III
ou de félonie, les biens du condamné ne soient pas confisqués, mais passent aux légitimes x héritiers. Elle permet enfin au propriétaire d'aliéner dans certains cas ses biens dès l'âge de quinze ans.
Dans certains bourgs, dits bourgs anglais, le second fils hérite des terres de préférence à son aîné ; quelques personnes donnent pour motif à cette coutume l'existence de certain droit seigneurial qui aurait pu jeter du doute sur la naissance de ce fils aîné.
Dans d'autres provinces, les droits de la veuve sont plus étendus qu'ils ne le sont d'après la loi commune.
Enfin il y a jusqu'à des manoirs qui ont des coutumes spéciales et particulières , obligeant tous les tenanciers qui dépendent de ces manoirs.
Lors de leur conquête, les Normands introduisirent en Angleterre la langue française et les usages judiciaires de France ; les institutions môme laissées aux Anglo-Saxons revêtirent des formes normandes, et jusqu'au règne d'Édouard III au milieu' du quatorzième siècle , on continua à parler français dans les tribunaux aussi bien qu'à la cour du roi et dans le parlement; à cette époque, par suite de l'influence du clergé , le latin devint la langue judiciaire, latin corrompu, mais technique et expressif. Cet état de choses dura jusqu'en 1730, oîi une loi de la quatrième année du règne de George II déclara que la langue anglaise serait seule admise désormais dans les tribunaux.
C'est pour cela que d'une part, les anciens usages et les costumes solennels des cours appartiennent au temps de la conquête normande , et que de l'autre ,
la plupart des formules et actes judiciaires (wrils), établis ou transformés au quatorzième siècle, tirent leurs noms de mots latins.
§ H. Jugements par jurés dans les causes civiles et criminelles. — Organisation judiciaire. — Système des dommages et intérêts.
Après t'avoir ainsi exposé les principes de la législation anglaise, je viens à son application.
Il y a d'abord une chose qui domine en Angleterre toute application de la loi : c'est la distinction dans tous les procès, au civil comme au criminel, entre la question de droit et la question de fait , la première étant décidée par les juges, et la seconde par les jurés.
Cette distinction est complètement différente de ce qui existait en France et dans les autres pays de l'Europe jusqu'à la fin du dernier siècle ; depuis cette époque, plusieurs d'entre eux, et notamment la France , ont adopté le jugement par jurés dans les causes criminelles, mais non dans les causes civiles, et cette dernière institution est restée particulière à l'Angleterre.
Ainsi, tandis qu'en Fr ance le juge des causes civiles prononce à la fois sur le point de fait et sur le point de droit, lejuge, en Angleterre, s'adresse à un jury pour lui soumettre le point de fait, puis , en conséquence de sa décision , il prononce sur le point de droit d'après les termes de la loi.
Il y avait autrefois en Angleterre deux sortes de juges chargés de juger ainsi les causes civiles avec le secours d un jury.
1° El en première instance, les juges des cours locales siégeant dans chaque province ;
2° En appel, et même directement lorsque les parties le préféraient, les juges des quatre grandes cours siégeant à Westminster : celle des plaids communs , celle du banc du roi, celle de la chancellerie, et celle de l'échiquier.
Les juges des cours locales étaient : le sheriff pour les cours de comtés (county-court), le bailli, nommé par les habitants , pour les cours de hundred ou de centuries dites cours leet , enfin les délégués des seigneurs pour les cours barons , appartenant à chaque lord de manoirs , comme en France les anciennes justices seigneuriales.
Les juges des quatre grandes cours de Westminster étaient au nombre de trois pour chacune de ces cours, et désignés sous le nom de lords-juges.
Il arriva que les plaideurs, libres de porter à leur gré leurs affaires, où devant les cours locales ou devant les cours supérieures , afin d'éviter l'un de ces deux degrés de juridiction, s'adressèrent toujours immédiatement aux cours supérieures, et que l'usage des cours inférieures tomba en désuétude.
Il resta bien dans les localités certaines affaires peu considérables, ou qui par leur nature n'étaient pas susceptibles d'être portées devant les cours de Westminster, et qui sont décidées aujourd'hui par les juges de la paix ; mais en général , toutes les affaires civiles de quelque importance furent dévolues exclusivement aux quatre grandes cours, et lorsqu'on voulut soulever
une contestation judiciaire, il fallut dès l'abord s'adresser à l'une d'entre elles.
Mais ici une difficulté nouvelle se présentait , c'est qu'il n'était guère possible de faire venir à Londres, de toutes les parties de l'Angleterre, les témoins pour y déposer, et les jurés pour y rendre leur verdict.
