LETTRE LXXIV

Londres, le .eptembre 1845.

Législation criminelle anglaise. — Son principe. — Juridiction des crimes et délits. — Poursuite des crimes. — Absence de ministère public. — Procédure criminelle. — Grand et petit jury. — Débats. — Jugements. — Circonstances atténuantes en France. — Peines. — Adoucissement des peines.

Je ne t'ai parlé jusqu'ici que de la législation et de la jurisprudence civile ; il me reste à te parler de la législation et de la jurisprudence criminelle : pour cela je passerai successivement en revue les points suivants, savoir : cette législation elle-même et le principe sur lequel elle repose ; la juridiction criminelle , c'est-à-dire les tribunaux devant lesquels se poursuivent les crimes et les délits ; le mode de poursuites, la procédure et les débats, enfin les peines et les modifications que Von y a apportées dans ces derniers temps.

§ I. Législation criminelle anglaise. — Son principe.

Dans la loi criminelle française, les peines sont graduées suivant la gravité des actes à réprimer , et Ton n'a pas tenu compte, en faisant la loi, des circonstances qui, au moment où on la faisait, pouvaient rendre les actes dont il s'agissait plus ou moins dangereux à la société.

En Angleterre, au contraire , on a beaucoup donné aux besoins du moment , et fort peu à la théorie ; on

s'est bien moins occupé en général de faire concorder les lois pénales avec les règles de la saine logique, qu'à remédier aux dangers qui menaçaient la société : et tandis que chez nous un crime est toujours crime et un délit un délit, en Angleterre, les plus simples délite ont été assimilés aux crimes les plus graves, toutes les fois qu'il a paru utile d'en agir ainsi.

Un exemple te fera mieux comprendre ce que je veux dire.

En 181 1 , des métiers à faire les bas furent introduits dans le Nottinghamshire : comme toutes les machines, ils employaient bien moins de bras, et laissèrent sans travail un grand nombre d'ouvriers occupés jusque-là à ce genre de fabrication; ces ouvriers se réunirent, se coalisèrent et se livrèrent à toutes sortes d'excès ; du Nottinghamshire, l'esprit de sédition se répandit dans les districts voisins du Derbyshire et du Leicestershire : toutes les nouvelles machines furent détruites, et les révoltés s'organisèrent de manière à ne plus en permettre l'établissement. Les efforts des magistrats soutenus de la force publique ne pouvant triompher de la résistance, le gouvernement, au mois de février 1812, s'adressa au parlemeot, et, d'après sa proposition, on promulgua deux bills dont l'un investissait le gouvernement des pouvoirs extraordinaires les plus étendus, et dont l'autre rangeait dans la classe des crimes emportant la peine capitale , l'action de briser les métiers ; des troupes furent envoyées sur tous les points occupés par les révoltés, des cours martiales établies, et vers la fin de l'année 1812, on parvint à

rétablir Tordre; ceux qu'on put saisir furent jugés d'après la nouvelle loi.

Cerle9 , l'action de briser des métiers ne peut être en elle-même considérée comme un crime capital , et assimilée au guet-apens et à l'assassinat ; mais comme le développement de l'industrie a toujours été et était alors plus que jamais, en raison des guerres de l'Empire , de la plus haute importance pour l'Angleterre , le législateur pensa que l'urgence des circonstances nécessitait une répression aussi énergique.

Il en a été de même à d'autres époques : ainsi l'action de se promener déguisé et armé sur un grand chemin ou dans une forêt, celle d'abattre des arbres dan» un jardin ou dans un parc, celle de mutiler des bœufs et des moutons, celle de voler dan» «ne maison habitée ou dans un magasin des objets d'une valeur de plus de cent vingt-cinq francs, qui toutes n'auraient été considérées chez nous que comme de simples délits, ont été à diverses époques déclarées des crimes dignes de mort, et la violence naturelle du caractère anglais se joignant à cette considération unique de» besoin» àù moment, on ne recula devant aucune rigueur, quelque disproportionnée qu'elle pût être en elle-même aves l'acte qu'il s'agissait de réprimer.

Ge n'est pas tout : même après que le besoin da moment était passé, ces lois qu'il avait amenées n'étaient pas la plupart du temps révoquées et continuaient de subsister, et il en résulta un ensemble de lois pénales d'une effroyable cruauté : Blackstone, dans ses admirables commentaires, se plaint que les tois anglaises

présentent cent soixante cas plus ou moins répréhensibles, et tous punis de la peine capitale.

Dans l'application , le remède à cet état de choses consistait d'une part dans divers moyens dont on se servait pour éluder la loi, et de l'autre, dans l'indulgence dont le juge, comme commissaire du roi, pouvait user envers le condamné, en lui accordant, au nom du souverain, une remise entière ou une commutation de sa peine.

§ II. Juridiction des crimes et délits.

La juridiction ordinaire des crimes et délits est partagée entre les juges de la paix, soit seuls, soit réunis en petly session ou en quarter gênerai session, et les juges d'assises , dont l'un, comme je te l'ai dit, tient les assises criminelles.

Je t'ai déjà parlé des juges de la paix : seuls, ils prononcent sur les petits délits de rixe, d'injure, d'ivrognerie, de blasphème qui en Angleterre est puni rigoureusement v de vagabondage , de braconnage et autres actes qui sont dits chez nous de simple police.

Dans ce cas r ils procèdent par voie d'information , e'estrà-diresans assistance de jury, et sur la simple audition des parties et des témoins. Les peines qu'ils prononcent sont une amende, l'emprisonnement simple, ou l'emprisonnement avec travail forcé ; leurs clerks doivent rédiger par écrit leurs jugements; toutefois, ils ne forment pas une cour de record , c'est-à-dire qu'ils n'ont point d'archives; on ne peut appeler de leurs décisions , à moins d'un statut exprès qui Fautorise soit

devant les cours de quarters sessions soit devant les juges d'assises.

