ROMAIN

( Troisième Itttre d« CAMUS. )

Lu lois les plus sages , celles dont Tapplicadon est plus universelle, ne sont, monsieur, que le développement de la loi naturelle, écrite dans nos âmes par le souverain législateur : de là la nécessité d'étudier le droit naturel ; les conséquences de principes que Ton aura médités se saisiront beaucoup plus facilement.

Avant d arriver de la considération des lois naturelles , dictées à tous les hommes sans distinction , aux dernières conséquences qui déterminent les devoirs de chaque citoyen , il j a de» nuances qui rendent insensible , en quelque manière , la dégradation de ces principes , depuis leur origine jusqu'à leurs conséquences les plus reculées \ ainsi Ton peut examiner les règles du droit de nation à nation. Dans ce premier état, l'application des principes du droit naturel est plus générale et plus libre ; eUe n*est point encore limitée par cette multitude de lois particulières que des nations difiercntes n*ont pas le droit de s'imposer Tune à l'autre ; c^est cette partie du droit que Ton appelle le droit des gens , et quelquefois aussi le droit public. L appellation propre de droit public me parait cependant mieux convenir au droit général de chaque nation , aux lois qui règlent sa constitution. Sous ce point de vue, le droit public formera encore une nuance entre le droit des gens et les lois qui gouvernent chaque particulier , qui règlent ses propriétés et ses actions.

Enfin , on peut considérer les lois en général , abstraction faite de toute loi écrite , examiner quelles sont les meilleures lois , et quels inconvénicns doivent résulter de telle

loi particulière établie ou à établir. Cette étude forme, à proprement parler, la théorie des lois.

La méditation du droit naturel n^a point été étrangère aux auteurs anciens. Qu'est-ce que traiter de la distinction du juste et de l'injuste, ainsi que Cicéron Ta fait dans son livre det Devoirs^ et Platon dans sa République, sinon développer les principes du droit naturel , en les appliquant à la morale? La théorie des lois ne leur a pas été plus inconnue? N'a-t-on pas un traité des lois , de chacun des auteurs que je viens de nommer ? Enfin , ils ont parlé aussi des lois qui doivent s'observer de nation à nation , et des principes constitutifs des gouvernemens.

Dans des siècles moins heureux , ces belles connaissances , si dignes d'intéresser, ne fût-ce que par la vaste étendue de leur objet , ont été négligées. Des docteurs uniquement occupés à écrire des commentaires , des gloses et des distinctions prétendues philosophiques sur des lois qu'ils n'entendaient point, faute de lumières suffisantes relativement à la partie historique de ces lois, ne pouvaient pas s'élever à la contemplation sublime , ou du droit naturel, ou de la législation en général.

Grotius doit être regardé comme le restaurateur de ce genre d'étude. Son Ti*aité du droit de la guerre et de la paix fut reçu avec un applaudissement presque général ; il devint un livre classique (fue d*abord on se borna à commenter. Bientôt d'autres savans s'élevèrent à la même hauteur que Grotius , et quelquesuns l'ont surpassé. L'ouvrage de Montesquieu

ÉTUDE DU DROIT NATUREL, ne.

suffirait pour autoriser à dire que la théorie des lois a été traitée avec un succès égal. On a pareillement assez bien développé les principes du droit de nation à nation. Le droit public seul , tel que je Tai défini , demeure couvert encore , en grande partie , d^un voile qu'il est difficile de lever. Indépendamment de Tétude exacte des monumens fastidieux du moyen &g<ï 9 <iui serait nécessaire pour y parvenir, on conçoit que de grands intérêts s'opposent à ce que le voile soit absolument levé (i), ou au mous qu'il est abé de persuader qu'on ne doit pas permettre de le tirer entièrement. Les hommes puissans ont tant d'intérêt h entretenir dans l'ignorance les hommes d'une classe inférieure ! Voyons , dans les différentes espèces de droit dont je viens de parler , ce qu'il peut être utile h un jeune avocat de connaître. Il est à propos qu'il prenne une idée du droit naturel. Je crois en avoir donné une raison suffisante , en observant qu'un grand nombre de lois ne sont que le développement des principes de ce droit. Par une suite de la même réflexion , je pense qu'il est avantageux d'acquérir de bonne heure ces connaissances ; l'étude , au reste , peut n'en être pas longue.

Le Traité des devoirs , de Cicéron , dont j ai déjà conseillé la lecture, servira d'introduction à cette partie* Qu'on lise ensuite le Traité de Grotius , du Droit de la guerre et de la paix; celui de Puffcndorff, des Dei/oirs de l'homme et du citojren ; puis le Traité phi-losophique des lois naturelles, par Cumberland (a). Je crois que ces études seront suffisantes pour commencer : elles donneront du goût pour d'autres livres du même genre. On peut aujourd'hui choisir, dans cette matière ,

entre un asseï grand nombre d'auteurs ; j'indiquerai leurs noms à monsieur votre fils , dans le catalogue que j'ai promis de lui envoyer.

