DES FORMALITÉS DE LA RÉCEPTION

La première qualité requise pour être admis dans l'ordre des avocats , est d'être de bonne rie et mœurs ; c'est pourquoi Philippe le Bel , par un mandement du 23 avril 1299 , adressé aux baillifs de Touraine et du Maine , leur

(i) Sur les bancs da la coar , dont r^tofTe ast panama daflnws dalia.

défendit dVdmettre les excommuniés à faire la. fonction d'avocat , et même à former aucune action en justice.

Avant la révocation de l'édit de Nantes , ou recevait des avocats , quoiqu'ils fussent de la religion prétendue réformée ; mais , depuis la révocation de cet édit , on neifçoit plus aucuns

tTocats ni juges qu'ih ne fassent profession de k religion catholique , apostdUque et romaine ; c'est pourquoi on oblige ceux qui se présentent de rapporter leur extrait baptistaire, et des certificats de leur curé , comme ils font profession de ladite religion et en remplissait les devoirs.

Il est même défendu aux avocats d'avoir des clercs protestans (i).

Tous ceux qui sont notés d*inlamie sont exclus de la profession d'arocas; et, supposé qu'ils en eussent déjà le titre , ils ne sont plus admis à en faire les fonctions.

On en vit un exemple remarquable en la personne du chancelier Poj-et, lequel, ajant été dégradé de la dignité de chancelier , tenta les moyens de rentrer au palais pour y faire la profession d'avocat, qu'il avait faite avant d'être chancelier ; mais les avocats ne voulurent pasy consentir, disant qu'il ayait déshonoré la robe : en sorte qu'il demeura comme un homme privé, et donnait des avis à ceux qui voulaient bien le consulter.

Quelque temps après, Jean Mosnier, qui avait été pendant plusieurs années lieutenant civil de la prévôté de Paris , fut , pour ses malversations , condamné à faire amende-honorable.

S'étant ensuite présenté dans une assemblée de plusieurs anciens avocats , pour délibérer avec eux sur une affaire importante , Jacques Mangot , l'un d'eux , recommandable par toutes sortes de belles qualités , dit hautement qu'il ne communiquerait jamais avec un infiUne.

Les défenses qui ont été faites aux ecclésiastiques de se mêler des affaires séculières , n'ont jamais été étendues aux fonctions de la magistrature , ni à celles d'avocat , et même pendant plusieurs siècles , depuis l'institution du parlement, le barreau de Paris n'était presque rempli que d'ecclésiastiques, prêtres, curés, chanoines de Paris , ofliciaux et archidiacres. Comme , dans ces temps d'ignorance , ils étaient presque les seuls qui eussent quelque teinture des lettres , il j en avait beaucoup qui s'adonnaient en même temps à la profession d'avocat : ce qui devint moins commun vers la fin du cinquième siècle. Les prélats ajant eu de

nouveaux ordres de se retirer du parlement .

comme on le leur avait déjà ordonné anciennement , furent obligés de s'jr conformer , et il y a apparence qu'à leur imitation les autres ecclésiastiques abandonnèrent peu à peu le barreau ; il jr en a cependant toujours eu quelques-uns , et il y en a encore présentement (a), mais en petit nombre. Il leur est libre de plai-> der dans toutes sortes de tribunaux , et de se charger de toutes sortes de causes, a Texception seulement des cauf es criminelles, qui peuvent tendre à quelque peine emportant effusion de sang.

Pour ce qui est des religieux, ils ne peuvent être reçus au nombre des avocats , étant incapables en général d'exercer aucun emploi tè* culier.

Les femmes ne peuvent faire la fonction d'avocat. On en admet quelquefois à plaider pour elles-mêmes : mais c'est comme parties, et sans qu'elles puissent avoir la qualité d*avocat.

Ceux qui sont pourvus de quelque office ou emploi incompatible avec la profession d*avocat , ne sont point admis à en faire les fonctions.

Autrefois l'âge , pour être reçu an serment d'avocat , n*était point fixé. Corbin , auteur du Traité des droits de patronage , plaida une cause à l'âge de quatorsce ans. Dans la suite on a fixé rage auquel on peut commencer à étudier en droit , et le temps d'étude nécessaire pour être reçu avocat.

La déclaration du mois d'août 1682, concernant l'université de Caen , avait réglé que l'on ne pourrait s'intM:rire en droit qu'à dix - huit ans { mais présentement , suivant la déclaration du 17 novembre 1690, qui est générale pour toutes les universités , on peut s'inscrire en droit lorsqu'on a seize ans accomplis , et que l'on est entré dans sa dix-septième année (3).

L'ordonnance du parlement, du II mars 1344 , dit qu'on n'inscrira sur le rôle des avocats que ceux qui auront la capacité nécessaire , et que ceux qui ne seront pas idoines en seront rayés.

