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vils, les réclamations ou les plaintes qui s'élèvent contre l'application des tarifs de perception; enfin, l'admission ou la promotion, soit directement, soit sur la présentation de l'un des boards, à ceux des emplois de finances dont le gouvernement a la disposition. Sous ce dernier rapport, le premier lord a en particulier, pour les emplois de premier degré, le droit de haut patronage, c'est-à-dire le droit de nomination sous forme de recommandation au conseil.

A son arrivée à la trésorerie, la correspondance qui lui est adressée passe d'abord à un bureau d'enregistrement : s'il est évident, d'après le contenu de la lettre, que des explications doivent être données par une des administrations du revenu , on la lui ren voie ; le secrétaire adjoint et les quatre officiers principaux dont je t'ai parlé font l'examen des autres pièces; ils réservent pour eux-mêmes les affaires de moindre importance , et transmettent les autres , suivant une répartition adoptée, à chacun des deux secrétaires de la trésorerie : tous préparent sur la pièce même la décision qu'ils pensent devoir être rendue par le board ; quand ils éprouvent un doute , ils en confèrent, avant de rédiger leur projet, savoir le secrétaire adjoint ou les quatre officiers avec l'un des deux secrétaires principaux , et ces derniers avec l'un des lords commissaires ou le chancelier de l'échiquier.

La réunion du board a lieu quatre fois par semaine pendant le temps de la session du parlement, et deux fois seulement quand les Chambres ne sont pas réunies; le projet de décision lui est lu par l'un des deux

secrétaires ; si le board désire un plus ample examen, il renvoie le projet à un comité formé de deux des commissaires ; sinon il approuve , textuellement ou en la modifiant, la décision préparée ; dans tous les cas, cette décision n'est valable qu'autant qu'elle est signée de trois au moins des membres du board).

Les décisions prises sont notifiées aux intéressés par des lettres que signe l'un des secrétaires, et que I on expédie dans l'intervalle d'une séance à la séance suivante : de là une extrême rapidité , jointe en même temps du reste à toutes les garanties désirables. Les diverses questions sur lesquelles la trésorerie est appelée à statuer sont annuellement au nombre de plus de vingt-cinq mille.

§ II. Contrôle général.

Ce bureau qui a remplacé en 18J1 les soixante-huit officiers de l'ancienne chambre de l'échiquier, se compose de neuf personnes; son chef a le titre de contrôleur général : indépendant de la trésorerie pour son action de contrôle , il est soumis à sa direction pour la tenue de ses écritures et de ses formes de justifications ; nommé par le roi , il ne peut être révoqué que sur la demande des deux Chambres du parlement ; chaque année il remet à la Chambre des commîmes son compte de contrôle, aucune ordonnance de payement n'est valable que revêtue de son visa, et le contrôleur général doit signer les billets de l'échiquier.

§ III. Administrations du revenu public (revenues boards).

Ces administrations sont celles dont je t'ai parlé, du timbre, de l'accise , des douanes et des postes ; il faut y joindre celle des forêts.

L'administration des postes est la seule qui soit confiée à un grand maître ou directeur général, les autres sont sous la direction d'un board ou conseil, composé d'un président (chairman), et de commissaires dont le nombre varie en raison de la multiplicité et de l'importance des travaux : chaque administration a de plus un secrétaire général , sur lequel roulent la direction des bureaux et le soin à donner à l'expédition des affaires décidées ; il y a enfln , pour chacune d'elles, un sollicitor ou agent judiciaire, chargé d'examiner et de suivre devant les tribunaux les affaires contentieuses.

Du reste , l'organisation intérieure des conseils et des bureaux qui s'y rattachent, ainsi que les formes de procéder, sont analogues à celles du conseil et des bureaux de la trésorerie.

Quiconque veut adresser à l'une des administrations uue réclamation ou une demande, peut l'envoyer par la poste, ou la déposer dans une boîte attenante au bureau des employés ; là , un ou plusieurs commis, sous les ordres du secrétaire général, les recueillent , et après les avoir enregistrées par numéros d'ordre, les transmettent aux fonctionnaires du lieu et de la branche du service que la réclamation concerne : ceux-ci énoncent en marge leur avis , et la renvoient

sur-le-champ au bureau du secrélaire général ; s'ils'agit d affaires contentieuses , le sollicitor est également consulté. Les lettres des chefs de service ne s'ouvrent qu'en conseil.

