De l’immunité ecclésiastique

A) Notre-Seigneur Jésus-Christ a donné à son Eglise, dont la mission est de continuer à travers les siècles l'oeuvre rédemptrice de l'Homme-Dieu, la forme d’une société visible et parfaite, par suite, d’une société indépendante de toute autre société dans la poursuite de sa fin et dans l'emploi des moyens nécessaires ou utiles à cette fin. L'Eglise a donc le droit, en vertu même de sa nature et de sa fin suprême, à ce que le culte extérieur.—qui est l'expression de ses croyances, la forme de sa père officielle, et dont l'administration des sacrements est comme l'âme toujours vivante, — ne soit entravé par aucun pouvoir étranger. Mais qui ne voit que l'exercice du culte catholique, pour être pleinement libre, exige que ses ministres et que les biens, propriétés de l'Eglise, soient indépendants de l'autorité séculière ? En dehors d'une telle immunité, le culte public ne reste-t-il pas soumis au pouvoir civil ? (Celui-ci ne susbendra-t-il pas, s’il le veut, toutes les fonctions religieuses, soit en imposant aux prêtres des occupations incompatibles avec leur saint ministère, par exemple, le service militaire, soit en soumettant les biens ecclésiastiques à des impôts tels que ces biens seront ou virtuellement enlevés, ou réduits au point de ne plus suffire à la subsistance des ministres, à l'entretien des édifices, à l'achat et au renouvellement des objets du culte ?

Aussi, l’histoire est là pour le démontrer, tous ceux qui ont voulu détruire l'Eglise, ou du moins l’asservir à l'Etat, se sont-ils efforcés de faire disparaitre jusqu’à l'ombre méme de l’immunité ecclésiastique. Soumettre les clercs à toutes les prescriptions du droit commun, faire peser sur la

propriété ecclésiastique tous’ les impôts, et de plus lourds encore, qui grèvent les autres biens, telle a été invariablement la ligne de conduite de la puissance séculière en révolte ouverte ou dissimulée contre l'Église de Jésus-Christ.

Les desseins sacrilèges des sectes maçonniques n'ont rencontré hélas ! qu'une cousable connivence de la part des Souveérnements dans la plupart des Etats de l'Europe et de l'Amérique. Les immunités ecclésiastiques v sont à l'heure présente pratiquement méconnues et juridiquement niées. On ne craint pas d'affirmer qu'elles sont autant d'usurpations sur les droits de la SOCIÉTÉ Civile, et qu'elles sont en Opposition avec le progrès social moderne,

Quand les gouvernements eux-mêmes se constituent les

Propagateurs d'erreurs aussi graves, quand ils osent en faire la base de leur lér'" tion, Je devoir d'exposer la vérité et de revendiquer k * meconnus ct méprisés, s'impo-

se impérieurement, a fs de la société religieuse,

Aussi, les Pontifes Romains n'ont-ils janiais failli à leur

mission en cette matière, l'une des plus impe .antes du droit public de l'Église. Ils ont toujours affirmé le droit de l'Eglise à l’immunité de ses clercs et à celle de ses biens. Ils ont toujours déclaré, en face des prétentions contraires de l'Etat Omnipotent, que ces immunités, l'Eglise ne les tient pas de la simple concession du pouvoir

civil, mais bien de la nature méme de son org

anisation, et qu'elles découlent du libre exercice de son culte extérieur, (Prop. 30 du

Syllabus).

La sanction civile que les empereurs romains et es chefs d'Etats chrétiens ont accordée, pendant de longs siècles, à ces immunités constitue une simple reconnaissance et non le fondement réel d'un droit sacré dont la source est bien supérieure aux concessions bienveillantes de l'autorité politique.

