LETTRE XX

Plus je m'éclaire sur l'origine de la jurisdiction exercée par la Chambre des Pairs sur les causes civiles, plus je m'étonne de ce que les Anglois tolèrent une administration sujette à tant d'inconvénients que j'ai signalés dans mes lettres précédentes.

Il est généralement connu qu'après que nos parlements furent rendus sédentaires, et que les gens de robes y furent introduits, les fonctions de ces assemblées devinrent* judiciaires, et qu'ils n'exerçoient que très rarement im pouvoir législatif. En Angleterre c'est le contraire. Depuis des temps infinis le parlement s'est occupé principalement de faire des lois, et c'est la Chambre des Pairs seule qui s'est arrogé le droit de juger.

* Voyez les ouvrages de Meyer, Bernardi, Henrion de Pansey, et Jousse, déjà cités. Voyez aussi Pasquier, Les Recherches de la France, l'w. Z, chap, 3, et Boucher d'Argis, Histoire abrégée de l'Ordre des Avocats, — Note de VEè^eur.

Le principe de cette usurpation est resté caché dans les ténèbres de l'antiquité.* Mais il vous suffira de savoir qu'anciennement les grands seigneurs prétendoient avoir le droit de juger non seulement en appel, mais encore eu premier ressort.

Une autre chose qui vous semblera sans doute bien extraordinaire, c'est que la Chambre des Pairs n'a pas joui sans interruption du privilège de rendre des jugements. Des siècles se sont écoulés sans qu'elle ait jugé en appel ou en première instance; et depuis le commencement du quinzième siècle jusqu'à l'entrée du dix-septième, on ne trouve que fort peut de trace de cette jurisdiction. Mais du temps de Jacques I. on a recueilli plusieurs exemples de causes originaires décidées par la Chambre des Pairs, sur des requêtes présentées par les parties.

Lors du Protectorat de Cromvi^ell, il ne paroît pas non plus que cette Chambre ait fait aucun

* Dans Hale's Junsdiclwn qf Ihe Housc of Lords, et dans la préface de cet ouvrage écrite par Mr. Hargrave, toutes les autorités qui concernent l'origine et l'histoire de la jurisdiction exercée présentement par la Chambre des Pairs sur les causes civiles, se trouvent réunies. — Note de l'Ediieur.

f Les rôles du parlement d'une époque plus reculée sont pleins de procédures on tout genre. Voyez Rotuli Parliamcnlarii, et Ryleijs l'iacita Par/tamentaria. — Note de l'Editeur.

acte judiciaire. Cromwell avoit reconnu l'absurdité de revêtir des fonctions de jiitçes les membres d'une assemblée ignorante en jurisprudence ; et c'est pourquoi il prit le parti plus sensé de créer* une cour d'appel composée de magistrats qui avoient cultivé l'étude des lois.

Après le rétablissement de Charles II. la législature, au lieu de profiter du bon exemple donné par Cromwell, abolit la cour d'appel instituée par lui, et laissa reprendre à la Chambre des Pairs tous ses anciens droits. Sous ce règne on trouve encore dans les archives de cette Chambre différentes décisions rendues par elle sur des causes civiles en première instance.

Mais vers la fia du dix-septième siècle, des contestations s'élevèrent contre le prétendu droit que la Chambre des Pairs sétoit arrogé. Les discussions à ce sujet furent très vives ; et un juge digne de rivaliser avec nos L'Hospital et nos D'Aguesseau, (Le Chevalier Haie,) soutint que, suivant la constitution du pays, la Chambre des Pairs ne devoit exercer aucune fonction judiciaire pour les causes civiles.

• Cette cour n'avoit connoissance que des appels de la Cour de la Chancellerie. Les appels des autres tribunaux étant fort rares, il est assez probable que lorsqu'il s'en trouvoit, Cromwell nommoit alors des commissaires exprès pour les juger. Voyez Margrave s Préface to Hale's Juriidiction of the House of Lords. — A^ote de VEditem.

Il est presque certain que si les seigneurs d'autrefois avoient pu prévoir le spectacle qu'offre maintenant la Chambre où leurs descendants sont obligés d'assister, ils se seroient empressés de se démettre de leurs charges judiciaires. Mais ils se rappellèrent seulement l'époque où le roi et ses barons présidoient les cours de justice, et jugeoient tous les procès du royaume. Leurs fonctions judiciaires, qu'ils regardoient comme héréditaires, les occupoient plus que le bien-être public, et ils n'y vouloient pas renoncer, de peur de porter atteinte à leur dignité.

La suite a prouvé, que malgré les arguments et les sages remontrances de Haie, les pairs d'alors réussirent dans leur desseins. Mais cette victoire est peu profitable aux pairs de nos jours, auxquels ce privilège est devenu une tâche si gênante, que pour les obliger d'assister plus régulièrement aux séances, une amende très considérable est infligée à ceux qui s'en dispensent.

Il est vrai que la Chambre exerce actuellement une jurisdiction beaucoup plus bornée qu'autrefois, ne jugeant jamais en première instance, et neconnoissant pas des appels de tous les tribunaux. Mais néanmoins, les appels portés à la Chambre sont encore trop nombreux, ainsi que mes précédentes lettres ont dû vous le faire remarquer.

Vous aurez sans doute fait Tobservatiou, que les pairs anglois agissent à prtsent comme nos barons à l'époque où la jurisprudence étant devenue une science, ils avoient besoin de* conseillers pour leur préparer leurs décisions, et les rendre conformes aux lois. Mais nos ancûtres bientôt remédièrent, à cet inconvénient, en séparant les fonctions législatives d'avec les autres, de sorte que nos parlements devinrent simplement des cours de justice.

Les Anglois ne peuvent faire la même suppression, c'est à dire, enlever à la Chambre des Pairs ses fonctions législatives; mais il me semble très possible de lui interdire ses fonctions j udiciaires.

* L'auteur veut parler des gens de lois. Lorsqu'ils n'aroient pas encore voix dtlibérative, on les nommoit conseillers rapporteurs. Les pairs portoient le titre de conseillers auditeurs^ — Note de r Editeur.