INTRODUCTION

de n'enregistrer, par conséquent de ne laisser exécuter I que ceux qui auroient obtenu son approbation. Cette usurpation de pouvoir étoit ipanifeste ; car si {a constitution avoit réelle* ment attribué au parlement le droit de vériiica^ tion, sans doute on nauroit pas manqué d'y soumettre postérieurement le fameux traité de Troyes » ce traité anti'^iational par lequel , au mépris des lois fondamentales de }a monar<;hie ^t de tous les sentimens de la tendresse paternelle , Charles VI « dbangeant f ordre de ia suc^ ce^ion 4u trône, en privoit son fîis pour y placer après sa mort Henri V, UauroitK>Q oublié, Içrsqu'on avoit eu soin de rappeler dans . ce traité les droits et ies prérogatives de chacun des trois ordres du royaume 9 et nonrseulemont d'y consacrer la juridiction souveraine du parlement, mais epcore le droit d'élection qui lui avoit été précédemment ocbx)yé ' ? En un mot, si Texécution ou la validité du ti^aité de Troyes a,voit pu être subordonnée à l'enregistrement de (ette cour , Henri V , si jaloux et si fier de Fes- * poir de réunir la couronne de France à celle d'Angleterre ,* ne se seroit^l pas empressé de le demander et de f qbtenir ? Lé parlement , où il ne comptoit malheureusement que des partisans trop dévoués, ne se seroit-il pas hâté de te sa* tisfaire?

' Articles 8 ^ 1 1 du Traité de Troyes, du 91 mai 1490.

I NT ROD UCT 1 0 Nw ÏXXXIX .

Cfr., il u'est question nulle part, dans ce triste «monument de nos dissensions civiles, dn droit que cette compagnie cherchoit à s'attribuer.

Tels furent néanmoins à cet égard les progrès de l'opinion , que le parlement crut pouvoir impunément se maintenir ^ sous le règne suivant y dans les prétentions qu'il ' avoit élevées le 31 mars 1418. Soit qu'elle n'entendit que se venger cTavoir été dépouillée , six ans auparavant, par Charles Vil ', du droit d'élection, soit qu après avoir profité des malheurs du temps pour se perpétuer dans ses offices, elle ne se.ârouvât plus assez satisfaite de la prérogative de rendre, souverainement la justice', cette compagnie délibéra sur* Tenregistrement des letlxes patentes par lesquelles le Roi don- ^ npit à. Charles d'Anjou les comté , château , ville et seigneurie de Gién-sur-Loire. Aussitôt, cçnformément aux ordres du prince , l'évéque . d'Avignon^ la requit d'obtempérer à ces lettres. Ainsi pressée, eue se soumit; mais' elle ne les enregistra qu'en ces termes : Lee ta et j)u^licata in curiâ, de E CPRÈSSO mandatô domini nostri Régis, ^c. Instruit de cette circonstance, le ; Dauphin manda les présidens , se plaignit du , mode de cette véiîfication , et leur dit «qu'il ne

' Lettre de Charles VU au Chancelier de France, eh date^u 2 mars 1437} elle fut enregistrée au^parlemeni fe 9 àvrH suivant.

XC INTRODUCTIOlr.

» voûloitpoîiit que ces mots EXPRES5â MANOATO >^ y fussent; qu'il vouioH que simplement ffist )> mis ce qui a esté aecoustumé de mettre en 191 telles lettres i Lecta etjnAKcata ParisHs in ^ parlumenb) ,. tali die ^ sans autre cbose; et que >» jusqu'à, ce qu'amsi fust fiâct^ i( BepartiroH de là Parky combien que lui fbst nécessité de partir 1^ d icelle viiie hastirement , pour itcec^soplir la 1^ charge que le Roy nostre syre iui a¥t8t baîHée ^ » qui le touchoit moult grandeaieni et tout le :à bien de ce royaume \ »

Intimidé , le parlement n osa pas résister. li obéit aux ordres du prince ; veais ï\ ne raya que ixk consentement et sur la réquisition des gens du comte du Maine , les mots de ea^resso mandata ^.

