz, Rennes, 1629, p. 72). — Mention {La science héroïque... avec la Généalogie succincte de la maison de Rosmadec, par Vulson de la Colombière, Paris, 1644, p. i5).

A Nantes, 1429, 9 février. — « Jehan... A noz seneschal, bailliffs et procureurs de Cornouaille, leurs lieutenants, salut. De la partye des parans et amys des enfents mineurs de feu le sire de Tyvarlen nous a esté en supplyant exposé que led. sire, père desd. mineurs, fut decedé en nostre service à l'assault de S< James de Beuvron ; et, après son décès, lesd. mineurs avecq leurs biens meubles et immeubles fussent demourez en la garde et administration de leur mère, qui leur eust esté baillée à tutrice et garde, et laquelle est de presant contractée par mariage o le sire de Nevet, et ainsi sont lesd. mineurs et leurs biens demeurés sans provision de tuteur ; Et soit ainsi que pour la conservation, tuiction et protection d'eux, leurs droicts, biens, causes et négoces, mesmes pour obvier aux dommages qu'ils pourroient par deffault de gouvernement et administration avoir et soustenir, lesd. supplyans ayent advizé qu'il est utille bailler ausd. mineurs et leurs biens aucuns de leurs proches qui en prennent et ayent la garde et gouvernement, en attandant qu'il leur soict pourveu de tutteur et garde, nous supplyans qu'il nous plaize ainsi le faire, et sur ce pourvoir esd. mineurs de noz grâces et convenable remède. Pour ce est il que nous, lesd. choses considérées, et plainement informez et assertainés de la bonne loyaulté de R. P. en Dieu, noz bien amez et féaux ch«f et chambellan, escuyer et conseillers, l'evesque de Cornouaille, messire Jehan de Guengat et Charles de Lespervez, desquels lesd. mineurs sont proches parants et consanguins, aux susd. noz conseillers et ch^ avons aujourduy commis et commettons la garde et gouvernement et administration desd. mineurs... Sy vous mandons... que au gouvernement et administration des susd. mineurs, vous reçoives nozd. conseillers et chambellan, faisant le serment en tel cas apartenant. Et en outre, pour ce que selon la coustume de nostre pals, lesd. mineurs, dès l'heure du deceix de leurd. père, avoient civillement et leur appartenoit naturellement avoir la saysine et possession des biens meubles et herittages de leurd. père, duquel le deceix les en fist civillement pocesseurs, et nous ayons entendu que aulcuns de noz subjitz se soient advancés et intrus sur la détention d'aulcuns des biens dont led. sire de Tyvarlan deceda pocesseur et saisi, et sur le joissement de iceulx ont troublé et empesché lesd. mineurs qui, de noz droicts, sont à noz seurté, tuition et generalle sauvegarde, en leur préjudice et lésion, nous vous mandons... que vous informés et

enquerés sommairement et de plaîn des choses dessusd., et... faictes bon et brîefif accomplissement de justice, etc.

Par le duc. — Par le duc, en son conseil, auquel estoient : Vous, le grand maistre d'hostel, l'archidiacre du Désert, Jehan Mauleon et plusieurs autres. — G. Phelipot. •

i83i Ordonnance en faveur des merciers de la pille de Nantes.

Copie papier, du XVI* s. (Ar. mun. de Nantes). — Copie dans un cartulaire du XVI* s. (Ar. L.-Inf., E i58, foi 3i-3a).— Imprimé (Privilèges de la ville de Nantes j par S. de la NicoUière-Teijeiro, 1. 1*' des Archives de Bretagne^ Société des Bibl. Bretons, i883, p. 44-45}.

ANantes, 1429, 16 février. — « Jehan... A touz... salut. Comme les marchans s'entremectans du fait de mercerie, estagers et demourans en nostre ville de Nantes, chascun selon sa faculté et puis-* sance contribuent es taillées et aides... ; et il soit ainsi que pluseurs vacabons et estrangers s^ entremectans dud. mestier de mercerie, qui aucunement ne contribuent es choses dessurd., s'avancent prendre estaux es lieux et places avantageuses de nostred. ville, et cottidiennement y vendent et distribuent leurs merceries... Savoir faisons que nous... ordonnons que, ou temps advenir, aucuns merciers et autres marchans s'entremectans de mercerie, fors seulement les estagers et demourans en nostred. ville, ne s'avancent de estaller, vendre ne esploicter leur mercerie et denrée, en quelque lieu de nostred. ville que ce soit, excepté au jour de sabmadi... Si mandons à noz seneschal, alloué et procureur de Nantes, etc.

