C, art. 43. — Voir page

Les secrétaires, qui jusquici étaient les plus jeunes membres du Corps législatif, sont désormais élus par lui à l'ouyerture de chaque session. — a Après la vérification des pouToirs, et sans attendre qu'il ait été statué sur les élections contestées ou ajournées, le Corps législatif élit parmi ses membres, pour toute la durée de la session, six secrétaires, dont quatre, à tour de rôle, siègent au bureau, pendant les séances publiques. » (D. I. du 3 février 1861, art. 51.)

2. C, art. 46. — Les collèges électoraux sont convoqués par un décret impérial, qui doit être promulgué vingt jours au moins avant leur ouverture. (D. G. du 2 février 1852, art. 4.) — Kn Angleterre, ce droit appartient également à la Reine seule.

3. G., art. 38. — En Angleterre les députés sont nommés pour sept ans.

4« Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont émises au sein du Corps législatif. (D, 0., art. 9.) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député durant la session, et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, (/d., art. 10.) Aucun dé-

comme la Chambre des communes, juge souverain de la validité des élections, el il a toujours montré une juste sévérité*.

L'indemnité qui est attribuée à ses membres a soulevé beaucoup d'objections; elle est pourtant la conséquence logique de notre système électoral. Il

puté ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf les cas de flagrant délit , qu après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. {Id., art. 11.) — Les Chambres anglaises ont souvent abusé du droit de juger elles-mêmes les offenses^ dirigées contre ellel^. Les membres du Parlement ne peuvent être arrêtés en matière civile, les lords à quelque époque que ce soit, les meml»«s de la Chambre des communes pendant la session et pendant les quarante jours qui la précèdent et qui la suivent. (St. 11 et 12 W. III, c. 3.) En matière criminelle, l'arrestation peut avoir lieu, mais il faut en informer immédiatement la Chambre dont fait partie le membre incriminé et lui demander l'autorisation de continuer les poursuites. (St. 17 , G. II, c. 6.) Les membres du Parlement peuvent aujourd'hui, comme tous les autres citoyens, être poursuivis sur leurs biens (St. 10, G. III, c. 50), ou déclarés en état de banqueroute. (St. 6, G. IV, c. 16, sections 10 et 11.) Dans ce cas, ils sont d'abord suspendus pour un an, puis exclus de la Chambre si, après ce temps, ils ne sont pas libérés. (V. p. 285.)

1. Le Corps législatif est seul juge de la validité des opérations électorales. (D. G., art. 5.) V. p. 297. — Il est à regretter que, contrairement à ce qui se passe en Angleterre, un député au Corps législatif, dont l'élection a été annulée pour cause de corruption, puisse se représenter dans la même circonscription; car évidemment il y bénéficiera, pour la seconde élection, des faits de corruption qui ont amené l'annulation de la première.

était naturel que celui qui ne pouvait être dommé que s'il justifiait du payement de contributions s'éle* vaut à un certain chiffre, ne reçût aucune allocation ; la qualité d'éligible indiquait autrefois en France, comme elle indique encore en Angleterre, une certaine fortune qui ne peut plus être également supposée chez tous les élus du suffrage universel^ D'ailleurs l'incompatibilité de toute fonction publique salariée avec le mandat législatif, qui est actuellement décrétée comme un principe absolu, n'existait sous le régiifte parlementaire qu'à titre d'exception. Sousia Restauration et sousle règne de Louis-Philippe,

1. Y. p. 186, 265 et 298 les conditions électorales de l'Angleterre. — Sous la Restauration, il fallait, pour être éligible, payer 1,000 fr. d'impôts et 500 fr. sous Louis-Philippe. — Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à 2,500 fr.par mois, pendant la durée des sessions ordinaires ou extraordinaires. (S.-C. du 25 décembre 1852, art. 14.) Les sessions ordinaires doivent durer trois mois (C, art. 41); mais elles sont, chaque année, prolongées au moins d'un mois. — Les membres de la Chambre des communes ne touchent aucun traitement ou indemnité. Autrefois, les députés des comtés et des bourgs étaient salariés par leurs commettants; ceux des comtés avaient 4 schellings par jour, et ceux des villes 2 schellings. Le salaire des membres de la Chambre des communes cessa sous Henry VIII. — 11 est à. remarquer que plus d'une ville, afin de se débarrasser de cette charge, sollicita du roi la faveur de ne plus envoyer de députés au Parlement.

un grand nombre de députés, étant en même temps fonctionnaires» se trouvaient rétribués indirectement. La Constitution impériale a sagement fait en permettant Télection, sans condition de cens, de tous les ' citoyens ; elle s'est peut-être montrée moins équitable en interdisant l'accès de la Chambre élective à tous les fonctionnaires sans distinction. Mais on a voulu lui assurer ainsi une complète indépendance, et éviter qu*on pût la soupçonner de céder à des pressions hiérarchiques*.