Ainsi l'acte même de sa soumissicm consacra le souvenir de f usurpation qu'il avoit tenté de commettre, et de la résistance qm'il n'avoit pas cndnt de montrer ! Il ne s'étoit pourtant écctulé que cent années depuis le jour où Phiyiippe le Long , après lavoir rendu permanent ^ n'y nomma pins que les anciens cleres rappottewrs. Si l'on considère toutefois les progrès toujours croissans de la civilisation , et lies ebangemeas que l'extension dé k prérogative royale produisoit en particulier, on sera moins surpris de

' Laofielot, pag[. 730 et 738.

ITîTRODirCTION. CXJ

voir ces magistrats hisser sitôt édatér f ambitioti de partrciper à fexercôce de la puissance tégîslative*. Fidèles à leor potitique, les rois de ia troîsièiiie race s^oeeupoient tous^ atee' une per* sëréraiiee soutentte y de fortifier sans cesse î^ conrontie , et d'affoiMir ses anciens contrcspôîds; En abdiquant le droit de rendre la pistice et dans ies nouvelles cours (ie . loagîstrature , et dans ieurs seigneuries , les hauts barons avoient eux-mêmes porté un coup funeste à leur exis* tence politique ; et la création des parles^ns est , sans contredit ,. mie -de ces mesures où brille au plus baut degré cette habileté de l'art de régner qui préi^enrt les commotioiis, et ne rencontre jamais aucun obstacle , parce qu'elle sait tour à tour, lorsqu'il faut accroître fautwité ou k soutenir, se ménager ou mettre à profit dlieureuses drconstances. Mais à mesure que ces cours contribueroient davantage à rendre ia puissance du Roi plus indépendante du concours de ses conseils naturels, ""elles dévoient personnellement acquérir Ime plus- grande prépondé^ rance, et foil ne s'en aperçut pas assez. ^ le grand conseil de Charles VI n'avoit jamais sont fert que Ton empiétât sur ses propres attributions ; si ce conseil n'avoit pas continué de mettre en fH^tique le dangereux système de se servir de la magbtrature quand elle se montroît facile, et de ne recourir aux véritables con-

XCÏy INTRODUCTION.

seillers dé la couronne que dans les occasions^ où son opposition seroit à redouter, certes le parlement de Paris n'auroit pas essayé , sous Charles Vil, d'induire de la simple formalité de Fenregistrement la redoutable conséquence* du droit de vérification. Ûesprit d'enyahissement sera touiours inhérent à.Fexistence même des corps permanens , lorsqu'ils ne seront pas étroitement contenus dans leurs limites. Le sentiment de leiir force et de leur perpétuité seconde leurs entreprises , et les fait réussir à proportion qu'autour d eux tout s'agite, à'égare ou s'altère Pour acquérir ces hautes prérogatives qui ' portent avec elles au moins l'apparence de là légitimité du droit qu'op pou voit auparavant leur contester , ii leur suffit quelquefois d'un précédent favorable. L'historique des faits, va prouver cette vérité sans réplique; et c'est ici sur -tout que l'adresse du pariement de Paria paroitrâ certainement prodigieuse.

Obligé de mettre en jugement le duc d'AIençon , Charies Vil consulta cette compagnie sur le mode d'y procéder. II lui demanda notamment :

l."" Par^evant quels juges' dévoient être traira tées les causes des pairs de France touchant leurs personnes , et si, par Tinstitution du par-, lement, il y avait aucunes réservations de ces causes? * -

INTRODUCTION. xcilj

2.* «9f7 estait trouvé que les pairs deussent estre appeliez à son procès , le Roy vouloit sçavoir si les autres seigneurs du sang qui tç^ noient en pairie et n estaient pas des douze pairs, dévoient aussi estre nécessairement ap^ peliez, et s'ils dévoient, quant à ce, jouir des honneurs et prérogatives desdits douze pairs , ou non ?