Les juges de paix remplissent également, quand ils sont seuls , pour l'arrestation et le premier interrogatoire des prévenus, ainsi que pour son renvoi devant les juges compétents , les mêmes rôles et les mêmes fonctions que remplissent chez nous les juges d'instruction.

Réunis en cours de quarter gênerai session, ils connaissent par voie d'indictement, c'est-à-dire avec l'assistance d'un jury, de toutes les affaires correctionnelles un peu importantes du comté, et de toutes les affaires criminelles qui, au contraire, n'offrent pas un grand degré de gravité.

Enfin les affaires criminelles très-graves sont portées devant le juge d'assises, qui juge avec l'assistance d'un jury.

Comme d'après ce que je viens de te dire, beaucoup d'actes criminels de peu d'importance sont assimilés par les lois anglaises aux crimes les plus graves, afin de ne pas surcharger les cours d'assises d'un nombre d'affaires qui excéderaient leurs forces, les juges de la paix se prêtent, dans l'instruction, à rendre les cours de quarters sessions compétentes pour une foule de cas qui , dans la rigueur, devraient être portés devant les cours d'assises.

Cette fie lion consiste dans certains cas à diminuer, de concert avec le poursuivant, la valeur de l'objet volé, dans d'autres à omettre quelques-unes des circonstances aggravantes, etc.

Cette espèce de condescendance, contre laquelle personne ne réclame , ne peut offrir aucun inconvénient, car elle ne s'exerce que sur des crimes qui ne présentent aucun caractère réel de gravité , qui , portés aux assises, y eussent été l'objet d'une indulgence certaine , et qui n'eussent été punis en définitive que de la même peine qui leur est infligée aux quarters sessions, c'està-dire l'emprisonnement et la déportation pour un temps limité.

- Les quarters sessions durent ordinairement de un à deux jours à dix , et quand ce temps n'est pas suffisant pour juger toutes les affaires qui y sont portées , ce qui arrive le plus ordinairement, les juges de la paix s'ajournent à un autre jour, et souvent dans un lieu différent, afin d'éviter les déplacements de témoins et de diminuer les frais, déjà si considérables, de la justice criminelle.

Ces frais sont supportés par chaque comté particulier.

Les commissions des juges d'assises, comme exerçant la justice criminelle du roi, ont conservé les anciennes formules, dont l'une même est écrite en vieux français : elles consistent à oyer and terminer (ouïr et terminer) et gaol delivery (vider les prisons).

§ III. Poursuite des crimes.

En France, des magistrats spéciaux, exerçant ce qu'on appelle les fonctions de ministère public, poursuivent, et ne peuvent se dispenser de poursuivre, la répression

de tous les crimes et délits qui parviénnent à leur connaissance.

En Angleterre , au contraire , la poursuite n'a Heu que sur la demande, ou de la partie lésée, ou de certaines personnes que la loi a autorisées ou obligées à le faire, ou de celles enfin qui en ont obtenu l'autorisation de la cour du banc du roi ; point de poursuivant, point de poursuite, point de condamnation, telle est la règle générale.

L'attorney gênerai, le sollicitor gênerai, et le coroner ou maître d'office de la couronne pour le banc du roi , ont , il est vrai , toujours le droit de poursuivre ; mais ils n'usent de cette prérogative que dans le cas oh il s'agit de trahison ou autres crimes politiques par lesquels la sûreté de l'Etat serait compromise; le principe de la loi est la poursuite privée.

Cette poursuite , comme je viens de te le dire , est tantôt obligatoire, et tantôt facultative et de simple autorisation.

Lorsqu'un crime ou délit a été commis, la personne qui en a été la victime ou ses représentants sont admis à poursuivre, et de plus, tout magistrat peut les y contraindre par des amendes et par l'obligation de donner caution.

A défaut de ces personnes , ou si elles ne sont pas connues, les administrateurs delà paroisse sur le territoire de laquelle le crime a été commis sont autorisés à faire la poursuite.

La même autorisation est donnée au constable ou agent de police qui a opéré l'arrestation.

Toute personne même, appartenant à la localité ou étrangère, peut demander et obtenir de la cour du

banc du roi» gardienne souveraine de la paix du roi dans le royaume, la permission de poursuivre.

Afin de venir en aide aux autorisations, et d'encourager les poursuites de la part des personnes que je viens de te désigner, des récompenses ont été allouées par divers statuts à ceux qui feraient connaître aux magistrats tel ou tel crime, ou qui, en soutenant devant eux l'accusation de ces crimes, en amèneraient la punition. Ces récompenses sont payées tantôt par l'État, tantôt par les comtés, tantôt enfin par les individus déclarés coupables de crimes ou de délits.

Ainsi, par exemple, il est alloué à celui qui arrête et poursuit jusqu'à condamnation un voleur de grand chemin une somme de mille francs à payer par l'État, une somme de deux cent cinquante francs à payer par le comté , plus le cheval , les armes et l'argent du voleur, sauf les droits des personnes volées ; pareille somme de mille francs est allouée à celui qui a fait condamner un faux monnayeur d'or et d'argent; la somme est de deux cent cinquante francs seulement quand il s'agit de monnaie de billon.

Dans d'autres cas, on a exempté les auteurs de semblables poursuites de toutes les charges paroissiales. On est allé dans ce sens jusqu'à déclarer, ainsi qu'il a été fait par un statut du règne de Guillaume et Marie, que lorsque plusieurs individus seraient coupables d'un crime , et non arrêtés , celui d'entre eux qui dénoncerait et ferait condamner deux de ses complices recevrait son pardon et mille francs d'argent.

