LES « SETTLEMENTS

tiques, de Tacte par lequel la terre n'est censée soustraite à r aliénation que pour un temps donné, la possession du sol se perpétue dans les mêmes familles.

Ajoutez à cela qu'il y a nombre de terres tenues en fidéicommis, dont la vente, en supposant qu'elle eût lieu, serait nulle, faute d'un titre reconnu \alable de la part du fidéicommissaire. Ce système a du bon sans doute : il met à l'abri de tout accident et de toute fraude la propriété des enfants, celle des femmes ; mais, comme on y a souvent recours sans autre but que de lier les mains au propriétaire réel, il en résulte un nouvel obstacle à la mobilisation de la terre.

Quant à la transmission des propriétés, lorsqu'elle est loisible, par combien d'entraves n'est-elle pas gênée, sans parler de ce qu'elle rapporte aux gens de loi et de ce qu'elle coûte aux parties contractantes ! Souvent, il faut des mois pour se procurer un titre ; souvent, des années. Les diverses modifications apportées à F exercice du droit de propriété en vue du maintien des grandes familles font que, la plupart du temps, ce droit est la bouteille à l'encre. L'homme qui veut acheter une terre a tout d'abord à traverser un dédale où il ne peut s'avancer qu'à tâtons ; et la loi qui règle ce genre de transaction est si obscure, si compliquée, que, selon l'expression de M. Bright, Salomon lui-même serait fort embarrassé d'en venir à une décision, à moins que ce ne fût celle qu'il passe pour avoir prise dans un cas bien différent.

Aussi est-ce un des abus que MM. Cobden et Bright dénoncent avec le plus de force, quand ils demandent qu'on applique au sol les doctrines de la liberté du commerce, du Free Trade. Malheureusement, il n'est pas sûr que des facilités accordées pour le transfert des propriétés eussent

T. IV. %l

t%% LETTRES SOR l' ANGLETERRE (l864)

Tefet qae* ees- messieiirs semblent en attendre» Le. raet appellie des remèdes pluâ héroïques. Ce» faeiiités^ les grandes propriétés en profiteraient pour mieux dévorer les petites.. Et, en ce cpii touche ht condition du labour eiur^ que* gagnerait-elle à ce changement partiel? O l'est pas. en se bornant à délivrer la^ mobilisation du sol de pareilles entraire» qu'on mettra le pauvre en état d'acheter ce qit'ilj est dansl'impossibilité de payev t

J'ai essayé d'expliquer en quoi la canstitutioa! aristocra^ tique die la propriété consiste^ dans c« pays, eO comment elle se ma^intiewt : ft me reste à montrer les injustices qu'elle couve, les maux qu'elle engendre à côté des services qu'elte peut rendre, et les rfaingeïs qui la menacent.

CGXLHI

31 mars iSÔI.

Théflppfe^ an^laiiae de Êêl WISenÊv,

Il est juste, il est utile, il est nécessaire que celui qui sème ait le droit de recu«iUir. Mais, est-il- juste, est-il- utile, est-il nécessaire que le droit de* recueillir appartienne à celui qui nfa point semé et lui appavtienne pour toujours? L'équité, l'intérêt général qui en est inséparable, la sécur rité que réclament les travaux de l'agriculture, le temps»