I. Même observation pour cette date que pour celle du n

DE JEAN V, DUC DE BRETAGNE ij

êd ce que dit est, nous eussions avisié et ordonné que tous les héritiers qui avoient héritage en nostred. ville et es mectes et bonnes d'icelle, combien qu'ilz n'y demorassent, eussent contribus à paier par autant et à la valeur et qualité des heritaiges que chascun d'aulx y avoit, aussi bien comme faisoient les habitans et demorans en icelle, et à celle fin eussions comandé et ordonné à nostre procureur des lieux, les faire convenir et appeller à droit par devant noz juges et o£Sciers de par de là; devant lesquelz pluseurs d'iceulx s'estoient consentuz et avoient volu de y contribuer par autant comme chascun d'eulx en tenoit, et aucuns autres opposans au contraire, comme messire Hervé de Coitredrez, sire du Boiseon, qui tenoit et tient pluseurs rentes, terres et héritages en nostred. ville et es mectes et bonnes de la censie d'icelle ; et en procédant contre lui de justice par noz officiers des lieux, eussions pris et saisi en nostre main les héritages qu'il y avoit ; Savoir faisons que, pour cause que led. messire Hervé et pluseurs autres des habitans de nostred. ville, des meaes et bonnes des censies d'icelle, tant des habitans que des absens comme la plus grande et saine partie, comme avons entendu, se sont consentuz à nostred. avis et ordonnance, et ont volu que toute lad. rente de L.l. soit imposée et egallée raisonnablement sur tous et chascun les héritages estans et situez en nostred. ville..., et que chascun d'eulx en paie, ou temps avenir, par autant comme il en tient et tendra, et qu'il lui sera ordonné d'en paier, Nous vous mandons et commandons... que vous transportez sur les lieux ou es parties voisines, et se led. messire Hervé et les autres qui ont terres et héritages en nostred. ville et soubz lad. censie, veulent entériner et acomplir ce que dit est, comme nous a esté rapporté, prenez d'eulx lettres et faiz valables ou nom de nous, qui nous puissent valoir ou temps avenir ; et ce fait, faictes l'egallement et contribucion de lad. rente en et sur les héritages estans en lad. ville et censie, ainsi que vous verrez qu'il sera à faire de raison, en forme que pour le temps avenir elle se puisse perpétuer, au mieulx que faire le pourrez au prouffit de nous et de noz subgiz. De ce faire... vous donnons plain povoir, auctorité de par nous et mandement especial, et aussi de compeller prisageurs..., de les faire jurer de bien et deuement se y porter et de y vacquer par un jour ou pluseurs, et d'en bailler relacion..., pour leur valoir ou temps avenir ce que estre devra. Et par ce faisant et acomplissant, nous avons volu et octrié..., par deliberacion de nostre conseil, pour l'augmentement et redifficacion de nostred. ville, que toutes et chascune les personnes qui demeurent et vendront demorer en nostred. ville de Lameur et appartenances d'icelle, soient quictes, frans et exemps de touz guez et fouages, dès le temps de présent jusques à l'acomplissement de dix ans prochains venans, sans estre ad ce contrains ne compellez en aucune manière led. temps durant. Et en oultre volons et nous plaist que les ma[in mise *,] arrest et empeschement de par nous, noz officiers ou l'un d'eulx, ou nom de nous, mis et assis sur les héritages dud. chevalier à ceste cause, et de noz autres subgiz, estans et situez en nostred. v[ille]..., et tous et chascun les procès et adjournemenz où ilz estoient ou aucun d'eulx par nostre court de Lameur, pour cause et occasion des faiz dessusd. [...], les amandes en quoy ilz et chascun estoient ou povoient estre encheuz et encoruz à cause de ce, soient ostez, anuUez, cassez, quictez, remis et pardonnez... En mandant à noz officiers, etc. Et aussi par ce, ne suymes ne ne serons aucunement despointiez, que toutesfoiz que nous verrons l'avoir à faire, que nous ne puissons faire et exécuter, à cause desd. L 1. de rente, sur [les habitans] et demorans en nostred. ville, tant par meubles que héritages, ainsi que nous avons accoustumé le faire par noz officiers ; et de là où il y auroit aucun d'eulx qui seroient rebelles [et] reffiisans de se consentir à lad. contribucion

