IV

21. Les lois portées dans une Diète sont obligatoires jiis({u'à leur révocation par une autre Diète.

22. Le budget des revenus et dépenses du Royaume est une loi.

25. Chaque loi civile et politique de quelque nature qu'elle soit, peut être changée, interprétée ou abrogée par la Diète dûment convoquée et délibérant dans les formes prescrites par la constitution.

L'Initiative.

24. L'Initiative de la loi est un droit réservé au gouvernement.

25. Les membres du conseil d'Empire, présents à la Diète et les ministres, après avoir reçu les ordres de Sa Majesté, proposent les lois à donner dans la Diète.

26. Le budget est nécessairement proposé dans la Chambre des députés.

27. Les autres projets doivent être proposés pai* les Ministres dans l'une et l'autre Chambre pour que les délibérations commencent et finissent en même temps*

28» Chaque membre de l'une et de l'autre Chambre

peut faire une motion sur des mesures qu'il croit utiles au bien public.

La motion doit être rédigée en forme de loi.

Forme des dé libéra lions.

29. Les Chambres sont tenues de délibérer sur les projets proposés par les membres du gouvernement.

Si la motion vient d'un membre des Chambres, la première délibération sera, s'il y a lieu, à l'admission de la motion.

50. Chaque membre dans l'une et l'autre Chambre a le droit d'exprimer librement son opinion sur le projet proposé.

51. Chaque projet et chaque motion seront discutés h trois reprises dans trois différentes séances.