H y a aussi des récompenses extraordinaires et spé-

ciales qu'une loi particulière établit pour la recherche de tel ou tel crime : c'est ainsi qu'en 1821, comme tu l'as vu, des troubles ayant eu lieu à Stockford et un constable ayant été tué en trahison , un acte du parlement établit une récompense de sept mille francs pour celui qui ferait connaître et condamner l'assassin.

Jusqu'en 1825, le poursuivant (prosecutor) était obligé de supporter tous les frais de la poursuite; à cette époque, en organisant le jury sur de nouvelles bases et d'une manière plus complète, sir Robert Peel, ministre de l'intérieur , fit déclarer que la majeure partie de ces frais serait supportée par les comtés.

Du reste, beaucoup de personnes, non pas en vue des récompenses, mais par zèle pour la chose publique, se livrent à ces poursuites; d'autres fois, ce sont des avocats qui le font pour se faire connaître ; des sociétés morales se sont organisées sur divers points pour poursuivre ou tel ou tel crime, ou les crimes commis dans telle ou telle circonscription.

Tu as vu précédemment des exemples d'associations par souscriptions, fondées pour poursuivre les délits de la presse et supporter les frais de ces poursuites.

Il y a des délits qui sont commis le plus souvent par des personnes riches , telles sont toutes les contraventions aux lois ou règlements sur l'éclairage ou le pavage des rues et des chemins , sur l'entretien des routes, sur le poids des voitures, etc. Comme pour ces délits aussi bien que pour les autres , des allocations ont été établies en faveur du poursuivant , il y a des hommes qui n'ont pas d'autre métier que d'en infor-

mer la justice : plusieurs entreprises de ce genre ont été formées à Londres : l'entrepreneur a sous ses ordres une bande d'informer s à gages qui vont faire pour lui des investigations , et il poursuit en conséquence.

Je crois que tout cet échafaudage de poursuite privée ne nous conviendrait nullement : il arrive déjà bien souvent chez nous, qu'oubliant tous les dangers qui peuvent en résulter pour la société, on s'abstienne de porter plainte d'une action qui l'eût mérité, par le seul ennui d'être ensuite obligé d'aller déposer comme témoin dans l'instruction de l'affaire : que serait-ce, s'il fallait se mettre complètement à la tète de toute la poursuite, prendre un avocat et un avoué , faire assigner des témoins, soutenir l'accusation devant le tribunal?

Malgré nos boutades de liberté et de self government, nous tenons à ce que tout soit fait et préparé pour nous par le procureur du roi , la gendarmerie et les autres agents de l'autorité, et nous aimons bien mieux pouvoir nous en reposer sur leurs soins que nous en occuper nous-mêmes. .

Nous ne nous arrangerions pas non plus sans doute de ces récompenses allouées au poursuivant, et de ces mises à prix de la justice.

Ce système toutefois peut convenir à un peuple où tout est vie, activité, mouvement, où l'esprit du devoir envers la société est développé au plus haut degré, où l'on tient à faire soi-même le plus possible et où l'autorité de certains magistrats, tels que les m. 24

commissaires de police qui ont en France des pouvoirs très-étendus, paraîtrait une véritable monstruosité , où les fortunes plus grandes permettent de donner plus de temps aux affaires publiques, où l'on n'a pas au sujet de l'argent la même délicatesse et la môme réserve , où enfin l'on peut s'attendre que les citoyens, accoutumés dès longtemps à s'occuper de leurs droits civils et politiques, seront aussi plus empressés à réclamer spontanément la justice à laquelle ils ont droit.

Il faut même avouer que lorsqu'un peuple en agit ainsi, il doit naturellement en résulter, pour la majeure partie de ses citoyens, un sentiment plus profond de leur dignité , de leurs droits et de leur indépen^ dance ; ils sont d'ailleurs obligés d'acquérir une plus grande connaissance des lois, et peut-être, dans ce qui ne paraît au premier abord qu'une lacune et une imperfection, y a-t-il aussi un principe de force sociale et politique.

Cette lacune du reste et cette imperfection se font fréquemment sentir,: il arrive fréquemment qu'on soit obligé d'employer envers les parties lésées les moyens de contrainte dont je t'ai parié , et cette rigueur envers des personnes qui, après avoir souffert d'un crime, sont encore obligées de prendre de nou* veaux embarras et de faire de nouveaux frais pour en poursuivre la punition, est nécessairement pénible et oppressive.

Il arrive aussi d'un autre côté , que lorsque le prévenu est riche, il transige avec la partie poursuivante,

qu'il s'en fasse un appui au lieu de l'avoir pour adversaire , et que d'accord avec elle , il fasse tomber l'accusation; en vain cette pàrtie aura été assujettie d'avance à donner caution , si elle se trouve désinté* ressée d'ayance de la somme déposée comme garantie.

C'est surtout dans les crimes de faux, oh souvent les accusés ont amassé, par ce moyen frauduleux luimême, des sommes considérables, que ces sortes d'intelligences sont à redouter : on voit même dans ce cas qu'un des créanciers qui a été gagné, se prête h faire une fausse poursuite afin d'en détourner une véritable.

Ces inconvénients ont porté beaucoup de personnes, et notamment lord Brougham, à demander à plusieurs reprises qu'un ministère public, chargé de poursuivra d'office dans tous les cas, fût établi en Angleterre comme il l est en France. Cette demande ne parait pas avoir obtenu jusqu'ici une grandè faveur.

§1V. Procédure criminelle. - Grand et petit jury. — Débats. — Jugement*. — Cifoonttanow Atténuantes en Frsaoe.