3 .'' âSi les douze pairs dévoient estre presens au jugement, ou s'il suffisait les appeller,j'açort ce qu'ils n'y vinssent : et s'ils y venaient, ou s'ils y envoyaient], si ceux qui y seraient par eux envoyez devaient estre reçeus à estre audit procez, pour et au nom d'eux ?

4/ Si ceux qui devaient estre et seraient appeliez azcdit procez , pourraient proèeder sans la présence du Roy , et si sadite présence y estait nécessairement requise : car s'il estait trouvé que non, ajoutoit C3iarfés VH , il se mettrait luy et ses successeurs en grande servitude £y estre présent , et pourrait desrager à son auctorité royale, laquelle chose il ne voudrait foire patêT rien ?

On s'étenne assurément que lès midheurs qui avoient désolé Ja France sous ie règne de Chartes VT, eussent pu faire à ce point oublier aux membres du conseil du ttoi les maximes du droit public; mais nous. allons voir, par sa "jrépionse à chacune de ces questions', que le

XClY INTEODUCTION*

puieiafrnt i^econnut b cour des pairs comme un tribunal spécid et distinct de toutes ies autres juridictions , et qu'il ne fe¥endiquâ pràit ie jugeoieut de Faccusé.

. li répondit à U préioière qiiesti<m : « A sbmr- 91 blé que quand aucun pair de France est ^ accusé itàueun cas erhmnel qui touc^ o» % peut toucher son corps, sa personne et estât, ^ le Roy en sa personne présent, quoique soient xk appeliez les pairs de France et autres sdgneur» B tenans en pairie, et ledit semeur accompagné B d'autres notables hommes de son royaume , B tant notables prélats qu'autres gens de son B conseil 0 en doit cognoistre ; et se trouvé par .9 les registres de ladite cour,, que ainsi fiist fwt ez. B procez de Robert d'Artois, de messire Jean de ttMontfort et du Roi de Navarrer et ne se B trouve point par f institution de partenent , ne B par aucune ordonnance , ne auti^ment , qu'à y » ait aucune réservation des causes qui touchékit «ou peuvent toucher les personnes et' estât » desdits pairs de France; mais se trouve ainsi » avoir esté observé et gardé ies tems passez, B et semble qu'ainsi se doit &ire que dit est cy» « dessus. »

La réponse du pa^mrat ne fiit pas inoihs précisé sur la (feûxième question : « H se trouve par B les re^stres anciens de liEidite cbùr, dit*il, que â ceux qui ont esté créez pairs de France, et qui

INTJROBUCTIOSTt XÇV

» tieMent en pairie » furent presens et appeliez » »cooiine les anciens pairs, auxjdits proçez de ^ Rebert d'Artois , de messire Jean de Montfort » et du Roi de Navarre » et pour ce semble » qu'ainsi se doit faire. »

La réponse à la troisième question prouve sauis réplique combien l'attribution de la cour des pain étoit exclusive et absolue : « Semble «coamie dessus, dit le parlement, qu'ils (les 1» douze pairs) y doivent estre appeliez^ et s'ils «y viennent^ doivent estre presens et assister maudit proçez; et s'iian'y viennent, Iç Rqy ne « doit surseoir de procéder audit prpcez pour » leur absence ; et Vils envoyent aucuns pour »estre.presais audit procez j)our eux et en leur » absence , semble qu'ils n'y doivent estre receus ; » car ils y sont appeliez et y peuvent esk*e presens )» par i'auctorité , dignité et prérogative de leurs «^personnes et seigneuries I en quoi ils. ne peu- A vent ne doivent subroger autres en leurs liqiis , Ta et ne se . trouve point qu'ez procez dessus dits « autrement ait esté fait »

