LETTRE LX

Londres, le août 18411.

Revenus de l'État en Angleterre. — Timbre. — Accise. — Douanes. — Postes. — Assessed-taies. — Income-tax. — Banque d'Angleterre employée à la concentration des revenus de l'Etat.

Les revenus de l'État en Angleterre se composent de taxes dites ordinaires, et de taxes dites extraordinaires.

Les taxes ordinaires sont le timbre et l'accise, correspondant à nos contributions directes et indirectes, les douanes , les postes , et enfin l'impôt connu sous le nom d'assessed-laxes et portant sur les portes et fenêtres des maisons et sur un certain nombre d'objets de luxe.

La contribution foncière n'existe pas en Angleterre au profit de l'État, et ce qu'on désigne sous le nom de land-tax ( taxe de la terre ) n'est que le reste peu important d'une ancienne contribution, qui atteignait en même temps d'autres revenus que ceux des terres, et dont la presque totalité a été rachetée à la fin du dernier siècle par ceux qui la devaient ; en général, les contributions des propriétés foncières sont censées devoir servir aux dépenses des paroisses et des comtés, ainsi qu'au payement des dîmes pour le clergé, et ce n'est que dans les temps exceptionnels qu'elles sont appelées à faire face aux dépenses générales de l'État.

La plupart des taxes dont je viens de te parler sont dites permanentes , c'est-à-dire qu'il n'est pas néces-

saire, chaque année, pour les lever , d'un nouvel acte du parlement ; le parlement ne s'en occupe qu'autant qu'il y a lieu d'apporter quelque modification à leur forme ou à leur quotité, et c'est du reste, comme tu l'as vu, un principe ordinaire de l'administration comme des finances anglaises, de ne s'occuper de ce qui existe que lorsque quelque abus a fait reconnaître la nécessité de le changer.

Quelques-unes cependant, de ces taxes, comme la taxe sur la drèche , doivent être votées annuellement , mais seulement par suite du respect pour un ancien usage.

Les impôts extraordinaires se bornent depuis longtemps au property-tax ou income-tax, qui est une contribution générale sur toute espèce de revenus ; il est voté pour un objet spécial et pour un temps limité.

Droit de timbre.

Le droit de timbre s'applique aux actes et contrats , tant civils que de commerce, judiciaires ou extrajudiciaires ; aux brevets de nominations civiles , militaires et ecclésiastiques, à la publication des journaux et revues , à la patente ou licence de certaines marchandises de détail, à celle des chevaux et voitures publiques , aux cartes à jouer, aux marques d'or et d'argent et autres objets de ce genre. L'administration du timbre (stamps) comprend également les droits dus pour successions, testaments, rentes, donations ,~ échanges , et pour les baux à ferme et à loyer.

Le droit de timbre se perçoit, comme en France» au moyen d'un papier timbré d'avance, dont on est obligé de se servir, et que l'on paye en conséquence; l'atelier général du timbre est établi à Londres, dans le local de l'administration supérieure. Les comtés et les grandes villes en sont approvisionnés au moyen d'agents généraux , désignés sous le nom de distributeurs, que l'administration nomme et dont elle règle le traitement ; la gestion de ces distributeurs est garantie par un cautionnement et soumise à la vérification d'inspecteurs. Ces distributeurs , qui occupent dans les comtés une position assez importante , choisissent des sous-distributeurs qu'ils placent dans les localités convenables, et de la conduite desquels ils répondent.

En France , où existent le régime hypothécaire , l'enregistrement, et la transcription des actes , ce sont les employés de l'administration relative à cet enregistrement qui perçoivent et contrôlent les droits de mutation par ventes , donations ou legs ; puis il y a , pour la vente du papier timbré exigé dans la rédaction d'un grand nombre d'actes , des débitants , qui sont souvent du reste les receveurs même de l'enregistrement.

En Angleterre , le régime hypothécaire n'existe que dans deux comtés, celui d'York et celui de Middlesex, et les registres en sont tenus par des fonctionnaires placés tout à fait en dehors de l'administration du timbre ; il n'y a donc absolument que des distributeurs de papier timbré. Quand il y a lieu d'acquitter des

droits pour vente, donation ou succession, l'acquéreur, ou le donataire, ou l'administrateur de la succession achètent, suivant les valeurs qui servent de base à l'impôt , des papiers marqués de différents timbres et qu'ils payent d'après cette marque.