On établit alors que ce seraient les juges eux-mêmes des quatre grandes cours qui se transportaient dans les provinces, pour y recevoir la déposition des témoins et la déclaration des jurés : à cet effet, l'Angleterre a été divisée en six circonspections ou circuits, trois du nord et trois du midi ; les douze grands juges se les partagent deux à deux, et s'y rendent deux fois chaque année à des époques déterminées. C'est ce qu'on appelle les tournées ou les circuits des grands juges.
Deux autres conséquences de la plus haute importance sont aussi résultées de cette intervention des jurés dans les procès civils.
La première est de donner beaucoup aux témoignages des personnes : ainsi, tandis que chez nous la preuve résultant des actes est la seule qu'on reconnaisse véritablement, et que toujours en défiance contre la preuve par témoins , le législateur n'a consenti à l'admettre que pour la décision des affaires minimes ou lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit ; en Angleterre au contraire elle est admise dans tous les cas , et dans tous les cas aussi , au civil comme au criminel, elle sert de fondement principal aux débats et aux jugements.
La seconde conséquence, qui réagit même sur tous
les acles de la société en Angteterre, c'est que comme il fallait absolument tout simplifier pour les jurés, et réduire tous les procès à des termes auxquels ils pussent répondre aisément et par une seule déclaration , on en est venu à établir que toutes les réclamations quelles qu'elles fussent, et quelle que fût leur nature, se résoudraient toujours en une demande de dommages et intérêts et en argent.
Ainsi Von ne peut pas demander, en Angleterre, devant les cours de justice ordinaires, l'exécution d'un titre ou d'un contrat, si positif et si bien formulé qu'il soit, mais seulement un dédommagement delà perte qu'on éprouve par le fait de son inexécution : un vendeur ne peut pas être forcé à livrer la chose vendue , mais actionné pour indemniser l'acheteur du tort qu'il loi fait en refusant de la lui livrer.
Et de là aussi ces évaluations d'argent si bizarres pour nous et en quelque sorte si monstrueuses , qui font que dans le cas par exemple de rapt ou d'enlèvement, un père ou un mari ne peut demander qu'une somme représentant le dommage qu'il éprouve parla perte des services de sa femme ou de sa fille, et que l'on ne peut réclamer qu'une indemnité pécuniaire pour ce qu'on appelle, en Angleterre, le cas de criminelle conversation (criminal conversation.)
§ III. Les quatre grandes cours de justice de Westminster. — Tournées
des juges dans les circuits.
Suivant leur manière de juger, soit au civil, soit au criminel, les quatre grandes cours de Westminster se
divisent en cours de la commune et cours d'équité : les trois premières , celles des plaids communs, du banc du roi et de l'échiquier, sont dites cours de loi commune; la quatrième, celle de la chancellerie, à laquelle il faut joindre une autre cour connue sous le nom de chambre de l'échiquier, sont dites cours d'équité.
Je commencerai par t' exposer ce qui concerne les trois premières, ainsi que tous les détails qui s'y rattachent; je te parlerai plus tard des cours d'équité.
Quoique depuis longtemps, dans l'application, les juridictions de ces trois cours soient à peu près confondues , et que l'on puisse aujourd'hui , dans la plupart des cas, s'adresser de préférence à celle d'entre elles que l'on veut choisir, cependant il est nécessaire, pour l'intelligence de ce qui va suivre, et surtout de ce qui concerne les cours d'équité , de les distinguer d'abord telles qu'elles le sont dans le droit strict : d'ailleurs, dans la réalité, quelques-unes de ces distinctions subsistent encore.
Dans le droit strict , toutes les actions civiles ordinaires, tant réelles c'est-à-dire intéressant la propriété foncière, que personnelles ou mixtes, doivent être portées devant la cour des plaids communs ; aussi cette cour est-elle appelée par les jurisconsulles la clef de la loi commune ; elle n'a du reste qu'une juridiction purement civile.
À la différence de la cour des plaids communs, la cour du banc du roi a une juridiction à la fois civile et criminelle : elle porte le nom de banc du roi, parce qu'autrefois le roi y siégeait en personne , €t il est
encore d'usage , dans tous ses actes , d'insérer la formule coram ipso rege (en présence du roi lui-même).
Comme cour de loi civile, ou exerçant comme on dit le côté des affaires civiles , la cour du banc du roi connaît de toutes les affaires où il y a eu trespass , c'est-à-dire violence, et en général de toutes les actions civiles qui naissent d'un crime ou d'un délit.