Ainsi signé, Par le duc, de sa main. — Par le duc, en son consoill, ouquel : Vous, le grant maistre d'ostel, les archidiacres de Rennes et du Désert, le doien de S^ Malo, Thebaud de la Clartiere et pluseurs aultres estoînt. — Godart. »

Mention (Histoire généalogique de Bretagne par Du Pax, p. 275).

A Nantes, 1429, 3 mars. — Lettres du duc concédant à Robert d'Espinay, « à ses hoirs et successeurs, l'usage [du bois] en ses forests de Rennes, Lifiré et S^ Aubin du Cormier, tant pour bastir que pour le chauffage et pasturage. >

i833 Analyse (In vent. Tumus Brutus^ n* 748).

1429, 21 mars. — Lettre du duc Jean « par laquelle il mande à Jan Mauleon, trésorier de son espargne, qu'il ayt i satisfaire et rendre les deniers qu'il avoit empruntez des gens d'église, chevaliers, escuyers, bourgeois et gens de bonnes villes, pour faire l'acquest de la baronnie de Fougères, et ce, sur les deniers des fouages ; et, au cas qu'ilz ne suffiroient, sur les deniers des autres recettes.

Signé, Par le duc. -« Par le duc, de son commandement. — Couesnon. j»

244 LETTRES ET ICANDEKENTS

Ordre d'ajourtier Jean du Perier, héritier du sire de Quint in.

Copie du 3i mars 1429 (Collection de M* Arthur de la Borderie; anc arch. du chftteau de Quiatin).

A Rennes, 1429, 28 mars « apprès Pasques. » — c Jehan... Au premier sergent sur ce requis, salut. Comme de certaine sentence de nostre conseil, pour et au prouffit de nostre procureur gênerai et nostre très chier coussin, compère et féal conseiller Pevesque de Nantes, nostre chancelier... * et contre deffunt GelSroy, sire de Quintin, il en eust appelle i nostre parllement, et soit dempuis decedé, delexé Jehan, sires de Perier... son héritier, te mandons et enchargeons que tu ajournes led. sires de Quintin à présent, comme her dud. deffunt, pour... à nostred. procureur gênerai et à nostred. coussin et compère et à chascun pour son interestz, à comparoir à nostre prochain parllement ordrené pour [le fait] des interlocutouaeres des causses, en tant que il sera a[d]missible à poursuir celui appel, et sauff eulx à dire qu^il ne y seroit... pas à droit, en serteffiant deument nostre présidant et autres gens de nostre conseil de [ce] que fait en auras. Et de ce faire, etc.

Enxin signé, Par le duc, à la relacion de son conseil. — G. Phelipot. »

Décharge de 60 /. au fermier de la mercerie de Rennes.

Orig. jad. scellé sur s. q. (Ar. mun. de Rennes, liasse 64).

A Rennes, 1429, 3i mars « après Pasques. » — « Jehan... A noz bien amez et feaulx noz cappitaine et garde de nostre ville de Rennes et à leurs lieutenans, les bourgeois dMcelle ville, Guil* laume Durdoux, à présent reparour de lad. ville, receveur et miseur des deniers establiz pour icelle reparacion. Pierres Pépin, receveur de restz dMcelle reparacion, et à chascun d'elx, salut. Savoir faisons nous avoir aujourduy en nostre consoill, receue la complainte à nous faicte de la partie de nostre subgit Guillaume Denieul, demourant en nostre ville de Rennes, contenant que autresfoiz, par inadvertance, durant le temps que le siège fut denomement à S^ Jamme de Bevron et à Pontorczon, il print et afferma pour un an la ferme de la mercerie dud. lieu de Rennes, aparté* nant à lad. reparacion et cloaison de nostred. ville, au nombre et somme de onze vigns trois 1. mon., qu'estoit excessive prinse eu regart à la baillée dUcelle ferme des autres années précédantes, car communs ans elle n'avoit acoustumé estre baillée que à six vigns dix 1. mon. ou environ, et uncores n*estoit pour cest an présent baillée que à seix vigns trois L mon., non obstant que marchans puissent aller et venir paisiblement i nostred. ville, et que durant le temps dessurd., pour l'ostillité des guerres qui pour lors estoint, ainsi comme l'on peut savoir notoirement, il ne firequanta en nostred. ville nuls marchans ainsi que avoint acoustumé; par quoy nostred. suppliant y avoit esté perdent de plus de seix vigns 1. mon., oultre sa paine, et en estoit uncores en rest vers nozd. reparours et recepvours desd. restz en la somme de quatre vigns ouit 1. mon. ; quelle somme