Quant au contrôle de la déclaration, toute personne est admise à en contester l'exactitude , et dans le cas où l'inexactitude est établie, il est imposé au déclarant une amende , dont partie pour le trésor public , et l'autre portion, qui ne peut excéder la moitié , au profit de celui qui a poursuivi. Les actions, dans les provinces, sont portées devant les juges de la paix assemblés en petty sessions , avec appel aux sessions trimestrielles : les juges de la paix sont en effet parfaitement placés pour pouvoir apprécier la véracité des déclarations. Dans certains cas, l'appel se porte devant le conseil central siégeant à Londres; pour la ville de Londres en particulier, ce conseil prononce directement. Il va sans dire que l'administration peut avoir des agents chargés de contredire les déclarations, ou y autoriser les distributeurs et sous-distributeurs.

De plus , les attorneys et hommes de loi qui ont rédigé l'acte sur du papier autre que le papier convenable , eu égard à la valeur des objets qui y étaient mentionnés, sont responsables ; ils peuvent toutefois s'exempter des suites de cette responsabilité en signalant ensuite eux-mêmes l'inexactitude ; enfin la nullité des actes est prononcée, et il est interdit aux tribunaux de les admettre ea justice.

Les timbres étant différents pour la quotité des

droits à payer, et aussi pour les diverses espèces d'actes , il y en a à cet effet un très-grand nombre , 'et Von n'en compte pas moins de deux cent cinquante ; ils sont conservés dans des caisses à plusieurs serrures, dont les différentes clefs sont confiées à divers officiers qui se contrôlent ainsi les uns les autres : on les renferme soigneusement aussitôt qu'ils ont servi.

Outre les fausses déclarations de valeurs, l'administration est obligée de se précautionner contre les fabrications de faux timbres, et, pour y parvenir, des peines très-sévères ont été établies contre les individus convaincus de cette fabrication , et des mesures de prévention et des moyens de recherche fort étendus à l'égard de ceux qu'on soupçonne de s'y livrer.

Elle a enfin à se défendre du lavage du papier, dont on enlève , par des procédés chimiques fort simples , toute l'écriture après qu'il a servi. Malgré toutes les précautions qu'il est possible de prendre , ce lavage fait subir tous les ans comme en France au trésor public , des pertps très-considérables.

Je t'ai déjà parlé , dans une autre circonstance , des droits concernant les successions , testaments ou legs ; ainsi que tu Tas vu , les immeubles en sont complètement exempts , et ils ne portent que sur les objets mobiliers, et, d'un autre côté, la loi les a établis à tu* taux plus élevé pour les choses léguées que pour celles laissées ab intestat. Quant à leur quotité , les personnes de la famille royale et la veuve du décédé sont dispensées de toute contribution ; les descendants en ligne directe payent un pour cent; les frères, sœurs et leurs

descendants, un et demi pour cent ; les oncles, tintes et leurs descendants, quatre pour cent; les grandsoncles et leurs descendants , cinq ; les collatéraux plus éloignés et les étrangers, dix.

Il est à remarquer que , indépendamment de ces droits dus au trésor public , les héritiers et légataires en ont d'autres encore à payer, sous forme d'émoluments, aux titulaires et employés des cours ecclésiastiques chargées d'accorder l'homologation (probatewill), savoir aux doyens.-juges et à leurs délégués, à l'archidiacre, au greffier, au secrétaire, au garde du sceau , au bedeau. Afin de faciliter le contrôle pour le payement des droits, le greffier de la cour ecclésiastique est tenu de transmettre au bureau du timbre à Londres, copie des pièces qui ont été déposées à la cour pour l'homologation.

