V. 1 Ces maxhi^es sa,crees exercèrent tout Ipur

empire à mesure que les Francs se civilisèrent; car, clans les- prénjiers tènlps de la monarchie , eties ftirené loin d'avoir une aùtoxite salutaire sûr leurs passionâ.

Ixiv INTRODUCTION.

Cependant , maigre la ruiné' du gouvernement féodal, et la prééminence quelle avôit donnée à ia royauté , les anciens grands vassaux de Bourgogne , d'Aquitaine et de Fiandjre continuèrent à ne considérer le Roi que comme leur seigneur suzerain : mais ils restoient justi* ciables de la cour des pairs ; et Philippe le Bel , Louis le Hutin et Charles ie Bel , en attachant la haute dignité de la pairie, pour des princes de leur sang , aux duchés de Bretagne , d' Aqjou , d'Artois , de Bourbon , et aux comtés de Poitou : d'Evreux et d'Etampes, avoîenttôut ensemble prévenu la dissolution de cette cour si puissante, si' utile pour la défense du trône , et rendu plus inévitable encore la soumission de ces vieux feudataires.

Ainsi , lorsque Philippe de Valois monta sur le trône , l'autorité royale couvroit presque toute la surface de la France. Il ne vit dans les anciens vassaux de ses ancêtres , que des sujets qui le reconnoissoient pour leur unique législateur; et les nouveaux magistrats, auxquels il ccmfia le soin d'administrer la justice à ses peuples , rivalisèrent d'ardeur dans l'accomplissement de ce devoir sacré. Pour les encourager davantage, son ordonnance du 1 1 mars 1344 leur conféra le droit de lui présenter les personnes qu'ils jugeroient dignes ide remplir les places vacantes parmi eux. « Et li Roy , en son

INTRODUCTION. ÏXV

>) grant conseil , par bonne et meure defibera- >» tion , ordonne que nul ne soit mis au lieu et » nombre de l'un des susdiz esleuz , quand il » vacquera , se il ne lui est tesmoigné , par le » chancelier et par lé parlement , estre suffisant » à exercer ledit office et estre mis audit nombre » et lieu.»

Cette même ordonnance contient deux autres dispositions notables.

' L'une fixe le nombre des clercs et des lais dont le parlement devoit être composé : elle règle même leurs gages.

L'autre n'excluoit pas les pairs de France de continuer à siéger au parlement ; elle porte au contraire : Se il plaist mix autres venir esditz estaz et offices , il plaist bien au Roy quiU y viengnent; maïs ils nje préndhônt gages \

a Voilà l'époque où- les pairs du royaume, » dit M. Raepsaet , commencèrent à se retirer » entièrement de la chambre aux plaids du par»ttlement de S. Louis, et voilà aussi f époque à ï> laquelle le parlement de Philippe le Bel , » comine cour de justice, fut détaché de f ancien ^parlement [placitum regium] *. »

Telle fut néanmoins pendant longtemps la juste considération dont cet ancien parlement de barons jouissoit en Europe , que des princes

' Ordonnances des Rois de France, tom. H, p. 9S0. ^ Raepsaet, 5. 370.

Ixyj IlfTROpUGTipjPl.

et 4^ souyerafif s léjtr^ggpi^ £piitiiiqèf;e^t ^ spuiçettre à la coi^r de jçsticjç qui ay,o;t reffff'cp noDpiy; ia décisîofi de leur^ ii^^réts. ^^ ^3^2 , die jugea le différent qui exi^oit entre Iç duc ije Loiraine et Guy ^e Çbat^Ioii , ap ;^jÇjl^ du dmhé de Lorraine. En 1^^ ? le JQi^upIun. de Viennois et le comte de Savoie se sou^:f)jb^ef)|: à soj^ jugement^ toi^cj^apt fho^l;^^ marquisat de ^luces. Charles- Quint ne voulut consentir les accords de paix ^e& j^f années 162.^ et /5^7 fl^^c /e^j ro^. François //'' je/ Henrf II , que premièrement ils n eussent esj^veuz et mpr portez au parlement, ppf^^ y i^strç aj^fpuvez et autorisez \

»3^,. ^¥6 le pouyiçir l^gi^atif ii'#ppji^ïs[»pi^ qu'au Roi 4ajas:toi\te.ç% pjé^tude.j joiais l'anu^ ^iya^, ^ffKS la fune^' bataille de Poitiers , jtaç^is que lejju* monarque étoit captif en ,ÀngIejter^j ib4^eprir«j[^t de déiiiititr^ le ^i^xqrne-

\ Jtfii-auhpont, de l'Çriginf et établissfiment «fy parlement et autres juridictions royales , jiag. 46^t47.

ment ^ • çn yai^rogetipt uiip . par^ dp Ïfm\qvii4 rayafe^ et ç'^t .précisémfipt i r^ppqMe pii Iei|r

<^W9Ç«:te aïlpit Passer 4'§trp RiftW» fr«<jueptp et moins régulière ,. qu'il çpnvîenf 4'6X^mw^r wuu^mp h mof^çi^ Tf^^ dè3*lQFS cpnstituéer '^ , ' . : . .

