COMMENT CETTE RÉFÉRENCE PEUT ÊTRE EXÉCUTÉE

Cette référence soulève des questions bien graves et d’une solution beaucoup plus difficile que n’ont paru le soupconner les députés qu’il l'ont votée. L'un d’eux, celui qui s’est prononcé en faveur de la compétence du parlement fédéral, interrogé par un autre député, sur le mode de référence que le gouvernement adopterait a répondu : “un bill, je suppose!” Eh bien, ce mode est impraticable !

Le parlement est imconpétent à faire une loi pour référer en dehors des voies légales créées par la constitution ou existant lors de sa formation, c’est-à-dire des voies de droit commun ou statutaire, la question à la Cour Suprême ou au Conseil Privé. Il m'aurait pas non plus le pouvoir de créer un tribunal nouveau ou de donner aux tribunaux existant des pouvoirs extraordinaires pour faire juger la question constitutionnelle, car le seul pouvoir que lui confère le pacte fédéral est celui de créer une cour générale d'appel et tous autres tribunaux nécessaires pour faire exécuter les lois fédérales. Or, la question étant de savoir si le pouvoir de faire la loi des licences est fédéral ou local, ce serait la préjuger et tomber dans une pétition de principes, que de légiférer

sur le sujet. Mais n’anticipons pas trop sur ce point qui reviendra !

Lettre.] Constitution Fédérale. 103

D'un autre côté, ce que la Chambre des Communes est censée avoir décrété pour guider son action,—ne voulant pas en prendre elle-même l'initiative, et prononcer d'autorité sa compétence ou son incompétence—c’est une décision régulièrement rendue par un tribunal compétent jugeant la question contradictoirement et emportant l'autorité de chose jugée, c'est-à-dire, un jugement ordinaire et de droit commun,rendu entre des parties litigantes et dans l'exercice de la juridiction contentieuse du tribunal qui le rendra. Il ne saurait être question d’une opinion demandée ex parte par le gouvernement fédéral à la Cour Suprême ou au Conseil Privé, dans l'exercice de leur juridiction volontaire, ce qui loin de terminer la difficulté, ne ferait que l’aggraver et la prolonger. Il faut donc savoir comment la fin de la résolution de la chambre

peut être atteinte.

Prenant pour point de départ la règle que nous avons établie plus haut, qu’à défaut de tribunal constitutionnel, les tribunaux ne peuvent prendre connaissance des questions constitutionnelles que comme incident greffé sur le principal, dans des causes mues devant les tribunaux inférieurs, voyons si la Cour Suprême jugeant dans les conditions judiciaires ci-haut exposées, pourra prendre connaissance de la question dont la Chambre des Communes a décidé la référence.

Quels sont dans la province de Québec les recours judiciaires dont l'exercice est loisible sous la loi fédérale ou la loi provinciale des licences? On suppose que les deux lois seront simultanément mises en force, ce qui peut arriver puisque ni l’une ni l’autre n’a été abrogée, et que tant que la question restera pendante, il est à présumer que chacun des deux gouvernements fera exécuter la sienne? Ces recours sont au nombre de trois : l’action pénale, le recours pour voie de quo warranto ou l'information libellée de la nature du quo warranto et le mandamus.

L'action pénale peut être exercée en vertu de l’une ou de l’autre