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Lettres sur l'interprétation de la constitution fédérale, dite l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 [microforme]

T. J. J. (Thomas Jean Jacques) Loranger

Idées et philosophieLecture classique1 h 45 de lecture
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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 1 h 45 (7 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

SOMMATEw.—I. Dans les pays où la forme de Gouvernement est fédérative comme la Puissance du Canada, la Constitution a trois interprêtes, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, Application pratique de cette doctrine à l'interprétation juridique de la Conetitution Canadienne—Il. Elle a dans les jurieconsultes un quatrième interprète. Motifs q'ii ont engagé l’auteur de ces Lettres à entrepr…

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