U a^istoit quatre juridiction^ prff^cipa^s , /a chambra (fies çpfiyjfes ,la cpur dM pf^rl^mqnf , lajuridhtiQn de^ n^aitre^ dej^ requ4tBs de PfiQt^li et h gtand çofzseil»

La çIiaTn&re cf€$ comptas fi(t jgspçe g ^^9 pçtr Loiii^ JP(. «. ^n autoi^it^ avojijE: ^oujo^rs ié^ » gtjpâide , # M^^ulinowt > lè^ 8<e f^ççient ^t€|s » iûçtnqçtîp»^ et -prdpiJWW^s jtwt sur jle fajfit vdasayde^ qu'il ^menç^t^ mettre sus, q^ie sw*

«toij^s wtF^6<5hfH$e3 coRwri^ faictgf i^stat Poûrdo^aer j«Re idé^ 4ç «►» imp^rteflpe* ii

suffit 4f5 jRapppFter fes Içttr«S p*l#Pl^ ]^ ï?*qudies , {ç 1^ mm t^9i , Pfc^ppç de V^IqÎs , «B|(^lt €KV?iip# ppï^ ^iftpc^rç ,à|| fyi% de ^s ^ g^eatre$ <et à la ^b^£$MSl9 dp $(>n roy^iitm, et .d^ » soa ppujJe , eQmBai|;à $@$ feaujs (es ^«h^ îdcis » comptes , plenier poyoir , à durer jusques à la «fe^te de* la ToÉissains proehakie à venir, deoc-

» troyer privilèges et grâces perpétuelles ,

» dé ùobîliter tburgeois . ...... de^confermer

' lllinuiiinoni, de VOrigme, et étab^s^^me^ dk Parlement et autres juridictions royales, pag. 458.

IxvSj . IN'TRODUCTION.

» et renouvèller privilèges &c • ; ^^ aurons

:i^ ferme et estable, portoient -ces lettres , tout i> ce qtie vous aurez fait es choses dessus dites i> et chascune d'icelles '. »-

C'est à la chambre des comptes qù'étpit confié, concurremment avec le trésor des chartes , le soin de garder ies ordonnances rendues par le Roi : c'est d'ailleurs dans cette chambre qu avoit lieu l'enregistrement de presque toutes les ordonnances , méine de celles qui regardoient la juridiction. Aussi quand Philippe de Valois eut réglé le nombre et les gages des gens du parlement, il écrivit aux officiers de cette cour , le 1 1 mars 1344 : « Nous avons faite certaine orde-

)> nance par délibération de nostre graht

ncojiseil, laquelle nous avons envoyé, sous le » scel de nostre secret enclose, à nos gens dés » comptes, qui vous enbaiUeront la copie*;; . . » Une autre ordonnance du mois d'octobre de 1^ même année porte qu elle devoît être gardée par original , au trésor des chartes et lettres du Roi ^. Les Rois alloient souvent dan's , la cïiambre des comptes examiner eux«mémesi les

' Traité de la majorité de nos Rois , par Dupuy , p. 163.

* Mém. concernant les Pairs de France , avec les preuves, par Lancelot, pag. 59S.

5 Répertoire de jurisprudence , au mot Chambre des comptes.

INTRODUCTION. fxix

registres et états du domaine, «^^^ dit fordonaance du mois de décembre 1460 , d'obvier- aux inconvéniens gui auroient pu s'ensuivre de la révélation . et portation d'iceux \ *

La cour du pariement étoit prise pour la suprême et souveraine justice de France *. Mais voyant que les procez dès subjets tomboient à sa charge , le roi Jean limita sa cognoissance et jurisdiction , « ordonnant que, tt de là en avant , ii cognoistroit seulement des » causes des pairs de France , et des prelaz , cha- » pitres , communautés et personnes qui , par )^ privilège ou usance aucune , avoient leurs tt causes commises en la cour , du domaine du »Roy en propriété , et des appellations du pre- » vost de Paris , baillifs , seneschaux et autres » juges ressortissans nuement en la cour ^. >) N'induisons pas néanmoins de l'attribution des causes djss pairs de France donnée au parlement , ridée qu'il fût juge dès affaires concernant la vie , l'honneur et la personne de ces grands conseillers de la couronne. Nous établii^ons bientôt le contraire.

Les fonctions des maîtres des requêtes de f hôtel étoient de recevoir les placets présentés au Roi, de les examiner , de rejeter les demandes

' Miraulmont, pag. 3.

' Ibid.