Nos séances publiques, pendant les neuf années qui viennent de s'écouler, n'ont eu d'intérêt que dans des cas exceptionnels. La discussion du budget et celle de toutes les lois ayant un caractère politique excitaient seules la curiosité et ramenaient dans les tribunes la foule qui s'y pressait autrefois. — L'esprit politique n'est pas mort en France, il n'est qu'as-

1. C'est ce qui résulte des termes mêmes de la très-remarquable circulaire que M. le comte — aujourd'hui duc — de Morny, alors ministre de l'intérieur, adressait aux préfets le 20 janvier 1852, à l'occasion de la première élection générale du Corps législatif: « La situation des fonctionnaires dans une assemblée politique, disait g M. de Morny . est toujours délicate : en votant dans le sens du pou- -^ Toir, ils diminuent leur propre caractère; en votant contre lui, ils affaiblissent le principe de l'autorité. » (V. p. 192, n. 1.)

soiipi; pour le réveiller, il a suffi de quelques discours auxquels l'adresse a servi de prétexte.

La Constitution de 1852, dans la crainte que l'on né cédât trop facilement aux excitations de l'ancienne tribune, et pour enlever à la presse l'occasion de semer de nouveau l'agitation et le désordre, n'avait pas hésité à supprimer, matériellement, la tribune et à interdire tout compte rendu qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le président du Corps législatif. On est encore obligé aujourd'hui de parler de sa place, ainsi que cela s'est constamment pratiqué ^ en Angleterre ; mais les discours ne subissent plus l'épreuve que Ton avait assez justement comparée à celle du lit de Procuste*. — Que l'on ait forcé les journaux à publier in extenso tous les discours et à ne pas mettre uniquement en relief ceux qui se trouvent conformes à leur opinion, l'équité le voulait ; mais il ne

1. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les sobis du président du Corps législatif. (C, art. 42.) Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. (S.-C. du 25 décembre 1852, art. 13.)

pouvait y avoir un sérieux danger à laisser aux discussionsleur véritable physionomie. C'est ce qu'a compris l'Empereur. Le sénalus-consulte du 2 lévrier 1861 en autorisant la reproduction textuelle des débats des deux Chambres, a donné indistinctement à tous les organes de la publicité des facilités pour cette reproduction et modifie équitablement les restrictions impo- . sées aux journaux par l'article 42 de la Constitution*.

1. L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : a Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie, et insérés in extenso dans le journal officiel du lendenjain. En outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité des présidents de chaque assemblée, sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. — Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif, par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous l'autorité du président, conformément aux paragraphes précédents. — Néanmoins , lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions. — Dans ce cas, si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances, la publication devra être continuée jusqu'au vote et y compris le vote. — Le Sénat, sur la demande de cinq membres , peut décider qu'il se forme en comité secret. » (S. -G. du 2 février 1861.) — Depuis le commencement de la discussion de l'adresse, l'administration a autorisé les journaux à commenter nos discours avec une entière liberté.

Le rapport de la commission du Sénat qui a été chargée d'éla-

L'importance acquise par le Corps législatif prpûtera au gouvernement. Il était utile que chacun pût mieux apprécier la valeur réelle d'un Corps auquel on n'avait d'autre reproche à adresser que celui d'avoir fait beaucoup de bien sans beaucoup de bruit.

Les discussions du Parlement anglais ne sont pas publiques ou du moins sont supposées ne pas l'être. Ce n'est que depuis le milieu du dix-huitième siècle qu'on a toléré des spectateurs aux séances des deux Chambres et le compte rendu de leurs débats. Vous le savez mieux que moi, il suffirait encore aujourd'hui qu'un seul membre rappelât l'ancienne prohltion pour que la salle fût évacuée^ Mais la publicité

borer ce sénatus-consulte, avait déclaré qu'un projet de loi serait présenté au Corps législatif pour exempter du timbre et des droits de poste les suppléments que pourrait rendre n^ssaires pour les journaux l'insertion de la sténographie ou du compte rendu des débats législatifs. « Cette dispense existe pour le Moniteur, dit le rapport, il est juste de l'étendre aux journaux, et de faire régner ici une juste égalité. » — Le projet de loi nous a en effet été présenté et a été voté.

1. Il y a vingt ans, O'Connell, ayant eu à se plaindre du compte rendu des journaux, usa contre eux de cet ancien droit, qui n'est nullement périmé.

des votes 9 résultant de la publication des procèsverbaux, existe en Angleterre de temps immémorial. Lorsqu'on 1855, M. Berkeley proposa à la Chambre des communes l'introduction du scrutin secret {ballot), lord Palmerslon déclara, dans un de ses plus beaux discours « que la suppression du vote public détruisant la responsabilité, qui est l'un des principes essentiels de la Constitution anglaise, serait une dégradation du caractère national *.» Les mêmes idées n'ont pas toujours été adoptées en France; elles ont prévalu dans la Constitution de 1852^ Les lois sont votées publiquement, quoique le Corps législatif ait conservé le droit de se former en comité secret.