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La plainte contre un individu coupable d'un crime est ordinairement portée devant un juge de la paix, qui délivre le mandat d'arrestation (warrant for arrest); un odns4ablô est chargé d'«xéoutear ce mandat ; Tordre peut être également donné par un juge, un sheriff et un coroner ; le constable peut aussi, sans être porteur d'un warrant, opérer 'une arrestation pour un crime dont il a été témoin; un simple citoyen même, dans ce cas, est tenu d'arrêter ou d'aider à arrêter le

coupable ; s'il manque à cette obligation, ou si, une fois arrêté, le coupable s'évade par suite de sa négligence, il est responsable de cette évasion, et passible de peines d'amende et d'emprisonnement.

Le prévenu arrêté, le juge de la paix qui Ta fait saisir, ou celui devant lequel il est amené, doit s'enquérir des circonstances, et recevoir les déclarations du prisonnier et les dépositions du plaignant et des témoins : si les charges lui paraissent suffisantes, et que le crime soit du nombre de ceux pour lesquels la loi a refusé expressément d'admettre la caution, comme la trahison et le meurtre, il le fait emprisonner pour être jugé aux assises prochaines, sinon, il peut, appréciant les faits, l'assujettir simplement à donner caution de se représenter.

Ce droit de donner caution est un de ceux auxquels les Anglais tiennent le plus : il se retrouve dans toutes les déclarations de droits de la nation à l'égard de leur souverain ; le juge ne peut la refuser sans bonne et valable raison ni la demander excessive, et, en vertu de l'habeas corpus, l'appel à cet égard est toujours ouvert devant la cour du banc du roi.

Autrefois, la caution était de droit dans tous les cas de vol, et le juge était toujours alors obligé de la recevoir : des lois récentes ont restreint cette faculté.

En France on fait bien usage quelquefois de la caution, mais on n'y attache pas, à beaucoup près, la même importance qu'en Angleterre, et elle n'est en quelque sorte qu'une exception.

D'un autre côté, comme je te l'ai dit, le plaignant

est assujetti à donner caution qu'aux prochaines assises il se présentera pour poursuivre le prévenu. Cette caution est ordinairement de mille francs. Enfin, pareille reconnaissance eit demandée aux témoins, et lorsque les uns ou les autres manquent à remplir leur promesse, la somme engagée à titre de garantie est rigoureusement confisquée.

On ne dresse du reste aucun procès-verbal de l'état des lieux, des blessures de la victime, des effractions commises; tout se réduit à de simples explications que l'accusé donne comme il le veut et que Ton prend comme il les donne, et aux déclarations des témoins.

C'est dans cet état que l'affaire est portée, suivant la nature du crime,soit aux cours d'assises, soit au cours de quarters sessions. Là d'abord elle est soumise à un jury particulier, dit grand jury, qui déclare, avant tout débat, s'il y a lieu ou non de poursuivre; ce grand jury, comme tu le vois, remplace nos chambres du conseil et nos chambres des mises en accusation ; il est une application plus étendue du principe que tous les points de fait doivent être décidés par les citoyens.

Les personnes qui composent le grand jury sont nommées comme les autres jurés par le sheriff ; il n'y a pas de loi qui détermine les qualités particulières nécessaires pour en faire partie, mais il est d'usage de n'y appeler que les personnes les plus distinguées par leur considération et par leur fortune, et le foreman (président) est presque toujours un grand personnage ; c'est un honneur d'y être admis, et le sheriff

-an-

par courtoisie envers les principaux habitants du pays, en met toujours sur la liste un bien plus grand nombre que celui qu'il est nécessaire d'y porter.

Les grands jurés sont au nombre de vingt-trois, et prononcent à la simple majorité, qui est ainsi de douze ; ils peuvent délibérer à un nombre moindre de vingt-trois, mais il faut toujours qu'ils se réunissent au nombre de douze à ordonner la poursuite, pour que cette poursuite soit continuée : leur formule est true-bill, ou no bill, suivant qu'ils déclarent ou non qu'il y a lieu à suivre.

Il en est du resle de leurs décisions comme de celles de nos chambres des mise en accusation, et les ordon- . nances qu'ils rendent pour déclarer qu'il n'y a lieu à suivre n'empêchent pas l'accusé d'être repris plus tard, si de nouvelles charges s'élèvent contre lui : on dit alors que l'accusé a été ignoré.

Autrefois, lorsque l'accusé était amené devant le grand jury, et qu'il refusait de répondre, on le soumettait à ce qu'on appelait la dure prison : le supplice de cette dure prison consistait à le faire coucher par terre sur le dos, et à lui placer sur la poitrine une lourde pierre : ce moyen d'interrogatoire est depuis longtemps abandonné. C'était du reste, et les Anglais se vantent avec raison de cette différence entre eux et les autres peuples, le seul mode de torture qui existât en Angleterre.

Au jour fixé pour la tenue des assises ou des quarters sessions, tous les jurés sont convoqués par le sheriff, tant ceux qui doivent composer le jury d'ac-

cusation ou grand jury, que ceux qui font partie du jury de jugement, lequel, par opposition au nom de grand jury, porte celui de petty jury (petit jury).

L'audience étant ouverte, on appelle par leur nom les membres du grand jury, puis, leur serment reçu, le juge les invite à se rendre dans leur chambre, et à s'occuper le plus promptement possible d'une première affaire afin de la renvoyer à la cour, et de la mettre ainsi en état de commencer ses fonctions.

La cour reste en effet jusque-là sans aucune occupation, mais ce temps d'oisiveté ne dure jamais plus d'une demi-heure, parce que le clerk des assises a eu soin de soumettre d'abord aux grands jurés les affaires les plus évidentes, et bientôt ils rentrent dans la salle d'audience avec un true-bill ; leur déclaration étant lue, et pendant que la cour et les jurés s'occupent de cette première affaire et en poursuivent le jugement, ils retournent dans leur chambre et examinent les affaires suivantes, qu'ils apportent successivement à la cour : leurs opérations sont ordinairement terminées bien avant celles de la cour elle-même, et, en général, dans les deux ou trois premiers jours de la session ; ils demandent alors la permission de se retirer.