Une autre conséquence résulte , pour les droits sur les chevaux et voitures de louage, du défaut d'administration du timbre organisée telle qu'elle l'est chez nous , c'est que la loi a autorisé les directeurs généraux à affermer par districts le revenu de cette imposition. La ferme peut être donnée pour trois années seulement. Elle a lieu sur soumissions déposées et toujours au plus offrant ; de ce moment, l'adjudicataire est substitué, pour la perception et la poursuite, à tous les droits du trésor public ; il est autorisé à choisir ses subordonnés , que toutefois l'administration doit approuver et qu'elle Conserve le droit de révoquer.

Les directeurs généraux du timbre sont nommés par

le roi.

L'accise.

Les principaux objets sur lesquels porte l'accise sont :

La bière et l'aie, le houblon et la drèche, les liqueurs spirilueuses , le sel, le café, le thé, le chocolat, le fil d'archal, le verre, les cuirs, la chandelle et les suifs, les étoffes, les effets qui se vendent par encan public , les tuiles et briques, le papier, le tabac en poudre , le savon, l'argenterie, la poudre, l'amidon.

À l'effet de percevoir l'impôt de l'accise, l'Angleterre est divisée en cinquante-cinq collections, différentes des divisions ordinaires de comté : chaque division comprend plusieurs sous-divisions, tenues par des réviseurs (supervisors) , au-dessous desquels se trouvent des employés inférieurs à pied et à cheval.

Le roi nomme les administrateurs généraux de l'accise, lesquels résident à Londres, et les cinquante-cinq collecteurs qui résident dans les diverses divisions; ces derniers, chacun dans leur ressort, choisissent les personnes qui seront chargées de la perception; le comité central des administrateurs doit approuver ces choix, soumis d'ailleurs à certaines conditions, et surveille les percepteurs des divers degrés par le moyen d'inspecteurs généraux et de contrôleurs qu'il envoie dans les provinces.

Le principal moyen de surveillance établi à l'égard des employés à pied et à cheval chargés de tournées, est de les obliger à laisser constamment chez eux, lorsqu'ils se mettent en route, tout le détail de leur itinéiii. 7

raire; de cette manière, il suffit de vérifier s'ils ont en effet rempli l'itinéraire annoncé. Un moyen semblable est employé à l'égard des marchands d'objets soumis à l'accise : ils sont assujettis à des déclarations détaillées de toutes les marchandises qu'ils achètent, et de toutes les transformations qu'ils leur font subir : par là encore une vérification suffit ; tous ces journaux des employés et déclarations des marchands se détruisent à mesure qu'ils cessent d'être utiles.

Des amendes et des confiscations sont établies contre quiconque fraude les droits de l'accise : ces amendes sont prononcées comme pour le timbre, dans les provinces, par les juges de la paix et sous les mêmes réserves d'appel , et à Londres, par les administrateurs généraux; moitié de l'amende appartient à l'État; l'autre moitié se partage entre le dénonciateur et les préposés.

Les maisons où l'on fait le commerce de marchandises sujettes à l'accise peuvent être visitées par les préposés à toute heure de jour; les maisons où l'on ne fait pas ce commerce ne peuvent l'être que sur un soupçon légal, par exemple, lorsque des voitures appartenant au maître de la maison sont trouvées chargées de marchandises de ce genre, ou lorsque des témoins dignes de foi déposent de quelque fraude.

Dans ce même cas de soupçon légal, des visites de nuit peuvent être faites chez les marchands, mais seulement d'après un mandat spécial du juge de la paix, et de concert avec un constable nommé par lui.

Si le préposé a écouté de faux rapports , et fait ou

demandé mal à propos une visite domiciliaire, il en est, comme toujours en Angleterre, personnellement responsable , et l'on peut lui demander des dommagesintérêts. Les plaintes contre lui doivent être portées dans le délai de trois mois , et on doit le prévenir un mois d'avance; pendant ce délai, il a le droit de proposer au plaignant un arrangement; si cet arrangement est rejeté et qu'ensuite le tribunal le trouve juste , le plaignant est condamné aux frais.

Ces diverses dispositions, destinées à la fois à donner aux préposés des pouvoirs nécessaires pour leur surveillance, et à prévenir en même temps l'abus qu'ils voudraient faire de ces pouvoirs, sont très-remarquables.