Comme cour de loi criminelle, ou exerçant ce qu'on appelle le côté ou office de la couronne (the crown side ou the crown office ) , la cour du banc du roi connaît de toutes les actions criminelles , depuis le crime le plus grave, jusqu'à la plus légère atteinte portée à la paix publique, ou, comme on le dit en Angleterre, à la paix du roi.
Les magistrats, les agents de l'autorité, ceux qui remplissent des fonctions gratuites comme ceux qui sont salariés du gouvernement, sont tous, pour les actions criminelles ou correctionnelles dirigées contre eux, sous son contrôle et sous sa juridiction.
C'est elle, d'un autre côté, qui délivre les writs d'habeas corpus pour faire remettre en liberté les personnes injustement emprisonnées, ou qui fait admettre à caution celles à qui on l'a mal à propos refusé.
Elle peut envoyer les coupables dans celle des prisons d'Angleterre qu'il lui plaît de choisir, car bien qu'il y en ait une qui porte spécialement son nom , toutes les prisons d'Angleterre reconnaissent son autorité.
Ainsi que tu le vois, la juridiction civile de la cour du banc du roi est restreinte , mais sa juridiction cri-
minelle est à peu près sans limites et elle est même tellement étendue, que lorsqu'un statut du parlement déclare que certains actes seront soumis à une certaine classe de juges , la cour du banc du roi ne cesse pas d'en connaître, à moins, ce qui n'arrive que très-rarement, qu'elle n'ait été exclue d'une manière expresse.
Elle est , et c'est l'un des titres que Ton lui donne , la gardienne souveraine des mœurs (custos morum).
La troisième cour supérieure de justice est la cour de l'échiquier (court of exchequer , curia saccharii) ; je t'en ai déjà parlé au sujet de l'organisation des finances anglaises. Son nom lui vient d'un tapis en forme d'échiquier ou de damier, placé encore aujourd'hui sur la table de la cour.
En droit strict , elle prend connaissance de toutes les difficultés qui s'élèvent à l'occasion des revenus du roi.
En France, la distinction des juridictions est absolue, jamais l'on n'est admis à s'adresser à tel tribunal plutôt qu'à tel autre, et toujours il faut se soumettre à celui qui a été établi. En Angleterre au contraire, on a toujours facilité autant que possible aux citoyens le moyen de choisir leurs juges , et à cet effet, pour ce qui concerne les trois grandes cours, on a adopté certaines fictions de droit, qui permettent de porter devant chacune d'elles un grand nombre d'actions qui régulièrement seraient du ressort des deux autres.
Ainsi par exemple, comme la cour du banc du roi ne peut connaître, en droit strict, des actions civiles que lorsqu'il y a trespass c'est-à-dire violence, pour pouvoir
porter devant cette cour une action qui régulièrement eût été du ressort de la cour des plaids communs , on a supposé qu'il y avait eu en effet violence.
De même , et par une fiction semblable , on a pu porter devant la cour de l'échiquier toutes les actions personnelles qui eussent été naturellement du ressort de la cour des plaids communs : on a supposé pour cela que le demandeur était lui-même débiteur du roi, et qu'il serait en état de payer si son propre débiteur ne l'en empêchait en lui retenant les fonds dont il lui est redevable.
Et ainsi de chacune des cours par rapport aux autres. Bien entendu qu'aucune des parties n'est admise à contester de semblables allégations.
Aujourd'hui, il n'y a plus de restrictions réelles que pour les actions immobilières qui doivent être nécessairement portées devant la cour des plaids communs, et pour les actions intéressant les revenus du roi , qui doivent être portées devant la cour de l'échiquier.
L'appel des jugements rendus par la cour des plaids communs se porte devant la cour du banc du roi.
L'appel des jugements de la cour du banc du roi se porte devant une cour composée des juges réunis des plaids communs et de l'échiquier, sous la présidence du lord chancelier.
Celui des décisions de la cour de l'échiquier est porté
trésorier, et des juges du banc du roi et des plaids communs qu'ils président.
Enfin, il y a encore une cour d'appel formée de la
réunion des juges des trois cours, devant laquelle on porte les causes , qui , après discussion , ont paru à chacune des cours trop difficiles et trop importantes pour être jugées par elles seules.
Ainsi, dans la plupart des cas, deux des cours réunies servent de contrôle et d'appel aux décisions rendues par la troisième, et chacune d'elle* s'éclaire des lumières produites par la réunion de toutes.