Le prévenu contre lequel le grand jury a déclaré qu'il y avait lieu à suivre, est amené à la barre de la cour, et le juge lui demande d'abord s'il se reconnaît coupable du crime dont il est accusé ; dans ce cas il n'y a plus qu'à appliquer la peine; mais on ne reçoit son aveu qu'avec une extrême circonspection, et le juge lui-même est le premier à l'engager à se rétracter.

Si au contraire il ne reconnaît pas sa culpabilité et fait ce qu'on appelle plaider not guilty (non coupable), le juge fait tirer au sort les noms des jurés et procéder aux récusations ; puis, l'acte d'accusation étant lu en présence des jurés et les débats ouverts, la partie poursuivante produit ses témoins et les conseils de l'accusé les leurs.

En France, dans les débats, tout passe par l'organe du président : lui seul peut adresser des questions à l'accusé et aux témoins , et il en résulte pour lui une sorte d'omnipotence qu'il peut, comme malheureuse* ment j'en ai vu quelques exemples, faire tourner pour ou contre l'accusé, lorsqu'il est animé à son égard d'un esprit de partialité.

En Angleterre, il n'en est pas de même, et le débat s'élève véritablement entre l'avocat de la partie poursuivante et l'avocat de l'accusé : chacun d'eux est admis réciproquement à contredire les dépositions des témoins de sa partie adverse, et il en est des allégations de ces témoins, comme de preuves respectives que chacun allègue et contre-allègue et que chacun combat : c'est ce qu'on appelle, comme en matière civile, l'examination et le cross-examination : de là dépend principalement le résultat de la cause, et c'est en cela que brille surtout le talent des habiles défenseurs des accusés : sauf quelques questions ayant pour but d'amener des éclaircissements, le président reste tranquille spectateur de ces débats.

Quant à l'accusé lui-même, on ne lui fait aucune question ; il lui est permis de parler, mais on l'engage d'or-

dinaire à se taire , sur le motif que c'est aux accusateurs à prouver ce qu'ils avancent : les Anglais regardent môme comme une sorte de cruauté la méthode française, d après laquelle le président des assises poursuit l'accusé de questions et s efforce de le faire tomber dans des contradictions, et y voient un véritable acte d'inquisition.

C'est même le juge qui est chargé de faire dans son intérêt le cross-examination , lorsque , ce qui est rare dans les provinces , mais assez commun à Londres , il manque d'avocat.

Autrefois, et jusqu'en 1836, il avait été décidé que les accusés pourraient bien avoir des conseils , mais qu'ils ne pourraient pas être assistés par eux à l'audience si ce n'est dans les cas de haute trahison et de félonie ; hors de ces cas , et par exemple pour les cas de vol, la présence de ces défenseurs n'était pas admise ; leur rôle se bornait dès lors à composer pour l'accusé un discours, que celui-ci lisait aux juges et aux jurés. Cette exclusion a été abolie.

Il en était de même de la communication de la liste des jurés, qui n'était faite d'avance à l'accusé que pour le jugement de certains crimes; aujourd'hui elle lui est faite dans tous les cas.

Les débats terminés, les avocats font un plaidoyer, et le juge présente aux jurés son résumé de l'affaire en discussion : les uns et les autres parlent fort brièvement et fort simplement, et l'on n'entend pas le poui^suivant ou son avocat, ainsi que chez nous le ministère public, comparer l'accusé aux plus grands scélérats et

lû dépeindre comme un monstre dont il est urgent de purger la terre , non plus que l'avocat du prévenu se livrer à mille suppositions absurdes pour justifier les faits de la cause, et s'efforcer d' effrayer les jurés sur les conséquences de l'accomplissement de leur devoir.

Le juge fait de même son résumé en peu de mots , et se borne presque à donner lecture de ses notes.

De même qu'en matière civile , le verdict des jurés au criminel doit être rendu à l'unanimité.

De même aussi qu'en matière civile, cette unanimité s'obtient très-facilement : la plupart du temps ils se réunissent simplement autour de leur chef et donnent leur déclaration : outre les raisons que je t'ai déjà données, il y a encore celle que , d'après les usages admis , le juge de la paix ne donne suite à la plainte que sur de très-graves présomptions , qu'il en est de même du

juge est le premier à engager les jurés à acquitter, ou le poursuivant à se désister de l'accusation : les jurés anglais d'ailleurs ne sont pas arrêtés par cette considération ultérieure de la peine, qui exerce une si grande influence sur l'esprit de nos jurés français.

Et , au reste , les Anglais apportent dans toutes ces questions un flegme tout à fait étranger à notre caractère : ainsi d'abord ils ne mettent pas h la découverte de la vérité la même ardeur passionnée que nous y apportons, ils n'ont pas la même horreur du crime : ils le regardent simplement comme un malheur de la société, et ils accueillent les preuves , mais ils ne vont pas les chercher ; ils ne font, comme tu l'as vu, aucun

procès-verbal, aucune enquête; ils n'envisagent en quelque sorte les questions criminelles , que comme ils feraient de toute autre affaire, ils pèsent les raisons pour et contre qui se présentent avec autant de sang-froid que s'il s'agissait d une dette, d'un bail ou d'une servitude ; tant mieuî pour celui en faveur duquel il peut eiister encore quelques légers doutes. Ces doutes , ils ne demandent pas mieux que de les admettre, et lorsque l'accusé commet quelque imprudence qui peut le compromettre , ce n'est pas le juge seulement qui l'en fait apercevoir, mais le greffier, les avocats et l'auditoire tout entier l'en avertissent par un murmure bienveillant.