De même qu'en France , beaucoup des marchandises sujettes à l'accise ne peuvent être transportées d'un lieu dans un autre sans un laissez-passer des préposés, et le transport doit s'effectuer dans le temps et de la manière qui ont été déterminés.

Douanes.

Je t'ai déjà parlé, à l'occasion du commerce, de l'organisation des douanes anglaises, et de la grande simplicité de cette organisation : il me resteàt'ajouter *à cet égard quelques détails.

' Les douanes anglaises se composent de deux services, le département civil (civil department) et le service préventif (préventive service).

Indépendamment du board et des bureaux de l'ad-

ministration centrale , on comprend dans le département civil les fonctionnaires de divers degrés, chargés dans les ports et dans les portions de côtes qui s'y rattachent, de la réception des déclarations , de la visite des marchandises, de la liquidation et de la perception des droits, enfin de la surveillance.

Le premier de ces fonctionnaires est un collecteur chef de service, ayant sous sa direction des receveurs de droits et d'autres agents, agissant de concert et concurremment avec un contrôleur placé dans l'ordre hiérarchique immédiatement au-dessous de lui , mais indépendant; celui-ci a pareillement sous ses ordres plusieurs contrôleurs qui participent, contradictoirement avec les employés subordonnés aux collecteurs, à leurs différentes opérations.

A part leurs occupations courantes, le collecteur avec le contrôleur, réunis pour les ports d'une grande importance à quelques-uns de leurs principaux agents, forment un conseil de direction (bench office) chargé d'assurer en tout l'exécution des règlement, de donner immédiatement aux négociants, aux capitaines età toute autre personne les explications qui sont demandées, de veiller à la prompte expédition des affaires et à la conduite des employés , de répondre à toutes les questions que lui adresse leboard ; enfin, dans les cas difficiles et d'urgence, de prononcer en rendant compte aussitôt au board de sa décision.

Des inspecteurs généraux parcourent les ports et les différents points de la côte , afin de vérifier les opérations de service et celles de la comptabilité ; toutes les

fois qu'ils le jugent nécessaire, soit pour éclaircir une circonstance, soit pour apprécier la conduite d un employé, ils procèdent par enquête contradictoire et sous la foi du serment; ceux qu'ils interrogent sont obligés de leur répondre, et quiconque porterait un faux témoignage serait puni comme parjure; la loi attribue aux collecteurs et aux contrôleurs la même faculté. Ce moyen d'enquête, éminemment utile pour assurer l'exactitude dans les revenus de l'État, serait impossible à établir en France : les personnes appelées croiraient en répondant jouer un rôle odieux. Chez nous, si un vol minime est fait à un particulier, tous les citoyens seront prêts à déclarer en justice ce qu'ils savent et ce qu'ils ont vu ; mais s'il s'agit d'un vol considérable fait à l'État par fraude de droits ou par contrebande, on ne trouvera personne pour en témoigner, si ce n'est des gens sans considération et presque sans aveu qui le feront par l'appât du gain et en vue de la récompense promise au dénonciateur.

Le service préventif (préventive service) a pour objet la garde des côtes : il est composé d'environ soixante cutters armés pour les croisières, et de postes placés sur les points les plus vulnérables des côtes : ces cutters sont des bâtiments fins voliers et montés de vingt-quatre hommes d'équipage : des bâtiments d'une plus grande force, placés dans les principaux ports, sont prêts à les soutenir dans le besoin : les postes de là côte sont mis sous les ordres d'officiers en demisolde, auxquels l'administration accorde un supplément de traitement : l'ensemble de tout le service

obéit & un officier supérieur de la marine royale qui porte le titre de contrôleur général. C'est avec lui que ' correspond le board des douanes , et il transmet ensuite à ses subordonnés les instructions qu'il en a reçues.

Aucune marchandise ne peut, sous peine d'amende, et à moins de nécessité évidente, être débarquée soit dans un port, soit sur le rivage, avant d'avoir acquitté les droits : s'il résulte des circonstances qu'elle a été débarquée avec l'intention de frauder , le propriétaire est tenu, outre la confiscation, de payer le triple de la valeur des objets ; les bateaux, les voitures et les chevaux qui ont servi à les transporter depuis le navire jusqu'à l'endroit où ils ont été déposés, sont également confisqués ; les personnes qui ont fait ou favorisé la fraude peuvent être en outre condamnées à l'emprisonnement dans une maison de correction.