1. Ici et aux lignes suivantesy il y a une déchirure du ptichemin.

38 UBTmES ET lUNDElCBMTS

et egaiorent, noat» caiteato s'est point qu'il jotsse de lad. grâce, aias mandon» à aûatre procu» reur dud. lieu de Lameor les pouranir rigoreusement pat tOBtea voyes liciiea, tant par prime' et detencioit de bkas que autrement^ etc.

Par le duc, en son consoill, ouquel estoint les abbez de Prières et de Saint Mahé, messire Estienne Ceurety midstre Gacieit de Monc^iux, les séneschalx de Ploermel, de Broerech et deDàaam, maistre Jehan de Bruch, firetran de Rosmadeuc, le procureur gienerid et autres *. »

Commission aux officiers de Dinan et àu procureur général d'tttfiyrmer si les Frères Prêcheurs et les Frères Mineurs de Dinan ont droit de sépulture en leurs églises.

Copie du » octobre f636* (fiibl. net., ms. fr. 2333a ; aac. fil. Mx XLVIIU, fo 6)*** Copies pvpkr do f8 fttiUet 1676 et du 14 décembre 1676 (Arch« Illt*«e&*Vtl^ H, f. des Dominicaiin, Ka»e i l).

A Vannsi^ 1405^ ij mai»

a Jehan... A nos capitaine, connestable, senescbal, alloué et procureur de nostre ville de Dinan, et à Monde Redonelle, nostre procureur gênerai et à chascun, salut. Nous avons ouy et receu l'humble suplication et requeste que nos chapelains et orateurs, les frères prescheurs et mineurs de nostre ville de Dinan nous ont faictes, contenant non obstant que ils, leurs biens, choses et justes pocessions et saesines, feussent et sont generallement et esp[eci]allement en nostre protexion, seurté et sauvegarde, et que ilz ont acoustumé, de si long temps que mémoire d'homme n'est au contraire, de recevoir et enterrer en leurs eglizes et cimitieres, et en chascune d^elles et d'eux, petitz enfans qui ne peuvent eslire leur sépulture, sinon comme leurs pères, tutteurs et gardes leur élisent, à leur dévotion, sans nul débat ne empeschemant, jusques puis nagueres que maistre Pierre de la Cadouere, se disant officiai pour l'archediacre de Dinan, dom Raoul Hay, lieutenant du prieur de Saint Sauveur de Dinan et le lieutenant du curé dud. lieu ont mis et de fait mettent chascun jour empeschement ali'encontre de ce, et ont fait inhibitions à aucunes personnes, sur certaines paines, qu'iiz ne soient si hardiz de eslire la sépulture pour leurs enfans es églises ne cimitieres d'iceux suplians, ne de porter ne faire enterrer leurs enfans en icelles, non obstant que lesd. supliantz ont tousjours payé et satisfait aud. prieur et curé les debvoirs tousjours acoustumés, sans aucune contradiction ; non obstant leur droit poyé, ceux officiai, dom Raoul Hay [et le] dit lieutenant du curé ont inhibé et fait convenir par devant led. officiai, Perrin Jubel, de Dinan, pour ce que il voulit et soufrit enterrer un sien enfant, auquel lieu seix de ses enfans par devant avoient esté enterrés, sans nulle contradiction ny empeschemant, en l'eglize des frères prescheurs dud. lieu ; laquelle chose est en grand grie£f et préjudice desd. suplians, contre Testât de nostred. sauvegarde, et en grand scandai et domaige d^eux et de leurs eglizes et du peuple crestien ; supliantz sur ce leur pourveoir de nostre gracieux remède^ et leur faire reparer et amander les vioUences, oultraiges et injures, tant verballes que autremant, qui leur ont esté faictes

1. Le nom de secrétaire a disparu par suite de la déchirure de la queue.

2. Cette copie, sur papier, collationnée à l'original, nous apprend que ledit original était a sceUé de cire rougt^ le duc en son siège ducal, Vépée à la main. • C'est là ta desenptiofi du ace«y dt mafeaté.