Chaque jour il s'assemble, et le secrétaire général lui rend compte des affaires ainsi instruites : si la question présente quelque difficulté grave, elle est confiée, pour être examinée avec plus de soin, à deux des membres du conseil qui en font rapport le lendemain; sinon, la décision est prise séance tenante et inscrite sur la lettre même qui renferme la demande ou la réclamation ; cette lettre, renvoyée dans les bureaux, sert de texte à celle que l'on doit écrire en réponse, et qui est signée par le chairman ou par deu* membres du conseil : cette réponse est expédiée le lendemain ou le jour même s'il y a urgence , et il arrive ainsi qu'on peut avoir le soir la solution d'une question ou difficulté présentée le matin même. Dans tous les cas, et sauf les retards inévitables résultant de la nécessité de consulter les fonctionnaires des diverses localités, rarement, pour tout ce qui dépend de l'un des boards, la décision d'une affaire compliquée n'est pas terminée le troisième jour.

Les choses sont si bien disposées, que dans l'administration des douanes- par exemple, où les réclamations s'élèvent à environ quatorze mille par année, il n'y a que deux employés pour tous les travaux d'ordre que nécessitent ces réclamations. L'accès dans les bureaux est interdit au public : on pense qu'en général les explications des personnes intéressées ne font

qu'allonger les affaires sans les éclaircir ; an peut cependant, quand on a à parler à un employé, lui taire remettre son nom, et alors, s'il le juge convenable, il vient trouver la personne qui Ta demandé dans une pièce disposée à cet effet.

Les règles suivies pour les employés des diverses administrations et pour ceux de la trésorerie, sont semblables à celles dont je t'ai parié pour les divers ministères. On exige d'eux une grande exactitude et un travail assidu; en échange, on leur accorde des traitements élevés et des pensions de retraite convenables. L'administration anglaise n'admet point de surnumérariat gratuit : les emplois du premier degré sont donnés, comme tu l'as vu, par le premier lord de la trésorerie, et par conséquent à la faveur. Le reste de l'avancement , sauf les grades tout à fait supérieurs, se fait en général avec justice et suivant le mérite et la capacité. Le travail des employés commence d'ordinaire à dix heures du matin et finit à quatre heures de l'après-midi. Cependant, on le prolonge d'une heure et même de deux heures toutes les fois qu'il y a heu de presser ou de terminer quelques affaires. On regarde les employés non pas comme des espèces de machines enrôlées à l'heure ainsi que des chevaux de louage, mais comme devant satisfaire raisonna* blement à toutes les exigences du service public. On leur ménage chaque année, dans l'intervalle des sessions des Chambres , un certain temps de congé , en général de six semaines, et dont ils profitent successivement

§ IV. — Cour des comptes.

La cour des comptes (audit office) se compose d'un président, de cinq commissaires , d'un secrétaire, de sept inspecteurs des comptes, d'auditeurs et de vérificateurs de diverses classes , enfin d'employés au nombre de cent environ. La juridiction de l'audit office s'étend seulement sur une partie des comptables du royaume-uni et sur environ quarante préposés aux recettes et aux dépenses dans les établissements coloniaux ; les comptes de l'armée et de la marine, ceux de l'artillerie , ceux des douanes , ceux de l'accise, ou ne sont pas soumis a son contrôle ou ne le sont que d'une manière sommaire.

§ V. Acquittement des dépenses.

Les principales dépenses de l'État en Angleterre sont les arrérages de la dette inscrite et les intérêts de la dette flottante, les dotations de la liste civile et celle des princes de la famille royale, les frais de perception des impôts, les allocations pour l'armée et la marine, les pensions accordées à des fonctionnaires civils , enfin , les pensions et demi-soldes attribuées à des militaires et à des marins.

Ce qui concerne la dette et les dotations est payé par la banque , les succursales et les banques correspondantes, sur des mandats de la trésorerie.