De même que les préposés de l'accise, les préposés des douanes, ainsi que le dénonciateur, ont droit à une part des saisies : et du reste , les règles relatives aux visites domiciliaires et à la responsabilité des employés sont les mêmes pour l'administration des douanes et pour celle de l'accise ; les décisions sur les amendes et confiscations sont également rendues par les juges de la paix, et sous les mêmes réserves.

Les fonctionnaires des douanes sont nommés d'une manière analogue à ceux des administrations dont je viens de te parler.

Il est à observer que certains objets, tels que le thé,

le café, le cacao, payent à la fois des drois d'accise et des droits de douane.

Le thé est aujourd'hui en Angleterre un objet d'immense consommation : en 1660 , la compagnie des Indes voulant présenter au roi quelque chose de rare et de curieux, lui offrit quelques livres de thé que Ton s'était procuré à un prix très-élevé. Aujourd'hui l'on en importe annuellement en Angleterre plus de quarante-huit millions de livres pesant.

Poste aux lettres.

Je t'ai parlé ailleurs de ce qui concerne l'administration de la poste aux lettres; je n'ai rien à ajouter à ce que je t'en ai dit.

Assessed-taxes.

Ces taxes portent d'une part sur les portes et fenêtres des maisons , et de l'autre sur certains objets de luxe , les domestiques , les chevaux , les voitures , les chiens, les armoiries, la poudre à poudrer. Je t'ai déjà expliqué , à l'occasion des dépenses d'habitation dans la ville de Londres, les détails de cette seconde partie ; la première partie, celle qui a pour objet les portes et fenêtres des maisons , est analogue à ce qui se passe chez nous.

Ces taxes furent établies pour la première fois par Pitt en 1787, et il adopta dans l'organisation de leur perception un système tout anglais et qui n'a rien d'analogue chef nous.

Des commissaires nommés d'après un certain mode fixé par lacté d'établissement, et pris parmi les personnes les plus riches puisque dans le district de Londres il ne faut pas moins de cent vingt- cinq mille francs de revenu, ont pour mission de choisir les clerks , assesseurs et percepteurs chargés du recouvrement direct de l'impôt : c'est là leur seule fonction, et elle est gratuite : les clercks, assesseurs et percepteurs reçoivent une certaine remise calculée sur le montant des taxes.

Le premier soin des percepteurs est de dresser le rôle des propriétaires de maisons, et autres personnes que l'on présume devoir être dans le cas de payer les assessed-taxes ; puis on adresse aux uns et aux autres une circulaire imprimée , renfermant la note des objets soumis à la contribution , ainsi que le taux de la ' redevance pour chacun de ces objets ; le contribuable est lui-même chargé de remplir la note en ce qui le concerne , bien entendu que tout en s'en tenant d'ordinaire à sa déclaration , on conserve le droit de la vérifier et de la contrôler, et que les déclarations inexactes sont punies par des amendes plus ou moins considérables.

On peut du reste presque toujours s'en rapporter aux déclarations faites par les gens riches et d'une certaine position sociale : aucun d'eux ne voudrait s'exposer au tort qu'une inexactitude de ce genre causerait à sa réputation, et il n'en est pas comme en France, où dans toutes les classes de la société on se met pour ainsi dire en état de guerre avec le revenu public, e*

Cjji tout ce qui est dérobé à l'État parait bien pris : aussi, une pareille manière de procéder serait-elle à peu près impossible chez nous aussi bien que celle d'enquête pour les douanes, dont je viens de te parler.

Income-tax.

C'est la seule contribution extraordinaire employée en Angleterre : elle est appelée dans le langage officiel de la loi property-tax (taxe sur la propriété) t mais les écrivains en général lui ont donné le nom d'income-tax (taxe sur le revenu) ; nom en effet plus exact, parce que c'est sur le revenu qu'elle est véritablement levée.