B) L'immunité ecclésiastique est-elle de droit divin positif, c'est-à-dire l'expression formelle de la volonté du divin fendateur de l'Eglise ? Plusieurs théologiens et canonistes contemporains, et non des moindres, le soutiennent. (V. Liberatore, Droit public de l’Eglire). D'autres, et un grand nombre, le nient, au moins quant à l’application du droit et à sa détermination que Jésus-Christ aurait laissées entièrement à la discrétion de son Vicaire sur la terre. Mais ce que tous admettent, c'est que l’immunité ecclésiastique a son fondement sur le droit divin : “Dei ordinationz et canonicis sanctionibus constitutam” (Conc. de Trente, Sess. XXV. De reform. c. 20), c'est-à-dire qu’elle est conforme à l’économie concrète de l'Eglise, qu'elle répond plus parfaitement à l'intention de son fondateur. Sans être absolument nécessaire à la conservation de la société chrétienne, elle est exigée par son honneur et sa dignité. Le Pape lui-même ne peut donc pas abolir entièrement l'immunité ecclésiastique, ni renoncer validement à ce qui est nécessairement lié à la dignité sacerdotale, à la sainteté des lieux

consacrés : il a simplement le pouvoir discrétionnaire de limiter cette immunité, de la restreindre, de ne pas en urger la reconnaissance publique par l'Etat ou par les particuliers, selon les condit'5ns malheureuses où peut se trouver la sainte Eglise de Jésus-Christ. (V. Santi, Traité de Droit canonique ).

C) Le cardinal Cavagnis, dans son remarquable ouvrage Institutions du troit public de l'Eglise, répond victorieusement à l’objection que les immunités ecclésiastiques sont opposées à l'égalité et à la nature de la société civile. Il faut, dit l’'éminent canoniste, distinguer deux sortes d’égalité : l’une matérielle et l'autre formelle. La première consiste en ce que tous les citoyens, quelle que soit leur condition sociale, jouissent de la même quantité de biens sociaux, et ont la même quantité de charges et d'impôts.

L'égalité formelle exige simplement que les biens et les charges de la société soient Proportionnés à la condition des citoyens et à l'organisme de la société elle-même, ’égalité matérielle serait une chose à la fois injuste et nuisible à la société : injuste, parcequ'elle traiterait également des personnes inégales par leurs fonctions et par leur position sociale ; nuisible, parcequ'elle empécherait l'organisme social

de fonctionner comme il le doit si l’on veut qu’il procure le bien commun.

Il faut donc que certaines exemptions et certains privilèges soient accordés, en vue du bien public, aux citoyens dont la profession et dont les services sont indispensables à la prospérité de l'Etat. Eh bien ! qui osera nier que le culte intérieur et extéricur dû à Dieu est nécessaire à Ja soriété elle-même, non moins qu'aux individus ? Le bien social exige donc, d’un côté, qu'il y ait une hiérarchie parmi les ministres du culte, des biens et des choses consacrés au culte, et, de l’autre, que le pouvoir civil, dans le propre intérêt de la société, accorde à ces ministres, à ces biens, à ces choses, les privilèges nécessaires à l'exercice convenable du culte religieux, C'est Pourquoi alors même qu’il n'y aurait dans le monde qu'une religion naturelle, l'Etat devrait concéder certains privilèges à la société religieuse, C’est du reste Ce qu'a fait le pouvoir civil chez les peuples de l’antiquit : les Egvptiens, les Perses, les Grecs, les Romains, les anciens Gaulois etc.

D) On divise l'immunité ecclé locale et réelle, selon qu'elle clercs, les lieux consacrés

siastique en bersonnelle, Concerne la personne même des à Dieu, les biens de l'Eglise.

Les trois principales immunités personnelles sont : le privilège du canon, l'exemption de toute

fonction incompativle avec la dignité et les fonctions des clercs, et le Privilège du for.

Je ne traiterai ici que cette dernière immunité, seul obo YQuantavis diligentia”.

jet du Motu propri 2.—Du privilège du for.

AY Vature de ce privilège.

Les partisans de l'omnipotence de l'Etat admettent que la personne des ministres du culte est complètement indépendante du pouvoir civil dans l'ordre purement spirituel, c'est-à-dire en tout ce qui concerne directement le culte divin et le gouvernement des àmes : célébration du saint sacrifice, administration des sacrements, prédication de la parole de Dieu, rites liturgiques, etc: Les simples fidèles eux-mêmes ne relèvent, en ces matières, que du tribunal de l'Eglise. I ne faudrait donc pas comparer une telle exemption au privilège du for. L'indépendance de l'Eglise à l'égard du pouvoir civil dans l'ordre spirituel n’est pas une simple immunité, cest une propriété essentielle de sa constitution, c'est un droit divin positif qui n'admet aucun tempérament, aucune modification quelconque.