Les diverses administrations du revenu public ont le droit de solder directement et par prélèvement , sur

le produit brut des impôts, tous les frais de perception, savoir : les traitements des employés, les frais de poursuite, les achats de matériel, les traitements de réformes et les secours, etc.

Pour les services de l'armée et de la marine, la trésorerie se contente de donner avis à la banque des crédits ouverts à cet effet par le parlement, et des mandats qu'elle a délivrés en conséquence aux trésoriers de l'armée et de la marine. Jusqu'en 1835, ces trésoriers étaient extrêmement nombreux : outre le payeur général de l'armée et le trésorier de la marine, membres l'un et l'autre du cabinet, il y avait le trésorier de l'artillerie, celui pour l'hôpital de Chelsea, celui pour l'intendance militaire et plusieurs autres; à celte époque, un acte du parlement les a supprimés et réduits à un payeur unique et central siégeant à Londres , et dont les opérations sont déterminées par la trésorerie.

Enfin, pour les pensions des fonctionnaires civils, et les demi-soldes et les pensions des militaires et marins retirés dans toutes les provinces de l'Angleterre, ce sont les employés de l'accise , comme les plus répandus sur les diverses parties du territoire, qui sont chargés d'en acquitter les arrérages ; les uns et les autres envoient à cet effet à Londres, dans les bureaux de leurs ministères respectifs, leur certificat de vie, et il leur est renvoyé en échange un mandat sur le collecteur de l'accise le plus voisin ; avis en est en même temps donné à ce dernier. Le collecteur ainsi avisé paye sur les fonds qui lui sont rentrés, et, lorsqu'il en manque, il s'adresse à la banque chargée des recettes de l'État:

cette banque reçoit de son côté en décharge de compte les récépissés des pensionnaires.

Chaque année, comme je viens de te le dire, la trésorerie présente au parlement le compte de finances de Tannéé précédente ; mais, au milieu de tout ce croisement de recettes et de dépenses qui anticipent les unes sur les autres , il est impossible que ce compte puisse jamais renfermer une balance complète ou en d autres termes le bilan général de l'État; ce n'est jamais qu'un compte de caisse, qui se joint d'année en année, mais qui ne peut jamais être arrêté.

Le trésor n'a pas non plus adopté les écritures en parties doubles établies en France depuis trente ans.

« Au surplus, me disait en me donnant ces expli- » cations que je te transmets , un ancien fonctionnaire » des finances anglaises pendant plusieurs années se- » crétaire adjoint de la trésorerie, nous envisageons » ces questions d'une manière toute différente de la » vôtre ; vous cherchez votre garantie dans une par- » faite régularité de comptes ; nous, nous la cherchons » dans le choix des hommes , dans leur probité , dans » leur capacité, dans leur esprit d'ordre et d'écono- » mie ; nous pensons que les écritures en parties dou- » bles sont une chose utile ; mais nous ne les regar- » dons pas comme une chose indispensableà une bonne » administration; et chez vous-mêmes du reste, il n'est » pas à présumer que tout fut désordre et obscurité » avant leur introduction , el Sully et Colbert n'en » avaient pas eu besoin pour tirer des richesses pu- » bliques un admirable parli.

» Qu'un fonctionnaire du gouvernement, négligent » ou malhabile, chargé d'un travail matériel, dépense » cent francs là oîi il n'en fallait réellement dépenser » que cinquante, ou que, allant jusqu'à l'improbité, » dans une circonstance oii il n'aura dépensé que cin- » quante francs , il en porte cent sur son compte ; » vous aurez beau ensuite faire expédier ce compte par » l'agent comptable chargé du payement avec tous » les soins et les précautions possibles , les lui faire » poser en parties simples ou doubles, il y aura tou- » jours une perte pour l'État ; nous pensons qu'à cet » égard le plus important est précisément ce que vous » négligez le plus, c'est-à-dire la surveillance dans » l'exécution même du travail , et que le travail une » fois fait et payé , des précautions fort simples suf- » fisent pour les comptes à en établir.