Comme on n'est pas présumé capable d'exer «

(i; Aojoard'bQi let cultes sont libres. ( Chnrte consU. (3) Voyei U loi da » ventôse an XII sur l'organisation

tut, ait. S.) 4m écolfls de Drait.

(a) Ba 17S3, «1 twetif i«^|owd*k«i.

HISTOIRE ABRÉGÉE DE L^ORDRE DES AVOCATS

oer cette profession , sans avoir étudié pendant an temps suffisant , c^est le motif qui a fait ordonner que ceux qui Toudront être reçus avocats , étudieront en droit pendant un certain temps 9 et j prendront des degrés.

Charles VIII , par son ordonnance du S décembre 1490, défendit de receroir personne en Toffioe d'aTOcat, qu'il n'eût étudié dans une unîrersité renommée pendant cinq ans , et qu^il ne fût trouvé idoine- et suffisant par cette université.

Ce temps d*étude avait été réduit à une année , par un arrêt du règlement , du 7 septem* breieei.

Par la déclaration du mois d'avril 1679, il fitt fi^ à trois années.

Par la déclaration du 17 novembre 1690, il fat réduit à deux années.

Enfin , par celle du 20 janvier 1700, le temps d*étade en droit a été fixé à. trois années.

L^ordonnance de Charles VIII disait qu'il fidlait avoir étudié dans une université rv-

içob I^v, par un règlement du 1 1 avril 1519 , fait pour le siège de Tours , ordonna , art. 18 , que nul ne serait avocat qu'il ne fût gradué dans une université^meuM.

Ces deux règlemens n'ajant point expliqué clairement de quelles universités Ton avait entendu parler , le parlement rendit , le 10 avril 1646 , un arrêt , par lequel il ordonna que les licences ne se prendraient que dans les universités qui font exercice public ; et M. le premier président Mole dit aux avocats , de la part de la cour , qu'ik ne présentassent plus dorénavant de licenciés an barreau , quMls n'eussent pria leurs licences esdites universités.

La dédaration du roi , du 26 janvier 1680 , veut que les sujets du roi ne soient reçus à prendre aucuns degrés ni lettres de licence dans les facultés de droit civil et canonique , en vertu de certificats ou attestations d'étude qu'ils auraient obtenus dans les universités situées en pays étranger , ni qu'ils soient reçus an serment d'avocat sur les degrés et lettres de licence qu'ils pourraient avoir obtenus dans les mêmes universités étrangères , mais qu'ils seront tenus de faire les années d'étude , soutenir les actes , et satisfaire \ tout ce qui est porté par la déclaration de 1679.

Nos rois ont accordé à l'université d'Avignon les mêmes privilèges qu'aux universités du royaume ,* et , en conséquence , il y a quelques années qu'un avocat d'Avignon , licencié en l'université de la même ville , s'étant présenté au pariement pour y faire la profession d*avocat^ il y fut admis. On lui fit seulement prêter un nouveau serment , dans lequel , outre la formule ordinaire, on lui fit jurer de ne rien faire et de ne soutenir aucune maxime contraire au droit canonique reçu en France.

On voit déjà , par ce qui a été dit ci-devant , qu'il ne suffit pas d'avoir étudié dans une université fameuse pendant le temps prescrit ; qu'il faut aussi y avoir pris des degrés.

Suivant le règlement de François I«r, en 1519, dont on a déjà parlé, il fallait être licencié ou bachelier : mais , suivant tous les règlemens postérieurs , il ne suffirait pas d'être bachelier, il faut être licencié.

n a été un temps qu'il n'était pas nécessaire d'être gradué en droit civil et canonique; il suffisait d'avoir été gradué en l'un ou l'autre de ces deux droits.

C'est ce qui parait par l'ordonnance de François I«r, en 1585 , chap. iv, art. i , qui défend à tous gradués et avocats de slngérer , de postuler, ni de patrociner en la cour de pariement, qu'ils ne soient gradués m aUero jurium.

L'étude du droit civil était alors négligée ; il fut même défendu à l'université de Paris , par l'art. 69 de l'ordonnance de Blois , et par celle de 1629 , art. 44 , de donner des grades en droit

Quoique ceux qui prenaient alors leurs grades en l'université de Paris , ne fussent licenciés qu'en droit canon , ils étaient reçus avocats, de même que ceux qui étaient gradués lit utroque jure , comme il fut jugé par arrêt du 7 mai 1667, rapporté au Journal des audiences.

L'étude du droit civil fut rétablie à Paris par la déclaration du mois d'avril 1679, qui ordonna aussi que ceux qui voudront être reçus avo^ cats, prendront les leçons du professeur en droit français pendant la troisième année , et qu'outre les examens et thèses de baccalauréat et de licence , ils subiront un examen public sur le droit français.