' W. pag. 49.

iix. VSTKiJJXVCriOK.

dérâÎBofafî&bles ,;€t; quant' à; ceifeé qUi leiir paroissoiéni jùst^esy de firne dresser les leitiifô tiéeèssâires. U étoit aussi dans ii^rs attribtttHMis de

faire les réglèmeiis ^^^e ^^ ^^^'^T^ ^ ^^^^^^^ Hautes 4^Aiidôrelk an Rt^î '.:Ib avomfit ^eÈfin fùridictioD war ies 0Jffifit^^ ^^^s de- fhâtél du Roi, é^ iaûdonpersonneilepure, éfi, défendant tmt ^mliBràent^ét non pas endemandànt , disoit fârtic^ \9 de fordôtinkiice dti m#fs ;d^ decémbt^ f363. IJes mitres des requêtes isbnt appelés , dî|tlâ nès vîiefux éûni^ains , suibà/M e€ potfrsuipafts le Hûù Qtmnd «Ss Tie poii voient Juger, les r^q[uétes , ik dei^oîeiit les renvoyer au pi^nce, «iéqu^l^ à c^s eus, ^i Miraukimiit ' , «i dpû^ok to^ës içs semaines tine audieiite au 4» peuple, ayaÀt pt^emièreme^t fsàt puiAiër c^ue «perSoniie ne Se presentast , ^lii «eù^esté eitiito pesc^Iîë pat ki4 envdyés^^ AtiMf ite^ /?&Î!? b^r'i^tÀ- » f40i3ii^f rf^ /?^V à ce duftis faiJsoi^mt » •

£»'^ gf^àndcôftisêti, que ^ous avons appelé f%fsqu'îci conseil f^vé du koi fPLÂCftVM tiJb- GtUM ] , étôit âevëHîi tôût-à-feit étrïinger tiuît affaires contentieuses entre iés paftiëùiierb. .]} ki^ èôûnoissott ëxdusivémétlt que des matières éé haute adlninistratibn et ie gc^Uvërnement. H NdUS avons, dit farticfe 42 dé la gï^iideôr- )> donnànce de 1356, nous avons enjoint 'étroi-

' De t Autorite judiciaire en France, pag. 71' et "75. ' MirauIiDont, pag. 138.

Il^TRObUfcTlON. ixxj

» teméhi à tous ceux qiié noua avons rM^iïiis is dixdit grand coûséil, par lé bon avis et conseil ï> desdits trois états, que dlorénatvknt, sur ledit gou ernement que nous leur avons commis , » ils ëhtehdeiil et veillent diligemment , toutes tt autres besognes arrière mises , et ainsi fetir' » avons fait jurer isur saints évangiles ...... ^

L'artitie 43, dé cette même ordonnancé s^exprimôît ainsi -.«Nous leur avons fait jurer que » du tout ifs vaqueront et entendrotit aux choses )) touchant lé gouvernement de ce royaume et ri dé la chose publique \ »

Ainsi, le è'onseil privé du Roi, qui, sous le règne de S. Louis , ctpit redevenu tout ensemble conseil d*état et cour de justice, et qui avoit de nouveau perdu ses attributions judiciaires par ia création dû parlement sédentaire de Paris | prit, à cette dernière époque , le noih de graha conseiL II ne connut plus , depuis lors , et il contÎDUà dé ne coîmoitre que dès affaires d^étati Ce grand conseil, qu'on appeloit aussi quelquefois conseîi préexcellent et conseil prééminent , suivoit pai^out le monarque, afin d'être incessàmnlént à' portée de Fëclaîrer de ées avis et dé ses lumières. Cest poù^ cette raison qu'on ht , dans un grand nombre d'actes de cette époque : Le grand conseil du Roi étant avec lui en Bourgogne; le conseil du Roi tenu à Nitnes; ïhono^

' Recueil de P. Néron , tom. I , pag. %,

fxxrj INTRODUCTION,

rahle conseil du Roi étant avec lui a Avignon, &c. On sait cTailIeurs . que pendant la durée de sa captivité en Angleterre , , le Roi Jean avoit avec lui une partie de ses conseillers '.

Parmi les membres de ce conseil, fis^uroient en première ligne les pairs de France. De tput temps ils avoient été les conseillers nécessaires de la couronne , dans les hautes , grandes et irnpoirtantes affaires *, sur lesquelles ils étoient consultés. La formule de leur serment au Roi étoit ainsi conçue : Loyal et bon conseil ly donrez toutes les fois quil voiis en requerra ^.

Indépendjamment de cette prérogative, ces hauts barons en avoient une non moins considérable ; je veux parler de la nécessité où le Roi.se trouyoit de les réunir tqutes les fois qu'il sagissoit de procéder au jugement de Tun de leiurs pairs, quant à son état, à son honneur ou à sa personne , suivant la maxime , Nemo henefic^urn suum perdat nisi per juditium

' Ordonnances duLoupre, tomi III, pàg. SIS.' Quand S.' Louis arriva devant Damiette, dit le sire de J6ih ville, u vojrant sur .la rive de. la mer toute la puissance du sou- « dan, qui estoient tres-beiles gçns à regarder, il appeHa » tous ses barons et conseillers , pour savoir qu'il estoit de ^ faire. Et' ils lui conseillèrent &c. «

* Du Cange, aumot Par, tom. V, col. 140. •

' Voyez dans le Mémoire concernant les pairs de France, avec les preuves, pab Lancelot,' pag» 40,-la formule plus récente ae ce serment.