» Lorsque chaque année les comptes de dépense de » l'année précédente sont produits dans le parlement, » les députés et les pairs y donnent en général assez b peu d'attention ; mais il arrive fréquemment qu'ils » adressent des interpellations aux ministres surlama- » nière dont telle ou telle dépense a été effectuée.

» Nous croyons de plus que pour les comptes même » vous avez un trop grand luxe de précaution : il est » bon sans doute de chercher à assurer, par des » moyens de contrôle , la rentrée exacte des revenus » de l'État ; mais il ne faut pas que ces moyens soient » exagérés : il ne faut pas que les dépenses laites » pour y parvenir dépassent les résultats qu'on peut » en attendre ; on regarderait comme mal inspiré un

» homme qui donnerait mille ou deux mille francs à » un homme d'affaires pour lui augmenter son re- » yenu de cinq ou six cents francs , et il ne faut pas » qu'un gouvernement agisse de cette manière. Votre » administration en France , ordinaire ou financière, » impose à ses agents des écritures sans fin ; elle les » oblige k fournir tous leurs comptes en double , triple » ou quadruple expédition, et, pour obtenir ce résulx> tat , elte est obligée d'en multiplier le nombre ; sans » cesse elle leur adresse des instructions détaillées » quelle fait imprimer à grands frais ; elle a de plus y> des quantités d'inspecteurs et de contrôleurs ; je » suis convaincu qu'en définitive elle dépense infini- » ment plus , dix ou vingt fois plus peut-être , que les » sommes qu'il s'agit de ne pas laisser perdre à l'Etat.

» Qu'arrive-t-il d'ailleurs en définitive? L'admi- » nistratton française n'a pas sans doute comme la y> nôtre, dans ses comptes, des enchevêtrements de re- » cettes et de dépenses , elle peut établir chaque année d son budget complet ; mais elle a des enchevêtrements » continuels dans les travaux. Comme les allocations » de fonds d'une année ne sont point valables pour » l'année suivante , sans cesse on porte comme effec- » tuées des dépenses qui ne sont pas faites, ou comme

* achevés des travaux qui ne sont qu'à peine commen- » cés. Ce sont là des irrégularités plus grandes encore » à mon sens que celles qui existent chez nous , parce

* que nous connaissons parfaitement les nôtres, et » <ju'en France vous tous faites illusion.

» Un fonctionnaire français est envoyé par une ad-

» minislration dans les pays étrangers pour y faire des » acquisitions utiles à cette administration : celle de » cartes de géographie , de plans , des dessins ou des » pièces de machines, d'instruments d'optique, d'é- » chantillons de minéralogie ou de métallurgie, etc. , » à son retour il présente son compte ; mais la cour » des comptes le rejette : elle a ses règles fixes et dont » elle ne peut pas se départir ; il faut , pour que la » somme soit remboursée , une facture en règle , con- » tresignée et légalisée par le consul français du pays » oîi a été faite l'acquisition; bien souvent ce consul » résidait bien loin de là , peu importe. Alors le fonc- » tionnaire, qui tient à ne pas perdre son argent, fait » faire une facture des objets par un marchand fran- » çais , fait légaliser par le maire ou par le sous-préfet » la signature de ce marchand , et la dépense deve- » nue ainsi régulière est acceptée aussitôt sans diffi- » culté par la cour des comptes.

» Nous sommes aussi moins minutieux que vous , » et ce n'est pas en Angleterre qu'on aurait, comme je » l'ai vu faire chez vous , renvoyé dans une colonie » située à deux mille lieues de distance, poux une » somme de cinq centimes non justifiée sur pièces » probantes.

» Qu'arrive-t-il encore de ces formes multipliées » auxquelles vous avez tout assujetti? C'est qu'elles » fatiguent nécessairement la surveillance et que le » contrôle se relâche de lui - même : il est dans la * nature de l'homme de ne pouvoir se prêter d'une » manière suivie à l'embarras de précautions exagé-

» rées ; les agents malhonnêtes savent fort bien pro- » fiter de cette disposition, et endormir la vigilance de « leurs supérieurs. Ce qu'il y a de sûr, c'est que dans » tous les cas où des malversations ont été mises au » jour, on a reconnu en même temps qu'une partie » des formalités protectrices n'avaient pas été remplies : » un caissier central du trésor a pu , sous les yeux » mêmes du ministre et des principaux fonctionnaires » des finances, se trouver en avance de plusieurs mil- » lions et les emporter ; il en a été de même daos les » découvertes récemment faites à Rochefort et à Paris, » et je crois , que si votre ministère mettait à la re- » cherche des dilapidations des deniers de l'État plus » de zèle qu'il ne parait disposé à en apporter, on » trouverait le plus souvent un semblable résultat.

