LETTRE LXX

Londres, le septembre 1845.

Législation anglaise. -* Coutumes et droit écrit. — Coutumes particulières et locales. — Jugement par jurés dans les causes civiles et criminelles. — Organisation judiciaire. — Système des dommages et intérêts. — Les quatre grandes cours de justice de Westminster. — Tournées des juges dans les circuits.

§ I. Législation anglaise. — Coutumes et droit écrit. — Coutumes

particulières et locales.

Je viens maintenant à la législation et à l'organisation judiciaire anglaise : elles passent et avec raison pour fort compliquées ; cependant cette complication existe plus pour les détails que pour l'ensemble , et elles peuvent se ramener à un certain nombre de principes assez simples : je ne doute pas , si tu as la patience de passer sur l'ennui des premières explications, que tu ne les comprennes parfaitement, et peutêtre vaut-il la peine de donner quelque attention à un système si différent du nôtre , et dam lequel , par exemple, il n'y a que quinze juges pour statuer sur la majeure partie des causes civiles et sur les causes criminelles les plus importantes.

Et d'abord je dois te dire quelques mots des fondements sur lesquels repose la législation anglaise, ainsi que des diverses sortes de lois qui sont en vigueur parmi les Anglais.

Il y a en Angleterre deux sortes de lois.

1* Le droit non écrit, composé des anciennes coutumes dont l'origine se perd dans la nuit des temps, et qui paraissent avoir été réunies pour la première fois par le roi Alfred , et ensuite de nouveau par Édouard le Confesseur : ce droit non écrit, qu'on appelle aussi droit commun, n'existe que par la tradition.

C'est lui qui détermine pour la majeure partie les bases fondamentales de Tordre social, l'ordre de succession, la manière d'acquérir et de transmettre la propriété, les contrats ainsi que les obligations qui en résultent, la réparation des injustices, la punition des offenses ; enfin c'est lui qui a institué les cours chargées de rendre la justice en Angleterre.

2° Le droit écrit ou statutaire ; il se compose des ordonnances positives des anciens rois, et des statuts du parlement.

A la différence des lois non écrites , ces dernières lois existent par leur texte même : elles s'en réfèrent du reste aux anciennes coutumes, et sont divisées pour cette raison en confirmatives (declaratory), lorsqu'il y a nécessité de confirmer quelque ancienne coutume qui pourrait tomber en désuétude, et oorrectives (remédiai), lorsqu'il y a lieu, ou de combler dans le droit commun des lacunes résultat naturel des progrès de la civilisation , ou d'y apporter des modifications que les changements des temps ont rendus nécessaires. Parmi les statuts, le plus ancien est la grande charte, accordée par le roi Jean (magna charta).

Ni le droit commun, ni, surtout avant ces derniers temps, la plupart des lois postérieures, n'ont fait que

poser un certain nombre de principes généraux dont l'application, ou plutôt l'interprétation car c'en est une véritable , ont été laissées aux juges et aux cours de justice ; les décisions de ces cours forment la jurisprudence, et elles ont été à cet effet recueillies et conservées avec soin, dans les archives des cours, depuis le règne d'Édouard II ; les cours de justice sont nommées par ce motif cours d'archives ( courts of ricord).

Lesdécisions des cours de j ustice n'ont pas cessé d'être publiées annuellement sous les titres de year-book (annuaire), soit par les principaux commis de ces cours, soit par de simples particuliers.

Ces collections de la jurisprudence ont deux objets : le premier de constater par des décisions anciennes l'existence des diverses coutumes ; le second de servir de guide et de précédents aux juges : ces précédents les lient en quelque sorte pour les cas de contestations semblables, mais non pas cependant d'une manière absolue ; il est reçu en effet qu'ils s'en écartent et ils doivent s'en écarter, toutes les fois qu'ils les conduiraient, par suite du changement des mœurs , à des résultats manifestement injustes.

Alors même du reste, c'est toujours en interprétant la même loi qu'ils les modifient, et en témoignant pour cette loi le plus profond respect; c'est ainsi qu'imitant la conduite des anciens Romains à l'égard de la loi des douze tables, tout en conservant à la législation anglaise l'autorité que donne l'antiquité la plus reculée, ils l'approprient aux besoins de la civilisation et de la société actuelle.

Les juges se servent aussi, pour éclairer leurs décisions, de ce qu'ils appellent les lois civiles, et qui ne sont autres que les anciennes lois romaines : les Institues, le Code et le Digeste de Justinien; non pas qu'ils leur attribuent aucune autorité réelle, car, ainsi que le dit un statut du règne de Henri VIII, l'Angleterre ne reconnaît que les lois conçues, -faites et ordonnées dans le royaume; mais ils en reconnaissent la sagesse , sanctionnée par l'admiration de tous les temps et de tous les peuples. D'ailleurs, la Grande- Bretagne ayant été pendant plusieurs siècles sous la domination romaine, ces lois ont dû naturellement servir d'origine et de base à un certain nombre des coutumes et de la législation actuelle.

Outre les coutumes générales à toute l'Angleterre, il y en a aussi de locales , qui se sont conservées dans quelques provinces, malgré la formation du pays en un seul royaume : plusieurs mêmes ont été reconnues dans l'acte de réunion de ces provinces, ou ont été confirmées ensuite par des statuts du parlement.

C'est ainsi que dans le comté de Kent et dans quelques autres parties de l'Angleterre , il existe une coutume , connue sous le nom de Gavelkind , d'après laquelle la succession ab intestat des terres , au lieu d'être, comme tu l'as vu, dévolue au fils aîné seul, est partagée également entre tous les enfants. Cette coutume qui peut-être et suivant même toute apparence, avait été générale en Angleterre jusqu'au temps de la conquête par les Normands , veut de plus que, dans le cas de condamnation pour crime de trahison