LETTRE LXXII

Cours d'équité. — Juridictions exceptionnelles. § I. Cours d'équité.

J'ai maintenant à te parler des cours d'équité ou plutôt de la . haute cour de chancellerie, qui est la principale et presque la seule.

Beaucoup d'écrivains ont été induits en erreur par le mot de cour d'équilé : ils ont cru qu'il s'agissait pour cette cour de réformer les jugements des autres cours de justice, lorsqu'elles lui paraîtraient, en appliquant la loi , avoir rendu des décisions contraires à l'enquête naturelle.

Mais ce serait là l'arbitraire le plus complet et le plus indéfini, car si des juges pouvaient ainsi se mettre au-dessus de la loi pour ne s'occuper que d'une prétendue équité, autant vaudrait supprimer la loi elle-même.

Tel n'est pas aussi le rôle de la cour de chancellerie i elle a, aussi bien que les autres cours, ses règles et ses formes légales ; seulement ces règles et ces formes sont différentes , et ont pour objet de suppléer à des cas où les règles et les formes adoptées par les autres cours, et dans lesquelles elles sont renfermées, rendraient insuffisante entre leurs mains l'administration de la justice.

Ainsi que je te l'ai dit, l'intervention des jurés en matière civilp a eu un double effet : le premier, de faire donner dans les modes de preuves admis devant les tribunaui ordinaires une préférence complète et presque exclusive aux témoignages verbaux.

Or, il peut fort bien arriver que dans certaines affaires le seul moyen de preuve puisse être fondé, non pas sur des témoignages qui manquent à la cause, mais sur des écrits, ou sur l'interrogatoire des parties, ou sur le serment déféré à l'une d'elles.

Une des attributions de la haute cour de chancellerie a été d'admettre, dans l'intérêt de la justice, ces différents modes de preuves et de prononcer le jugement en conséquence.

Le second effet de l'intervention des jurés est do réduire toutes les causes à des sommes à payer ou des indemnités à réclamer, sans que les juges de loi commune puissent condamner à l'exécution réelle du contrat.

La cour de chancellerie a reçu la faculté d'ordonner cette exécution.

Certaines natures d'affaires ne comportaient pas l'application des règles ordinaires : telles élaient surtout celles de trust et de fidei-commis dont je t'ai parlé. Il eût été en effet souverainement injuste de donner la propriété aux fldei-commissaires qui ne l'avaient que fictivement, et de l'ôter pour cela aux véritables propriétaires , et c'est cependant ce qu'on eût été obligé de faire en suivant les règles de la loi ordinaire.

La cour de chancellerie a pris sous sa juridiction ce genre de contrats, et distingué la propriété réelle qu'elle accorde aux fidei-commissaires, de la propriété équitable (équitable), qu'elle conserve aux auteurs des fidei-commis.

Comme, ainsi que je te l'ai dit, ces stipulations de trust se retrouvent dans la plupart des contrats de mariage et des testaments, et qu elles comprennent la majeure partie des terres de l'Angleterre, elles forment Tune des branches les plus étendues et les plus importantes de ses attributions.

En Angleterre, pour la procédure comme pour la législation , et en général presque pour chaque chose , tout repose sur des usages et sur des précédents: ainsi, en même temps que s'était formée, par une suite de coutumes, ce que je t'ai dit être la loi commune, en même temps s'est formée pour arriver à l'application de cette loi, une suite de procédures aussi sacramentelles en quelque sorte que la loi elle-même, et cela, depuis le premier acte ou writ introductif d'instance jusqu'au dernier jugement.

Chaque genre d'action, réelle, personnelle ou mixte, eut donc ainsi son writ original et ses autres actes formulés d'avance ; mais il est arrivé et il devait arriver en effet, que par suite des progrès de la civilisation et des développements de l'industrie, des besoins d'actions nouvelles se firent sentir, et par suite, de writs originaux pour les introduire ; sans cela, en effet, les tribunaux ordinaires, enchaînés par leurs formes, ne pouvaient pas recevoir les nouvelles actions.