INTROBUCTIQK.

parîumsuorwn.Esïmivfkçty dans toutes les occasion$ où ii failoît juger im de^ pairs de France , le Roi, d'après la constitution du royaume, étoit tenu d'assembler et de tenir la cour d^ pairs, distincte du grand conseil. Ce principe fondainental de notre aDcien droit public fut expressément con^cré dans le traité coqç)ii , en 13Q5, entre les enfiBin3 du comte de Flandre et Philippe lé Bd[. « I^e Roy nostr^ ^yp^i porte ce ^tnfîté, doit adjourner par cry fait publique* ^meat en son palais à Paris, le s^igpeur de ttFiandrç qu ses supçe^ei^rs, par trois mois de )) terme, pour venir i^ sa court ^ dfoit; wquei ^ terme, s'il ne venoit et pe peusi; i^e^^purger ^ des mesfaits et de la (I^sobeissance que f qu ^ luy mettoit sus , devant tant de pairs ^e France » coiome Ii Roy nostre syre pourrpft avoir bonne- ^meiA audit teripe, et devant deuz grands ^ ^ hauts hommes de son conseil , soient prélats » ou barons, ou autres des plus grands et des )»pius convenables qu*il pourroit et amroit en » sa bonne foy , ainçois fust jugié par fesdits pairs, ^ qui lors s y pourroient estre bonnement et pour )» les autre douze ou pour la plus gnuide part )) (Ticeuz , que s'il eust fait le deffaut , mesfait ^on désobéissance, lors seroient lesdites sena tances publiées , et les forfaictures mises à exe- » cution ; lequel jugement Ii Roy fera rendre au ^ nom desdits pairs; et ains , s'il estoit absous par

Ixxiv INTRODUCTION.

>i le jugement d'iceuz, ou tenu pour innocent, w il s'en ira quitte et absolz de ce sur qùoy ii se- )) fôit àppeHé ' . )) Aus^i; dix ans après, quoique la cour de parfemént fut sédentaire, ce furent les pairs de France qui condamnèrent le comte de Flandre, assistés « de douze personnes, pré- )> iats et autres grands et hauts hommes. /• • . )) éteùs et mis à ce faire de par le Roy avec les » pairs; comme cour garnie de pairs, d'eux et » d'autres sages gens. » Cet arrêt porte : « Li » Rôy nostre syré nous resquit encore que nous )> pérs en cour garnie comme dessus est* dit,

» fissiens et rendissieîls droit , et que le

)) jugement et le droit que nous feriens fùst ren- » dus de par nous pers dessus, dits et en nostre » nom *. »

En 1316, la cour des pairs, assemblée à Reims, ail jugea la couronne à Philippe le Long , malgré les prétentions de Jeanne, fille aînée de Louis le Hutin.

En 1317, le nouveau Roi fit assigner Robert, comte de Flandre , à comparoistre en sa cour garnie de pairs, de^prêlats, de barons et d'autres quil appartiendroit ^.

* Mémoire concernant les pairs de France, apec les /7reuv£5^ par Lancelot, pag. 176.

* Ibid. pag. 197 à ^07.

3 Lettres de Philippe le Long , données à Paris le 9 avril 1317. ' . .

INTRODUCTION. Ixxv

En 1 322 , le comté de Flandre fîii adjugé par Charles le Bd , en la cour despmrs de France, à Louis dit de Créssy, fHs du comté de Nevérs '.

En 1340^ le Roi ayant eu conseit avec les pairs dé Jean de Montfort , par leur avis il le deponiiia du duché de Bretagne ^ et en investit Chaiiés de Blois *.

Ainsi, consèiliers nés du Roi, les pairs de France lui dévoient aide>t conseil dans ses trèsgrandes , trèS'hoMtes et très "importantes affaires.

Comme grands vassaux de la couronne ; ils étoiént les juges nécessaires de leurs pairs; mais iè Roi avoitla faculté de leur adjoindre, pour le' jugement à rendre , tel nombre qu'il croyoit convenable de grands et hauts hommes; et l'importance des fonctions réservées aux membres du grand conseil , prouve suffisaminent que le monarque ne prenoit que parmi ces derniers les assesseurs dont la cour des pairs devoit être garnie. .

