T. J. J. LORANGER

Note.—Les précédentes deux Lettres étaient sons presse, quand le Gouvernement fédéral a introduit un amendement à sa loi des licences, auquel sur la proposition de M. McCarthy, a été ajoutée la résolution suivante:

No prosecution shall be instituted under the act until its constitutionality has been established and that in order to settle that point, a CASE shall be submitted to the Supreme Court, to which all or any of the provinces may be parties, and the decision of the Court, shall be riNaL unless the Governor in counsel or the Lieutenant Governor of the Provinces parties to the suit desire lo appeal tothe Privy Council.

La chambre ayant par cette résolution, reconnu le principe énoncé dans la dernière de ces deux lettres, que c’est au moyen d’une cause soumise aux tribunaux, savoir, dans le cours ordinaire de la loi et de leur jurisdiction contentieuse que devra se faire la référence,—la partie de cette lettre qui touche à ce point, tout en conservant sa valeur théorique et de doctrine est devenue sans application pratique.

Sans faire d’allusion pour le moment à l’anomalie de cette seconde loi sur le sujet des licences, par laquelle le Parlement, après avoir suspendu toute action sur la constitutionalité de la première loi reconnaît implicitement cette constitutionalité en l’amendant, ni à la question qui se soulève sur le caractère définitif que la résolution attribue à la décision. de la Cour Suprême ou à celle du Conseil Privé, nous devons nous borner à ajouter que cette résolution, comnie le reste de la discussion du sujet de la référence à laquelle est venu se joindre un nouvel élément, sera l’objet de la quatrième lettre qui est celle qui va suivre.