CHAPITRE XX

DE LA COMMUNAUTÉ DES AVOCATS ET PROCUREURS (l).

QcvLQUBs personnes peu versées dans la discipliue du palais, entendant parler de la communauté des avocats et procureurs s'imaginent que ce terme de communauté signiGe que les avocats et procureurs ne font qu'une seule et même compagnie : c'est une erreur que j'ai déjà relevée dans un mémoire historique y dont il est bon de donner ici le précis.

L*origine des avocats au parlement de Paris est beaucoup plus ancienne que celle des procureurs ad lites.

En eflet, il y avait des avocats en France dès le commencement de la monarchie. Depuis la création du parlement , en 757, ils le suivaient dans les diâférens lieux où il allait tenir ses séances; et lorsqu'il fut rendu sédentaire à Paris , en 1302, il y en eut qui s'y attachèrent uniquement , et cessèrent d^aller plaider dans les provinces.

L^institution de procureurs ad lues , ne remonte pas à beaucoup pj^ès si haut. Les établis* semens de saint Louis , en 1270 , sont la plus andenue ordonnance qui en parle. Il fallait même alors une dispense pour plaider par procureur. L'ordonnance des États , tenue à Tours en 1484 , fut la première qui permit à toutes aortes de personnes d'ester en jugement par procureur. Ils furent érigés en titre d'office , par un édit de Charles IX, du mob de juillet 1572, qui fut révoqué en 1576 , aux États de Blois ; mais , par des lettres-patentes et arrêts des années i585 , i597 et 1609, ils furent rétablis en titre d office par tout le royaume , ce qui subsiste encore dans le même état.

Les fonctions des avocats et des procureurs ont toujours été différentes.

Celles des avocats consistent k donner conseil aux parties , à plaider des causes de toutes

(i) Toat c« chapiUe n'Ml qu'hUtoriqm.

sortes de nature , et à faire seuls certaines écritures, telles que les griefs, causes d*appel, moyens de requête civile , réponses , contre* dits , salvations , avertissemens et autres sem* blables, et par concurrence avec les procureurs, les débats de compte, soutencmens, moyens de faux , de nullité , reproches et conclusions civiles .

Les procureurs , au contraire, ne sont établis principalement que pour faire la procédure. Il leur est défendu de faire aucunes écritures du ministère d'avocat, même par requête ! telle est la disposition de l'arrêt de règlement du 17 juillet 1693.

Il est vrai que les procureurs peuvent plaider sur les demandes concurremment avec les avocats ; mais ils ne peuvent plaider sur un appel : et même sur les demandes , lorsqu'il s'agit de quelque question de droit ou de coutume , on ordonne communément que les parties en ^ndront par avocats.

Les avocats , considérés tous ensemble , ne forment point un corps , mais un Ordre qui a son chef et sa discipline , ses droits et ses prérogatives qui lui sont propres.

Le bâtonnier des avocats , qui est élu tout les ans le 9 mai , n'était d'abord , comme on Ta dit çi-dcvant , que le chef de la confrérie établie en la chapelle de Saint - Nicolas , où les avocats tiennent le premier rang et les procureurs le second.

Dans la suite , le bâtonnier est aussi devenu le chef d'une juridiction économique , exercée conjointement par les avocats et les procureurs, appelée la, communauté des avocat» et procureurs.

Les procureurs de communauté ont part à 1 élection du bâtonnier , à cause qu'il est le chef de la confrérie et de la juridiction qui leur sont communes.

Le bâtonnier est aussi le chef de Tordre des avocats.

Les procureurs de leur part forment une coiniuunautc ou compagnie à part, distincte et séparée de FOrdre des avocats. Cette compagnie a pour chefs les procureurs de communauté , et elle a sa discipline particulière.

Il y a une chambre au palais , appelée la communauté , dans laquelle les procureurs s'assemblent pour délibérer entre eux des affaires de leur compagnie ; mais cette chambre ni rassemblée que Ton y tient ne sont pas ce que Ion entend par la communauté des avocats et procureurs.

Cette communauté n*est autre chose qu^une assemblée , composée des chefs et des anciens des deux compagnies , qui se tient en salle de Saint-Louis , ou la chambre de la Toumelle criminelle , tous les lundis et jeudis , depuis midi jusqu'à deux heures.

Le bâtonnier des avocats a droit d'y présider lorsqu'il le juge à propos , avec les anciens bâtonniers et autres anciens avocats qui y sont appelés.

Les procureurs de communauté actuellement en exercice , et les anciens procureurs de communauté, ont séance et voix délibcrative en cette assemblée. Un procureur y fait la fonction de greffier.

Ce tribunal parait avoir été établi par un arrêt du 18 mars 1S08, rendu sur les remontrances faites à la cour, par le procureur général du roi , qui enjoint aux procureurs de la communauté , de faire assemblée entre les avocats et les procureurs , pour entendre les plaintes et chicaneries de ceux qui ne suivent les formes anciennes et contreviennent au style et ordonnances de la cour, et de faire registre , le communiquer au sieur procureur général, pour en faire rapport h la cour, et procéder contre les coupables par suspension , privation ou autre voie de droit.

Les requêtes que les procureurs présentent à la communauté contre quelqu^un de leurs confrères , au sujet de sa mauvaise procédure , sont qualifiées de plaintes et commencent en ces termes : Sur la plainte /aite en la communauté , etc.

Les jugemens qui interviennent sur ces plaintes sont intitulés : Extraits des registres

de la communauté des auocats et procureurs.

Le dispositif est rédigé par forme d'avb, en ces termes : Appointé et sous le bon plaisir de la cour , etc.

Quand les procureurs refusent d^obéir à cet avis , les procureurs de conmiunauté en charge vont en porter leur plainte au parquet de MM. les gens du roi , qui , après avoir examiné lavis , s'il leur parait juste , vont en la grand'chambre prendre des conclusions contre le procureur réfractaire , qui est puni sévèrement lorsquMl se trouve en faute.

Le bâtonnier et les anciens bâtonniers et anciens avocats vont rarement présider à la communauté , parce que la plupart des affaires qui 8*y traitent ne concernent que la discipline particulière des procureurs. En l'absence du bâtonnier et autres anciens avocats, c'est le plus ancien des procureurs de communauté qui y préside; c'est pourquoi ils l'appellent enti-eeux le président de la communauté j mais le bâtonnier et les anciens bâtonniers ont le droit d y aller présider , toutes les fois qu'ils le jugent à propos comme quelques bâtonniers lont fait plusieurs fois.

On voit dans le Code Gillet une délibération de la communauté , du 9 janvier 1690, dans laquelle il est dit que M. le bâtonnier prit sa place.

MM. Nivelle , Froland , bâtonniers , y allèrent plusieurs fois de leur temps , et chaque bâtonnier y va au moins une fois ou deux.

Il y a même des occasions où il doit y avo*.r des avocats dans l'assemblée de la communauté, comme lorsqu'il s'agit de régler les comptes de la confrérie , établie en la chapelle de Saint- Nicolas du palais, et des aumônes de ladite confrérie , où les avocats tiennent le premier rang et les procureurs le second.

Il y eut a ce sujet une délibération faite en U communauté, en 1710, dont le résultat fut que l'état de distribution des aumônes de la communauté serait arrêté dans la chambre de la communauté , en présence et de l'avis , tant du bâtonnier que de quatre anciens avocats qui y seront invités par le bâtonnier , dont il y en aura deux au moins anciens bâtonniers ; et au cas qu'il y eût un plus grand nombre de procureurs , que le bâtonnier se fera assister d'avocats , en nombre égal à celui des procureurs.