Ainsi que je te l'ai dit à l'occasion de la vie de Pitt, cette taxe fut établie pour la première fois en 1798 par ce ministre, afin de faire face aux dépenses extraordinaires qu'entraînait la guerre contre la France; il la fit porter sur toute espèce de revenus de quelque nature qu'ils fussent, biens fonds, rentes sur l'Etat, entreprises de travaux publics , industrie , commerce, métiers ou professions, traitements de fonctionnaires; mais de manière toutefois que le fardeau en fût de plus en plus supporté par les personnes riches.

Ainsi, tout revenu au-dessous de douze cent cinquante francs en était exempt, et la taxe s'élevait progressivement au-dessus de cette somme.

Dans les détails de la perception , Pitt adopta le même système dont je viens de te parler à l'occasion des assessed-taxes : les principaux assesseurs chargés de la haute direction de l'impôt devaient être choisis

par des personnes désignées dans l'acte d'établissement, ainsi à Londres, par le» directeurs de la banque, ceux de la compagnie des Indes, ceux de fa compagnie des magasins de Londres, etc. Ces assesseurs à leur tour choisissaient pour les aider des collecteurs et des employés écrivains.

Quant à l'assiette de l'impôt, on prenait pour base, en ce qui concernait les biens-fonds affermés ou à rentes, les contrats même de baux ou de rentes, en ce qui concernait les biens non affermés, les évaluations faites dans chaque localité au sujet de la taxe des pauvres : les rentes sur l'État et les traitements des fonctionnaires portaient eux-mêmes leur évaluation; pour les entreprises de travaux publics, l'industrie, le commerce, les métiers ou professions, on employait, comme point de départ, les bénéfices de Tannée précédente, déduction faite des dépenses et des intérêts des capitaux de premier établissement.

Comme il eût pu être pénible pour les commerçants, d'avoir à exposer aux yeux du public l'état de leur fortune et de leur commerce, que c'eût été même, dans beaucoup d'occasions, nuire à leur crédit, on avait établi que les débiteurs de la taxe d'une part, et les assesseurs de l'autre, pourraient s'entendre sur le choix de deux ou trois arbitres , auxquels seuls leurs affaires seraient communiquées , et qui décideraient en dernier ressort ; le montant de la taxe serait ensuite versé, d'après le dire de ces derniers, entre les mains du caissier chargé de la recevoir et sans que ce montant fût connu des assesseurs eux-mêmes.

En 1841 comme tu le sais, sir Robert Peel, afin de rétablir l'équilibre des finances, détruit par les dépenses de la guerre de la Chine et de l'Afghanistan, et par les événements de 1840 en Europe, a eu recours à i'income-tax; mais comme les besoins étaient infiniment moins grands qu'ils ne l'avaient été à l'époque de Pitt, il lui a donné une quotité beaucoup moins forte que ce ministre ; voté d'abord pour trois ans , l'income-tax a été renouvelé l'année dernière (1844) pour trois autres années.

De tout ce qui précède relativement aux administrations financières anglaises, il résulte ce fait remarquable, que sauf quelques-uns des principaux emplois, le gouvernement reste étranger aux choix de tous les fonctionnaires et employés de ces administrations lesquels sont choisis exclusivement par leurs supérieurs ; en France il n'en est pas de même, et le ministère s'est réservé toutes les nominations , jusqu'à celles des moindres surnuméraires.

C'est la banque d'Angleterre qui est chargée de la centralisation de tous les revenus de l'État. Au moyen des succursales qu'elle a établies dans les diverses provinces, ou à défaut de succursales, à l'aide de banques particulières avec lesquelles elle est en correspondance et dont elle répond, elle reçoit des collecteurs les produits des impôts, et en crédite au trésor public; puis, suivant les demandes de la trésorerie, elle verse les sommes reçues à la caisse centrale de Londres, ou fait payer dans les provinces pour les affectations des divers services. Elle mêle naturellement ses opérations

de recette et de payement avec les siennes propres, et le personnel de ses employés n'étant que faiblement augmenté par ce système, et ce mouvement de fonds lui étant utile à d'autres égards, elle peut se contenter d'une simple échéance de vingt et un jours, jointe à quelques autres avantages.