Chacune des trois cours des plaids communs , du banc du roi et de l'échiquier, se compose d'un chef-juge (chief-justice) et de trois juges puinés. Chacun des juges porte le titre de lord pendant tout le temps qu'il conserve ses fonctions : le chef-juge de la cour du banc du roi est appelé lord chef-juge d'Angleterre ; les juges de T échiquier portent le nom de barons de l'échiquier : dans 1 ordre de leur préséance honorifique , la cour du banc du roi est la première, la cour des plaids communs la seconde, et la cour de l'échiquier la troisième.
Toutes les cours de justice d'Angleterre ont le droit de venger leurs propres offenses, non -seulement comme en France à leur audience, mais même au dehors, et toutes les fois qu'elles croient voir une atteinte portée à leur dignité. Ce droit n'est fondé sur aucune disposition législative, mais il a d'innombrables précédents. Je t'ai déjà cité des exemples de son application, dans des occasions oh il se trouvait en concurrence avec l'exercice d'un droit semblable dont jouissent les deux Chambres du parlement et certains autres magistrats.
En résumé, tous les procès ordiBairesse portent en
premier lieu devant l'une des trois cours de loi commune, et au choix des parties, par suite de remploi de ces fictions légales dont je t'ai parlé. Là d'abord il est permis, comme en France , d'opposer l'incompétence des juges ou la prescription de l'action : la cour prononce à cet égard, les avocats entendus.
Si l'action est admise , et suivant le comté dans lequel elle a pris naissance, la cour remet au juge, qui doit faire sa tournée dans ce comté, à recevoir les dépositions des témoins et les déclarations des jurés, et à prononcer en conséquence le jugement.
Les fonctions des juges des trois grandes cours se divisent ainsi en deux parties, les unes comme siégeant à Westminster pour recevoir l'introduction des procès , les autres dans leurs tournées comme présidents des assises et pour en achever la décision.
Les séances des salles de Westminster se tiennent en quatre époques différentes de l'année qu'on appelle terms : savoir : le term de Saint-Hilaire , qui commence le 23 janvier, le term de Pâques et celui de la Trinité, qui commencent à leur date, et celui de la Saint-Michel , qui commence le 6 novembre ; chacun de ces terms dure de vingt à vingt-cinq jours.
C'est à la suite des deux terms de Saint-Hilaire et de la Trinité que se font les tournées des juges dans les provinces : on a donné pour cette raison à ces deux termes le nom d'issuables-terms, c'est-à-dire ceux à la suite desquels a lieu l'issue du procès.
L'un des deux circuits se fait dans les mois de mars et d'avril, l'autre dans les mois de juillet et d'août : on
donne au premier le nom de lent-assises (assises de carême), au second celui de sommer-assises (assises d'été).
Il est toujours censé que la procédure se suit devant les grandes cours de Westminster, et les cours d'assises ne sont réputées qu'une exception : sur les premiers actes de procédure, la cour rend pour la forme un writ de venire fadas, par lequel il est enjoint au sheriff du comté où l'affaire a pris naissance , de faire venir devant la cour le nombre de jurés nécessaire pour décider le différend. Le sheriff, de son côté, envoie à la cour une liste de jurés qu'il est censé avoir sommés de comparaître : sur cet envoi, la cour rend un nouvel arrêt, d'après lequel il est dit qu'il sera procédé devant elle, tel jour et à telle heure, en présence de ces jurés, àmoins toutefois qu'auparavant [nmprius) un des juges du roi ne se transporte dans le comté, auquel cas l'affaire devra être décidée par ce juge.
Il est bien entendu que l'on prend toujours un délai assez éloigné pour que le juge qui fait sa tournée dans le comté ait eu le temps d'y arriver.
On donne aux cours d'assises la dénomination de nisi prius, à cause de la formule qui les concerne et où ces deux mots sont employés.
Lorsque l'affaire présente un grand intérêt pécuniaire ou qu'elle parait d'une solution très-difficile , celle des cours de Westminster devant laquelle elle a été instruite, peut, sur la demande des parties , la retenir et la juger elle-même, avec la coopération d'un jury choisi dans le comté où l'affaire s'est engagée : ces
sortes de jugements s'appellent trials at the bar (jugements à la barre ) ; la cour les accorde également quand un des officiers de la cour est partie au procès.
Les juges d'assises dans leurs tournées ont à la fois la juridiction civile et la juridiction criminelle ; comme ils sont deux dans ces tournées, ils se partagent en général les deux juridictions : celui qui a terminé le premier le genre de questions qui lui était attribué, aide son collègue dans l'expédition des autres; du reste, ils jugent toujours seuls, et forment chacun leur cour.
Je vais t'exposer d'abord ce qui concerne la juridiction civile ; je te parlerai plus tard de la juridiction criminelle.
