TIONS SUR LES MOYENS DE RÉFORMER LES LOIS

Ne croyez pas que je puisse oublier de vous parler du rapport fait par la commission nommée vers la fin du dernier siècle, pour l’examen des lois transitoires de ce royaume (i); mais l’objet de cette commission était si limité, que je n’ai point jugé convenable de citer sa nomination comme une mesure prise dans l’intérêt de l’amélioration générale des statuts d’Angleterre. 11 est vrai «pie dans ce rapport on ne s est point borné au simple but «pii avait donné lieu à la commission ; l'on y trouve une petite récapitulation des projctsqui avaient été formés jusque là pour la restauration des lois , et du peu de suite que l’on y avait donné, ainsi que je l ai explitjué dans une «le mes précédentcs.

On y trouve encore, et j avoue que cette circonstance m’a beaucoup étonné, que plusieurs

(i) Voyez Report J mm the rommittre on trmporary laies. — C. P. Coopcr.

des anciens statuts consignés dans les archives de la nation , qui sont tous d’une grande importance pour ceux qui cherchent à approfondir la constitution et l’histoire du pays , et qui de plus sont encore en vigueur, n’avaient pourtant jamais été livrés à l'impression. Il faut même savoir que, pendant plusieurs siècles, aucun statut n’a été imprimé sous la direction du Gouvernement, mais seulement d’après les ordres des particuliers , dont les copies variaient quelquefois , et s’écartaient sous des rapports essentiels, des minutes du parlement.

Cet éloignement du but que s’était proposé la commission est dû aux grands talens de la personne qui a rédigé le rapport. Guidée sans doute par lui, la commission ne s'en tint pas à conseiller des mesures relatives aux lois transitoires, mais elle recommanda que tous les statuts fussent revus et classés ; que ceux qui étaient inutiles fussent rapportés , et ceux qui étaient trop longs abrégés; et que, pour faciliter cet ouvrage, leGouvernemcntfitimprimer, d’après les rôles du parlement, tous les anciens statuts.

La commission observe qu’en divisant les diverses branches des lois entre différentes personnes , suivant l'idée de Bacon , l’entreprise de classer, simplifier, et abréger les

statuts ne serait ni aussi difficile ni aussi longue qu'on aurait pu le penser. 11 faudrait, ajoutct-ellc, que le résultat de la réunion des travaux fût ensuite soumise à l'approbation d’une commission centrale avant d’élre adopté par la législature.

Cette petite digression de la commission eut des suites plus avantageuses que toutes les mesures prises et tous les projets formés depuis le règne d’Elisabeth jusqu’à la révolution française (i). Le Gouvernement fit imprimer ces anciens statuts, qui sont maintenant en la possession du public , et offrent de nouveaux trésors aux historiens, aux antiquaires, et aux jurisconsultes.

La guerre , qui a si long-temps semé la discorde et porté la désolation en Europe, a retardé l’exécution de la seconde partie des travaux recommandés par ce rapport. C’est depuis la paix seulement, et sous les auspices d'un Peel , que l’on a entrepris la tâche de classer et de simplifier les lois , et d’en épurer le langage ; et pour y parvenir , on a jusqu’à présent adopté

(i) Les statuts ont été imprimés d’après les anciens rôles jusqu’à la Gn du règne d’Anne. Il y en a dix volumes. — C. P. Conpcr

le mode du président Brisson (i) dans la formation de son code Henri. On a réuni toutes les lois qui avaient rapport à un même sujet ; on les a fondues dans un seul acte , en abrogeant ce qu’il y avait de suranné et d’inutile , en retranchant tout ce qui s’y trouvait de superflu , et en ajoutant tout ce qui manquait. Il est vrai que l’on n’a fait que peu de progrès ; l’on s’est borné principalement aux lois pénales, qui méritent bien d’occuper la première place dans l’attention de tous les bons gottvernemens.

Rien ne me semble plus raisonnable que cette manière de réformer les lois ; car quoique je sois d’avis qu’il y aurait beaucoup de changemens à opérer pour arriver au perfectionnement du corps des lois, et de l’organisation judiciaire de ce pays, personne aussi plus que moi n’est ennemi de ces révolutions subites qui renversent d’un seul coup toutes les anciennes institutions d’une nation. Une réforme devrait toujours être effectuée graduellement, et avec le plus de circonspection possible : on ne devrait jamais abolir sans la plus grande nécessité ce qui a existé depuis des siècles.

