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Ces établissemeats ne pourront du reste avoir lieu que sur les emplacements que les ingénieurs de la Gompagoie reconnaîtront n'être pas nécessaires aux services de rexploitation, et à charge par les bénéficiaires de rembourser à la Compagnie les sommes dépensées par elle pour la création ou l'appropriation desdits emplacements.

Art. 4. — Le gouvernement égyptien prendra possession du canal d'eau douce, des travaux d'art et des terrains qui en dépendent, aussitôt que la Compagnie se croira en mesure de livrer ledit canal dans les conditions antérieurement stipulées.

Cette livraison, qui impliquera réception de la part du gouvernement égyptien, sera opérée contradictoirement entre les ingénieurs du gouvernement et ceux de la Compagnie et constatée dans un procès- verbal relatant en détail les points par lesquels Tétat du canal s'écartera des conditions qu'il devait réaliser.

Lq gouvernement égyptien demeurera, à partir de ce moment, chargé de l'entretien dudit canal, soit :

1<* De faire, dans le délai possible, toutes plantations, cultures et travaux de défense nécessaires pour empêcher la dégradation des berges et Tenvabissement des sables ;

2^ D'assurer, en toutes saisons, la navigation, en maintenant dans le canal un tirant d*eau de 2^50 dans les hautes eaux du Nil, de 2°^ dans la saison des eaux moyennes et de i™ au minimum dans les basses eaux ;

3<* De fournir, en outre, à la Compagnie un volume de soixante-dix mille mètres cubes d'eau par jour pour l'alimentation des populations établies sur le parcours du canal, l'arrosage des jardins, le fonctionnement des machines destinées à rentre tien du canal et à celles des établissements industriels nécessaires à son exploitation, à l'irrigation des semis et plantations pratiqués sur les dunes et autres terrains non naturellement irrigables compris dans les dépendances du canal, enfin, l'approvisionnement des navires qui passeront par ledit canal ;

4® De faire enfin tous curages et travaux nécessaires pour entretenir le canal d'eau douce et ses ouvrages d'urt en parfa 1 élut.

Le sof^^rnemenl égyptien sera, de ce chef, substitu Coropagnie en toules les charges ut obligationa qui r raieat pour elle d'uD entrelien îasuffisaol, étant tenu c de l'étal dans lequel le c&Dal aura été livré et du délai i saire aux travaux que cet état aura pu exiger.

Art. 5. — Aussildt après la livrai^ion du canal, le g nemeat égyptien en aura la jouisBauce et disposera faculté d'y établir des prises d'eau; la Compagnie, d côté, aura, pendant la durée des travaux de constructi canal maritime et au besuia jusqu'à la fin de 1X69, la I d'établir sur le canal d'eau douce dea aervices de remon à hélice ou de taueurs pour les besoins de ses transporte ceux de ses entrepreneurs, et l'exploitatioD exclusive du ' dea marchandises de Port-Saïd à Suez, et vice versa.

Après 1869, la Compagnie rentrera dans le droit co pour l'usage du canal d'eau douce aux conditions ani rement convenues.

Les bâtiments construilspar la Compagnie pour ses se sur le parcours du canal d'eju douce de Zagaiig à Suez cédés au gouvernement égyptien au prix de revient. Ce ced b&liroents et dépendances qui seront nécessaires à la pagnie pendant la période ci-dessus indiquée lui seront par le gouvernement au taux de cinq pour cent l'an du c rembourse.

Art. 6. — La Compagnie vend au gouvernement ég la propriété du Ouady telle qu'elle existe actuellement, se^tb&timents et dépendances, au prix de dix millions de t

Art. 7. — Si le canal d'eau douce est remis par la C gnie au gouvernement égyptien dsns le courant de la pr année, IM sommes dues par le gouvernement égyptier de ce cbef, que pour l'acquisition du domaine du ensemble vingt millions de francs, seront payées à la C gnie & dater du I" juillet jusqu'au 1" décembre 1866, payements égaux et mensuels de 3,333,333 fr. 33 c. opi 1" de chaque mois.

Au cas oii l'appel de fonda reatant-à faire sur les i serait rendu exigible par la Compagnie d&na le cour la présente année, le montant des sommes dues ^^ '

par le gouvernement égyptien, soit environ et sauf compte à faire 17,?>00,000 francs, sera payé à la Compagnie à dater du !«' janvier jusqu'au 1" décembre 1867, en douze payements égaux et mensuels de 1,458,333 fr. environ opérés le 1" de chaque mois.

Les sommes formant le solde de Tindemnité consentie par le gouvernement égyptien en faveur de la Compagnie, exigibles postérieuremf^nt au 1*"^ novembre 1866, soit ensemble cinquante-sept millions sept cent cinquante mille francs, seront payées à la Compagnie à dater du 1®' janvier 1867 jusqu'au 1®' décembre 1869, en trente-six payements égaux et mensuels de 1,604,166 francs opérés le 1" de chaque mois.

Tous les payements seront faits à la Compagnie en franco effectifs.

Fait eu double expédition, au Caire, le 30 janvier 186(5.

Signé : Ferd. de Lesseps.

Nubar-Pacha.