La quatrième réponse atteste que ie, Parlenient savoit concilier l'indépendance du pouvoir royal avec l'autorité des lois ; « Semble qu'on ^ ne peut , disoit^l , imposer nécessité pi^cise au »Roy en ce cas ne. autre; tûutesfois, par ce >» qu'on trouve avoir ^ esté observé cas procez^ ^ cUssUs dits^ les pairs de France et autres qui

iCVj INTRODUCTIOK,

tt y furent appeliez ne procédèrent pomt sans » » présence du Roy. Bien se fronye que fes Roy s I» commirent aucuns notables hommes pour id procéder aux préparations desdits procès , » comme à faire informations j à interrogçr lès >» complices et coupables, et tels et semblables >» actes : mais au regard des appointemens ou 1» jugemens interiocutoires ou définitifs \ se trouve » que ies Roys y furent tou j<)urs présent , et 1» semble qu'il est trez-expédient , conyenable et » raisonnable que pareillement le Roy soit pre- 1» sent an procez de mon dit sieur dPAIençon , ^ » mesmement aux délibérations ou prononcia- » tion des jugemens, appointemens définitifs et » interlocutoires qui se feront audit procez contre >^ et touchant la personne dudit M. d'Alençon. w Chartes YII avoit soumis au Parlement une autre question , celle de savohr si , d9ns' te cas où sa présence seroit jugée nécessaire, ' ii lui suffiroit de commettre aucun en son Heu ; et la compagnie répcmdit sur ce point :«r Semble 1» que s il survenoit empéschément nécessaire au i»Roy, il sèroit phis convenable et* raisonnable » proroger ou continuer Fexpedition dudit pro- 1» cèz jusqu'à quelqu'autre tems qu'il y pourroit » estre et vacquèr , que d'y commettre en son » absence , considéré la grandeur du personnage » et le cas dont on traite, et ne se trouve point V qu'ez procez dessus tdîts^, ait esté faict aùcua

INTRODUCTION. Xcvij

i^ appointemeht interlocutoire et tl^nitif, que tt le Roy ne fust présent et séant en sa cour bt 1) majesté^ royalç ; et pour ce semble qu'ainsi se » doit faire ^. »

âuatre conséquences décôuloient donc des prmcipes de ta constitution du royaume :

1.^ Un pair de France, accusé d'aucun cas criminel qui touchait ou pouvait toucher son corps , sa personne et son estât , n'étoit justiciable que de la cour des pairs, c'est-à-dire, des pairs de France et des personnages qui tenoient en pairie.

2/" Les pairs dévoient assister en personne au jugement ; Hs n'ayoient point ia faculté de s'y faire représenter, parce qu'ifs n'y étoient appelés et ne pou voient y être présens que j^ar F autorité, dignité et prérogative de leurs seigneuries. Juger étoit pour eux un devoir et non pas un droit : or , un droit se cède ; un devoir ne se délègue point.

S."" Le Roi devoit siéger et présider en personne la cour des pairs de France.

4.^ II lui 'étoit loisible de s'y faire accompagner de notables hommes de son royaume , tant notables prélats qu'autres gens de son conseil; mais n'oublions point que ce conseil

étoit un corps entièrement distinct du parlement.

' Voyez le Recueil du rang des grands de France, par du Tillet^ pag. 6&\ et LanceIot,'piig. 8 10-813.

XCVnf iSTRODUCTIOlff;

Au iîeu de dis»muler ces principes, ii fut digne du parlement de les prodamor, et de reconnoitre explicit^nent que f ordonnance de 1363 , par laquelle il aroit été déclaré seul fuge en premier et dernier ressort de toutes les affiures concernant les pairs de France ' , se boraoit àlui atfribuer seulement la connonsance exclusive des affaires qui ne touchoient ni le corps y ni la personne, ni f estât de ces grands dignitairesde la couronne*