L'autorité de cette cour se montroit sur-tout durant la minorité des rois : le conseil devenoit dors tout-à-la-fois le conseil et la cour de la régence , d'où émanoit la législation du gouvernement féodal et du gouvernement civil. La cour du jeune prince en faisoit toujours partie , parce

' Histoire de Flandre, par JOudegfaerst, c. 147. * Froissart, t.*"^ vol. , chap. 70 et 7 1. ,

fij

ixxtj INTRODUCTION.

i}uenlui résidtokëmitièiiiinètit fnuéori&é suprême 0l inomnùiunicabie. C'étoit à cette uoioii , à cette parenté consacrée par te titre tfe eousin, tqûe le Roî étoit retônnu ie prèmJ^ pair du

Remarquoos aus^ que la iéghlation apptar* tenoit essentiellement au monarqu* et à la cour Mivisîble des piairs. Cette cour ifeyvHt être •perpétueHement assemblée. Mais il est facile de fuger, par ia puissance méifte d% tm. gi^anicfe vjas*saux et rindépendancé de leur caractère, qu^âs ne se némiissôient'I^eUeiiient qlie hirsqa'fl s'agis- 3oit du jugement de i'm tlVen^re «ux, dé èa ité»^ gence du royauiifte, Ou ifun tatetle fêgîilatRm qui les ititéressMïk tous. JLeiic MifFérence à s'«C'' quitter du iservioe qu'iis décent au Roi vous ce rapport ^ fut dWHeoits très^t^antegieitiœ pottr f autorité toyaie, pxrisquVile luî permit de ne traher qu'avec ^ memtyres liaibitiids de son gvand conseil, k pbpàrt des afiaires ma|euns. II est donc probable que les questrôlïs qiû ti'étoient pas «['un int^iét capital , s\igitoMit ottdinaireinent sans le ^concours des pairs de France^ lis pouvoient alors se tdispeliaer de coteeîlier le Roi 4 s'il ne les en Bommoft pas, àmoins qu'une des parties justiciables de leur juiidictncoi ne vmitàt être jugée par eux '. De làvésulle, daoQS

* 'ÉiàUissmnens de S. Louis, lir. i, cfiafpi 7;i.-^]7«* cufil des Ordonnances, Vtm.liff^, 163.:

INTRODUCTION; fcxvif

aq$ m<mttHM»s faistoriquf», uiie confitaîon futigarte entré -ietir ooùr propram^iit ^îte et le gmnd «(maaH, oà le moiiwque étoit le maître de itedjomdre w:k pftirs qui ve«oient y siéger, que les grands du royaume dcmt il lui pîaitoit de prendre ftivij. Obligé pourtiipt de distinguer mpfweipe les attributioiis de ee^ deux eorps, je tàe dpis pas èonforidre cèUes dû l'un avec cêlfes^ de lautré.

Or; le grand conseil étoât chargé d^as$urer l'exécution dii régime et des réglemens d^admiinùMIxon publiqm ordonnéii^ dans la C0ur de^ pain.

H nappartenoit qua ceile-ei de décider tout ce qui concanoit fe gouvernement civil, (a po-fieev la justice et les finance». Le Roi y parioit &k mmi cdléetif ; ses ordonnarices étpient confirméès par îe sceau royfA, qu'on n'imprîmoit punals AUX arrêts du grand conseiL

&ifin, outre ia législation génémle, lu cquideipmrs délibéroit sur les grandes questions (fétat qui fntéressoient k cpuri^nnt. Les pui^ ^nces étrangànes ne connoissoiêot que se^ délions. Bans /cette cour , le tréne de France eût été deux fois u.suii>é par les Anglpis, Si fon rafléefait, en un mot/ sur tes vçi'iq^tions qnW/KHt si^ies (e ^pnâdlpriv» du R^i; ^ l'on se souvient ffo^m^e; avoir eu la double fonction d'administrer et de juger ^ il ne fut plus in-

Ixx^j introduction;

vesti qiie de Padministration du royaume; qw Charles Vm forgairisa en cour de justice et ie remplaça par utt nouveau conseil privé, on sera convaincu qu'au milieu de ces changemensV H Êiiloit bien qu'ii existât séparément un antre conseil, un ré^ktenr suprême et permanent^ qui fût tout ensemble légisktif, adîmmstratif et judiciaire. Or, ce conseil prééminent^ détoît la cow des pairs ou ia cour du Roî.

C'est à cette cour que ChaHes le Bel; prèsi de mourir (en 1328), remit lë soin d'ordonner de la succession à fa couronne , et dé donner le royaume à celui qui avoitle droit par droiL Ce sont les pairs composant cette cour qui ,. en 1325 , lurent récannirs juges et arbitres de Texéciition du traité de paix que S. Loiiis' avoit fait avec Ferrand, comte de Flandre, En 1361,. ees bauts barons s'obligèrent à l'entretien et exécution du traité de Bretigny, entre ie roi Jean et ie roi d'Angîeterre. Enfin, la cour des pairs souscrivit ie même engagement dans le traité fait à Arras, entre Louis XI et le due Maximilien d'Autriche, en l482 '.

Nous pouvons conclure de cette diversité de juridiction et d'autorité, que ia cour de parlement pgeoit uniquement tes discussions judiciaires qui pou voient s'élever entre les sujets du Roi, ou , pour nous servir des éxpre^ions àxt

' Laacrfot, pag. 97 et 08.

