PROJET DE DÉCRET

L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète ce qui suit :

Article premier. L’article t" du décret de l’assemblée nationale des Allobroges, concernant les émigrés, sera exécuté. En conséquence, les citoyens qui se sont absentés du territoire du département du Mont-Blanc, sont autorisés à y rentrer dans le délai fixé par le décret, sauf les exceptions énoncées au présent décret.

Art. 2. Les préposés à l'administration ou autres employés hou militairement au service du gouvernement sarde, qui ont reçu ordre, avant la date du 22 septembre, de se rendre en Piémont, ou ont été obligés de suivre les troupes piémontaises dans leOr déroute, sont compris dans les dispositions ci-dessus.

Art. 3. Les envoyés, secrétaires d’ambassade, et autres employés hors du territoire du département du Mont-Blanc, sont également autorisés à y rentrer dans le délai lixé par l’article l",

(I) Comment! îles étrangers incapables de devenir républicains doivent être dépouillés de tous leurs biens , parce qu’ils n’ont pas voulu habiter une république ? Nous ne comprenons pas bien cela.

s’ils ont abandonné leur poste et le service du roi sarde dans le délai qui leur a été nécessaire pour être instruits que les députés allobroges s’étaient constitués en assemblée nationale, lequel délai est fixé à un jour par dix lieues de distance de la ville de Chambéry, au lieu de leur résidence en pays étranger.

Art. 4. Les envoyés, secrétaires d’ambassade, et autres employés hors du territoire du département du Mont-Blanc, qui n’ont pas abandonné leur poste et le service du roi sarde dans le délai fixé par l’article ci-dessus, sont réputés émigrés, et comme tels bannis à perpétuité du territoire de la république française, et sujets à toutes les peines portées contre les émigrés.

Art. 5. Les généraux, commandants et officiers qui ont continué à servir dans les troupes du roi sarde, postérieurement à l’époque où les députés allobroges se sont constitués en assemblée nationale, sont également réputés émigrés et sujets aux peines portées par l’article ci-dessus (1).

Art. 6. Les fonctionnaires publics ou ecclésiastiques qui se sont absentés et qui sont rentrés dans leur pairie, ou y rentreront dans le délai fixé par l’article lrr seront privés de leurs emplois, s'il y a été pourvu pendant leur absence; et, dans tous les cas , ils seront privés de leur traitement pour tout le temps de leur absence.

Art. 7. Les Allobroges établis en Piémont ou ailleurs, dès avant le 1er août dernier, ne pourront être réputés émigrés.

Art. 8. Les Allobroges qui , sans être domiciliés en Piémont ou ailleurs, demeuraient cependant, dès avant le 1er août dernier, hors du territoire de la république, pour leurs études, leur commerce, ou autres affaires (tarliculières, seront tenus d’y rentrer dans un mois dès la date du présent décret.

(1) Ainsi, à la tin du dix-huitième siècle, et dans cette même salle où l’on avait mis la probité à l 'ordre du jour, ou propose à des militaires, au nom du peuple français, de déserter comme des vilains, et on les menace de la mort civile s’ils sont assez Ittches pour se refuser à cette lâcheté ! {tous supprimons les réflexions.

NOTES

Observations sur la loi du 22 prairial an 1TI.

Cette loi, ainsi que celle du 22 nivôse môme année, et quelques autres du même genre, peuvent être envisagées sous deux points de vue très-différents. Si on les considère relativement à leur date et aux circonstances du moment, on peut les louer comme de très-grands pas faits vers le régime de la justice ; mais si on les considère d’une manière absolue , en ne les jugeant que sur les règles éternelles du juste, presque tout leur mérite s’évanouit; on y voit encore veteris vestigia morbi : une crainte de trop bien faire, une avarice de justice, qui font peur. Ces lois ne sont pas bonnes , parce que le bon parti n’était point encore assez fort dans le corps législatif : elles ne sont pas mauvaises , parce que le parti contraire n'était déjà plus assez fort. Ce sont des espèces de diagonales produites par l’action combinée de deux puissances qui poussaient le corps législatif vers des points différents. Elles ne peuvent servir que de passage vers un meilleur ordre de choses, et ces mêmes législateurs qui s’honorèrent par ces lois , au moment où ils ne pouvaient faire mieux , se déshonoreraient aujourd'hui s’ils refusaient d’aller plus loin.

Quel est l’esprit de la loi du 22 prairial en particulier? Cest que les malheureux qui ont fui la France pour échapper à la hache de Robespierre ne sauraient être envisagés comme émigrés. Voilà le principe.

L’article 2 le développe en statuant : 1° Que l'inscription dans ta liste des émigrés postérieure au 31 mai 1793 supposerait une émigration postérieure à cette époque ; 2° Qu’il suffirait d’avoir émigré postérieurement au 3 1 mai pour être ragé de la liste , sans être tenu de prouver la résidence depuis cette même date.

L’or pur du décret est tout dans ces lignes; le reste est de l’alliage, surtout l'article 7, qui dépare entièrement une loi humaine dans son esprit général. Car, de bonne foi, par quelle raison les crimes de Rnliespierre ne devaient-ils être réparés que pendant

cinq décades. Le terme est bien court après une tyrannie aussi longue.

Je fus un lâche , s'écriait un des législateurs dans la séance du a mars 1 795 ; mais quel est celui qui n'a pas été aussi lâche que moi (1)?

Ces apostrophes familières ne sont pas à notre usage : nous observerons seulement qu’après avoir courbé la tête pendant quinze mois sous le sceptre de Robespierre, il fallait être encore bien fortement enveloppé dans les replis de sa queue pour n’accorder qu’un terme de cinquante jours aux malheureux que la terreur de ce monstre avait éparpillés depuis la Suisse jusque dans la Crimée.