Si bien instruit par ses (aciers de justice,, des droits et prérogiûtives de la cour dtes. pairs, Charles Vil auroit dû par conséquent be la composer, pour le jugement du duc d'Alençon , ^ûe des pairs et des notables gens de son con? seiL Cependant il crut devoir adjoindre à ces conseillers de la monarchie, des maîtres des requêtes, des baillis, des trésoriers de France, le prévôt des marchands , le prévôt de Fhôtel du Roi, et vingt officiers du parlement '. ' Le parlement délibéra sur cette convocation , pour savoir si Ton devoit plaider, juger et ^besongner eti la cour de céans, cependant ^fûe le Roy vacquèroit etferoit vacquer à ce

' Ordinamuê, porte cette ordonnance^ et sWuimuf jjubd nulla causa m dUctâ nostrâ euriâ parlamenti iniroducatur, nisi sit tatis qubdjure suo ibidem debeat àgitari , sieut su HT cavSjB PARium Francijb.

^ Voltaire, Histoire du Parlement , pag, S3.

INTRODUCTION. XCxbi

prooéft. II ordonna f le 14 mai 1456, que les phidoiriea césséroîent ju$qù'à ce que la cour eût, sur ce, mandement du Rai. « MM. îespretf sidêna et autres de la cour qui iront de par<- « (felà, dit cette délibération, en parleront au » Roi et à M. le chancelier , pour en faire sçavoir ai à ladite cour la rolonté et 6on plaisir du Roi , ^ le plustost et le plus diligemment que faire le ^ pourront ; et néantmoins la eôur en escrira au n^ Roi par mesdits sieurs, lesquek Iiii preftenn teront iesdites lettres, s'ils voyent que besoin » en soit, autrement non ; et au surplus k cour wa délibéré et ordonné qu'au regard des jugé^ tt mens et autres besongnes et expéditions, de là >i On besongnera au matin et aprez^ disner en a la manière accoustumée , mais pourtant on tt ne prononcera aucuns arrests ne jt^éz" . x^ Amsi l'admimstration de la justice atloit être en suspens à Paris , tant qu'une partie des officiers du parlement vaqueroit au jugement du duc (TÀIençon , et ces officiers n'étoient chargés d'obtenir à cet égard le bon plaisir du Roi, que dans le cas où besoin en seroit ; autrement non! En conséquence , sans attendre les ordres de Charles Vil , les magistrats qui n'avoient pas été appelés à Môntargis, s^empressèrent, le ierïdemam, de faire'émre sur les registres dé fe Compagnie : Et post dictam diem 30 hujus

' Lancefet^ pag. 8i5»

-C I-NTRODUCTION.

mensis maii, non Juit Utigatuni fis prœcept^ et ordinaUone domini nostri Régis, qui curiatn ^uam parlameriti transtulit seu adveeaoit apud MontemrArgum, et exinde apud Vindocinùm , in quâ fuerunt parés Frandœadjomati pro^ cessui contra dominum duceni Alenconu, et allas, ut in Utteris patentibus ejusdem domtni nostri Régis , curiœ parlamenti ^ registratis ^ pleniùs continetur \

Le Roi n approuva pas cette déterminatioi^.

Par des lettres patentes données à Beaugeney le

sept juin suivant, il ordonna que a M. Robert

.tt Thibousty président y et autres conseillers en sa

>)COur de parlement estant à Paris, pussent^

» durant le tems que le pariement sùivroit à

» Montargis ou ailleurs pour le procez de M. le

Màdiic (TAIençont jugar les procez par escript

» receuz pour juger et autres appbinctez en droit

tt et ^n arrest au conseil , sans en prononcer les.

ttarrests; quiis pussent pourveoir' aux prisoii-

.» niers et adjournez en personne d'ellargisse-

ornent &c.tt Mais ces magistrats, veues les^

dictes lettres à grande et meure deliberaition ^

décidèrent tt quelles avoient besoing de refor-

tt mation , et qu'elles ne se devoiept publier en

)> Testât qu'elles estoient, veue la grandeur de la

)> matière pour raison de laqueHé elies côtoient

• ï> expédiées, et veue la signature qui ne se conb--

' LanceIot>pag. 815. . .