INTRODUCTION. Ixxix

roi Jean dans sa grande ordonnance de 1356, n avoit que i'atHbution de la justice ordinaire seulement \

i Toutefois , pojur mieux parveinr à rétablir la tranquUiité dans son royaume, Charles V , ^i justement surnommé le Sage , se montra toujours atteatif à rfîcliericher les avis de tous les hommes dignes de le. seeondèr. Non content des lumières de son grand conseil, on le. vit^, dsins les occasions les plus solennelles, etJorsqu il s'agissoit de décider les jEi0aires les plus iinp<Hrtantes , donner à ses délibérations. une im^ posante publicité. S'il jugea devoir ne plus convoquer les états généraux , dont les dernières réunions avoieqt été si factieuses à. Paris, contre l'autorité royale, <Iu moins il voulut suppléer à leur concours par celui de tou^ les hommes qui captivoient l'estime publique :. c'est .pour cela qu'il tenoit souvent son grand eanseil an parlement. Cette compagnie participoit alors à la discussion des intérêts de l'État; elle eoncouroît à la délibération de$ ordonnai^ces ; etjes actes

' Recueil &d P. Néron, tonii l^ pàg; %■■: — Dans lésr iéttri^' par lesqudies Charles V, alors régent du royaume pendant la captivité du Roi Jean , érigea le comté de Maçon en pairie j ce prince dit : u Les Rois, pour la conservation et • ho&neur de 'la o«uronne',.etjrottr h conseil et l'aide de » la chose publique,, ont institue^es pairs qui les assisten^t » es hauts conseils, et de fidélité entre eux pareille les acn compagnent es < vaiihuis lîftîtâ d'armes pour la défense » d'iceux Rais et rojaumea. » (Lancelot; pag,'33k). ^

émanés de ces néuDiCûi» ttifi|estueusés , au fieff de là siïiipie fonnule^ xi&fmé parié Rùy tn »ùit conseil, contiennent souvent celles-d , déféré ênnc^ pàriênmtt, en piêih péttlement, comme dans pluiBÎeilirs orémniattCeB de Piiâîppe leHarcK t)n lit, Pritêùêpit dùmti'ùs Bièic %t véiuit in piÉn& parlàménto qUod &t.; Fa£t ûu p^tëfUneht , &c. Ne cToncluéz p'eiiit cep^ndaârt àt là présenté du Roi, d<es grands omicfers de fa cot^tmiié et autrèi» inêmbt^à du grand conséS dfe <2hfltriés V ^ dans ié firèti oA b patienânient de J^éiîs i^ndoit la jilMice> a^ ceUe «'olU][>a^»âë de HM^tMfs eût des 'sftttibtiLtions à4à-AHs pdkrqUèS M fudiciaire^. N^iïs avons |)ronté qM fe tnM J»^ fem^n^ étott géi!iéit<|n!e ; peut - étue Ife donnée on encôM indisNineteiËcent à itoiAè aâ^mbtée ^ù s*agitoft «to intâ^ qtiekton^tl». gftitè ^^tê k confiMnité de nom conduit è jpènsiiér ^tfe fiés tictes de OliiHtitt^ lé Saëe éMiéYft alors les «cftés ^u skïi^fe |)ai^eiÉient èe Pat^s^, nfos coui^ souveraines ne fondèrent même, f>ar là îsutte/^é sur cette éq<iivo<jiâ!e eUCrè de^lx clï^ses ^ssefitieilèmënt distinctes , leur préééètion «u droit de vérification. Mais ces "assemlblées où CJharïes V> accompagné àe& conseifiers de la couronne^ dé- Kbéroit «vec ies fuges de -ses mijcM:sy nétoîent évideibxnfent cjtié l^ndën parfement de l%9ippè Auguste et d[e S. Louis '^ Lor^ même que les

< Éa effet , Chari«s V ne cbMdt à là i^anion tie %t^

It^TRÛDUCTICK. IxxXj

^flirs , membres nés de toutes lés cours de jus^ tke, fugeoieut ttviee tes meml»res de celle de Paris les affîûrés civifes , ces damiers lie part»i^ent eu rien au cametère de ïa magistrature poiiti^ attachée à la psirie^ Quand donc Cbarlês Y tenott son graiid cousdl au p«He^ ment, «seiutHci fi'étoit <)q'uii tribunal judioau^y cWà-<iB^ , ia vhamèpe 4xax plaids du parie-* meiA de S> Lcws. Entre beaucoup d'exemples, un seul suffira pour le démontrer.

Le 9 mai t9S9jCiï$xlesV(iiien lac&ambre du patieme»t,tH ta nmmire que les R&is de France y ont accousiumé d^estre, pour statuer

