La Chambre des députés est composée

1) Des ministres, des chefs des départements administratifs et des secrétaires d'État comme représentants du gouvernement s'ils ne sont point élevés à la dignité de sénateur*.

1. La raison pour laquelle je place dans la Diète les ministres et les chefs de département c'est : 1° pour éclairer la Diète sur les affaires qu'elle ne connaît pas ; 2" et c'est la raison principale pour que les affaires se décident toujours dans le sens du gouvernement. De cette manière le Roi ne sera jamais dans le cas d'apposer son vole aux délibérations de l'assemblée et son approbation ne sera plus qu'une formalité. C'est exactement le cas en Angleterre. En excluant les ministres des délibérations, on organise une lutte entre le pouvoir exécutif et législatif, comme il est arrivé en France et comme cela arrive encore en Hongrie.

2) Des députés des provinces.

3) Des députés des villes.

4) D'un député de l'université polonaise.

5) Des députés de la corporation de la banque et des compagnies de commerce et autres établissements publics.

13. La Chambre des députés est présidée par le Maréchal élu par la Chambre et confirmé par Sa Majesté.

De l'élection.

14. Pour que les ministres, et les chefs de département, et les secrétaires d'État puissent être membres de la Chambre basse, il faut qu'ils soient élus par une province, ville ou corporation ayant droit d'élection.

15. Pour être député d'une province, il faut avoir une propriété en immeubles rapportant 5000 roubles en revenu net.

16. Pour être député d'une ville, il faut avoir 3000 roubles de revenu net.

Même condition pour les députés de l'Université ou d'une corporation quelconque.

17. Pour avoir le droit d'élire dans les provinces, il faut être tenancier d'un bien-fonds rapportant au moins 500 roubles de revenu net; dans les villes être possesseur de 300 roubles de revenu net.

Remarque. — On pourrait désigner la qualité de propriété nécessaire pour avoir le droit d'élection par le quantum de la contribution que l'électeur paye au au trésor public. La raison de ces restrictions est pour que le peuple occupé du travail et vivant uniquement de salaires ne soit pas distrait de ses occupations utiles par l'exercice du droit d'élection qui suppose toujours une indépendance politique.

18. Chaque cinquième année, il y aura une nouvelle élection des députés; les membres sortants peuvent être réélus. Pendant tout ce temps, à moins que la Diète ne soit dissoute par le Roi, les députés élus restent membres de la Chambre.

19. Les députés peuvent être employés à toutes les fonctions publiques que le Roi leur voudra confier.

Remarque. — Cette disposition est dans le même sens que celle dans la note au § 12 ci-dessus.

De la tenue des Assemblées.

20. La durée d'une Diète est de cinq ans, pendant lequel temps la Diète pourra être prorogée, convoquée et dissoute à la volonté du Roi.

Chaque cinquième année, il y aura une Diète convoquée.