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Lettre.] Constitution Fédérale. 101

rent sur le sujet des licences, et que l'attribution de la jurisdiction faite à l’un d’eux, emporte nécessairement l’exclusion de

l’autre.

Pour faire voir que la validité de la loi fédérale était en question dans cette dernière cause, il suffit de répéter que la poursuite pénale portée contre Hodge était pour violation d’un règlement des Commissaires des licences de la cité de Toronto, fait le règlement, et les Commissaires nommés, en vertu de la loi des licences d'Ontario. On a dit à propos de ces règlements, que la poursuite était portée sur des règlements municipaux et que c'était une affaire municipale, qui ne pouvait mettre en question la validité de la loi fédérale, Il estvrai que ces règlements avaient revêtu un caractère municipal, mais c’est la loi provinciale qui leur avait donné l'existence et attribué ce caractère. Pour en reconnaître la validité il fallait donc reconnaître la vigueur de la loi,

C’est sur ce moyen invoquant la validité de la loi fédérale en opposition à la loi provinciale, que Hodge avait pris un certiorari contre le jugement des magistrats rendu sous la loi provinciale. Le Conseil Privé en rejetant ce certiorari, et en décrétant la validité des règlements et la constitutionnalité de la loi provinciale, a donc maintenu la proposition converse, c’està-dire décrété l’inconstitutionalité de la loi fédérale. En présence de ces faits comment peut-on prétendre que la cause de Russell n’a pas formé un préjugé, et celle de Hodge un jugé absolu contre la loi fédérale. :

La délibération de la Chambre des Communes ne nous a intéressés jusqu'ici qu’au point de vue de la question légale, soulevée sur le conflit entre les deux pouvoirs à l’occasion des lois de licences, et de la rectification des fauses interprétations qui en ont été données. Nous allons maintenant discuter l'opportunité ou la valeur légale de la détermination à laquelle elle est venue, d'attendre la décision de la Cour Suprême, ou du Conseil Privé, ou

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