ibffioKVsde fattiee qcÊeh amn ie okcanire ia,pmrbmeni, l<e corps juaiçiaire, renchi sédentaire par Philippe !e Bel, n'etoit Jonc Ieiux jeux de CSiarles le Sage que la chambre m^fHaiès ^ pariemenf iie S. Lonns ; 3 ^j ii¥oh entre finie etfaatre de éSétmctJfOLe dans le sovi. ûNotum facimus ^ quûd nos attimtd ptiAitate jldei , et in cultu jusHtiœ devotîoniê asaidud 4^nstantiii , et laudabili efficttçii nieriiorum, quas sen^er inveniase 'capHmmus in diketis acJUiiHms, Simone de Buditce^ Jneoho ht Vttche, miUtiiuSy magistfis P^tro de Sennevilla et Petro de Ordeomonte , presidentibus , magistris elerieis 1/5 et 1S ittieis, quorum qwatuûrpfimt sunf miUtea in cAMBmAparbmènU^ et magistris Joanne de HtAan r Stepkano BeUn^ pneùdentibus , et 2S elerieis ^et 4 laids in^ caméra inques^ tttrutn; magistris Stéphane Marbe présidente , Yvone Mo-^ iweki et Thoma Cousturariir elerieis ^ et Petro de ViR»ws, milite, Whoma Broe^rdi et SUphano Curtwillani, m offieiù requestarum palatit,. ipsos retinemus, instituimus , ae etiam ùrdinamus , 2ê ^tpriUè ilS64, ( Mir «aiment ,.

Ixxxij INTRODUCTION.

sur iappel porté devant lui par les consuls , eon^ sulats et communautés du duché de Guienne, contre le prince de Galles, duc de Guienne.Jn^ dépendamment de trois archevêques , de quinze évéques , de plusieurs ahbés et autres gens, d'église envoyés à cette convocation, il y avoit aussi en ladite chambre , gens de bonnes villes envoyés à ladite . assemblée , et autres ,. en si grand nombre, que toute la chambre estoit pleine . . . . • v Et fut dit par la bouche du Roy )> à tous , ajoute la relation de cette séance, que >> s'ils voy oient qu'il eust fait chose qu'il ne deust, » qu'ils le dissent, et il corrigeroit ce qu'il avoit: >> car il n avoit fait chose qui bien ne peust se » redresser s'il y avoit deffaut , ou que trop en >) eust fait . . . . Lesquels tous d'un accord , et » chacun par sa bouche , respondirent que le Roy :i) avoit raisonnablement fait ce qu'il avoit fait, » et ne le devoit ne pouvoit refuser ; et que si « le Roy d'Angleterre faisoit guerre pour cett^ 3> cause, induement la feroit et sans raison. ')» La confiscation Hu duché de Guienne fut pro^ noncée au profit de la couronne, dans cette même assemblée, le 14 mai 1370 *. Voilà bien sans doute l'ancien parlement de S. Louis. Le parlement de Paris ne remplissoit donc pas la place de celui-là sous Charles V, maigre les séances

* Lancelot, pag. 585 à 589.

* /^/em, pag, 690à 595.

INTRODUCTION. Ixxxiij

que ce monarque y tenoit souvent. Ces réunions s appeloient ccn^Uum pienius ■: on y voyoit des conseillers d'état , plusieurs membres du parlement et de la chambre des comptes , des évéques^ des barons et des bourgeois sages et discrets.

Nous ne contestons pas, au surplus, que les officienr dû parlement poùvoient délibérer sur les suaires d'Etat , lorsque ie monarqpe les leur eommuniquoit : mais, cette cour de justice ne devenoit nullement pour cela le grand conseil; eQe n'en restoit pas moins distincte et séparée de ce dernier ; et la circonstance même où ces deux corps se trouvoient siéger ensemble n'empéchoit point que le parlement ne représentât la personne du Roi o^ au fait de sa justice \ .

Le soin refigieux avec lequel il rempfissoit ce ininistère auguste, accrut chaque jour sa renommée, (t Le royaume estoit moult honoré

» par ce que justice en grant équité y ëstoit »briefvement adminiskée par les pères (pairs *)

» de France et royaux conseillers

^rendant à un chacun ce que sien estoit, ^ exhaussants et rémunérants les bons , corri- » géants et punissants les mauvais , selon leurs

' Mémoires de l'Académie des inscriptions et belles ifttr^, tom. XJÇX , pag. 6o9 à 615. '

^ On se rappeHe qu'ils etoient membres, nés de la compagnie, mais qu'ils n'y siegeoient que comme juges /et qu'alors ils ne communiquoient point au parlement leur caractère politique.

Ixxiiv liftRODUCTIOK.

il démérites ^ sans nul espàrgner , dont h r^ «) nommée fut si grande et si glorieuse pur le Il monde nniversal , que les nations et provinces; -» tant voisines dudit royaume comme estrànges Il et treis -loingtmnes , âouvèntes fois y affluoient , » iés aucunes pour contempler {'estât de la justttice, qu'ils reputoî^t plus à miracle qu'à » œuvre humaine, (es autres libéralement se y » sôumettoient pour y avoir droit et apptdse- ^ ment de leurs gràns débats et hauites querelles , » et y tronvoient en tout tems équité , |ustice et Y> loyal jugement; et si longuement que de celles ^ vertus ledit royaume a esté adomé y tant Ion- ^ guement il demoura en prospérité et plaisaat ttfelidté *. »

Ce magnifique éloge justifie la vénération profonde qui s'est attachée au souvenir de ces vertueux magistrats ; mais si le dévouement aux intéHSts de la couronne , qui distinguoit à cette époque le paileméiit , lui concilia la bienveillance et f affection de Charles V , toujours est4l certain 'que sa jurkliciion resta ^itée aux affaires judiciaires. En un mot , le paiiement <Ie Charles Y, composé de personnages choisis <Iajifr tous les corps de fEtat , n'étoît pas plus h par- * liment de Paris, que de nos jours la cohsbU \ privé tenu quelquefois par le Roî n'estie cotiseit desmmistres. '

' Ordonnances du Louvre, tom. X| ptig. 436.