La création de ces writs fut encore un objet de la cour de chancellerie comme cour d'équité : chargée dans l'origine de l'expédition et de la délivrance des writs, elle se trouva naturellement appelée à en formuler de nouveaux, lorsque l'insuffisance des writs existants commença à se faire sentir.

Lorsque la cause ayant pris naissance en pays étranger, les témoins se trouvent en Angleterre, ou que réciproquement la contestation s'étant élevée en Angleterre, les témoins se trouvent en pays étranger , les autres cours n'avaient pas reçu de la loi commune le pouvoir de nommer une commission pour les interroger ; la cour de chancellerie a en conséquence été chargée de ce soin.

Comme les juridictions par leur nature tendent toujours à prendre de l'extension, le moyen d'arriver à la découverte de la vérité par l'interrogatoire des parties et par la déclaration sous la foi du serment, a fait acquérir à la haute cour de chancellerie une juridiction sur toutes les matières de fraudes, et même ensuite au sujet des simples comptes et liquidations.

Dans toutes ces questions du reste, la cour de chancellerie est tenue d'appliquer les principes de la loi commune, de respecter la volonté des parties dans leurs contrats, de les interpréter plus ou moins favorablement suivant que la loi commune l'a ainsi décidé, de suivre dans tous les cas semblables les règles que ses précédents lui ont faites, de faire en un mot, sauf la différence dans la manière de procéder, tout ce que font pour leurs jugements les juges de loi commune.

Enfin, comme elle n'est en réalité qu'une cour

d'exception, lorsque dans le cours de l'instance suivie devant elle, il se présente une question de nature à être décidée par les cours de loi commune, elle est tenue de la leur renvoyer, sauf à elle à baser ensuite son jugement définitif sur leur décision.

Outre ces juridictions diverses, dans lesquelles elle agit comme cour de justice et qui lui sont advenues successivement par les lacunes de la loi commune et les nécessités de la jurisprudence, la chancellerie en a d'autres encore qui lui sont propres, et qu'elle exerce comme représentant les fonctions du sceau royal et la justice personnelle du roi ; le roi étant le tuteur naturel des mineurs et des orphelins, c'est la cour de chancellerie qui, lorsque le père de famille n'a pas désigné un tuteur, fait administrer les biens des enfants , ils deviennent alors wards of chancery ( pupilles de la cour), et ne peuvent ni s'établir ni se marier sans son consentement.

En 1838, une pupille de la cour s'étant ainsi mariée à Gretna-Green, le mariage fut déclaré nul, et le séducteur condamné à la prison pour cause de mépris envers la cour. La cour de chancellerie a en effet , comme les autres cours, le droit de venger ses propres offenses.

Ainsi que je te lai dit, lorsqu'il y a lieu de craindre que le tuteur ne compromette par sa gestion les intérêts de ses pupilles, on peut s'adresser à la haute cour de chancellerie, qui intervient, et lui enlève, s'il y a lieu, sa gestion,

Les mêmes principes Rappliquent également au* imbéciles et aux aliénés.

Au milieu de ces attributions de tout genre, si diverses et si multipliées de la haute cour de chance^ lerie, la procédure pour suivre devant elle dévient le plus souvent fort compliquée et fort embarrassante, et il en coûte toujours beaucoup de temps et beaucoup d'argent.

En 1823, un M. William porta dés plaintes à ce sujet dans la Chambre des communes, et demanda la nomination d'un comité d'ehquête. Il résulta de la discussion élevée à ce sujet* cette conviction qu'il n'est point de cour en Europe oh la justice soit plus lente* plus difficile et plus dispendieuse ; cependant la nomination d'un comité fut rejetée à une immense majorité.

Ces inextricables difficultés de la haute cour de chancellerie sont passées en proverbe, même dans la classe populaire, et lorsque deux boxeurs, dans leur lutte, sont tellement engagés que la tête de chacun d'eux est prise sous l'un des bras de l'autre et que ni l'un ni l'autre dans cette position ne peuvent ni re-* muer ni agir, on dit qu'ils sont en traie cour de chaucellerie.

