RESTRICTIONS AD DROIT D'ÉLIRE

laeapaeltés et realrletloiu ^fpvttitm >d dr«M d'étlr«.

1" Aucun pair [eicepW un pair irlandais, ne faisant-pas partie de la Chambre des lords) ne peut voter aui élections pour U Chambre des communes;

2° Les fous, les idiots, les mineurs de 21 ans, les étrangers et les femmes ne peuvent voter;

a» La même interdiction eiista pour les personnes convaincues de parjures, de subornation de parjures, de corruption électorale, de félonie ou de mise hors la loi dans une poursuite crimiaeUe.

4" Ne confèrent pas le droit de vote pour les comtés, les transmissions de propriété faites frauduleusement en vue des élections. Ces transactions sont nulles au point de vue électoral et cependant, comme sanction pénale, elles transfèrent réellement la propriété. — Ceux qui préparent ou eiécutent l'acte frauduleux de transmission et ceuï qui votent - en usant d'un pareil acte, sont passibles d'une amende de 40 livres sterling.

5" Aucune personne ne peut voter pour un comté, incorporé ou non ', en vertu d'une rente ou annuité résultant d'un /n«ho(d, à moins d'un enregistrement préalable de ladite-