» En résumé , je préfère de beaucoup notre système » au vôtre. Nous avons incontestablement beaucoup » plus que vous de désordre apparent, mais je suis » convaincu que nous avons au fond plus d'ordre » réel; tandis qu'au contraire chez vous, un dés- » ordre plus grand se cache sous les apparences d'un » ordre plus régulier. »

§ VI. Transferts de rentes. — Agents de change.

Outre le service des arrérages de rentes dont elle est chargée, la banque d'Angleterre opère et constate dans ses livres tous les transferts : en réalité le grand-livre de la dette publique en Angleterre , consiste dans une collection de comptes ouverts à la banque à tous les porteurs de rentes, dans lesquels chacun

des créanciers de l'État est crédité pour le capital qu'il achète et débité de celui qu'il vend, sans qu aucun titre ou certificat d'inscription soit délivré au nouvel inscrit. Ces virements de fonds s'opèrent dans un bureau spécial et à des jours fixés pour chaque espèce de fonds, en général ; on se sert du ministère d'agents de change (stock brokers) ; mais on peut aussi l'éviter, ainsi que les frais qu'il occasionne , lorsque le vendeur est notoirement connu, ou qu'il l'est du commis auquel l'opération appartient, et que les deux parties se présentent en personne.

Les agents de change, quand on les emploie, sont assujettis à tenir registre de leurs opérations, à peine de douze cent cinquante francs d'amende ; ils n'ont, comme je te lai dit ailleurs, aucun privilège, et c'est une profession libre comme toutes les autres. Leur commission est, comme à Paris, de un huit pour cent. Les marchés à terme sont parfaitement licites; en France ils sont défendus et punis par le Co Je pénal ; mais, par un usage très-commun en Angleterre, et très-rare au contraire et très-irrégulier en France , on laisse cette pénalité sans aucune application.

Outre les agents de change, il y a des courtiers de la Bourse , nommés jobbers, dont l'occupation est plus spécialement de procurer immédiatement au vendeur le placement, et à l'acheteur l'acquisition de la somme de rente offerte ou demandée, après qu'ils ont d'abord déclaré à quel cours ils veulent prendre ou livrer ; le courtage du jobber est, de même que celui de l'agent de change, de un huit pour cent.

Notre système sur tous ces points me parait beaucoup meilleur et plus simple.

La banque est responsable de tous les transferts, et on Ta vue notamment, il y a une douzaine d'années, obligée de tenir compte d une somme de plus de douze millions, transférée sans titre valable.

§ VU. Pensions de retraite pour les administrations civiles et financières.

Pendant longtemps la couronne a joui du droit d'accorder des retraites, ou la jouissance de tout ou partie de leurs traitements, ou la compensation pour perte d'emplois ou d'émoluments, aux fonctionnaires du gouvernement civil et des finances, sans que d'une part rien fût fixé à cet égard par la législation, et sans que de l'autre ceux qui devaient jouir de ces retraites fussent pendant leur temps d'activité soumis à aucune retenue sur leurs traitements.

Le conseil de la trésorerie était, comme il l'est encore (et c'est là une de ses plus importantes attributions), chargé d'examiner les demandes de chaque fonctionnaire pour ces pensions , et de les soumettre, s'il y avait lieu, à la signature royale.

Par suite des guerres successives de la révol ution et de l'empire, le nombre des fonctionnaires de tous genres s'était naturellement augmenté, et par conséquent aussi celui des pensions ; des abus d'ailleurs s'étaient glissés dans leur répartition, et, en 1808, en présence des besoins d'argent toujours croissants , le parlement crut devoir intervenir : à la suite d'une en-

quête faite à ce sujet, une loi fut rendue qui fixa un maximum aux pensions que chacun pourrait obtenir, en ajoutant à cette limite certaines conditions propres à prévenir les abus.

