COMMENT SE FAIT LA LOI

de la loi, et un membre est désigné pour porter le bill à la Chambre des lords ; il le remet au président qui, pour le recevoir, descend de son fauteuil. Si la Chambre des lords repousse le bill, il n*est pas donné avis de ce rejet à la Chambre des communes. Si, au contraire, le bill est accepté par la Chambre des lords, un message, porté par deux masters in chancery, ou même, dans les occasions solennelles, par deux juges de l'une des trois grandes cours, en informe la Chambre des communes. Il est à remarquer que les messages de la Chambre des communes sont portés aux lords par des membres de cette Chambre, tandis que ce ne sont pas des lords qui portent aux communes les messages de la Chambre haute.

Le bill qui a été repoussé par Tune des deux Chambres ne peut plus être représenté dans le cours de la môme session.

Les bills, excepté ceux qui ont trait aux impôts, et qui non-seulement doivent d^abord être présentés à la Chambre des communes, mais ne peuvent être amendés par celle des lords, les bills peuvent être indistinctement soumis à Tune ou à Pautre Chambre, et doivent subir les mêmes formalités. — Les membres écossais ont l'habitude de discuter dans des private parliaments of their oumy les bills qui concernent TËcosse et qui sont ensuite votés à la fin des séances et presque toujours sans opposition. — Les dissentiments entre les deux Chambres sont réglés par des membres choisis par elle *.

rightj the no^ to the left^ » puis il désigne deux tellers (scrutateurs) de chaque opinion pour compter les votes. — Ce soin est réservé, en France, aux secrétaires du Sénat et du Corps législatif.

\, L'union de Tlrlande ne date que du 4" janvier 4 SOI. Trente-deux pairs irlandais, dont quatre spirituels, et cent députés entrèrent dans le

Les bills adoptés par les deux Chambres restent déposés dans la Chambre des lords jusqu'à l'assentiment du roi, ex* cepté lorsqu'il s'agit d'une loi d'impôt [bill of supply) qui doit être déposée à la Chambre des communes. Après la sanction royale, le bill devient oct du Parlement. Le clerk du Parlement écrit à la suite de l'intitulé de l'act la date du royal assent, et la mention qu'il fait ainsi devient la date et forme une partie coostitutive de l'acte (St. 33, George III, c. 13) '. Les actes sont alors placés dans les archives du

Parlement brilaniiique qui deiinl le seul FarlemCDl des ttol* ro]raamet; rirUade retu chargée da ss deUe ; pendant viagl une , elle De dot coDtriliner aui charges publiques que dans la propnriion de t/n , laadig que la part de l'Angleterre lui de 4G/I7, et le Parlement demeura libre d'établir ensuite de nouvdlejproiiDrlions. — Les lois el les cours de juridiction furent maialenueB, maison réunit les églises des deui roiaanisg, I , Ls aanclionrofalesedonnede deui mmièrea: au par lesonverala en personne^ ou par lellres paternes. Dans le premier cas, le suuverain, porlanl I» eouronne et les yéiementa rojaui, se rend à la Chambre des lorda, el lei communes sont mandées 1 la barre comme ponr les téancea d'uurerlare dn Parlement; les inlilulèa des bills qui ont élé adoptés par les deui Chorolirea sont lus, el le cltrli n/the Parliameai (le plus élevé en grade dea omders de la Chambre des lorda) prononce la réponae du aouterBln en [rancsis-normaad ; c'est un usage qui ■ survécu pour la formule de sanction, bien qu'il ait été abandonné pour les bills mêmes , depuis l'aiéoement de Blcbard III. — Lorsqu'il a'agil d'un bill d'intérêt général , la formule est : <• Le Roj It 'lall ; > s'il s'agit d'nn bill d'inli^rèt priié : « Soit fait comme il M dèiiri;^ et en cas de refus : a Lu Ray l'adtiicra. > — Les lois de Hnanca sont présentées an souverain par le président de la Chambre des communes (le apeaker), el la sanction rojale est donnée un ces termes ■ t Le R»y remercie ics toyali lubjccU, accepte hur béni,^Uace el a«,ji le veall. s — La Reine ae ftit ordinairement remplacer, pour la pramulgilion des lois, par une camoiission ro;ale que préside le lord grand chancelier; et les formaliléi indiquées ci-dessns s'accamplisaent comme ai . elle était présente.

Lorsque le sourerain donne son assenlimenl par lettres patentes , la formule de la aanclion esl ; » C'eit mm bcaplaiiit que cei bills Jevita-