La haute cour de chancellerie se compose dû lord chancelier, de trois vice-chanceliers et d'un maître des rôles. Il n'y avait autrefois qu'un seul vice-chaûcelier; en 1826, la multiplicité des affaires obligea d'en créer deux nouveaux. Lord Eldon, alors lord chancelier, résista longtemps à cette création ; il ne

voulait céder aucune partie de ses prérogatives, ni surtout des émoluments qui y étaient attachés; il apportait à la fois dans les affaires une éminente habileté, une grande lenteur, beaucoup de probité et une extrême avidité d'argent.

Chacun des juges de la haute cour de chancellerie juge séparément : leurs attributions étaient autrefois différentes, elles sont devenues aujourd'hui les mêmes ; on peut appeler au lord chancelier des décisions des autres juges.

Outre la cour de la chancellerie, il y a encore une autre cour d'équité, particulière à la cour de l'échiquier : elle est composée avec les juges de l'échiquier du premier lord de la trésorerie, président, et du chancelier de l'échiquier; elle siège dans la chambre de l'échiquier ; sa juridiction a uniquement pour objet les revenus royaux, et dans ces questions elle décide d'une manière à peu près analogue à notre contentieux du conseil d'Élat.

L'appel des jugements de toutes les cours de justice d'Angleterre, soit de loi commune, soit d'équité, peut être porté devant la Chambre des lords, tribunal suprême de tout le royaume.

Quand la Chambre des lords se constitue ainsi en oour d'appel judiciaire, elle mande près d'elle les quinze juges qui composent les cours supérieures, soit de loi commune, soit d'équité, pour assister à la plaidoirie de l'affaire et donner leur avis ; ces juges prennent place dans le parquet, près du lord chancelier, et sont assis comme lui sur des sacs de laine rouge.

Tu conçois du reste que dans ce cas les autres pairs, ignorants de ces matières, ne peuvent que suivre leur opinion, et la plupart du temps même se dispensent d'y assister. La Chambre des pairs, ainsi que tu Tas vu, est légalement complète lorsqu'il s'y trouve un pair évêque, un pair laïque et le chancelier.

Au surplus, on trouve rarement des plaideurs assez obstinés pour recourir à cette juridiction , que l'on ne peut employer, d'ailleurs, sans des dépenses excessives.

Il a été question dans ces derniers temps de transporter le pouvoir de la Chambre des lords comme tribunal suprême de tout le royaume , dans les attributions du conseil privé, chargé déjà des appels de toutes les cours suprêmes des colonies.

§ II. Juridiction» exceptionnelles.

Outre les cours d'équité, qui sont, comme tu viens de le voir, de véritables cours exceptionnelles , il y en a d'autres encore dont la juridiction s'applique seulement à une certaine nature d'action.

Telles sont en premier lieu les différentes cours ecclésiastiques. Ces cours, dont je t'ai parlé à l'occasion du clergé , sont celles de l'archidiacre , de l'évêque et de l'archevêque, tenues par leur chancelier, ou par un juge à leur nomination; elles s'occupent comme tu Tas vu , outre leur juridiction ecclésiastique, d'objets qui chez la plupart des autres peuples sont considérés comme appartenant exclusivement au droit civil : UL 22

ainsi la réception et la déclaration de validité des testaments en matière de meubles (probité of will) et la nomination de l'exécuteur testamentaire, ainsi encore certains cas de rupture des mariages et }a réclamation

cuniaires provenant du refus des dlpae? et eii^es questions semblables.

On peut appeler de la cpur de V^rctudiacre & celle de l'évêque, de celle de l'évêque à celle de rarpjievêque , et enfin de la cour de l'archevêque à la pour

suprême de? délégués.

Cette dernière cour (jugées delegflti) , nommée par commission royale pqpr représenter la personne du roi en sa qualité de chef de l'Église anglicane, comprend d'ordinaire des pairs spirituels et temporels f et toujours des juges des cours de Westminster et des docteurs en droit civil. Elle exerce en matière religieuse une juridiction analogue à celle de la cour des pairs en matière ordinaire.