DE JTEAN Y, DtTC DE BRETAGNE 3^

Bt dictes, et les feire gttrder et maîntemr en le^rsd. pocessions ex Baestucs, tam des sépultures dee petht «nCafis qtie 4%mres, •coMme ik om eu }e temps passé. N<mi&, eadinaats à JeunL supHo»» tk>n, voulions et tous mandons et commendons H tous «t à dutscun dé vous, ea commettant tsp[et!}alleitient à vovs nosd. prooiireurs et à chacun, et que sommatremAUt £t ok pfadn toos «nquerrez et informerez de lecnr dit donné à entendre, et tout ce que vous (trouverez, per enqueste, estre fait indeubmant contre lesd. supUantz et nostred. sauvegarde, le faictes tamost et sans delaf reparer esd. suplians, en manière que ce soît exemple à tous autres, et tœux supltants faictes tenir, garder et maintenir eh leurs droite, f>oce9sions et saesines, en les gardant de itort, de fonces et de viollence et de toutes oppressions quetzconques, sans soufrir aucune chose ^tre feticti contre leurs droictz et pocessions, -et de non les troubler en icelles, et fait[e6] 4effeiices aosd* Cadouere, dom Haoïil Hay, et lieutenant dod. curé, à chascun d'eux et à tous autres, qu'ils ne soient si hardiz de faire trakter ne traicter nuls quy ont esleus ne esliront la sépulture de leurs enfans esd. eglizes ou cimitteres desd. supliants, pour lever amande de iniilbition faite ou [à faire à cause desd. sépultures, sinon devant Nous et nostre Conseil ; et en ce gardés que n'y ak faulte, et nous, ;par ces mesmes présentes lettres, deffendons sur peine de encourir nostre indignation, en cas que ilz facent au contraire ; de ce ia!re deubmant, vous avons donné et donnons par ces lettres plain pouvoir et auctorité de par nous et mendemant especial, mandons et commandons à tous lios subjets en ce Faisant vous obéir et dilligemmant entendre.

Donné en njostre ville de Venues, le dixseptiesme jour de may, l'an mil quattre centz et cinq ; et en touttes choses nos droictz- et noblesses réservés.

Par le duc. Par le duc, de son commandement, presentz messires Ofivier 'de Mauny, lehan le Vayer et autres.

IVETTE. »

Commission taux ^ciers du Br4ierech d'informer si les religieuses de la Joie d'Hennebont ont le droit de faire construire un moulin à vent sur une terre qu'elles possèdent en la paroisse de Brelevene^ *•

Orig. scellé en cire rouge sur 3. q. du-sceati n* S, et du contre*sceau n* 3^ti [fadk. Morbihan, H, f. de

Tabbaye de la Joie).

y A Vannes, i4o5, i8 mai.

« Jehan.... A noz seneschal et alloué de Broerec, salut. A nous se sont complaintes noz humbles religieuses Tabbaesse et le couvent de Tabbaye de Nostre Dame de la Joaye, près nostre ville de Henbont, disantes que comme elle^ ayent fait faire ji^g moulin à vaut en leur terre de la parroesse de Brelevenez, en nostre chastelenie de Henbont, en la croessance et aumentement de de lad. abbeye, et affin de y soustenir l'office divin et Testât desd. religieuses ; quelle chose faire, par l'usement et gouvernement du pâls, là où icélui moulin est fait, est chose lài^lble, non pas tant seulement esd. religieuses, mays àiouz nobles qui veullent et ont la puissance de le faire,