LETTRE XXIII

DE LA BÉV1SION ET DE l’aBAÉVIATION DES STATUTS.

La lettre précédente (i) vous a instruit des mesures inconséquentes qui ont été prises en Angleterre pour y introduire dans les tribunaux civils les réformes rendues nécessaires au peuple par l’augmentation de ses richesses et les progrès de son commerce. Quelques ordonnances et réglemens qui n’ont généralement trait qu’aux parties les moins importantes de la pratique, voilà le seul résultatqu’on ait obtenu, et encore n’est-ce que dans les cours ordinaires que ce peu de progrès a eu lieu, car les cours d’équité n’ont pas fait un pas ; quoique cependant , ainsi que je vous l’ai déjà fait observer, elles aient une juridiction beaucoup plus étendue et plus importante que les cours qui jugent d’après les principes de la loi commune.

Que l’on compare le nombre des cours et des juges d’à présent avec celui que l’on comptait il y a cinq cents ans , lors du règne de ce monarque que I on a surnommé le Justinien

(i) Cette lettre est perdue.

anglais , mais qui mérite un plus beau titre encore (l), et Ton trouvera qu'avec une population infiniment plus grande , avec une richesse mobilière supérieure à celle des terres de tout le royaume, avec un commerce qui, ajouté aux progrès d'une civilisation recherchée, donne chaque jour naissance à de nouvelles questions judiciaires, on trouvera, dis-je, qu’aujourd’hui les tribunaux civils et les juges qui les composent ne sont pas plus nombreux et sont beaucoup moins véritablement des juges. Et cependant il faut considérer qu’à celte époque reculée le commerce était peu de chose, et les biens meubles trop peu estimés pour attirer l’attention de la législature.

Mais pour ne pas répéter cc que je vous ai déjà détaillé dans ma dernière lettre, je passerai aux mesures prises ou proposées depuis le milieu du seizième siècle, pour la réorganisation, l’abréviation, et la simplification des statuts ; or, il faut que vous sachiez que les statuts forment une partie majeure des lois de ce royaume, et qu'ils sont remarquables aussi bien par leur quantité que par leur verbiage

(i) On verra par la suite que l’auteur est un anti-tribonien. — C. P. Couper.

tautologique , leur obscurité , et leurs contradictions.

Le recueil des statuts les présente selon l'ordre des dates , sans méthode , comme sans aucune attention à leur nature. Ceux qui ont rapport aux finances , au commerce , aux affaires criminelles, civiles, militaires, maritimes, ecclésiastiques, coloniales, etc., les lois permanentes et les lois transitoires , se trouvent toutes confondues ; quelquefois même , des réglemens relatifs à plusieurs de ccs sujets si différens se trouvent réunis dans le même (i) statut. Une partie considérable a été abrogée par des statuts subséquens , une autre s’est éteinte et une troisième est devenue surannée ; et quand le statut ne fixe pas le temps de sa durée , il est souvent bien difficile de reconnaître s’il est encore en vigueur ou non.

Les statuts reçoivent généralement moins d’application à la cour de la chancellerie que dans les autres cours civiles ; mais il n’en est

(i) Le môme vice existe dans les lois françaises. — Dans l’immense recueil intitulé le Bulletin des Lois, il s’en trouve qui renferment dans la même section plusieurs matières tout-à-fait différentes, et il arrive quelquefois que les dispositions de la loi s’éloignent entièrement de l’intitulé. — C. P. Cooper.

pas moins vrai qu'il est aussi nécessaire à la bonne administration de la justice dans la cour de la chancellerie que dans les autres tribunaux d’établir pour les statuts un classement et un ordre méthodiques. En effet, d’après ce qui m’a été dit, le nombre des statuts et surtout des plus récens est tellement considérable , que très-souvent les juges d’équité ignorent l’existence d’un statut qui a trait au point discuté devant eux , et qui devrait décider la question.

A partir du seizième siècle (1), je ne vois pas qu’avant le règne d’Elisabeth on ait formé aucun projet relativement aux statuts. En 1677, il parait que sir Nieholas Bacon , alors gardedes-sceaux, traça un plan pour les simplifier et les réviser, et que seize ans après, la reine commanda au parlement de faire la révision générale de cette partie des lois.

Jacques I" rappela souvent au parlement la nécessité de réformer et d’abréger les statuts, et en i597 , une commission composée de plusieurs membres de la chambre des com-

(t) Les détails suivans sont pris dans le Report front the commutée upon temporary laws , expired or expiring., 1796, qui, dit-on, a été rédigé par lord Colchester. — C. P. Cooper.

munes fut chargée de proposer un bill qui devait raccourcir les lois pénales , et abroger celles «pii étaient superflues. Sous le gouvernement du même prince , mais à une époque plus rapprochée, lord Bacon, homme dont le profond mérite a été long-temps plus admiré dans les pays étrangers que dans le sien , de concert avec llobart, président de la cour du banc du roi , le sergent Finch (i), et ÎNoy (2) (qui ont tous trois laissé des ouvrages fort estimés sur la jurisprudence) , fit des travaux préparatoires pour la correction et l’abréviation des statuts. Bacon parle de ce projet avec partialité dans ses ouvrages, et le manuscrit original qui le contient reste déposé , à ce que l’on croit, dans le musée Britannique.

