LETTRE XXIII

La lettre précédente* vous a instruit des mesures inconséquentes qui ont été prises en Angleterre pour y introduire dans les tribunaux civiles les réformes rendues nécessaires au peuple par l'augmentation de ses richesses, et les progrès de son commerce. Quelques ordonnances et règlements qui n'ont généralement trait qu'aux parties les moins importantes de la pratique, voilà le seul résultat qu'on ait obtenu, et encore n'est ce que dans les cours ordinaires que ce peu de progrès a eu lieu. Car les cours d'équité n'ont pas fait un pas ; quoique cependant, ainsi que je vous lai déjà fait observer, elles aient une jurisdiction beaucoup plus étendue et plus importante que les cours qui jugent d'après les principes de la loi commune.

Que l'on compare le nombre des cours et des

* Cette lettre est perdue. — Note de l'Editeur.

juges d'àprésent, avec celui que l'on comptoit il y a cinq-ceus ans, lors du règne de ce monarque que l'on a surnommé le Justinien anglois, mais qui mérite un plus beau titre encore,* et l'on trouvera qu'avec une population infiniment plus grande, des biens mobiliers portés à un point de valeur plus considérable que celui des terres de tout le royaume, avec un commerce qui, ajouté aux progrès d'une civilisation recherchée, donne chaque jour naissance à de nouvelles questions judiciaires, on trouvera, dis-je, qu'aujourd'hui les cours civiles et les juges qui les composent ne sont pas plus nombreux, et sont beaucoup moins véritablement des juges. Et cependant il faut considérer qu'à cette époque reculée le commerce étoit peu de chose, et les biens meubles trop peu estimés pour attirer l'attention de la législature.

Mais pour ne pas répéter ce que je vous ai déjà détaillé dans ma dernière lettre, je passerai aux mesures prises ou proposées depuis le milieu du seizième siècle, pour la réorganisation, abréviation, et simplification des statuts ; or il faut que vous sachiez que les statuts forment une partie majeure des lois de ce royaume, et qu'ils sont remarquables aussi bien par leur

* On verra par la suite que l'auteur est un Anti-Tribonien, — Noie de tEditettr.

quantité que par leur verbiage tautologique, leur obscurité, et leurs contradictions.

Le recueil des statuts les présente selon l'ordre des dates; sans méthode, comme sans aucune attention à leur nature. Ceux qui ont rapport aux finances, au commerce, aux affaires criminelles, civiles, militaires, maritimes, ecclésiastiques, coloniales, &c. les lois permanentes et transitoires, se trouvent toutes confondues ; quelquefois même, des règlements relatifs à plusieurs de ces sujets si différents se trouvent réunis dans le même* statut. Une partie considérable a été abrogée par des statuts subséquents, une autre s'est éteinte, et une troisième est devenue surannée ; et quand le statut ne fixe pas le temps de sa durée, il est souvent bien diflScile de découvrir s'il est encore en vigueur ou non.

Les statuts reçoivent généralement moins d'application à la Cour de Chancellerie que dans les autres Cours civiles. Mais il n'en est pas moins vrai qu'il est aussi nécessaire à la bonne administration de la justice dans la Cour de

• Le mÈme vice existe dans les lois françoises. — Dans l'immense recueil intitulé Le Bulletin îles Lois il s'en trouve qui renferment dans la même section plusieurs matières tout-a-fait différentes, et il arrive (luelquefois que les dispositions de la loi s'éloignent entièrement du titre. — Noie de l'Editeur.

Chancellerie que dans les autres tribunaux d'établir pour les statuts un classement et un ordre méthodiques; car d'après ce qui m'a été dit, le nombre des statuts et surtout des plus récents est tellement considérable, que très souvent les juges d'équité ignorent l'existence d'un statut qui a trait au point discuté devant eux, et devroit décider la question.

A partir du seizième siècle* je ne vois pas qu'avant le règne d'Elisabeth on ait formé aucun projet relativement aux statuts, — En 1577 il paroît que le Chevalier Bacon alors Garde des Sceaux traça un plan pour simplifier et reviser les statuts, et que seize ans après, la Reine commanda au parlement de faire la revision générale de cette branche de lois.

Jacques I. recommenda souvent au parlement la nécessité de réformer et d'abréger les statuts, et en 1597 un comité composé de plusieurs membres de la Chambre des Communes fut chargé de proposer un bill qui devoit raccourcir les lois pénales, et annuUer celles qui étoient superflues. Sous le gouvernement du même prince, mais à une époque plus rapprochée, Milord Bacon, homme dont le profond mé-

• Les détails suivants sont pris dans le Report from the Cotnmittee upon Temporary Latvs, cxpired or expiring, 1796, qui, dit-on, a été rédigé par Lord Colchester, — Note de l'Editeur.

rite a été long temps plus admiré dans les pays étrangers que dans le sien, de concert avec Hobart, Président de la Cour du Banc du Roi, le Sergent Finch,* et Mr. Noy.t (qui ont tous trois laissé des ouvrages fort estimés sur la jurisprudence,) fit des travaux préparatoires pour la correction et l'abréviation des statuts. Bacon parle de ce projet avec partialité dans ses ouvrages, et le manuscrit original qui le contient reste déposé, à ce que l'on croit, dans le Musée Britannique.