Le privilège du for consiste en ce que les clercs, dans toutes les affaires civiles et criminelles, ressortissent aux tribunaux ecclésiastiques, et non aux tribunaux civils. En vertu de ce privilège lorsqu'un clerc est poursuivi, soit à raison de la violation, vraie ou supposée, du droit d’un tiers, soit à raison d'un délit commis, la partie qui réclame son droit, ou qui exige que l'ordre social violé soit vengé, doit s'adresser, hormis les cas d'exceptions admis par l'Eglise, à l'autorité ecclésiastique, et non à l'autorité civile.

B) Sujets du privilège du for.—Exceptions.

Le privilège du for appartient non seulement aux clercs constitués dans les ordres majeurs, mais encore aux clercs mineurs, aux simples tonsurés, aux moines, aux religieux

ct aux religieuses, soit à voeux solennels, soit à voeux simples, et même aux novices.

Le privilège du for peut cependant se perdre. La dégradation, le refus de se Soumettre à certaines conditions fixées par le Sai:1 Concile de Trente (Sess. XXIII, De reformationc, €. 6) : la dérogation faite à ce privilège par l'Eglise elle-même relativement à certaines causes civiles et criminelles, (1) des Concordats intervenus entre l'Eglise et l'Etat, la coutume contraire et légitimement prescrite, (2) la permission accordée dans des Cas particuliers par l’autorité religieuse compétente, etc., sont autant de causes qui modifient le privilège du for, le Suspendent, y dérogent au MOINS partiellement. I] est donc important, d'étudier avec soin les auteurs qui traitent ex Professo cette question difficile et délicate, si nous voulons nous rendre bien compte de l'extension de ce privilège, de son application à tel ou tel Pays, de son existence à l'égard de telle où telle classe de cleres, où dans tel ou tel Cas particulier.

Autrement, nous n'aurons pas l'intelligence complète, ce-

pendant si nécessaire, des mots ‘praeter canonicas dispositiones” que renferme l'article VIT de la constitution ‘‘Apostolicae Sedis”, article dont le Votu proprio “Quantavis diligentia” est une dernière IMtérprétation officielle, mais auquel il ne semble PaS apporter de modification quant aux dérogations admises par le droit au privilège du for.

mm,

1) D'après Pennachi, {Commentaire de 1a constitution ‘“‘Apostolicae Sedis’”, append. VI, p. 265), il est Permis au juge laic de traiter des affaires riziles des clercs : I) si le clerc n'est pas actionné comme tel, mais en qualité de tuteur, de Curateur où procureur d'un laic : 2) dans les causes où le clere, qui cite un laic devant un juge séculier, est à son tour, dans Ja même cause, cité comme défendeur : 3) si le clerc est héritier d’un laic, et que la cause a déjà été introduite du vivant de celui-ci,

,2) Cette couture contraire n'existe certainement pas dans la Province civile de Québec

C\ Peines canoniques contre les violateurs.

L'Eglise; précisément pdrce que le privilège du for ne fut plus reconnu, à partir de la réforme surtout, par plusieurs des puissances séculières, n’eut pas d'autre moyen de le revendiquer et de le faire 1°specter, autant que la chose était en son pouvoir, qu'en recourant à des peines canoniques contre ceux qui oseraient le nier ou le violer.

La bulle “In coena Domini”, à laquelle Urbain VIII, en 1627, a donné sa forme actuelle, mais qui est, en réalité, l'oeuvre de plusieurs Papes des XIVème et X Vème siècles, en particulier de Clément V, de Jules IT, de Paul III, et de S. Pie V, frappe d'excommunication, au chapitre XV, tous les appelants à la justice séculière contre les aécisions et les ordres de la curie romaine, ceux qui, “praeter juris Canonici dispositionem’, directement ou indirectement et sous quelque prétexte que ce soit, trainent les clers devant les tribunaux laïcs, établissent des laïcs juges des causes criminelles des personnes ecclésiastiques, font des lois, des constitutions, des statuts, des décrets, généraux ou spéciaux, de nature à détruire, à léser, à restreindre, en quelie que manière que ce soit, les droits du Saint-Siège et des Eglises particulières.