En France, les finances de l'État sont en régie et la concentration en est faite par des receveurs généraux et particuliers : on leur alloue pour cette opération une certaine remise, et de plus, ils font la banque, mais ils la font avec toutes sortes de désavantages et d'inconvénients : ils se trouvent à cet égard à côté et en concurrence des succursales de la banque de France : ils agissent isolément, sans avoir, comme les directeurs de ces succursales et comme ceux des succursales de la banque d'Angleterre, un centre commun et une correspondance établie, par conséquent d'une manière à la fois moins solide et moins fructueuse : il en résulte que le trésor est obligé de leur faire une remise beaucoup plus forte que celle qui est faite à la banque d'Angleterre. Enfin, leur position de fonctionnaires leur donne dans les provinces un titre de confiance qu'ils ne méritent pas toujours , et il arrive qu'eux , représentants du trésor, se laissent entraîner par des opérations imprudentes à des banqueroutes désastreuses et quelquefois même déloyales, au grand scandale et détriment du public et des particuliers. Le mérite le plus clair de l'organisation des finances françaises me paraît être de donner au gouvernement la nomination de quatre-vingt-six receveurs g&

néraux, et d'environ trois cents receveurs particuliers.

Je ne te parle pas des payeurs que l'on entretient dans les quatre-vingt-six déparlements, et qui me paraissent une complète superfétation.

L'intervention de la banque d'Angleterre dans la concentration des revenus de l'État est la cause des modifications que le parlement, sur la demande de sir Robert Peel, vient de faire subir à sa charte d'organisation, lorsqu'il y a eu lieu l'année dernière (1844) de la renouveler. En général, une grande prudence et une grande sagesse avaient présidé à sa manière d'agir ; cependant une tendance se faisait souvent remarquer en elle à augmenter ses escomptes et ses opérations commerciales, et elle y était d'ailleurs excitée par les demandes du commerce à cet égard ; d'un autre côté, les finances de l'État se trouvant mêlées avec les siennes, des imprudences de sa part pouvaient amener pour le trésor public les plus graves inconvénients ; aussi, dans la loi de renouvellement, sir Robert Peel a-t-il proposé et fait établir qu'aucune émission de billets ne pourrait être faite par la banque d'Angleterre qu'avec l'autorisation du conseil de la trésorerie, et en justifiant de la présence dans ses coffres d'un numéraire suffisant pour répondre à toutes les exigences ; ses escomptes ont été soumis à des précautions et à des limites analogues.

Londres, le *oàtl845.

Administration supérieure des finances. — Conseil de la trésorerie. — Contrôle général. — Administrations du revenu public.— Cour des comptes.

— Acquittement des dépenses. — Observations. — Transferts de rentes.

— Agents de change. — Pensions de retraite. — Cautionnements des agents comptables.

§ I. Administration supérieure des finances. — Conseil de la trésorerie.

L'ancien échiquier d'Angleterre paraît remonter jusqu'au temps de Guillaume le Conquérant : son nom lui vient d'un tapis en forme d'échiquier ou de damier, emblème des comptes à faire pour les finances royales, et qui était placé sur la table dans la salle des séances : l'échiquier comprenait d'une part : la chambre de l'échiquier , chargée d'établir les rôles et de diriger la perception des revenus du roi faite par les baillis de la couronne, ainsi que de disposer les sommes nécessaires pour les dépenses , et de l'autre la cour de l'échiquier, chargée de régler les différends qui y avaient rapport.