Ceux qui ont atteint l'âge de vingt- quatre ans et demi , sont dispensés des trois années

d*étude ; ils ont le privilège œtatû heneficio , de pouToir prendre leurs degrés en six mois de temps , suivant la déclaration du mois d'août 1690.

Le roi accorde quelquefois , par des considérations particulières, des dispenses, soit pour s'inscrire au droit ayant F&ge ordinaire , soit pour dispenser d'une partie du temps d'étude ou des interstices qui doivent être observés entre les degrés.

Celui qui a acquis les degrés nécessaires pour devenir avocat , doit prêter serment ; c'est en quoi consiste toute la réception*

L'obligation de prêter serment est fort ancienne ; elle se trouve prescrite par l'ordonnance du parlement, du 11 mars 1344, qui porte qu'aucun ne sera reçu à faire profession d*avocat, qu'il n'ait prêté serment, et ne soit inscrit sur le rôle des avocats.

' Aucun licencié n'est reçu au serment d'avocat , que ses lettres de baccalauréat et de licence , et autres pièces justificatives , de ses capacités , n'aient été visées par le plus ancien des avocats généraux.

Comme la réception au serment d'avocat est on acte solennel , elle doit être faite le matin , l'audience tenante , un des jours auxquels se tiennent les audiences solennelles.

Le licencié doit être présenté par un ancien avocat , lequel demande sur le barreau , l'audience tenante, qu*il plaise à la cour recevoir au serment d'avocat un tel , licencié de telle université , et il ajoute que meuieurs les gens du roi ont vu ses lettres.

Autrefois la qualité d'ancien avocat, nécessaire pour présenter un licencié , s'acquérait au bout de dix ans d'exercice; présentement il faut vingt années.

Il est néanmoins d'usage que l'un des avocats qui sont cbargés de la cause qui doit être plaidée dans l'audience où se doit faire la réception , peut présenter le licencié , quoiqu'il n'ait pas encore vingt années d'exeitûce.

Le récipiendaire doit être debout , en robe et le bonnet carré (i) à la main.

Après que les gens du roi ont donné leurs conclusions pour la réception du licencié, celui

(i ) Aajoord'hoi la toqmê » g«nr« de coifTara beaaconp plat oonTtoabl*.

{%) La fanaala aetMlb da sanMat aat différente. Vojes

qui préside à l'audience , lui fait lever la main droite, ou si c'est un ecclésiaatique qui soit dans les ordres sacrés , il met la main adpectus ; on lui fait jurer de garder les ordonnances , arrêts et règlemens de la cour (i) : et après la prestation de serment , le président lui dit de prendre place dans le barreau.

La réception du licencié est inscrite sur un registre du parlement , appelé registre des matricules , dont on délivre un extrait à l'avocat. Cet extrait , qui est en parchemin , est ce que l'on appelle la matricule de l'avocat. Il contient le nom de celui qui a été reçu , avec mention qu'il a été présenté par un tel : et au-dessous il est dit que cela est extrait du registre et matricule des avocats , reçus et jurés en la cour de céans au présent parlement , commençant le 12 novembre dernier , qui ont fait le serment accoutumé. Ensuite est la date de la prestation de serment. Enfin , cet extrait est signé da greffier en chef du parlement , et contresigné par le principal commis qui tient la plume à l'audience , lequel fait mention de la prestation de serment , au dos des lettres de licence de l'avocat.

S'il se trouve plusieurs avocats qui aient prêté serment en un même jour , le rang de leur matricule se règle , eu égard à leur naissance ou à la dignité des emplois dont leur père est revêtu (3).

Les enfans des magistrats sont ordinairement reçus avec quelque distinction.

Ceux des avocats ont aussi la prérogative d'être reçus avant les autres licenciés , à l'exception des enfans des magistrats.

Lorsque toutes choses se trouvent égales entre les licenciés , le rang de leur réception se règle , ou par le rang de l'université dans la* quelle ils ont été reçus licenciés , ou par l'ancienneté des avocats qui les ont présentés : ou si c'est le même avocat , on suit l'ordre dans lequel il les a présentés.

Ceux qui ont prêté le serment dans un autre parlement, ou autre cour ou conseil supérieur , teb que les conseils souverains de Colmar et de Roussillon, ne sont point obligés de prêter un nouveau serment pour être admis à faire la

d • apràa , l'ordonnanoe da m noTembre iSii , article 3S. ^3) Bon pour aatrefoia; asûourd'hoi , le» premiart roat dcrant.

HISTOIRE ABRÉGÉE DE L'ORDRE DES AVOCATS

profcMion d'aTOcat au parlement de Paris : il f^ojrez la loi sur le rétablissement des écoles

suffît qu'ils fassent Tiser leur matricule par le de droit , le décret du i^ décembre 1810 et l'orbâtonnier. donnance du ao novembre i8aa.