DE QUELQUES LOIS A RETOUCHER

Entre autres points de notre législation relatifs aux classes ouvrières, qui peuvent être retouchés, je citerai la législation sur les privilèges des ouvriers pour le paiement de leurs salaires. L'article 2101 du Code civil ne cite pas le» ouvriers parmi les créanciers privilégies. Pour les admettre au privilège , il faut les assimiler aux gens de service ou domestiques ; la plupart des Cours royales ont rendu des arrêta coalraires à cette assimi-

lalion.La Cour de Cassation s'est prononcée (arrêt du lo février 1829) contre le privilège des ouvriers. Il y aurait lieu à établir positivement ce privilège.

La loi des coalitions est souvent extrêmement dure. On en a vu un exemple dans un arrêt assez récent du Tribunal correctionnel de Valenciennes contre des ouvriers des mines d'Anzin. Le Tribunal exprima lui-même son regret de les punir. La coalition passive devrait , dans la plupart des cas, être très peu ou point punie.

Notre législation sur l'apprentissage est défectueuse et incomplète. M. C.-G. Simon, de Nantes, duns. ses Observations recueillies en Angleterre (*) , a émis des idées pleines de justesse sur cet objet important. Il ny a pas de bons ouvriers sans bon apprentissage. Les Anglais l'ont senti et ont agi en conséquence.

Note 62. (Page 3o3.)

DES CAISSES D'EPARGiVE.

La session de i834 ^ produit une fort bonne loi sur les Caisses d'épargne. L'un des principaux traits de cette loi consiste en ce que toutes les caisses sont centralisées par Tintermédiaire du Trésor public, de sorte qu'un ouvrier peut transporter ses économies avec lui d'une ville à l'autre. Avant i854, il n'y avait en France que 26 Caisses d'épargne. Il y en avait, au i'^'' juillet 1806 , ao/j. Cinq départements seulement en sont dépourvus. Au 3o juin i836, les sommes versées par les Caisses d'épargne au Trésor public s'élevaient :

Pour les caisses des ilépartemenls, à 57,965,445 ir. 85 c. Pour la caisse de Paris j à 45,653, 182 25

Il y a dix sept caisses qui ne sont pas eu compte courant avec le Trésor.

nTome II, pageSi.

500 IVOTES.

Du i**" janvier au i'"'^ juillet 1806. Taclif des caisses d'épargue, en compte courant evec le Trésor, s'est accru de 21 millions.

Ces utiles institu lions sont susceptibles de quelques perfeclionnements :

1° On pourrait les lier avec des caisses de prêts semblables à celle qui existe à Lyon (*).

2° Il serait convenable, à Paris surtout, de inxiltiplier les jours de dépôts. Actuellement, on n'y reçoit les versements que les dimanches et lundis.

o°ll y a lieu à prendre quelques mesures au sujet des remboursements. Il n'est pas prudent de laisser le Trésor passible d'une reprise instantanée de 80 eu 100 millions. Quelques personnes pefâsent que les remboursements devraient être effectués en bons du Trésor au porteur ou à ordre, de 100 francs, par exemple , à un an déchéance. On donnerait les bons aux déposants pour 97 fr. Ce serait accoutumer les classes laborieuses au papiermonnaie. Puisqu'à Berlin le peuple manie des billets d'un thaler (5 fr. 71 c), et à Vienne des billets moindres encore, des billets de 100 fr. seraient bien vite acclimatés à Paris.

4° Les caisses d'épargne pourraient être autorisées à vendre aux déposants, sans commissions, soit des titres de rente au porteur , dont , eu i8o4, M. Humann , ministre des finances , a créé, précisément en vue des clasf^es laborieuses, des coupons de 10 fr., soit d'autres valeurs ou actions. Par ce moyen, l'on remédierait à Tinconvénient qui résulte du maximum fixé pour les dépôts , et à celui plus grave de certaines entreprises en commandite par petites actions, au moyen desquelles des spéculateurs sans moralité pompent les économies des pauvres gens de Paris.

Il imporierait aussi de garantir la classe des ouvriers et celle des domestiques des pièges que leur tendent certains gouvernements étrangers par rintermédiaire de grands agioteurs. Depuis 1820, les gouvernements dila[)idalcurs ou incapables qui se

(•) Voir plus haut Noie 5o,

IVOTES. 5QI

sont succédé en Espagne, ont remplacé les min. s du Mexique par les épargnes des artisans de Paris, qu'ils ont attirées par l'offre mensongère d'intérêts de 1 2 ou i5 pour 0/0. Ce trafic scandaleux, qui conduisait nécessairement à la banqueroute, doit non seulement être flétri par lopinion, mais interdit par l'autorité. Il suffirait pour cela de défondre la négociation des fonds, étrangers en coupons de moins de 1,000 ou 5oo fr. de rente. Par là on laisserait aux riches L faculté cl., disposer de leurs fonds à leur gré et de se ruiner s'il leur plaît, et on mettrait à l'abri de la séduction ces classes intéressâmes et nombreuses qui sont mineures , et dont le gouvernement est le tuteur naturel etlégal. Il y a, dans les fonds espagnols créés depuis 1820, des coupons de 10 piastres (53 fr.) de rente.

Note 53. (Page 3o3.)