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accident attribrable à la pratique du gouvernement responsable, et non à la nature même des attributs des deux pouvoirs, que les ministres, membres des législatures prennent part à la léyislation, qui dans la doctrine absolue des publicistes sur la division des pouvoirs, leur est étrangère.

La référence de l’article 52 n'est donc pas faite pour les questions législatives, ni pour guider les législatures dont une influence étrangère ne peut qu’affecter défavorablement l'indépendance, la détruire même.

Il importe peu que la chambre ait semblé n'avoir qu’une idée vague de la nature de la référence, et que l’auteur de l’amendement qui l’a proposé, Sir Hector Langevin et M. Girouard partisan de cet amendement et de la constitutionnalité de la loi fédérale des licences, aient tous deux semblé ignorer la référence contentieuse et aient opiné pour la référence volontaire et directe par la Couronne la présomption que la chambre n’a pas entendu adopter une mesure légalement impossible et inconstitutionnelle prévaudra toujours.

DIVERSITF D'OPINIONS DANS LA CHAMBRE SUR LE MODE DE RÉFE- RENCE. DEUX DISCOURS PARLEMENTAIRES À CE SUJET.

Il serait cependant difficile de concilier la diversité des sentiments des deux orateurs sur la marche à suivre pour légaliser la référence. Le rapport de l’Etendard auquel nous empruntons ces débats, fait ainsi parler le ministre des Travaux Publics, “ de “cette manière nous obtiendrons une décision d’un tribunal “ convenable.” Nous pourrons obtenir une décision de la Cour Suprême sur la question que le gouvernment lui posera ‘ —et si “ nous ne sommes pas satisfaits de cette cour, nous pourrons “aller au comité judiciaire du Conseil Privé, où nous pourrons

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“avoir une décision des deux, mais dans tous les cas nous serons “en mesure d'obtenir une décision faisant loi sur la constitu- “ tionnalité de cet acte.”

4 M. Girouard : Je voterai sans hésitation pour l'amendement “ du Ministre des Travaux Publics. N'ayant pas de décision devant “ nous sur la constitutionnalité de l'acte de la puissance pour la “vente des liqueurs, je crois que nous devons remercier le “ gouvernement de ce qu'il empêché autant de discussion entre “les gouvernments provinciaux et les habitants des provinces « (sic.)—Je présume que l'orateur a été mal interprété et qu'il “a dit entre le jouvernement fédéral et les provinces.—" Au “ lieu d’avoir de nombreux procès et plaidoyers dans les diverses “ provinces, nous n’en aurons eu qu'un et le plaidoyer ne com- “ mencera pas dans une Cour inférieure pour être porté ensuite “en appel dans une Cour Supérieure. Nous allons procéder “immédiatement devant la plus haute cour du pays, la Cour “ Suprême du Canada !

“« M. Blake. Comment ?

“ M. Girouard. On va y pourvoir par un bill. Il ne peut étre autrement. Je dis que c’est par un projet de loi, car je “ ne connais aucune autre manière par laquelle ce puisse être 66 fait... . Je ne prendrai pas l'opinion de ce parlement sur « les questionsconstitutionnelles comme une autorité obligatoire. “ Je dis que les tribunaux du pays sont la seule autorité connue “ pour décider les questions constitutionnelles.”

« L'année dernière, quand nous avons eu un débat sur l’élect m “ du comté de King, I. P. E., quelques statuts furent cités 8 “ inconstitutionnels, mais je dis alors que nous n’étions pas au- “torité devant décider la constitutionnalité de ces statuts et que, “moi pour un, par conséquent, je consentais à les accepter “ comme la loi du pays jusqu’à ce que l'autorité constituée, les

mn

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“ cours de justice du pays, eussent décidé qu'ils n'étaient pas “ constitutionnels.

“ Nous n’avons pas le droit de faire cela ; seules les cours de “ justice ont ce droit, et j’approuve la mesure qui a été proposée “ par l'honorable Ministre des Travaux Publics, celle de porter le “ cas devant la Cour Suprême, et de le faire promptement. Cette

. “cause va être portée devant la Cour Suprême, et les législatures

“ locales auront le droit d'y être représentées par un avocat, et ‘6 d'exposer leur manière de voir devant le tribunal. J'espère “qu’elles le feront et j'espère que toute la question de juridiction “entre le parlement de la puissance et les législatures locales “ sera discutée, Nous avons une admirable constitution ici; “nous entendons le cri de tendances centralisatrices dans le “parlement de la puissance, mais cette centralisation est “ impossible.”

“Nous avons des cours de justice pour décider où est le “pouvoir, s’il est dans les législatures provinciales ou dans le ‘parlement de la puissance. En ce cas, la Cour Suprême, et “ j'espère aussi, le Conseil Privé considèreront la question; parce “que, comme l’a remarqué l'honorable membre pour Québec “ Centre (M. Bossé), le peuple de ce pays à la plus grande con- ‘ fiance dans la décision du Conseil Privé, et c’est une autre “raison pour laquelle ce cas doit être référé finalement au “ Conseil Privé.”

Sinous voulons avoir.une décision finale, si nous voulons “que les habitants de ce pays se soumettent à.la décision de ce “ cas, nous devons avoir cette décision rendue par le Conseil “Privé; sans cela, ils ne se soumettront pas à la décision de la “ Cour Suprême et ils en appelleront finalement, dans leurs causes “privées, au Conseil Privé, au sujet de la question maintenant “ sous considération.

“ Pour cette raison, je vais voter en faveur de l'amendement E

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“de l'honorable Ministre des Travaux Publics, et, comme je l'ai “dit, les membres de la province de Québec, qui désirent plus ‘peut-être, que les membres des autres provinces, de voir leurs “droits maintenus, voteront pour cet amendement, parce que, ‘dans l'avenir, quand quelques droits plus sacrés que le com- “ merce de liqueurs seront en question,—j'espère que ce temps “ne viendra jamais,—les membres le la province de Québec “ auront le droit de se lever en parlement et de dire: ‘luissez- “ mous référer cette importante question concernant nos insti- “tutions, notre religion ou notre langue, à lu décision de la “ Cour Suprême et du Conseil Privé,” et je ne doute pas que là, “devant le Conseil Privé, la province de Québec n’obtienne

“justice aussi bien que les autres provinces. Pour ces raisons, je

“ vais voter pour l’amendement du Ministre des Travaux Publics.”