(i) On parlera du président Brisson et de son Code dans Le courant de ces notes. — C. P. Cooper.

11 est facile même aux talens 1ns plus médiocres de découvrir les erreurs des anciennes institutions, et pour un gouvernement révolutionnaire leur destruction est aisée (i). On n’a pas besoin d’habiles architectes lorsqu’il ne s’agit que de démolir : c’est la rcédification qui est difficile ; et souvent la nouvelle construction ne répond point à l’idée de celui qui en a fait le plan.

L’histoire de tous les systèmes de législation anciens comme modernes , atteste que la théorie est presque toujours démentie par l’expérience et la pratique. C’est en vain que la critique la plus opiniâtre tenterait de trouver des vices dans ce qui n’existe point encore ; mais le modèle de perfection n’est pas plutôt sorti des mains de son créateur , que des femmes même et des enfans peuvent y découvrir mille défauts : on ne va jamais plus loin que lorsqu’on ne sait pas où l’on va (i).

Cependant la difficulté de réformer les lois, et les inconvéniens qui peuvent en résulter, ne

(i) Voyez Bwrke, Réfactions on the Frcnch Révolution. — O. P. Cooper.

(a) Voyez Eichhorn , Deutsche Staats un J Rcchtsgcschichtc , vierter Thcil. — C. P. Cooper.

doivent point détourner entièrement d'entreprendre cette tâche, quelle qu’en soit la hardiesse. L’unique moyen de conserveries anciennes institutions, est d’y faire de temps en temps les changemens que nécessite la différence de position, qui d’une époque à une autre se fait sentir chez un peuple policé. Ceux qui, dans le siècle où nous vivons, s’opposent à toute réforme , ne font que hâter les révolutions qui ensevelissent et entraînent dans une destruction universelle les trésors les plus précieux d’une nation.

Dans un système de lois , il existe toujours des erreurs , quïl est difficile de rectifier parfaitement; mais on peut au moins en épurer une grande partie (i).

Je crois donc qu’on ne devrait jamais abolir des institutions respectables par leur antiquité, lorsqu’on peut entrevoir quelques moyens de les adapter aux usages actuels; et j’ajouterai que le seul moyen de les y adapter, et de les conserver, c’est d’opérer petit à petit les cor-

(l) « Si puô , e si dovrebbe purgarla ( la giurisprudenza ) non già da tutti ( che questo è impossibile ) uià da una gran quautità di difetti , c di opinioni, che la deformano. » — Mu ratori, Difetti rlella giuràprudcnza. — C. P. Coopcr.

rections désirables , et de ne pas entreprendre une seconde attaque sans s’être préalablement assuré du succès de la première.

Telle est la marche suivie récemment par le gouvernement anglais pour la réforme des statuts du royaume, et dont rien, on l’espère, n’arrêtera les progrès. Lorsque le travail qui a pour objet de consolider les différentes branches des lois écrites , et de les classer en nombre convenable dans chaque statut, sera terminé, il me semble que dans le recueil imprimé on devrait essayer de les classer séparément (i ) selon leur nature et leur objet. Renfermer dans un même ouvrage toutes les lois temporaires ou locales, avec celles qui devraient être permanentes et générales dans tout le royaume , ne sert qu’à augmenter la masse apparente du corps de la législation.

La réunion de ces lois transitoires et locales avec celles qui sont permanentes et générales produit à-peu-près le même effet que si l’on incorporait notre Bulletin des Lois dansles cinq

(i) Pour un ouvrage qui aurait pour but l’ordre et la classification des statuts, on trouverait beaucoup d'utilité dans le recueil des statuts, publié par feu M. Evans.

L’introduction à ce recueil contient des observations fort judicieuses. — C. P. Cooper.

codes (i). Et il faut observer que les lois de cette nature forment la partie la plus considérable des soixante-huit volumes qui contiennent les statuts d’Angleterre.

(i) La connaissance du Bulletin des Lois n’est pas moins nécessaire au public que celle des cinq Codes. Les volumes qui contiennent notre loi statutaire sont peu nombreux comparativement à ceux du Bulletin des Lois, qui cependant ne renferme que la législation de trentecinq ans. Ce recueil renferme aujourd’hui plus de cent volumes : les inconvéniens qu’offre une collection de lois et d'ordonnances si nombreuses et si peu méthodiques , sont vivement sentis en France. — C. P. Cooper.