En 1834, une nouvelle loi fut adoptée dans le même sens, mais plus explicite et plus étendue.

D'après ces lois, et pour ce qui concerne les titulaires de la haute administration, le premier lord de la trésorerie, les principaux secrétaires d'État, le chancelier de l'échiquier, le premier lord de l'amirauté, le président du bureau de commerce et le ministre des colonies ne peuvent obtenir une pension annuelle supérieure à cinquante mille francs : deux années de fonctions, soit consécutives, soit à intervalles, sont nécessaires, et elle ne peut exister pour plus de quatre personnes à la fois.

Le maximum pour le secrétaire d'Irlande et celui de la guerre est fixé à trente-cinq mille francs, après cinq années de fonctions, et jamais en même temps pour plus de deux personnes.

Pour les sous-secrétaires d'État , et autres fonctionnaires occupant des emplois analogues , le maximum est de vingt-cinq mille francs après dix années de services, et pour six personnes seulement.

Lorsque plusieurs fonctions de divers degrés ont été remplies successivement, la loi établit des règles pour le calcul du maximum.

Pour les fonctionnaires et employés civils ordinaires le maximum était jusqu'au 4 août 1829 :

Après dix ans de services et au-dessous de quinze

de quatre douzièmes des traitements et émoluments.

De quinze à vingt années, les cinq douzièmes.

Et ainsi de suite , en augmentant de un douzième pour chaque cinq années , jusqu'à cinquante ans de services, après lesquels la pension pouvait s'élever à la totalité du traitement.

A cette époque, une décision de la trésorerie confirmée par la loi de 1834, modifia ce système : d'une part, on établit une retenue sur les traitements, et de l'autre, on abaissa le maximum des pensions : après dix ans de services jusqu'à dix-sept, il ne fut que des trois douzièmes, et il dut s'élever progressivement de un douzième par séries de sept années seulement, sans pouvoir monter, dans aucun cas, au delà des huit douzièmes.

Jusqu'alors, l'esprit de l'organisation des pensions de retraites avait été d'en faire une sorte de récompense particulière et d'exception ; le nouvel esprit est d'en faire une attribution générale pour les employés ayant rempli les conditions voulues, et ce système seul du reste pouvait s'accorder avec l'établissement d'une

retenue sur les traitements.

Toutefois l'on n'est pas allé dans cette voie jusqu'au système français : en France la pension, après un certain temps de service, est un droit acquis au fonctionnaire : un minimum à cet égard est fixé par la loi y d'après les années de service, et sans autre condition, ce minimum s'élève progressivement jusqu'au maximum : il n'a étéïait aucune différence éntre les bons et les mauvais services, entre la négligence et l'assiduité, m. 9

En Angleterre on regarderait cette égalité comme une complète injustice : on y sent trop le prix de la capacité et celui du travail pour ne tenir ainsi aucun compte de l'un et de l'autre dans l'évaluation de la pension : on ne regarde pas seulement la pension en vue du fonctionnaire, mais en vue de l'État comme une récompense de ce qu'on a fait pour lui, et comme un exemple et un encouragement pour les successeurs : aussi le droit a-t-il été laissé tout entier au conseil de la trésorerie d'apprécier les services et de liquider la pension absolument comme il le juge convenable. Il peut môme, dans les cas particuliers qui lui paraissent mériter une exception, excéder les limites du maximum fixé, à la charge d'en rendre compte au parlement, soit dans le délai d'un mois s'il est réuni , ou, s'il ne l'est pas, dans le mois qui suivra sa convocation.

Du reste, une détermination prise en 1831 par les lords de la trésorerie, montre de quelle manière ils envisagent leurs attributions , et renferment sur la matière des principes aussi sages que solides.