Le dévoûment du Corps législatif étant fondé sur

1. Séance du 23 mai. La motion de M. Berkeley fut rejetée par 218 voix contre 166. — Il vient de la renouveler et elle a eu moins de succès encore; elle a été repoussée par 279 voix contre 154. (Séance du 23 avril 1861.) — Dès 1770, M. Worthley avait proposé en faveur du vote hy ballot un bill qui passa aux communes, mais qui fut repoussé par les lords.

2. Voir à la page 156, la note 2. —La demande de cinq membres suffit pour que le Corps législatif se forme en comité secret. (C, , art. 41.)

la nécessité et sur la raison, les membres d'une opposition radicale qui se sont introduits parmi nous, il y a quatre ans, n'ont que très-légèrement modifié sa physionomie ; et toutes les fois que certaines théories politiques ont été exposées devant lui, elles n'ont eu pour effet que de donner une force nouvelle à son esprit conservateur. — La liberté d'appréciation dont jouissent nos adversah'es a fait justice des assertions intéressées qui représentaient le gouvernement de l'Empereur comme une autocratie sans contre-poids, et la Chambre des députés comme une réunion d'approbateurs muets de toutes les mesures.

Le budget nous fournissait déjà l'occasion de tout examiner et de tout critiquer. Le droit, que nous a conféré le décret du 24 novembre, d'exprimer solennellement, par le vote d'une adresse, l'opinion du pays sur la marche des affaires; la faculté d'interpeller les ministres , dont nous avons si largement usé pour la première fois, deviendront en quelque sorte la sanction de notre contrôle. — Et la concession est d'autant plus habile qu'elle était moins prévue. — Mais elle ne doit évidemment pas modifier les prin-

ci pes qui ont été posés par la Constitution. Le discours , de l'Empereur n'est point, comme Tétait autrefois le discours du Trône , l'œuvre collective des membres du gouvernement ; c'est l'œuvre personnelle du chef de l'Élat. L'adresse n'a d'autre but que d'édifier sur les vœux de la France Celui qui entend rester devant elle seul responsable de ses actes comme de ses paroles *.

Cependant comment supposer qu'il refuse d'y sous-

1. « II nous parait évident que l'adresse d'aujourd'hui ne saurait avoir le caractère et les effets de l'adresse d'autrefois. Celle-ci signifiait que les ministres devaient être choisis par les Chambres avant d'être nommés par le roi; elle signifiait que le roi était gouverné et ne gouvernait pas; par suite , l'adresse avait le caractère belliqueux d'un tournoi , où une majorité disputée et tiraillée décidait, après maintes péripéties dramatiques , qui devait sortir triomphant de la lutte parlementaire , ou les hommes qui aspiraient à posséder le pouvoir, ou ceux qui en avaient la possession. — Aujourd'hui l'adresse, au lieu d'être un champ de bataille, ne sera qu'une information loyale et patriotique sur les besoins du pays. On discutera pour éclairer le pouvoir, non pour le renverser; la parole des orateurs sera plus impartiale, quand l'ambition des portefeuilles n'en sera plus l'excitation. On fera les affaires publiques, on ne fera plus celles des coalitions et des partis. La vie publique prendra plus d'énergie ; mais elle ne sera plus celle des factions. » {Rapport de M. le président Troplong. )

Le nouveau règlement déclare que les présidents du Sénat et du Corps législatif font de droit partie de la commission de l'adresse. C'est d'ailleurs un droit qu'avaient autrefois les présidents 4es deux Chambres.

crire ? Comment admettre qu'il n'écoute pas la voix des représentants de la nation? Nous ne pouvons plus lui dicter nos volontés et l'obliger à suivre une politique qui ne lui paraîtrait pas conforme à nos véritables intérêts; nous ne pouvons plus le forcer à changer son ministère tout entier et lui imposer arbitrairement des conseillers qui n'auraient pas sa confiance. Mais ne sommes-nous pas libres de lui témoigner nos préférences et nos méGances, et de les manifester par nos discours et par nos votes? — Tous les renseignements de nature à éclairer nos discussions sur la politique extérieure et sur la politique intérieure sont imprimés et distribués à chacun de nous • ; il nous est permis d'y faire pour nos critiques une large moisson. — Ne sommes-nous pas libres, en persistant à repousser les projets d'un ministre, d'indiquer que ce ministre n'a pas nos sympathies? Et croyez-vous que l'Empereur hésite jamais entre le renvoi d'un de ses conseillers et la dissolution d'une Chambre dévouée, à laquelle, d'ailleurs, il serait possible que les électeurs confiassent de nouveau leur mandat ?