Plus d’une fois le corps législatif s’est décidé par ces considérations, en suivant seulement l’esprit de la loi, et sans s’arrêter aux misérables limitations qui la gâtent.

Il n’y a rien de plus connu que l’histoire du malheureux Dietrich. Au mois de septembre 1792, il se rendit à la barre de l'Assemblée législative , qui l'avait mandé. A quelques lieues de Paris, il apprit qu’il venait d’être décrété d’accusation; il prit la fuite, et se retira en Suisse, déclarant que, lorsqu’il serait assuré que la justice prononcerait sur son sort , il ne balancerait pas de rentrer dans sa patrie pour rendre raison de sa conduite. Revenu en France, après une absence de plusieurs mois, il fut acquitté par le tribunal du Doubs, qui n'attacha point d'importance à l’imputation d’émigration. Quelque temps après, il fut arrêté et condamné par le tribunal de Robespierre, non comme émigré, mais comme conspirateur. Son nom était resté sur la liste des émigrés : sa famille présenta une pétition à la Convention nationale sur la fin de thermidor an III , par conséquent, après l’expiration de tous les délais; et, par un décret du 6 fructidor suivant, le nom de Dietrich fut rayé de la liste des émigrés, et sa famille envoyée en possession de ses biens.

M. de Montesquiou, décrété d’accusation au mois de novembre 1792, se déroba par la fuite au sort qui l'attendait. Réfugié eu Suisse, il adressa un mémoire à la Convention nationale, qui or-

(I) Journal de Paris, mars 1794, n" 172, pag. 703.

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donna, le 20 décembre suivant, qu’on lui ferait le lendemain le rapport de ce mémoire. Ce décret ne fut pas exécuté : M. de Monlesquiou garda le silence jusqu’au 3 fructidor an III. A cette époque, il envoya un second mémoire qui fut lu le 13; et, le 17, un décret de la Convention' nationale rapporta celui d'accusation porté le 9 novembre 1792 contre le ci-devant général, qui fut rétabli dans ses droits de citoyen.

M. de Talleyrand-Périgord était parti de France le 1 0 septembre 1 792 avec un passe-port et une commission du gouvernement pour Londres. Le 5 décembre suivant, pendant la durée de sa mission, il fut décrété d’accusation; cependant l’acte n’en fut point dressé; il passa en Amérique, et, le 10 fructidor an III , il fit présenter sa réclamation à la Convention nationale par un chargé de pouvoir. Le 18, la Convention nationale décréta que le nom de M. de Talleyrand serait rayé de la liste des émigrés, et qu’il pourrait rentrer sur le territoire français.

Sans doute, il existe d’autres exemples; mais ceux-là nous suffisent pour établir que toutes ces questions doivent se décider par l'esprit, et non par la lettre précise de la loi du 22 prairial : la Convention nationale , comme on vient de le voir, n’eut aucun égard à l'accusation de fédéralisme et au terme de cinq décades , parce que, encore une fois, toutes ces limitations ne sont réellement que des concessions forcées faites au mauvais principe, et qu’elles doivent dispuraitre à mesure i\ri()roma$e l'emporte sur Arimnne.

Il n'y a plus ni liberté ni patrie là où ta force prend la place de la loi (l). Il n’y avait donc en France ni liberté ni patrie pendant la longue et abominable tyrannie du comité de salut public. Tout Français qui prit la fuite durant cet intervalle de temps ne fit qu’user de son droit : il mit sa vie à couvert, et il n’a rien à prouver que la date de sa fuite.

L’observation rigide des lois est belle et bonne dans les temps ordinaires, mais dans des temps de révolution, et au milieu du choc des factions, il n’en est pas de même ; et c’est souvent un fort mauvais raisonnement que celui-ci : Cette loi est écrite, donc

(1) Proclamation de l'Assemblée législative du 3 septembre 1790.

il faut l'exécuter. A ces époques terribles, une foule de lois iniques sont arrachées par une influence prépondérante ; ensuite elles durent parce qu’elles sont faites, et l’opinion les abroge souvent avant que le pouvoir législatif ait pu ou voulu parler.

N’avons-nous pas vu dernièrement deux prêtres traduits au tribunal criminel de Seine-et-Oise, pour n’avoir pas obéi au décret qui leur ordonnait de quitter la France sous peine de mort? La loi était claire, et le commissaire du pouvoir exécutif concluait à la mort. Les prétendus coupables n’en ont pas moins été absous, et l’opinion, dans son ressentiment, a nommé le commissaire dans tous les papiers publics.

Que dit la loi du 2.'> brumaire sur les émigrés qui oseraient rentrer sur le territoire de la république?

L'infraction de leur bannissement sera punie de mort (I). Rien n’est plus clair.

Maintenant, supposons qu’une femme émigrée, tourmentée du besoin de voir un enfant qu’elle a laissé dans sa patrie, franchisse la frontière et soit arrêtée. On conduira donc la pauvre mère (2) devant le tribunal criminel du département, qui la fera traduire dans la maison de justice. L'accusateur public fera reconnaître sans délai si elle est bien la même personne dont l’émigration est constatée par la liste des émigrés... et si les témoins affirment t identité de la personne, sans miséricorde, sans délai, sans qu’il puisse y avoir lieu a aucun sursis, recours ou demande en cassation, les juges prononceront la peine de. . . Non. Rentre seulement, malheureuse mère! lu ne payeras pas de ta vie le plaisir d’embrasser ton fils; la loi est écrite, mais la véritable nation en rougit, et ses regrets l’ont abrogée.

Juillet 1796.

(1 ) Loi du 25 brumaire , titre 4, sect. 1, art. 2. (2) Ibid., litre 5, secl. I, art. I, 2, 3, 4.

LETTRES