Le temps de la république fournit de grands hommes, et de grands juges, et le projet de réformer les statuts et ordonnances du royaume fut renouvelle. Eu 1650, le célèbre Bultrode Whitelocke, fut placé à la tête d'un comité chargé de réformer, abréger, simplifier les statuts, et de les rendre plus intelligibles ; et deux ans après je vois que le grand Haie, le Chevalier Cooper, (depuis Lord Chancelier Shaftesbury,) Mr. Rushworth (connu par son recueil de pièces historiques,) ainsi que d'autres per-

* Sergent Fincli. — Il ctoit père de Lord Finch de Fordwychc, garde des Sceaux du temps de Charles I., et dont Clarendon nous a dépeint le caractère. — Voyez Wood's Athence Oxonienses, vol. i. p. 499, Art. Henry Finch. Note de l'Editeur.

t Noy.— Son caractère se trouve dans Clarendons History ofthe Rébellion, vol. i. p. 113 ; et dans Wood'a Alhenœ Oxofiienscs, vol. i. p. 594, Art. Noy. — Note de l'Editeur.

sonnes furent faits membres d'un comité ; non seulement pour vérifier et corriger les vices et les inconvénients qui se trouvoient dans les statuts, mais encore pour faire une revue générale des lois : ce comité fit son rapport au parlement. Mais je trouve en continuant mes recherches, qu'en 1653 le mênae ouvrage passa en d'autres mains,* et qu'un second comité fut nommé pour faire l'examen des lois et en recomposer la collection.

Après le retour des Stuarts, Mr. Finch solliciteur général, (qui fut ensuite le Chancelier JYottingham, ) Maynard, -jr Atkins, :j:

* Le comité dont Hnle, Cooper, et Rusbworth faisoient partie avoit composé un livre qui contenoit un système complet des lois. La Chambre n'ayant point été contente de leurs travaux, nomma, aprfes quelques discussions, un nouveau comité, dont Haie, Cooper, et Rushworth furent exclus. — Voyez Commoiu' Journals, vol. vii. pp. 249 et 304. Note de l'Editeur.

f Sergent Maynard.— Plusieurs anecdotes de lui se trouvent dans NortKs Life of Lord Kecper Guildford ; mais ses principes étoient trop républicains pour plaire à Roger North. Fuller, en parlant de lui, dit, " The bendi seemed sick with long longing for his sitting thereon." — Voyez Fulkr's WortJiies, p. 257. " Sir John Maynard. — The King's Sergeant, for which and his pardon, lie paid 1 0,0001." Voyez Flagellant Parliamenlarinm ; being sarcaslic Notices ofnearly 200 Memhors of thefrst Parliament ufter the Restoralion. From a contemporary MS, i» the British Muséum. Dans Woods Alkente Oxonienses, vol. ii. p. 855, Art. Maynard, se trouve un petit abrégé de la Vie du Sergent. — Not^ de l'Editeur.

X Sir Robert Atkins étoit un membre très actif de la Chain-

Prynne,* et d'autres profonds jurisconsultes et savants antiquaires furent choisis, pour former un comité chargé d'examiner les statuts et de décider lesquels dévoient être supprimés, et quelle seroit la meilleure manière de les classer, et de les rendre plus clairs et plus précis.

Depuis cette époque jusqu'aux derniers temps, ce qui fait un intervalle de plus de cent ans, on n'a rien entrepris pour la réformation générale ni des statuts ni des lois, et vous serez sans doute encore plus étonné de cette inaction, lorsque vous saurez que tous les ordres du souverain à cet égard sont demeurés sans résultat, et que le travail des comités a été sans fruit. — Les journaux des deux Chambres et l'histoire du parlement nous apprennent qu'on a plusieurs fois entrepris ce travail, mais l'expérience nous a démontré que toutes ces tentatives ont avorté sans que le public ait pu eu tirer aucun profit.

bre (les Communes. Il a étû un des juges de la Cour des Plaids Communs, et ensuite président de la Cour de l'Echiquier. Il est auteur de plusieurs traites et brochures que l'on a maintenant assez de peine à se procurer.— \'oyez JVood's Fasti Oxonienses, vol. ii. p. 155. Note de l'Editeur.

• Prynne. — Le même qui est connu par ses nombreux ouvrages, et surtout son H'istnmnastijx, qui lui causa la perte de ses oreilles, — Noie de V Editeur.