L'extension de la peine canonique contre les violateurs du privilège du for était telle, d’après les termes mêmes de la bulle “In coena Domini”, que Pie IX, vu la vicissitude des temps et les mauvaises dispositions à l'égard de l'Eglise de la plupart des Etats modernes, crut devoir en tempérer la sévérité, et exclure de l'excommunication les juges ou les magistrats de l’ordre judiciaire qui, dans l’état de choses actuel, sont contraints par la loi et par la nature mème de leurs fonctions, d'entendre toutes les causes civiles et criminelles portées devant leur tribunal, celles qui concernent les clercs, aussi bien que les causes qui concernent les laïcs.

C'est pourquoi l'article VII de la constitution “Apostoliae Sedis” lout en maintenant l'excommunication latae sententiac spécialement réservée au Pape contre les violateurs du privilège du for, la réserve aux seuls auteurs vraiment responsables de l’action judiciaire : “cogentes vive directe ‘ sive indirecte judices laïcos ad trahendum ad suum tri- “ bunal personas ecclesiasticas Praeter canoticas dispositio- “nes ; item edentes leges vel decreta contra libertatem aut “ jura Ecclesiae”.

D'après cet article, encourent donc très certainement la peine de l'excommunication latae sententiue spécialement réservée au Souverain Pontife. les auteurs des lois ou décretS attentatoires à la liberté de l'Eglise, et en particulier au privilège du for, de méme “les autorités séculières qui, “sans faire des lois proprement dites, ordonnent des pour- ‘ suites contre des personn:s d'église, tels, par exemple, des “ ministres qui, pour de prétendus délits politiques, tradui- ‘ raient des évêques ou des clercs devant les tribunaux”? (Canoniste contemporain, décembre 1911).

Les personnes privées sont-elles comprises parmi ceux que l'article VII de la Constitution “Apostolicae Sedis’”’ nomme “cogentes sive directe sive indirecte judices laïcos “ ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas’”” ? Beaucoup de commentateurs de la constitution “Apostolicae Sedis” le prétendent. D'autres le nient formellement. Le Saint-Office semble avoir donné raison, en plusieurs circonstances, à l'opinion de ces derniers.

Quoiqu'il en soit de cette discussion, la Sacrée C ongrégation du Saint-Office adressa, le 23 janvier 1886, une circulaire aux évêques du monde catholique confirmant la peine canonique portée contre les législateurs et autres autorités qui forcent directement ou indirectement les juges laïcs à trainer devant leurs tribunaux, en dehors des dispositions

canoniques, les personnes, ecclésiastiques ; obligeant tous les fidèles À solliciter l'autorisation des supérieurs ecclésiastiques,—c'est-à-dire des Ordinaires, s'il s’agit des simples clercs, et du Saint-Siège, s’il s’agit des évêques, —avant de poursuivre des ecclésiastiques devant les tribunaux laics, civils ou criminels, dans les pays où un concordat n’a pas dérogé au privilège du for ; mais déclarant en même temps que les Ordinaires, après avoir tenté vainement de régler a cause à l'amiable, ne refuseront jamais la permission demañndée. Quant à ceux qui agiraient contrairement à cette

p “cription apostolique, ils seront frappés, si les Ordinai-

res le jugent utile dans le Seigneur, de peines et de censurces

ferendae sententiae.

Voici du reste le texte complet de ce document 1mportant.

Ilme ac Rime Domine,

In constitutione Pii IX s. m. quae incipit Apostolicae Sedis moderationi, IV id. Oct. 1869.cautumest, "excommunicationem Romano Pontifici reservatam speciali modo incurrere—Cogentes sive directe sive indirecte judices

‘ Jaicos ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas praeter canonicas dispositiones : item edentes leges vel decreta contra libertatem et jura Ecclesiae”.

“ Cum de vero sensu ct intelligentia hujus capitis saepe dubitatum fuerit, haec Suprema Congregatio S. Romanae Universalis Inquisitationis non semel declaravit—caput Cogentes non afficere nisi legislatores et alias auctoritates cogentes sive directe sive indirecte judices laicos ad trahendum ad suum tribunal personas ecclesiasticas praeter canonicas dispositiones.—Hanc vero declarationem Sanctissimus D. N. Leo Papa XIIT probavit et confirma-

vit ; ideoque S. haec Congregatic illam cum omnibus lo-

“ corum Ordinariis PTO norma communicandam esse cen- LL + Suit.

