ExpiDisHT (Cause»jugées par expédient

« J'ai entendu , dit Papon , en Taudience de M. Dumesnil , avocat da roi , que la pubsance

BIÉLANGES

de vider causes par expédient n'appartient qu'aux avocats des cours souveraines. {Recueil Warrétê , liv. 6 , tit. 2 , n©. 2. )

41. — L'opposition formée par un procureur à un arrêt contradictoire , passé par deux avocats , n'est pas recevable , et les frais de l'opposition sont h la charge du procureur.

( Arrêt du 3 juillet 1764. — Denizart , v» j4t^

42. HoKOBÀiRBS. a Ccn'cst qu'en France , dit » on jurisconsulte anglais, que les avocats ayant » conçu dès l'origine la ridicule prétention de » représenter les ancieus patrons de Rome, ont » à leur exemple, érigé en principe que le » paii'onage de l'auocat devait être gratuit , et » qu'il devait tout au plus se contenter d'o^- > tions volontaires que son client daignerait » lui offrir 8*il n'était pas tout-à-fait ingrat. » Cette manière de voir est à la fois ridicule et » injuste. Elle est ridicule , car il est évident » que les avocats de France , pas plus que ceux » du reste de l'Europe , ne sont pas la conti- » nuation des patriciens de Rome , qui étaient

• des hommes d'une toute autre importance.

» Elle est injuste ; car toute peine mérite sa- » laire : et même pour les patriciens romains , » il ne faut pas croire que leur patronage civil » ou politique fût entièrement gratuit. Pour » se convaincre du contraire , il suffirait d'é- » numérer tous les droits utiles et honorifiques

• du patronage , dont plusieurs même , dans » les états modernes , sont devenus le type de tt plusieurs droits féodaux. La profession d'avo- » cat exige de longues études , des travaux astt sidus. Elle ne peut guère être exercée que » par des hommes sans fortune, nés avec » d'heureuses dispositions et dont les parens

• a*épuisent à leur donner de l'instruction en

• vue des succès qu'ils peuvent obtenir un » jour. Arrivés au terme de leurs études, pour-

• quoi leur serait-il défeudu d'exiger le juste » tribut de leurs peines ? Il est fort commode » aux fiches , à ceux qui exercent les profet-

• sions les plus lucratives , à^ imposer ainsi à » une classe d'hommes instruits et laborieux , » l'obligation de travailler gratuitement pour » le reste de la société. On pense et on agit » autrement ches nous , ou certes le barreau » n'est pas inférieur en lumières et eo vertus

• au barreau de France on de tout ««tre pays.

• On trouve très-naturel qu^après avoir exercé » sa profession quelques années , et suivi les » assises des comtés, un avocat illustré par » une nombreuse clientelle se retire avec une » grande fortune , et entre ensuite à la cliam- «» bre des Communes , ou il consacre le reste » de sa carrière à la défense des droits publics.

• Il n'y a qu*une vanité ridicule , une fausse » idée «de grandeur et un préjugé eocroûté, » qui puisse faire penser autrement. * Manual practice qfthe Chancery. )

— Il est possible que l'usage dont parle TAnglais ne soit qu'un préjugé ; mais ce préjugé a eu une salutaire influence sur la splendeur du barreau français. On ne prétend pas , en France , qu'un avocat n'a pas droit à un honoraire pour prix de ses travaux. Jamab on n^a refusé d*çn allouer à ceux qui en ont réclamé. Dans plusieurs barreaux , ces réclamations sont mêmes tolérées. Mab le barreau de Paris s'est montré plus sévère ; et non-aeolement autrefois , mais encore aujourd'hui , tout avocat à la Cour qui actionnerait un client en paiement d'honoraires serait rayé du tableau.

Du reste, s'il est défendu d'exiger, il est permb de recevoir tout ce que le client veut bien assigner 'pour prix aux serrices de son avocat , en raison de ses peines et de l'importance des travaux.

43. — Un avocat aurait, h la rigueur, le droit de forcer son client à reconnaître ses travaux. Mais il est de police au barreau , que celui qui formerait une telle action serait dans le cas de la radiation. Cependant les gens du roi ont quelquefois conclu d'office au paiement des honoraires des avocats. La chose est arrivée au parlement de Paris, le 15 mars 1766 , sur les conclusions de M. Barentin, avocat général.

44 . — Les avocats ont action contre leurs cliens pour paiement de leurs honoraires. (Arrêt de Grenoble du 30 juillet 1821 — Sirey , t. 22, 2«. part, p. 147.)

45. — Honoraires de l'avocat que l'aTooéest autorisé à employer en taxe pour les répéter de la partie adverse. Tarif en matière civile , décret du 16 février 1811, art. 67, 68,69, 70,80,82, 140.

46. — Les honoraires dus par les parties aux avocats chargés du soin de leur dépense ^ ne

ET ARRÊTS DIVERS

doivent pas être restreiuts à la taxe établie par le tarif. — Cette taxe a pour objet seulement de fixer la somme due par la partie qui succombe , et non d*apprécier les soins de layocat, appréciation qui doit être faite selon Timportance et la difficulté du trayail. ( Arrêt de Limoges du 10 août 1819.— Sirey, t. 29, 2« part, p. 287. )

47. — La décision d'un conseil de discipline qui réduit les honoraires d'un avocat n*est pas susceptible d*être attaquée par appel. U n en est pas comme d'une décision qui aurait prononcé son interdiction ou sa radiation du tableau. ( Arrêt de Nimes du 30 juillet 1825. — Sirey , t. 26, 2*. part. , p. 67. )