N° IV

Rapport fait à la Convention nationale sur les émigrés allo-

broges.

N. B. — Nous croyons devoir imprimer cette pièce peu connue , non-seulement parce qu’elle fournit un argument victorieux en faveur des prétendus émigrés savoisiens, mais parce qu’elle nous parait appartenir à l’histoire de l’esprit humain.

Rapport du comité de législation , concernant les émigrés allobroges, fait , au nom du comité de législation -, par te citoyen Morisson (l), député du département de la Vendée; imprimé par ordre de la Convention nationale-

Citoyens,

La réunion de la Savoie à la république française, l’introduction subite de nos lois dans un pays soumis â un autre régime, et

(1) Il vota en faveur du roi. Député très-humain , très-estimable, et dont la postérité se souviendra. En prêtant sa plume à ce rapport, il n’exprima point son sentiment particulier, ou bien il prouva, ce qui n’est déjà que trop clair, que les révolutions sont plus fortes qne les hommes, et que leur tourbillon entraîne, au moins par intervalle, les esprits les plus droits.

étranger à la plupart des événements qui ont suivi notre révolution, ont mis l'administration provisoire du département du Mont- Blanc dans une incertitude qui, entravant ses opérations, l'a forcée de recourir à la Convention nationale.

Tel est, citoyens, l'effet ordinaire de la transition subite d’une législation à une autre : il est des actes qui existent, pour ainsi dire, dans l’intermédiaire des deux législations et qu’on ne pourrait, sans injustice, régir plutôt par l’une que par l’autre; c’est alors qu’il faut calculer avec exactitude tous les rapports de justice et prendre une détermination qui les concilie avec l'intérét public.

Mais une détermination qui n’est pas dans les dispositions précises de la loi, est au-dessus des pouvoirs d'un corps administratif, et les législateurs seuls ont le droit de prononcer en pareille circonstance.

L’assemblée provisoire du département du Mont-Blanc , rendant hommage à ces principes , a adressé à la Convention nationale un mémoire qui donne lieu aux questions suivantes

( Suivent les questions que l’avis du comité fera suffisamment connaître.)

Votre comité de législation a pensé que, d’après les droits imprescriptibles qui existent dans l'ordre essentiel des sociétés, les hommes ayant la faculté d’aller, de venir, de rester où leur volonté les porte, les Savoisiens ont pu sortir de leur pays dans un temps où il n’existait aucune loi , aucune espèce d'intérêt public qui leur en fit la défense ; et dans cette classe il a rangé nécessairement tous ceux qui sont sortis de la Savoie avant la formation de son assemblée nationale, c’est-à-dire avant qu’elle eût recouvré sa liberté et brisé les fers de son esclavage.

Mais il n’a pas cru que l’on devait accorder la même faveur à ceux qui, après avoir été instruits que les députés savoisiens s’étaient constitués en assemblée nationale, ont continué à servir le despotisme , au lieu de venir partager avec leurs frères la gloire et les avantages de la liberté et de l’égalité (i) : des hommes qui sont

(1) Ainsi I» loi avait le droit de frapper de mort civile, pour avoir quitté la Savoie , ces mêmes Savoisiens qui avaient droit d’en sortir avant la loi Bien de plus clair.

H. Ifi

NOTES

assez lâches pour se courber sous le despotisme lorsqu'ils peuvent être libres, sont indignes de toute espèce de faveur et incapables de devenir des républicains (l) : ils ne pourraient être dans toutes les positions que des hommes vils et corrompus; la société a le plus grand intérêt à les rejeter de son sein, elle doit le faire, surtout lorsque tous les principes de justice se réunissent pour lui en donner le pouvoir.

Ces principes sont évidemment applicables aux généraux, commandants, officiers, qui, à la différence des sous-officiers et soldats, ont eu le pouvoir de rentrer dans leur patrie; et qui, au lieu de lui porter des facultés qui lui appartenaient sans doute, les ont servilement employées au service de la tyrannie

En conséquence, il m’a chargé de vous proposer le décret suivant :