I. — De la révision du code

Notre législation civile elle-même, toute moderne qu'elle est, est déjà surannée par quelques côtés ; il est encore plus vrai de dire qu'elle est incomplète par d'autres, parce que depuis quarante ans la société a marché. « Il est des points où, grâce à son rapide développement, la société se trouve, je ne veux pas dire arrêtée, mais comprimée ; ailleurs, par une brusque transition, la loi civile ne lui offre aucun point d'appui , aucun soutien. Ici le lien est trop roide , là trop lâche. Le corps social et la loi civile ne paraissent plus faits exactement l'un pour l'autre, et rien n'annonce que ce désaccord soit chose accidentelle et passagère, n

Ces paroles de M. Rossi étaient déjà bien vraies quand il les écrivait, il y a une dizaine d'années : elles le sont davantage aujourd'hui. Le manque d'harmonie se manifeste dans « la partie matérielle du droit civil, dans celle qui traite des biens indépendamment des personnes, tics modifications de la propriété , des manières dont on l'acquicrl , dont on la

LETTRE XVIII. SS7 transmet, dont on la garantit... Le législateur a été audessous de sa idelie lorsqu'il s'est trouvé aux prises avec les principes des sciences économiques , lorsque ses prévisions auraient dù embrasser, dans toute l'étendue et la variété de ses rapports, le double phénomène de la formation et de la distribution de la richesse, lorsque la loi civile aurait dû réfléchir avec une exactitude scrupuleuse l'image mobile des faits économiques de la société. "

Après ces observations, .M. Hossi cite divers exemples ; je renvoie à son mémoire même (1).

Notre système hypothécaire et nos lois sur la vente des immeubles contrarient deux besoins de notre étiit social, la rapidité des opérations et la sûreté des affaires. Il n'y a pas de sûreté, si la publicité et la spécialité de toutes les charges qui peuvent grever un fonds ne sont pas exigées sans exception aucune ; il n'y a pas de promptitude possible dans les affaires, si, en prétextant l'intérêt des débiteurs, on parvient, par les inextricables ambages de la procédure, à faire de l'élude de chaque officier ministériel un infranchissable défilé.

La fiscalité, qui chez nous est acharnée après la propriété foncière, aggrave encore cet état de choses. Toute opération relative aux hypothèques est taxée. On paye pour la faire inscrire, on paye pour la renouveler, on paye pour transmettre à un particulier une créance hypothécaire. Tous ces frais retombent sur la propriété foncière, l'obèrent, et condamnent l'agriculture française à une déplorable infériorité. Peu de réformes ont été demandées autant que celle de notre régime hypothécaire; aucune n'aurait d'aussi grands effets sur la prospérité naLionalu. Elle ne se fait

(I) Rossi, Obtervaliont iwr le droit civit françaii cousidéré dans ira rapporté avec l'élal économique de In lacïèli, lltmoire insrrê dans In Revue de légUlatior. de M. Wolowski, 1. XI, p. 5. Voir plus haul, p. 183.

pourtant pas, et la révolution de février ne lui a même pas accordé la faveur d'une commission.

J'en ai déjà fait la remarque plus haut (page 180), l'importance de l'association a échappé de même aux auteurs du code. L'association se recommande instamment aujourd'hui et comme une grande puissance dans la production et comme la réparatrice de beaucoup de souffrances.

II y a donc à rétablir l'harmonie entre notre droit civil et notre droit économique, il y a lieu d'introduire dons notre code les changements et les compléments qui conviennent. Il ne s'agit pas de porter la hache sur le monument que le génie de la civilisation moderne a élevé à la France renouvelée. Quelques lois partielles, qui s'encadredraient dans ce vaste ensemble, et quelques dispositions additionnelles insérées ça et là, suffiraient au besoin des temps. Après tout, ce sera un hommage rendu aux auteurs ■du code civil, lin perfectionnant le code, a justement dit M. Rossi, nous reconnaîtrons que c'est une œuvre de progrès et qu'il a posé les bases de la prospérité de la France.