« Après un examen approfondi des lois en vigueur, » les commissaires de la trésorerie sont unanimement » d'avis de ce qui suit :

» L'intention de la loi n'a pas été que tous les fonc- » lionnaires, remplissant les conditions de temps fixées » par la loi, fussent indistinctement admis » mum fixé ; ce maximum doit être seulement la ré- ■> numération de ceux qui ont rempli leur carrière avec » diligence et capacité, et la quotité de la pension doit

ai être réglée en raison du mérite et des services par- » ticuliers de chacun

» En conséquence , et afin que dans l'exercice du » pouvoir discrétionnaire qui leur est confié par le » parlemeut, les lords de la trésorerie puissent être » équitables à la fois, et envers l'Etat et envers les em- » ployés du gouvernement, }\ est nécessaire que cha- » cune dés administrations publiques fournisse les » détails les plus précis sur la durée, la nature et le » mérite des services de tous les fonctionnaires suscep- » tibles d'être admis à la pension.

« Les lords de la trésorerie savent que les services » d'un employé et l'utilité dont il a pu être pendant sa « carrière ne peuvent pas être calculés exactement par » le nombre de jours de présence à son bureau ; mais h ils sont néanmoins convaincus qu'en général, les » meilleurs et les plus utiles employés du gouverne- » ment sont ceux qui se montrent les plus exacts ; ils » prient donc instamment les diverses administrations » de les mettre à même, par tous les renseignements en » leur pouvoir, d'apprécier cette assiduité. »

Je ne t'ai parlé ici que des pensions des fonctionnaires civils ; pour ce qui est de l'armée, les officiers ayant acheté comme tu le verras leur emploi , en reçoivent le prix quand ils le revendent, ou, s'ils les conservent en quittant seulement le service actif, ont droit pour tout le temps de leur vie à une demi-solde : il n'y a donc pas lieu de leur allouer de pension, et on ne leur en accorde en effet que par exception et à titre de récompense tout à fait spéciale : dans ce cas, c'est

le conseil des ministres qui en décide sur l'avis du commandant en chef de Tannée; j'aurai, au surplus, à te parler plus en détail de tout ce qui regarde l'organisation militaire anglaise.

Dans la marine, les grades ne s'achètent pas, mais les demi-soldes y existent également, et les pensions ne s'accordent de même que par exception, sur l'avis du conseil de l'amirauté, et par une décision fendue en conseil des ministres.

Enfin, c'est également le conseil des ministres qui règle les pensions des grands juges de Westminster et des autres principaux officiers des cours de justice.

§ VIII. Cautionnements des agents comptables.

En Angleterre, comme partout, on a exigé des agents comptables une garantie de leur gestion ; chez nous, cette garantie est le dépôt d'une somme en numéraire, déposée entre les mains de l'administration, et pour laquelle le trésor paye un certain intérêt au-dessous de l'intérêt réel : jusqu'à présent cet intérêt était de quatre pour cent, une décision toute récente vient de le réduire à trois. Le gouvernement bénéficie de cette manière, et de la manutention des fonds qui lui sont remis, et de la différence d'intérêts avec ce qu'il en retire luimême : c'est en réalité un emprunt forcé, perpétuel et à un taux très-bas, fait au fonctionnaire qu'il gêne, et sans avantage pour l'État, puisqu'on est obligé d'augmenter d'un autre côté son traitement.

En Angleterre, afin d'éviter cet inconvénient on avait

admis les cautionnements faits par des tiers solvables, et semblables à ceux que les particuliers se font donner dans leurs baux à ferme par leurs fermiers ; mais il arrivait, que lorsque les circonstances amenaient à faire usage des recours contre les cautions engagées, les administrateurs des revenus de l'État se trouvaient souvent entraînés dans des procédures coûteuses, et dont le résultat ne couvrait pas toujours le trésor.

On a donc été obligé d'en venir à un cautionnement réel et déposé entre les mains de l'administration supérieure ; seulement, afin d'éviter autant que possible l'inconvénient d'un dépôt en argent, on a autorisé les fonctionnaires responsables à le faire, s'ils le préféraient, en rentes sur l'État ou en bons de l'échiquier : le fonctionnaire en touche les intérêts comme s'il n'était pas déposé, et le capital reste comme garantie; naturellement on exige dans ce cas une représentation un peu plus forte que la somme en argent, attendu que la rente peut éprouver des fluctuations. Ce système me parait préférable à celui que nous suivons.