DE LA. CHAMBRE DES PAIES CONSIDÉRÉE COMME COUR
d’appel.
Le plus grand nombre des appels portés à la chambre des pairs viennent de la chancellerie, et ce sont des appels des jugemens prononce's par milord chancelier.
Vous serez, sans doute, surpris en apprenant que milord Eldon , et un ancien lord de ses amis, ci-devant chancelier d’Irlande (dont milord se sert pour tirer les marrons du feu )* sont effectivement les seuls parmi les magistrats qui assistent ordinairement à ces séances à qui l’etude des lois soit familière.
Depuis que la jurisprudence est devenue une science si compliquée par ses subtilités , et si difficile à approfondir, les autres membres de la chambre ont eu la sagesse de ne pas donner leurs opinions. Ce n’est même qu’à contre-cœur qu’ils se présentent à ces audiences , aussi n’y voit-on jamais que deux ou trois pairs, qui n’y seraient même pas s’ils n’étaient obligés , par
(i) Plusieurs lettres manquent entre celle-ci et la précédente.
devoir d’y paraître chacun à leur totft\ Mais comme cette obligation ne leur assigne qu’un jour qui ne revient jamais qu’k une distance assez éloignée , quoique indéterminé", il s’ensuit que l'on ne rencontre pas deux jours de suite les mêmes pairs; et que, si l’on excepte milord Eidon , qui préside constamment la chambre , une cause susceptible de durer plusieurs jours peut être entamée, discutée, et jugée devant différentes personnes.
Il arrive donc très-communément qu’après plusieurs années écoulées depuis le jugement de première instance , les plaideurs en chancellerie , ou plutôt leurs deseendans ( car il est de fait que les parties originaires ne voient presque jamais la conclusion de leur affaire) , ont l’agréable plaisir de voir leurs appels des jugemens rendus par milord chancelier dans la salle de Lincoln’s-lnn , jugés de nouveau en dernier ressort h la chambre des pairs par milord chancelier , aidé , il est vrai , de Milord Redcsdale, cet ancien ami dont j’ai parlé. Mais ce serait un miracle, si l’opinion de milord Redesdale différait en la moindre chose de
celle de milord Eidon; et cette circonstance est vraiment un bonheur, car, si quelque différend venait a s’élever entre ces deux digni-
taires, les autres, quoique juges héréditaires en dernier ressort, seraient néanmoins fort embarrassés de trancher la question .
Les autres appels portés à la chambre des pairs viennent pour la plupart des tribunaux d’Ecosse , et sont fort nombreux , à raison de l’esprit processif des habitans. On. ne peut faire à l’égard de ces appels les mêmes observations que relativement à ceux de la cour de chancellerie ; ce ne sont plus là des appels de milord chancelier de Lincoln’s Inn à milord chancelier de Westminster. Mais on assure qu’il ne manque pas d’autres sujets de censure. Pour ne pas me jeter dans des longueurs , je me bornerai à citer une circonstance au sujet des appels écossais : c’est que les lois de ce pays différent autant des lois anglaises que ces dernières ressemblent peu ànotre code ; et que, de plus, personne à la chambre des pairs n’est versé dans la connaissance de la jurisprudence écossaise.
Après ce tableau de l’organisation de la chambre des pairs en tribunal de dernier ressort, il me semble qu’il est absurde de dire que rien n’est plus imposant et plus solennel que les arrêts qui y sont prononcés ; certes, le spectacle que vous présente la vue de quelques
juges complètement ignorans dans la science qu’ils devraient posséder , qui sont forcés d’assister aux audiences où ils ont voix délibérative, sans oser exprimer leur avis ; et qui , pour passer le temps, s’amusent à lire les journaux ou quelques nouvelles brochures , certes , dis-je , une pareille scène est peu faite pour imposer des sentimens de respect et de vénération. Assurément, dans l’enfance de notre monarchie, au temps où les causes étaient plaidées devant les grands barons (i), ce spectacle n’était pas plus injurieux au sens commun que les appels jugés de nos jours devant la chambre des pairs d’Angleterre.
Outre les inconvéniens dont je viens de par-
(i) L’auteur parle vraisemblablement du temps où les chevaliers Clercs, un des titres que portaient les gens de loi introduits au parlement pour y expliquer les lois aux barons , même sous le règne de St. Louis, n’avaient point encore voix délibérative. Ce n’est qu’après que Philippele-Bel eut rendu le parlement sédentaire qu’ils acquirent ce droit; et l’on sait que bientôt après cet événement, les grands seigneurs, dégoûtés des fonctions judiciaires, désertèrent le parlement, et que les gens de loi restèrent seuls juges. Il n’a jamais existé de tribunal plus digne du respect et de la considération d’une nation que le parlement de Paris, tel qu’il était dans le seizième siècle. — C. P. Coopcr. .
1er, il est bon d’observer encore que la chambre des pairs ne juge les appels que pendant la session du parlement; que le parlement luimême ne siège que suivant le bon plaisir du Roi ; et que, quoiqu’il soit impossible au Roi de se passer une annce de son parlement, les personnes sense'es ne peuvent s’empêcher de blâmer la dépendance qui existe entre la cour de dernier ressort et le parlement ; surtout lorsque l’on considère que le temps de la session ne suffît point à la chambre des pairs pour terminer les nombreux appels qui y sont portés, et qu’en conséquence il en résulte les retards les plus fâcheux dans l’administration de la justice.
11 est donc malheureux que ces Anglais , toujours si empressés à critiquer les institutions des autres nations-, ne donnent pas plus d’attention aux défauts si choquans des leurs. De tels amateurs de réformes devraient, ce me semble, commencer par eux -mêmes.
