Quod non paxiscentur de quota parte litis

12. Quod licet plures sint advocati in uiiâ causa unu8 tantummodô luqoatur.

19. Et est sciendum quèd nuUus advocalus ad patrociuandum recipietur, nisi sit juratus et in rotulo nominum advocalorum scriptut ; et prolûbet curia ne ipsi ingérant se ad patrociuandum , nisi sint jurati.

20 Curia eisdem injungit... ut replica-

tioncs scu duplicationes inutiles et su pervacnas omittcndo , licct illi pro quibus suum impendunt paroticinium, saspiùs eos molestent et yelint hoc ficn , quibus obtemperare non debent , proptcr eorum houorem et ut curia pareaot in liuc parte.

98. Formule de serment exigée au Parlement de Paris des licenciés d'Avignon :

n Vous jurez de garder et observer les arrêts » et rcglemcns de la cour, et les loia du n royaume, touchant le droit civil et canonique, » et les libertés de V Église gallicane. •

Serment de 1810. Voyez page 294.

de 1822. Voyez page 306.

Serment provisoire de juillet 1830 :

» Je jure fidélité à la Charte , obéissance aux n lois de l'état et au lieutenant>général du M royaume. »

lOaoïU. Serment définitif: « Fidélité au roi n ( Louis- Philippe 1er. ) et obéissance à la » Cliartc ( amendée. ) »

99. — L'acte de prestation de serment prescrit aux avocats par les décrets des 31 mai 1807 et 6 juillet 1810, n'est pas passible du droit fixe

ET ARRÊTS DIVERS

de 15 francs , lorsque Tu vocal était déjà entré en fonction et avait prêté un premier serment* Cet acte n'est passible que du droit fae d*an franc. ( Arrêt de cassât, du 17 avril 1816. — Sirey , 1. 17 , l'« pari., p. 1 1 . )

100. — ( Choix des causes. ) C'est un devoir pour tous les avocats de ne soumettre aux tribunaux que les causes qui leur paraissent justes et fondées. — Cette obligation lie également les avocats à la cour de cassation et les avocats attachés aux autres cours et tribunaux. (Arrêt de cassât, du 6 juillet 1813 — Sirej , t. 13, W part., pag. 410 ) V. Défense d'office^ Indépendance de l'at*ocat,

101. SociBTi. L*avocat ne peut s^associer pour acquérir , conjointement avec son client, des biens dont ce dernier poursuit Texproprialion forcée. — Dans ce cas, la société est réputée léonine et frauduleuse. — Elle ne peut produire d'effet, encore qu^elle ait reçu son exécution et qu*elle ait été confirmée par une transaction ayant pour but d'en couvrir les vices. ( Arrêt de Besançon du 15 thermidor an Xm.

— Sirey , t. 7 , 2« part., p. 800. )

102. SoLLiGiTxuas ( Agens d'affaires ). « Qui ne s'abstiendrout pas toujours qu*ils ne butinent quelquefois sur ce que leur maître leur aura commandé de donner à son avocat. »

( Remontrances d*un jeune avocat qui a receueilli les raisons des anciens , dans Bouchel , au mot Aduocat. ) V. Honoraire f,