Mais en même temps , quand les preuves sont claires, positives, incontestables, aucune considération ne les arrête, et quelle que soit la peine, ils prononcent suivant leur conviction. Ils savent d'ailleurs que si la peine qui résulte de leur verdict , soit par suite des lois de circonstances dont je t'ai parlé , soit par suite de faits particuliers à la cause, se trouve en réalité hors de proportion avec le crime, la clémence royale représentée par le juge d'assises peut l'adoucir et la commuer.

Quand les jurés se sont mis d'accord sur leur verdict, ils le font savoir au juge : celui-ci suspend un moment la nouvelle affaire dont on s'occupe, et l'accusé ayant été rappelé, le président du jury lit en sa présence la déclaration des jurés.

Comme en matière civile, si le juge d'assises pense qu'ils ont décidé contrairement aux preuves, il a le

droit de leur faire des observations et de leur demander un nouveau verdict.

Quand l'accusé est déclaré coupable d'un crime entraînant la peine capitale, le juge se couvre la tête d'une espèce de voile noir, lui déclare sa sentence d'un ton solennel et pénétré, et lui adresse quelques paroles pour lui faire sentir l'énormité de son crime , déplorer la nécessité où s'est trouvée la société de se mettre par sa mort à l'abri de ses forfaits, et l'engager à se repentir.

Quand le crime n'emporte pas la peine capitale , le juge ne prononce pas immédiatement la sentence , mais seulement à la fin de la session, et il la prononce alors à la fois contre tous les accusés condamnés à la même peine : c'est pousser peut-être un peu loin le désir des Anglais de simplifier toutes les écritures.

Puisque j'en suis sur ce sujet, quelques mots encore des circonstances atténuantes qu'on a établies en France dans ces dernières années.

Bien qu'il n'y ait pas en France de lois d'exceptions, et que la législation pénale soit peu rigoureuse, cependant il y a nécessairement des cas où , par suite des circonstances qui ont environné le fait qu'il s'agit de réprimer , les peines se trouvent trop fortes pour sa culpabilité réelle ; toutefois , de même qu'en Angleterre, le législateur du Code pénal n'avait trouvé à ce résultat aucun danger : il pensait que le droit de grâce, restant tout entre les mains du souverain, remédiait à cet inconvénient, et il avait cru pouvoir ordonner que les jurés, écartant de leur esprit toute préoccupation , prononceraient seulement dans leur àme et

conscience s'ils croyaient l'accusé coupable , et qu'ils prêteraient serment d'accomplir cette obligation.

Mais il avait trop compté sans l'esprit français, en lui demandant une abnégation aussi grande : dès qu'on voulut metlre la loi en pratique, les jurés, au lieu de s'en rapporter à la clémence royale pour modérer les peines qui se trouveraient trop sévères, voulurent les apprécier eux-mêmes, et lorsqu'elles leur parurent trop rigoureuses, sans égard et sans respect pour leur serment, déclarèrent l'accusé non coupable, quels que fussent d'ailleurs les témoignages, les preuves, l'évidence, et les aveux de l'accusé.

Il y avait d'ailleurs des jurés ennemis par principe de la peine de mort, et qui, mettant leur volonté personnelle à la place de celle du législateur, toutes les fois que la peine capitale eût pu être la conséquence de leur vote, donnaient un verdict de non-culpabilité.

Comme, au dire de tous les législateurs les plus habiles , ce qu'il faut avant tout dans l'intérêt de la société, c'est moins un châtiment sévère qu'une punition toujours sûre et en quelque sorte inévitable; ce système amena les plus déplorables résultats, et enfin les acquittements d'accusés évidemment coupables, devinrent si multipliés et si scandaleux qu'il fallut à tout prix y chercher un remède.

Ce fut alors (1832) qu'on imagina de transporter aux jurés eux-mêmes, par l'établissement des circonstances atténuantes, le droit jusque-là réservé au souverain de modérer la peine.

Mais d'abord, on dépouilla par là ce dernier d'une de ses plus belles prérogatives ; d'ailleurs, tandis que la clémence royale pouvait s'exercer à tous les degrés, il ne fut possible de donner aux jurés que la faculté d'abaisser la peine d'un degré, et par conséquent d'une manière insuffisante ; enfin, en guérissant un mal, on en produisit en même temps un autre : les jurés consentirent en effet à déclarer l'accusé coupable dans beaucoup de cas oii ils s'y étaient jusque-là refusés ; mais, au lieu de s'en tenir à ces cas véritablement favorables et exceptionnels et pour lesquels les circonstances atténuantes leur avaient été accordées , ils les étendirent à une foule de crimes auxquels il n'y avait nulle raison de les appliquer.

C'est ainsi qu'on voit les déclarations du jury arriver quelquefois aux résultats les plus étranges : des accusés, poursuivis pour tous les crimes les mieux constatés et les plus atroces , déclarés coupables sur tous les points.... avec circonstances atténuantes; qu'on voit ces circonstances atténuantes déclarées, là où il y aurait au contraire en réalité des circonstances aggravantes : il y avait récemment au bagne de Rochefort seize parricides condamnés avec cette restriction , et enfin, dans un crime récent auquel la position sociale de l'un des deux accusés , le talent de son défenseur et peut-être le haut prix de la défense déposé préalablétaent chez un notaire, ont donné un grand retentissement, on a vu les jurés appliquer à son complice, évidemment coupable, des circonstances atténuantes, par pique et par mauvaise humeur de ce que quel-

ques-uns d'entre eux ayaient refusé de déclarer coupable le principal accusé.