Outre la juridiction de sa cour archiépiscopale , l'archevêque de Canterbury en a deux autres toutes particulières, l'une dite de la cour des Arches, sur treize paroisses de la ville de Londres qui ne dépendent pas de l'évêque de cette ville ; la seconde, dite de 1$ cour des Peculiars , sur certaines paroisses de la province de Canterbury, qui sont exemptes de l'ordinaire, et qui dépendent 4irectenient du métropolitain.

Quand un fest^teur a laissé des bjens de valeur notable (nqtabilia bona) dans deux diocèses différents , c'est à l'archevêque de la province qu'il appartient

d'examiner les Jestamepts et d'en yérifter les preuves : il complet à cpt effet un juge 4ont le tribunal s'appelle la cour dç ]$ prorogative.

L4 cour de r$mjrauté est également une cqur pxpeptionnelle ; elle ppnpaît de tous les torts qui se commettent sur les mers , et de tout ce qui se rapporte à ce gpnre de questions : elle copiait aussi des prises faites ep teipps de guerre. La coitf de 1 amirauté est temjp par le premier Jprd de l'^miraut^, ox\ par §0$ délégué qu'on appelle le j uge de l'amirauté.

L'appel des jugements de la cour de l'amirauté sp porte devant upe commis^qp poppnép par te roi et fprjpée de p)pmbres dp conseil pjriyjé.

1} y ^ aussi d»ps les CQlppjes ef m\m éfàb)js$pniei^ anglais des cours de vice-aipirauté, dont qn appelle, soit devant 1» ppur dp l'^jraulé, soif (Jevant ja ppffir ppssjon du ponseil priyé.

La pppr 4p$ fcauqueroutef» : il fapt repiquer d\- Ijprd, sur ce mot de bapquerqpte, qp'U sept à expr jfflpf pn 4pglpte?re toute pess^pn 4e payp W G ft yp la parf d'un 4<*iteur commerçât; sep^ent, pp ^is^ngue la b&pqpejrqufe 4P l>Pûnp fqj 4e la banqueroute de ipauv4i$e foi. pp Frappe , jl y p ppijr exprimer cette dpuble pirpop^ajape 4eux mots 4i(Tére^, celui de faillite et celui de banqueroute.

Les questions 4e bapquerpute, cppu^ç celles de liquidation et de coipptes, déppn4^jent autrefois de la }mute cour de chancellerie : elles étaiept cppjbn4ues dans les attributions sans nombre de cette cour, et soumises d'ailleurs h upp jurisprudence très-confuse et à de très-

grandes dépenses. Il en résultait que la ruine des débiteurs en était achevée, et que les créanciers perdaient en frais la majeure partie et quelquefois la totalité de leurs créances ; ces inconvénients s'étaient fait sentir de plus en plus, à mesure que l'accroissement de l'industrie et du commerce avait amené un plus grand nombre de banqueroutes, et il y a une quinzaine d'années, on chercha à y porter remède : c'est à peu près à la même époque que Ton commença à s'efforcer en France de simplifier les procédures relatives à cette matière.

En 1831, pendant la durée du ministère whig, lord Brougham étant lord chancelier, proposa de distraire les banqueroutes de la juridiction de la haute cour de chancellerie, et de les attribuer à une cour spéciale composée d'un président et de trois juges puînés. L'instruction première des affaires de banqueroute devait être confiée, pour Londres et pour une étendue de quarante milles au delà de cette ville, à six commissaires permanents nommés par la couronne ; pour les provinces, à des commissaires nommés dans chaque localité par les juges d'assises du circuit, et pris parmi les avocats et les attorneys : la cour des banqueroutes devait prononcer sur les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de cette instruction.

Le choix des commissaires des provinces serait soumis à l'approbation du lord-chancelier.