Le temps de la république fournil de grands hommes et de grands juges , et le projet de

(1) Le sergent Finch. — 11 était père de lord Finch de F'ordwyche, garde-des-sceaux du temps de Charles Ier, et dont Clarendon nous a dépeint le caractère. — Voyez f Food' s Athcnœ Oxonienses , tome 1, p. 499 > art* Henry Finch. — C. P. Confier.

(a) Noy. — Son portrait se trouve dans Clarendon’ s History 0/ the rébellion , tome I , p. 1 1 3 ; et dans fV ood’s Athenæ Oxonienses , tome I , p. 5g4 , art. Noy. — C. P. Cooper.

réformer les statuts et ordonnances du royaume fut renouvelé. En i65o, le célèbre Bultrode YVhitelocke , fut placé à la tète d’une commission chargée de réformer , d’abréger , de simplifier les statuts, et de les rendre plus intelligibles; et deux ans après, je vois que le grand Haie , Cooper ( depuis lord chancelier Shaftesbury) , Rushworth (connu par son recueil de pièces historiques), et plusieurs autres furent nommés membres d’une commission, non-seuleincnt pour vérifier et corriger les vices et les inconvéniens qui se trouvaient dans les statuts, mais encore pour faire une revue générale des lois : cette commission fit son rapport au parlement. Mais je trouve en continuant mes recherches, qu’en lG53 le meme ouvrage passa en d’autres mains (i) , et qu’une seconde commission fut nommée pour faire l’examen des lois et en recomposer la collection.

(t) La commission dont Haie, Cooper et Rushworth faisaient partie avait composé un livre qui contenait une collection complète des lois. La chambre n’ayant point été contente de leurs travaux, nomma, après quelques discussions , une nouvelle commission dont Haie, Cooper et Rushworth furent exclus. — Voyez Common’s Journal s , tome Vn, p. 349 et 3o4- — C. P. Cooper.

Après le retour des Stuarts, M. Finch, solliciteur general (qui fut ensuite le chancelier Nottingham), May nard (i), Atkins(2), Prynne (3), et d autres profonds jurisconsultes et savans antiquaires, furent choisis pour former une

(1) Le Sergent Maynard. — Plusieurs anecdotes sur son compte se trouvent dans Nort/i’s Life oflord Keeper Guildford ; mais scs principes étaient trop républicains pour plaire à Roger North. Fuller, en parlant de lui, dit : « the bench seemed sick with long longing for his sitting thereon. » — Voyez Fuller’ s Worthics , p. 257. « Sir John Maynard. — The King’s Sergeant , for which and his pardon , he paid 10,000 1. » Voyez Flagcllum Parliamentarium ; being sareastic notices of nearly aoo members of the first Parliamcnt nfter the Restoration. Front a contcmporary MS. in the Rritish Muséum. Dans FFooef s Athcnœ Oxonienses , tome II, p. 855, art. Maynard , se trouve un petit abrégé de la Vie du Sergent. — C. P. Cooper.

(2) Sir Robert Atkins était un membre très-actif de la chambre des communes. Il fut tin des juges de la cour des Plaids communs , et ensuite président de la cour de l’Echiquier. Il est auteur de plusieurs traités et brochures, que l’on a maintenant assez de peine à se procurer. — Voyez f Food’ s Fasti Oxonienses , tome II, p. i55. — C. P. Cooper.

(3) Prynne. — Le même qui est connu par ses nombreux ouvrages , et surtout son Histriomastyx , qui lui causa la perte de ses oreilles. — C. P. Cooper.

commission chargée d’examiner les statuts et de décider lesquels devaient être supprimés , quelle serait la meilleure manière de les classer , et de les rendre plus clairs et plus précis.

Depuis cette époque jusqu’aux derniers temps, ce qui fait un intervalle de plus de cent ans , on n’a rien entrepris pour la réformation générale ni des statuts ni des autres lois, et vous serez sans doute encore plus étonné de cette inaction , lorsque vous saurez que tous les ordres du souverain , à cet égard , sont, demeurés sans résultat, et que le travail des commissions a été sans fruit. Les journaux des deux chambres et l’histoire du parlement nous apprennent qu’on a plusieurs fois entrepris ce travail , mais l’expérience nous a démontré que toutes ces tentatives ont avorté sans que le public ait pu en tirer aucun profit.