Qu'est-ce à dire de ces observations et qu'en faut-il conclure ? beaucoup de personnes, excitées par lea abus que je viens de te signaler, voudraient abolir l'usage des circonstances atténuantes, ou leur substituer quelque autre moyen : il en est qui pensent qu'on pourrait avec avantage restreindre les prérogatives des jurés, et en attribuer davantage aux magistrats , plus habitués qu'eux à appliquer la loi et à la respecter, investir par exemple ces derniers, dans certains cas, d'une sorte de contrôle plus ou moins étendu sur les décisions du jury.

Il est possible en effet qu'on pût obtenir de cette combinaison de meilleurs résultats ; cependant quel-» que chose de semblable a été essayé et sans grand succès; ce qu'il faudrait pouvoir changer avant tout et bien plutôt que la législation , c'est l'esprit des Français, toujours porté à mettre du leur en toutes choses, à abuser de ce qu'ils ont et à désirer ce qu'ils n'ont pas.

§ V. Peines. — Adoucissement des peines.

Les peines prononcées par lee lois anglaises sont, en matière de police et correctionnelle, l'amende et l'emprisonnement ; en matière criminelle; la déportation à temps ou à vie, et la mort.

Dans le cas de vol qui n ! entraîne que L'emprisonne* ment, le juge a souvent le droit d'ajouter la peine du fouet, qui s'administre, suivant la sentence, soit dans l'intérieur de la prison, soit en public, mais presque

toujours dans l'intérieur de la prison; en 1837 , sur huit cents condamnations de ce genre , il n'y en a eu que deux exécutées publiquement. Le nombre de coups se monte ordinairement de quarante à quatre-vingts.

Autrefois les femmes mêmes étaient soumises à cette peine, et c'est seulement en 1820 qu'on l'a abolie à leur égard.

L'exécution de la peine de mort est pour les accusés d'être pendus.

Pour les cas de haute trahison le supplice était autrefois horrible : le condamné devait être d'abord traîné au pied du gibet, et, par humanité , dit Blackstone, on avait admis que ce fût sur un traîneau ou sur une claie ; puis , après l'avoir pendu , on le descendait du gibet encore vivant, on lui arrachait les entrailles et on les jetait dans |le feu ; sa tête était ensuite détachée du corps, et son corps séparé en quatre quartiers, lesquels, disait la loi, étaient mis à la disposition du roi , pour que Sa Majesté pût en faire ce que bon lui semblerait. Le souverain était du reste dans l'usage de remettre la majeure partie de la sentence, surtout quand le condamné était d'un sang noble.

L'histoire de cette peine est assez singulière : établie dans les temps les plus anciens, elle était tombée en désuétude bien avant le règne de Henri VIII : les Stuarts, lors de leur restauration , l'avaient rétablie contre les républicains, et notamment contre le général Harrison; elle fut appliquée pour la dernière fois en 1746 à un M. Townley, convaincu d'avoir formé un complot pour les rétablir.

Au milieu de beaucoup d'autres réclamations sur la justice criminelle, sir Samuel Romilly demanda en 1813 l'abolition du supplice de haute trahison : rejetée une première fois, cette demande fut adoptée l'année suivante , ayec un amendement de M. York pour conserver la décollation.

Pour les femmes, la peine de mort était autrefois d'être brûlées vives ; aujourd'hui , et depuis un statut du règne de Georges III, on les pend comme les hommes. -

Par un ancien usage , assez bizarre, le bureau du juge des assises est couvert de fleurs ainsi que celui du greffier, et les sherifls et les autres officiers de la cour, qui, par leur charge, sont obligés d'assister aux débats, portent chacun un bouquet.

Quoique le nombre des crimes entraînant la peine de mort ait été diminué, il est encore considérable, et si elle était rigoureusement appliquée, les échafauds anglais seraient couverts de sang; mais, comme je te l'ai dit, toutes les fois qu'elle se trouve hors de proportion avec le crime, le juge , en sa qualité de commissaire du roi, a le droit de la commuer, sous la condition que cette commutation sera ratifiée par le roi, qui ne manque jamais de le faire.

Il arrive néanmoins que des individus soient exécutés pour de faibles crimes , mais c'est seulement lorsque la multiplicité des crimes exige un exemple , ou que les coupables sont publiquement connus pour des scélérats très-dangereux.

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Le sheriff, d'après ses fonctions, est chargé de veiller à l'exécution des condamnés , et , par une disposition plus que singulière, quoique le second magistrat du comté , s'il ne trouve personne pour procéder à cette exécution, il est obligé de la faire lui-même : il va sans dire que cela n'arrive jamais. Cependant, s'il n'y en a pas d'exemple en Angleterre, il s'en est présenté un il y a quelques années en Irlande, et le sheriff a pendu de ses propres mains le condamné.

Outre les peines afflictives dont je viens de te parler, les lois criminelles anglaises prononcent encore contre les condamnés' la confiscation des biens , meubles ou immeubles, ou même des uns et des autres, et la corruption du sang, qui correspond à peu près à notre mort civile. Cette dernière peine était autrefois fort prodiguée, ainsi que la peine de mort elle-même ; en 1814, sur la proposition de sir Samuel Romilly, elle a été réduite à un moindre nombre de crimes.

Quant à la confiscation , elle n'est jamais que nominale, et le roi ne manque jamais de rendre les biens aux enfants.

Dans beaucoup de cas de condamnation à mort, on sait d'avance que la peine sera commuée ; cette connaissance n'empêche pas le juge de se coiffer de sa toque noire , de donner à son visage et à sa voix un air de tristesse auguste , et d'adresser aux coupables un discours dans lequel il leur retrace l'obligation oîi s'est trouvée la société de se mettre, par leur mort , à l'abri de leur perversité.

Presque toujours les condamnés adressent au peuple

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sur l'échafaud quelque discours, et c'est ordinairement pour témoigner du repentir.