Les cours exceptionnelles dont je viens de te parler exercent leur juridiction sur tous les points de l'Angleterre ; il y en a d'autres qui sont particulières à cer-

taines localités, spécialement déterminées par lacté de constitution.

Telle est la cour des mines d'étain de Cornouailles, dont l'autorité s'étend sur toutes les mines d'étain de ce pays, et qui est tenue par le lord gardien et par ses substituts.

Telle est celle dite des cinq ports , qui sont ceux de Douvres, de Sandwich, de Romney, de Hastings et de Myth. Ces ports étaient ceux regardés autrefois comme les plus importants du royaume, et c'était là la raison qui les avait fait distraire de la juridiction ordinaire ; cet état de choses est bien changé aujourd'hui.

Telle est celle des chanceliers d'Oxford et de Cambridge, s'exerçant dans la ville et sur son territoire.

Telles sont encore à Londres et dans les autres villes ou ports où elles existent, les cours des commissaires des égouts (comraissioners of sewers), chargées de toutes les questions qui concernent la réparation des écueils dans les ports, ainsi que le nettoyage des ruisseaux , des égouls et des conduits qui y aboutissent. Ils exercent leur autorité en vertu de commissions royales, et dans des étendues de circonscription déterminées par ces commissions.

Telle est, pour la Cité de Londres, la cour du lordmaire (the lord mayor's court), tenue à Guildhall par le greffier, et qui s'occupe des matières de dettes et de celles d'apprentissage. Ses décisions sont très-promptes et coûtent à peu près quarante francs ; au-dessus d'une valeur de cent vingt-cinq francs, elles sont sujettes à appel devant les cours de Westminster.

Telle est également la cour de marshalsea ou dii palais : c'est un ancien tribunal dont la juridiction s'étend autour du palais de Whitehall, dans un rayon de douze milles, à l'exception de la Cilé de Londres; elle ést, comme la cour du lord-maire, un tribunal de première instance; au-dessus d'une valeur de cinq cents francs , ses décisions sont sujettes à appel. Elle siège pendant toute l'année et rend par conséquent la justice plufc promptement que les cours de Westminster : aussi , quoique les frais y soient assez considérables , elle est le tribunal le plus convenable pour le recouvrement des dettes de peu d'importance.

Dans les foires et marchés , on établit le plus souvent un tribunal temporaire, désigné sous le nom de pied poudreux ; son existence est ancienne. La dénomination qu'on lui a donnée vient sans doute de ce que les pieds des parties sont ordinairement couverts de poussière. Le juge est ordinairement le receveur ou agent préposé à la perception des droits de marché par celui qui en est propriétaire , et qui est ainsi eh quelque sorte responsable de sa conduite. Il prononce sur toutes les contestations qui s'élèvent entre les marchands ou colporteurs et leurs pratiques, et juge aussi sommairement les rixes et autres délits de ce genre commis en champ de foire.

Outre la juridiction des juges de la paix, on a essayé dans des temps récents d'établir, pour des objets d'une faible importance, des cours locales, dites de requête ou de conscience : ces cours doivent se composer d'un homme de loi comme président, et de vingt habitants

propriétaires nommés à tour de rôle pour un mois ; au nombre de trois, les juges des cours de conscience ne peuvent prononcer que sur des objets d'une valeur de cinquante francs ; au nombre de sept, leur juridiction s'étend jusqu'à cent vingt-cinq ; leurs fonctions sont gratuites , mais le clerk qui enregistre les décisions se fait payer. Elles paraissent avoir obtenu peu de faveur, car elles tie sont qu'au nombre de cinquanteneuf dans toute l'Angleterre.

H y a, du reste, 4 l'égard de toutes les Côitfs etceptionuelles, supérieures ou inférieures, une chose qu'il ne faut pas peïdre de vue, c'est que l'exceptiou ne porte jamais que sur les juges et sur la forme de l'action, et que, quant aux règles de justice h appliquer, toutes sotkt tenues de se conforme* fctrictetoent aux principes et au* dispositions de la loi oïdifcaife.