A mesure que s'organisa en Angleterre le gouvernement représentatif, la haute administration des finances passa de plus en plus entre les mains du ministère responsable représenté par la trésorerie, et l'échiquier perdit de son importance : au lieu d'avoir, comme par le passé, la direction suprême des

recettes et des dépenses, la chambre de l'échiquier se trouva réduite à un simple contrôle sur les opérations de la trésorerie ; toutefois , par .suite du respect des Anglais pour leurs anciens usages, elle conserva toute

e ' l'apparence d'attributions dont elle était privée en réalité, donnant des récépissés pour des sommes qu elle

r: ne recevait plus, délivrant des mandats pour des fonds dont elle n'avait plus la disposition , le tout dans un langage barbare, mêlé de saxon et de latin, et où les nombres exprimés en chiffres romains altérés avaient cessé d'être intelligibles ; ses membres inamovibles étaient restés au nombre de soixante-huit, et continuaient à percevoir, pour leurs opérations fictives, des émoluments s'élevant à une somme totale de deux

i millions de francs. Enfin, sur le rapport d'une commission nommée en 1851, elle fut définitivement sup-

t primée, et remplacée par un bureau de contrôle faisant partie de la trésorerie ; les membres inamovibles de l'ancienne chambre de l'échiquier reçurent pour leurs

. émoluments des compensations.

Quant à la cour de l'échiquier, comme ses attributions n'avaient point de rapport à la responsabilité ministérielle , elle a été maintenue et elle est seulement présidée par le premier lord de la trésorerie qui en fait partie ainsi que le chancelier de l'échiquier : elle se compose avec eux de quatre juges ou barons de l'échiquier : les attributions de la oour de l'échiquier se sont même étendues dans un autre sens, en ce qu'elles comprennent aujourd'hui les affaires ci*^ viles , et elle est l'une des quatre grandes cours de

justice de l'Angleterre : dans ce cas, ni le premier lord de la trésorerie ni le chancelier de l'échiquier n'y prennent séance, et elle est composée uniquement des quatre juges-barons présidés par l'un d'entre eux. J'aurai plus tard à t'en parler, à propos de l'organisation judiciaire en Angleterre.

La haute administration actuelle des finances se compose :

Du premier lord de la trésorerie, premier ministre ;

Du chancelier de l'échiquier ;

Des juniors lords ou commissaires de la trésorerie, au nombre de quatre, lesquels forment , avec le premier lord et le chancelier de l'échiquier, ce qu'on appelle le board ou conseil de la trésorerie.

Il faut y joindre deux secrétaires de la trésorerie (joints secretary) avec un secrétaire adjoint (assistant secretary) et quatre officiers supérieurs sous diverses dénominations, chargés , avec les secrétaires, de préparer et d'élaborer les affaires.

Au-dessous du conseil sont les administrations centrales des diverses branches du revenu public appartenant à l'État ; au-dessous également, et en dehors de lui, est le contrôle général des recettes et dépenses du trésor public ; la concentration des revenus se fait par le moyen de la banque d'Angleterre , et les payements s'effectuent par elle ou par des trésoriers spéciaux sur des mandats de la trésorerie ; enfin, l'édifice financier est complété par une cour des comptes (audit office). Il y a pour la dette nationale et pour le rachat de cette dette une commission spéciale.

Les lords de la trésorerie sont nommés par le premier lord : ils sont tous comme lui membres du cabinet et du parlement, et ont tous leur destinée politique jointe à la sienne : tous représentent la haute direction des finances de l'Etat : cette direction a en Angleterre une extrême importance ; ainsi que tu las vu , les divers ministères sont tenus chaque année de lui adresser leurs budgets particuliers, et elle a le droit de les examiner et de rejeter les projets de dépenses qui ne lui paraissent pas suffisamment justifiées : elle les présente ensuite, par l'organe du premier lord ou du chancelier de l'échiquier, à la Chambre des communes, et y ajoute l'exposé des moyens propres à y satisfaire : c'est ce qu'on appelle le budget des voies et moyens. Enfin, elle présente en même temps le compte des recettes et des dépenses de l'année précédente.

Outre ces hautes attributions politiques, le conseil de la trésorerie a des attributions administratives également très-importantes : d'abord, pour ce qui concerne le public, la distribution entre les divers départements des fonds votés par les Chambres ; les règlements avec la banque et les diverses transactions que nécessite le service ; la direction des différents conseils du revenu public, l'adoption des règlements qui les concernent, et la solution des doutes et des questions qu'ils lui soumettent.

Pour ce qui concerne les particuliers, l'examen des droits à la retraite et la liquidation des pensions pour la majeure partie des fonctionnaires et employés ci-