TROISIÈME LETTRE

Gemment se fait la loi, sa promulgation. — A quoi se borne le rôle des députés. — Leur nombre; celui des membres de la Chambre des communes. — La population électorale sert de base pour établir, en France, le nombre des députés. — Contradictions et inégalités choquantes en Angleterre. — Le second tour de scrutin et le scrutin de ballottage. — Le serment préalable. — Le suffrage universel, sa justification. — Impossibilité de le supprimer. — La presse en France et en Angleterre. — Circulaire de M. le comte de Persigny. — L'application du décret du 17 février 1852 par les tribunaux. — Le renouvellement par cinquième ou par tiers du Corps législatif. — Le suffrage à deux degrés. — Composition du Corps législatif. — Ses opinions. Pourquoi il est dévoué au gouvernement impérial. — L'initiative.

— Le droit d'amendement. — Comment il s'exerce. — Le décret du 24 novembre l'a rendu plus complet. — Il est absolu lorsqu'il s'agit de la rédaction de l'adresse. — Le comité secret. — La seconde lecture des bills. — Les bureaux. — Les commissions.

— Leur importance considérable dans le mécanisme législatif de l'Kmpire. — Les commissions permanentes en Angleterre. — Concessions faites par le conseil d'État aux vœux des commissions. — Retrait de divers projets de loi. — Il serait équitable de donner de la publicité aux amendements, -r- La commission du budget. — Utilité de ses travaux. — Les crédits extraordinaires et les crédits supplémentaires. — Leur régularisation. — Nouveau système introduit par le Sénatus-Consulte du 31 décembre 1861. — Les virements sont l'équivalent des crédits extraordinaires. — La nécessité de ces crédits a été reconnue par tous les gouvernements. — Les virements étaient déjà soumis à l'approbation préalable du conseil d'État. — Le contrôle du Corps législatif est plus efficace pour le budget que celui du Parlement d'Angleterre. — Le discours de M. Magne en 1861.

— Opinion de M. Gladstone sur Tétat financier de l'Angleterre.

— Le président. Tes vice-présidents et les secrétaires du Corps législatif. — Convocation, ajournement, dissolution. — Durée du mandat des députés. — Leur inviolabilité pendant la durée

. des sessions. ~ Le Corps législatif est le juge souverain de la validité des élections. — Explication de l'indemnité accordée à ses membres. — L'incompatibilité des fonctions de député avec toute autre fonction publique salariée n'existait pas autjefois. — N'y aurait-il pas lieu de la rendre moins absolue? — Circulaire de M. le comte de Morny. — Opinion de lord Brougham. — L'esprit public n'est pas mort en France. — Publicité intégrale des débats du Corps législatif et du Sénat depuis le Sénatus- Consulte du 2 février 1861. — Les discussions du Parlement anglais, en droit, ne sont pas publiques. — Rejet de la proposition de M. Berkeley, relative au scrutin secret. — En France les lois sont maintenant votées publiquement. — Physionomie du Corps législatif. — Liberté d'appréciation dont jouissent à la Chambre les adversaires du gouvernement impérial. >- Le droit d'adresse. — Le discours du trône n'est pas, comme autrefois, une œuvre, collective; c'est l'œuvre personnelle de l'Empereur.

— Rapport de M. le président Troplong. — Comment le régime actuel a les avantages du gouvernement parlementaire sans en avoir les dangers. — Nos blue books. — C'est du gouvernement

- que dépend la persistance de sa bonne entente avec le Corps législatif. ; 1 39

Engouement de la classe moyenne pour la Constitution anglaise. — Ses motifs. — Le gouvernement anglajs n'a que des apparences libérales. — Le riot act et la loi de 1819. — Premier projet de réforme présenté par Pitt en 1782. — Les bourgs pourris, les horoughs mongers. — Différences qui existent entre les droits politiques des citoyens des deux royaumes. — Résumé

' des conditions électorales de l'Angleterre, de l'Ecosse et de l'Irlande, avant et depuis la réforme de 1832. — Opinion de lord Brougham sur la corruption électorale en Angleterre. — Tout se tient dans l'organisation politique' de la' Grande-Bretagne. — Daiigers d'une . réforme radicale. — Suum cuique 182