DEUXIÈME LETTRE

Ses développements successifs en France* — ^numération des édits, lois, ordonnances et décrets qui, depuis 1644 jusqu'en 1864, se sont occupés du conseil d'Ëtat. — Son rôle considérable sous le second Empire. — Sa composition. — Le traitement des membres du conseil d'Ëtat. •— Inconstitutionnalité des divers décrets modifiant le décret organique de 1852. — Incompatibilités. — Division du conseil d'Ëtat en sections. — Travaux des sections.

— Quelles- sont les affaires portées à l'assemblée générale. — Rapports indirects du comité judiciaire (j'udtctai committee) du Privy Councily avec la section du contentieux. — Attributions politiques du conseil d'Ëtat. — Son droit direct et absolu de rejeter les amendements du Corps législatif. — Ses attributions comme tribunal administratif. — Le tribunal des conflits. — Le contentieux administratif. — La Commission spéciale des pétitions. — En droit, l'opinion du conseil d'État n'est que consultative. — La critique des actes d'un gouvernement n'a d'inconvénients que par la publicité. — Améliorations à introduire dans quelques-uns des rouages du conseil d'État. — Distribution anomale de ses travaux. — Le service ordinaire. — Pourquoi deux classes de maîtres des requêtes ' — Organisation plus rationnelle de la Cour des comptes. — Les auditeurs. — Insuffisance des concours. — Ce que devraient être les auditeurs. — Décrets du 25 novembre 1853 et 7 septembre 1863. — Le service hors section et le service extraordinaire. — Pourquoi un service hors section et un service extraordinaire? — La théorie et la pratique.

— Inconvénients du service hors section. — Sa suppression serait désirable. — Le secrétaires généraux et les directeurs généraux conseillers d'Ëtat. — Dérogation aux principes posés par le décret organique. — Introduction du préfet de la Seine dans

. le sein du conseil d'État. — Les ministres sont membres de droit du conseil d'État. — L'inamovibilité sous le premier Empire. ~ Dangers de l'inamovibilité. — Les conseillers d État ne peuvent être en même temps ni députés, ni sénateurs. -» Le conseil

d'État et le Conseil privé des Anglais. ~- Situation particulière du président du conseil d'État 107