“ Ceterum in iis locis in quibus fori privilegio per Sum- “ mos Pontifices derogatum non fuir, si in eis : £

ion datur ju- Ta Sua persequi nisi apud judices laicos, tenentur singuli “prius a Proprio ipsorum Ordinari,, veniam petere ut cleri- “ cos in forma laicorum COnvenire possint : eamque Ordi- ‘ narii nunquam denegabunt tun:

“ troversiis inter partes conciliandi €

“axime, cum ipsi con- S frustra operam dederint. EÉpicopos autem ii id forum convenire absque ve- “nia Sedis Apostolicae non licet. Et si quis ausus fuerit “trahere ad Judicem seu judices laicos vel clericiim sine ve- “ nia Ordinarii, vel CpisCopum sine venia S. &, dis, in po- “ testate eorumdem Ordinariorum erit in eum, praesertim “ si fuerit clericus, animadverterc pocnis et censuris feren- ‘ dae senteniiae, uti violatorem privilegii fori, si id expe- “ dire in Domino judicaverint.

“Interim faucta multa ac felicia tibi precor : Momino”, Datum Romae die 23 januarii an. 1886.

Additissimus in Di mino

R. Card. MONACO.

4—Motu prôprio “Quantavis diligentia”.

Je donnerai d’abord, avant de l’expliquer, le texte de ce Motu proprio qui, mettant fin à toute discussion, fixe définitivement le sens du mot cogentes et rend plus sévère la peine portée contre Îles violateurs du privilège du for.

“De trahendis clericos ad tribunalia judicum laicorum”.

“ Quantavis diligentia adhibeatur in condendis legibus,

saepe non licet dubitationem praecaveri omnem, quae

deinceps ex earum callida interpretatione queat existere.

Aliquando autem jurisperitorum, qui ad rimandam natu- ‘ ram vimque legis accesserint, tam diversae inter se sunt “ sententiae, ut quid sit lege constitutum, nün aliter consta- “ re, nisi per authenticam declarationem, possit.

7 # Id quod videmus contigisse, postquam Constitutio

“ Apostolicac Sedis promulgata est, qua censurae latae sen-

“ tentine limitantur. Etenim inter scriptores, qui in eam Constitutionem commentaria confecerunt, magna orta est de ipsus Capite VIT controversia ; utrum verbo Cogentes legislatores personaeque publicae tantummodo, an etiam homines privati significentur, qui judicem laicum, ad eum provocando actionemve instituendo, cogant, ut ad suum tribunal clericum trahat.

“ Quid valeret quidem hoc caput, semel atque iterum Congregatio Sancti-Officii declaravit.—Nunc vero in hac temporum iniquitate, cum ecclesiasticae immunitatis adeo nulla solet haberi ratio, ut non modo Clerici et Presbyteri, sed Episcopi etiam ipsique S. R. E. Cardinales in judicium laicorum deducantur, omnino res postulat a Nobis ut quos a tam sacrilego facinore non deterret culpae “ gravitas, eosdem poenae severitate in officio contineamus. “ Itaque hoc Nos Motu Proprio statuimus atque edicimus :

atis ecclesiasticae permis- Ocent, ibique adesse publice coms in Excommunicationem latae 0 Romano Pontifici reservatam

“ Datum Roinae, apud $S. Petrum, die IX mensis Qcto- “bris MCMXI Pontificatus N

OStri anno nono”.

PIUS PP x TRADUCTION

De ceux qui citent les ecclésiastiques detant les

tribunaux laïcs.

à la rédaction des lois, on ne nir tous les luutes qui, dans la Suite, abile interprétation, I] arrive même après avoir scruté Je Caractère ct la portée d’une loi, différent tellement d'avis entre eux, qu'il est im-

possible de fixer autrement que par une déclaration authentique ce qui a été réglé par la loi,

C'est le cas qui s’est présenté après la Promulgation de la Constitution Æpostolicae Sedis, limitant les censures latae Sententiae. Fi effet, une gr se les com- Mentateurs de cette Constit: au chapitre