On n'admet pas en Angleterre qu'un homme jouissant de la plénitude de sa raison puisse songer à assassiner le roi. Quand pareille tentative se présente, et que l'accusé n'a pas donné d'autres preuves d'aliénation, les juges sont bien obligés de le condamner, et la peine , en ce cas , est celle de la haute trahison ; mais on surseoit à l'exécution, afin, est-il dit, de s'assurer de l'état de ses facultés mentales , et la peine se trouve ainsi transformée, par le fait, en celle d'un emprisonnement de toute la vie : ainsi que tu l'as vu , une tentative contre la reine Victoria a provoqué sur cette matière une loi nouvelle dont l'esprit est du reste le même que je viens de t'indiquer.

Bien que, comme je te l'ai dit, les lois pénales anglaises soient adoucies dans l'application par l'indulgence dont les juges peuvent user au nom du roi , et que par conséquent il soit moins dangereux qu'ailleurs de les laisser subsister, que même elles puissent être utiles dans certains cas, elles peuvent aussi dans d'autres cas entraîner de graves abus, en donnant lieu à des poursuites et même à des condamnations inconsidérées ; il y a d'ailleurs de l'inconvénient pour l'esprit et le caractère d'un peuple, à laisser subsister dans sa législation un véritable code de sang.

Aussi, depuis une quarantaine d'années, une foule d'hommes honorables, parmi lesquels il faut citer sir Samuel Romilly, Michel- Ange Taylor, sir James Mackintosh, et dans des temps plus récents, lord John Russel,

lord Auckland, et MM. Stories et Lennart, se sont préoccupés de faire diminuer l'excessive rigueur des lois anglaises, et de faire abolir définitivement les peines qui, dans la pratique, n'étaient plus exécutées.

Toutefois, de nombreuses résistances s'élevèrent contre ces changements, comme du reste il s'en élève toujours en Angleterre lorsqu'on propose un changement quelconque; enfin, en 1825 et 1826, on commença à entrer dans la voie de véritables améliorations.

Déjà, en 1808, la peine de mort avait été abolie sur la demande de sir Samuel Romilly, pour le fait de simple vol commis secrètement ; elle le fut alors pour plusieurs autres espèces de vols, notamment -pour celui de bestiaux ou d'un cheval dans une maison habitée, ainsi que pour le crime de faux.

Dans ces divers cas de vol , la Chambre des communes avait réduit la peine à la déportation à temps ou à l'emprisonnement ; la Chambre des pairs y substitua la déportation à vie : quant au crime de faux , la Chambre des lords maintint la peine de mort pour celui commis en matière de testament, et en matière de procuration pour le transfert des fonds publics.

En 1838, la peine de mort fut encore abolie pour un certain nombre d'autres actes pour lesquels elle avait jusque-là été ordonnée, et néanmoins, elle subsiste encore dans un grand nombre de cas.

Le dernier faussaire qui ait été exécuté pour faux ordinaire fut un banquier de la ville de Londres nommé Henri Fauntleroy

D'une habileté consommée dans les affaires, Fauntleroy avait reçu la direction de l'importante maison de banque connue sous le nom de Marsh et compagnie : la réserve de son maintien, la régularité apparente de ses mœurs, l'affectation de son zèle religieux, les aumônes qu'il répandait, lui avaient attiré la confiance et l'attachement de beaucoup de personnes , et plusieurs avaient laissé entre ses mains des dépôts considérables : de fausses spéculations l'ayant ruiné , il s'était laissé entraîner à détourner ces dépôts et à commettre des faux.

Traduit pour ce fait devant la cour du banc du roi , et renvoyé aux assises , il avait été déclaré coupable par les jurés ; l'intérêt qu'il avait su inspirer était tel, qu'un grand nombre de personnes, vêtues de noir, allèrent de maisons en maisons solliciter des signatures, afin de présenter au roi une pétition en commutation de la peine ; les pauvres qu'il avait secourus appuyèrent ces sollicitations, lui-même augmentait le zèle de ceux qui s'intéressaient à lui, en déclarant que depuis l'époque où il était entré dans la voie du crime, il n'avait pu alléger ses remords que par une extrême bienfaisance : l'on réunit ainsi treize mille signatures; mais le conseil privé fut unanimement d'avis de refuser la demande ; et, seul d'un grand nombre de recours en grâce, celui de Fauntleroy fut rejeté.

Après son exécuticfh, sa famille racheta son corps et lui rendit les derniers honneurs. Une foule de personnes l'accompagnèrent jusqu'à son tombeau avec toute sorte de signes de douleur et de regret ; plus

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tard, on découvrit que sou zèle religieux et ses aumônes avaient servi à cacher une profonde dissolution de mœurs.

Je t'ai dit que les Anglais laissaient le plus souvent subsister leurs lois pénales, alors même qu'elles avaient cessé d'être appliquées; il en résulte quelquefois de singulières conséquences.

Il y a quelques années, un homme était accusé du crime de bigamie : sur le conseil de l'avocat qu'il avait consulté, il argua de la nullité de son premier mariage, en alléguant qu'une ancienne loi déclarait nuls tous les mariages mixtes qui ne seraient pas consacrés par un prêtre anglican ; or le sien était dans ce cas. La loi remontait à plus de deux cents ans et elle était complètement oubliée ; mais elle n'avait pas été abolie expressément et l'on fut obligé de l'appliquer ; l'accusé fut en conséquence acquitté. Comme de plus depuis fort longtemps lous les mariages mixtes, très-communs dans le nord de l'Angleterre, avaient été formés sans l'accomplissement de cette condition, et en conséquence pouvaient être attaqués comme nuls, on fut obligé de faire et de promulguer d'urgence une loi qui, prenant un effet rétroactif, validât tous les mariages de ce genre et qui révoquât pour l'avenir la nullité.