Emprunts. — Assemblées de fabrique. — Reddition de

comptes. — Titres des propriétés.

a) “Nul emprunt ne peut être effectué, et nulle hypo- ; thèque ne doit être consentie, à moins que les réglements ‘ canoniques relatifs à ce sujet n'aient été observés, ni à ‘ moins que l’autorisation des paroissiens n'ait été obtenue

à une assemblée convoquée et tenue en la manière voulue “ pour les dépenses extraordinaires des fabriques, sauf " dans les paroisses où ces assemblées ne sont Pas requises “par la loi où par l'usage s’il s'agit de paroisses dans les- “ quelles les Marguilliers sont élus par les anciens marguil- “ liers”. fArt. 4381).

b) ‘l'oute assemblée générale quand une telle assemblée le curé de la paroisse, verbal doit en être “ nobstant tout us “s'être introduit d

de fabrique de paroisse, est requise, doit être présidée par Où par le desservant, Le procèsinscrit au cahier des délibérations, “noage Où Coutume contraire qui pourrait ans quelques paroisses”. /V. Art. 4384).

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c) Les comptes du marguillier sorti de charge doivent être rendus le ou avant le 1er février de chaque année ; il faut indiquer séparément les recettes et les dépenses, l'actif et le passif et produire en même temps les pièces justificatives de tous les paiemen:* qui ont été faits. ( V. Art. 4385). L'évèque peut cependant autoriser un délai à cette reddition de compte. (Idem).

d) Les terrains acquis par la fabrique pour emplacements d'église, de chapelle, de cimetière, de presbytère, etc., doivent être, dans Îles deux ans qui suivent l'acquisition, enrégistrés au greffe du protonotaire de la cour supérieure du district où ils sont situés. (V. Art. 4405, 4406, 4411).