I. Le document qui dorait, dans le principe, porter Je numéro i834, a reçu la cote 1797 bis.

%. Ici et plus loin les points correspondent à des mutilaiiont du parehemia. Au sajet de cette alEdri, cf. a* 1786.

jamès il ne pourroit poier, et eust vendu tout le sien ; et nous a led. Denieul supplié, aaendu quUl avoit prins celle ferme par inadvertanct à plus grant et excessiff pris que oncques n*avoit esté, et que pour Fostillité de la guerre il n'estoit venu nuls marchans à nostred. ville, luy impartir de nostre grâce en manière qu'il ne soit pas ainsi perdant et destruit, humblement le nous requérant. Pour ce est il que nous, inclinez à la supplicacion et requeste dessurd., acertainez par su£Szant nombre de tesmoins notables et disgnes de fay que led. supplient, en lad. ferme avoit esté perdant à grant estimacion..., rabatons aud. suppliant de lad. somme de quatre vigns ouit 1. mon. la somme de saixante 1. mon., voulons et ottrions qu'il en soit et demoure quicte..., jurant et veri£Sant sur sains euvangilles que de tant ou plus y ait esté perdant. Pour quoy vous mandons, etc.

Par le duc, en son conseill, ouquel estoint : Vous, messtre Robert d'Espinay, les archediacres de Rennes et du Désert, le procureur de Rennes et pluseurs autres *. »

Concession à l'abbaye de S'-Georges du droit de relever de la barre de Rennes pour le

domaine de S'-Sequelin.

Orig. scellé en cire rouge sur s. q. du sceau n^ 4 (Ar. Ilie-et-Vil., H, f. de S^*Georges de Rennes, liasse 8). ^

Inclus dans une procédure du 3i mars 1436 {Ibid,, liasse 5).

A Fougères, 1429, 1 1 avril « après Pasques. » — « Jehan... A noz seneschal, alloué et procureur de Rennes et de Plermel, leurs lieutennans, salut. Receue avons Tumble supplicacion et requeste de religieusses et honnestes dames les abbeesse et convent du benoist moustier S^ George de nostre ville neuffve de Rennes, fondé de nous et de noz predicesseurs, roys, ducs et princes de Bretaingne et non d'autres, et ont et tiennent les rentes et revenues de nous tant en chieffs que en menbres, et en ont cotidiennement obbey elles et leurs predicesseurs par nostre court et barre de Rennes, es temps passez, sanz autre moyen, et oncques nosd. suppliantes ne firent obbeissance ailleurs ; et ce nonobstant, nostre procureur de Plermel puis naguieres a mis en ajournement, trait en cause, et fait et formé proceix par lad. court de Plermel à l'encontre de nosd. suppliantes, en disant vers elles que leur hosteil et demaine de S^ Sequelin estoit et est en l'obbeissance de la barre de Plermel et es fins et metes d'icelle, demandant et faisant conclusion vers elles que baillent à nostred. procureur de Plermel leur tenue par escript, et que obéissent par lad. court de Plermel, et vieult et s'ef« force les contraindre à obéir par lad. court de Plermel; que seroit en grant grieff, préjudice et dommaige de nosd. suppliantes, car elles auroint chascun an de charge plus que de proufilt, actendu la distance dud. lieu de Plermel et dud. moustier qui sont à dix leues l'un de l'autre, et la revenue dud. hosteil et mestaerie de S^ Sequelin, qui ne vault chascun an que troys mez de sel, ne plus a valu es temps passez, que seroit à paine le salaire d'un procureur qui yroit à chascune foiz pour nosd. suppliantes aud. lieu de Plermel, et ausi les ajournemenz qui en sont faiz sont faiz au lieu de S^ Sequelin, à paine pourroint venir à la cognoessance de nosd. supliantes, pour ce que est à sept leues et plus dud. moustier, et par occasion de ce deffaudroint nosd. suppliantes et en seroint grandement tauxées ; et ainsi le don et fondacion par noz predicesseurs et nous mesmes faiz de lad. metaerie dud. lieu de S^ Sequelin, seroit plus à charge, si ainsi estoit, que à augmentacion et fon*