Auciia ehaiig^jn.ent remarquabfe ne s'étoit donc opéré daqs ses attributions , lorsque Châtier VI monta sur le trône : mais c'est à partir du règne malheureux de ce prince qu'il importa d'observer attentivement par quels moy^s cette compitgnîe parvint à^ s'immisceir dans la connoissance des affidres d'Etat '.

Au milieu des factions sanglantes qui déso^ loient la France , tout contribuoit à l'iavestir de i autorité que le^monarque étoit dans L'im^ puissance de défendre et de conserver. Uun^ versité de Paris . commençoit elle-même. à exeiv cer uae iafluence si souvent féconde en déisordresk l^entôt elle pressa le parlement de faire au Roi des remontrances sur k mauvaise administration des finances : les magistrats lui n^ondifent , il est vrai, que c'étoit à la cour defiiire justice à ceux qui ia demandoient, et. non de k requérir, et quelle feroii chose in^ ^p^ de $0%, si elle se tendait partie requé^ ^/ie *; mais cette réponse , en annonçauft que. ^ psdement. tendoit à se considérer comme un corps inteitnédiaire entre le ùrâne et le peuple,

' Sous ce règae, comme «u temps de la ligue , nous omettrons de parler des actes que la nécessite arrachoit àia couronne en faveur du parlement, et de ceux ou cette <!<iiû|ttgnie OttMia trop oaTo^ement ses devoirs envers ie

' StiraiiieJPas(}uîer, pag. 879.

ixxxvj INTRODUCTION.

liussoit assez entrevoir qa'3 ne négHgeroit rien pour le devenir effectivement.

Déjà ie gouvernement avoit contracté Fhabi-^ tilde d'y fainç publier et déposer ses actes ; et dans ces temps déplorables où l'anarchie laliçoit tous les corps au-delà de leurs limités , il étoit à craindre que les officiers de justice ne se iaissasisent emporter à ne faire publier que les ordonnances ou les édits qu'ils jugeroient devoir approuver. En effet, le 31 mars l4l8, '«'survinrent en la chambre de parlement, dit » le greffier de cette puissante compagnie, le » comte de Saint-Pol , le chancelier , le sire de >»'Montberôn, et firent lire et publier les ïe£tres » ^évocatoires de certaines autres- lettres . . . . , » sans ouïr sur ce le procureur du Roi, et en ^ son absence : et après la lecture et publication » d'icelles y le chancelier me comnlanda à es- » cripre, lecta , publicata et registrata, au dos » d'icelles lettres ; et incontinent aprez ladite » lecture et publication , plusieurs conseillers » de la court qui s'estoient départis de ladicte

» chambi^e de parlement, me dirent que,

» vu l'opinion de la court , je ne devois au dos » desdictes lettres escripre aucune chose pour ^> quoy on peust notter que la court eust apéprouvé lesdietes lettres ou ladicte publication , ^vausquels je repondis que je me garderoye de » mespreiidre à mon pouvoir. Et le lendemain ,

INTRODUCTION. ixXXviî

« premier jour d avril , pour ce que la court )» navoit aucunement par exprez consenty ou ^approuvé ladîcfe publication qui avoît esté » îûijeprœter imo contra deliberationem ctiriœ, )i les président et conseillers de ia cfaamBre des » énquestes vihdrënt pour avoir avis et deUbe- » ration sur ce qui avôit esté faict le joiir pre- )) cèdent...., afin que lesdictes lettres et ia^ pu- ^bCcation d'icëlles ne /eussent aucuneinent ^approuvées par ladicte court, et ne feussent ïiycelles lettres -enregistrées, superscriptes au » dos et signées par moy en aucune manière ... i Sur les quelles choses la conrt , qui avoit toteré » ladicte publication et supersçrij)tion , pour » obvier et remédier à toutes manières d'esttclandes et divisions, déclara que ce qui avoit lûesté fait nestoit mie fait par F ordonnance ni tt du consentement d'icellè court. . . . , et que, «par ladicte superscription par moy faite au ï5 dos desdictes lettres , vues les manières de V» procéder sur ce , on ne povoit rie devoit juger a que la court eu^t approuvé ycelles lettres ni ï> la diète publication ' . » (Registres du Parlement.)

Ainsi f\it élevée la prétention que l'enregistrement dQ tous le^ actes émanés de la couronne devoit être précédé d'une délibération sur leur mérite même, et que le parlement avoit le droit

' Lancelot, pag. 706 et 738.