Le droit des gens doit moins l'occuper ; ce n'est ni un ministre , ni un publiciste que nous cherchons h former (3). Le droit public , toujours dans le sens que je l'ai défini , serait plus digne de ses études, sinon quant à la considération d'un gouvernement quelconque , au moins quant h l'étude de celui sous lequel il vit ; mais l'obscurité dont j''ai dit qu'il étoit enveloppé (4) , le détournerait trop, dans ces premiers momens , d'autres études plus urgentes , et d'un plus grand usage.

Je retranche encore de ces premières années, ce que j'ai appelé la théorie des lois. Il y aurait , sans difficulté , beaucoup de réformes à faire dans un grand nombre de lois , et ce sont précisément ces vices de la législation qni font que je ne permets pas à un jeune homme de trop s'occuper de leur théorie. Imbu de principes, dont quelques-uns sont d'une vérité, sensible , il se croira en état de tout réformer ; il n'étudiera plus les lois , il les jugera à son tribunal (5) ; vous ne l'entendrez parler que de projets et de changemens : ils ne vaudront rien , parce qu'un jeune homme n'a ni le sens assez parfait, ni une expérience assez consommée pour être législateur ; mais tandis ffu'il se sera occupé à faire des lois qui rCexis' teront jamais , lY aura oublié de s*instruire de celles qui existent. Tout occupé à gouverner une republique idéale, il ne sera pas en état de répondre h ses concitoyens sur les lois qui les gouvernent (6).

La théorie des lois ne doit nullement être dédaignée, elle fournit, dans l'application des

Ci) Ces raiiOQB pcmraient être alignées sons nn gouvmcmeut arbitraire «t absola i elle* ne «ignifient plu rien à pn^nt que tout est à jour.

> 2y J'indiquerai de pn-fd^rcnce encore les Principes du droit de ta nature et des gens de Barlamaqni. G^ on* vragv est plus rairthodiqiie , plos dair, plos moderne , d'nae émdition mieux choisie. On en a fait «a abrégé» { Voyes la Bibliothèque du droit. )

(3) Kh! pourquoi pas ? Le barreau est la pépinière de tontes les digniu'-s. Tons les hommes qui aspirent ans places font leur droit. Un avocat peut avoir en perspec* tive , apr«^s quelques amices d'exercice , luw carrière po< litique qui rxigc une connaissauci* approfondi* du droit dra gens. Sans crsser d'être aTocat on peut être d^utr.

En général , ces lettres de Oamns se ressentent trop de l'ancienneté de leur date. Voyez les sections snivantea.

(4) Cette *obH:urité existait sous l'ancienne monarchie , où tout était disputé , jMirce que rien n'était clairement défini. On n'avait que des traditions incertaines et contradictoires. La loi âalitjue eUe-méme repose sur QDe pratique inexacte bien plus que sur un texte positif t mais il en est autrement sous le régime constitutionnel de la Charte , où les droits du prince , comme cenx de la nation, sont écrits dans la loi , et assujettis , dans leur exercice , à des r^les certaines , saactionnén de part rt d'antres par d'immuables sermens.

(&} 11 se fera doctrinaire!.-,

(6) C'est le reprodbe qu'on fait à l'école phi!oiO|Aiq«M.

ÂTUDE DU DROIT NATUREL, >tc.

loU partkulik'cs , des réflexions judicieuses ., mais c^est Tétude d'un jurisconsulte déjà instruit. Remettons donc à un autre temps la lecture de Y Esprit deê lois , et des livres qui traitent de la même matière. Attachons-nous aux sciences pratiques, et, après avoir pris des élémens du droit naturel , livrons-nous à Tétude du droit romain.

Le nom de droit romain annonce, monsieur, un corps de lois étrangères , mais ce nom ne doit pas en imposer , ni faire croire qu^il ne s'agisse ici que d'un objet de curiosité ou d'érudition. Sans entrer dans la question de savoir si le droit romain est le droit commun de la France, pour les cas où les coutumes sont muettes, j'observe seulement que le droit romain est la loi de la plupart des provinces méridionales de la France (i) ; et que même dans les pajs coutumiers, c^est là que Ton puise des principes exacts , soit sur les conventions , soit smr les questions testamentaires ; matières importantes , dont les coutumes ne disent ordinairement rien , ou presque rien. La connaissance des lois romaines est donc essentielle , soit parce qu'elles sont encore aujourd'hui en vigueur dans les provinces que nous appelons de droit écrit , soit parce qu'elles fournissent à un jurisconsulte des axiomes certains, des principes constans , qui feront un jour la base de démonstrations savantes dans les questions les plus abstraites. Il semblerait , pour me servir des expressions de M. d'Aguesseau , que la justicen'ait dévoilé pleinement ses m jstèrcs qu'aux jurisconsultes romains. (13. Mère., tome I«r. de ses tBuvres , pag, 157.)

Le corps du droit romain est composé de quatre parties : les Institutes , les Pandectes ou le Digeste , le Code , et les Novelles. L'étude des Institutes est entrée dans le plan des études de la première année , et je vous ai parlé de ce livre dans ma seconde lettre ; mais il est à

propos de le reprendre ici , à' cause des éclaircbsemens et des additions qu'il contient à quelques décisions des autres parties du droit romain.

Les Pandectes , suivant leur étjmologie , devraient comprendre runiversalitc du droit romain; c'est une compilation d'extraits des ouvrages des jurisconsultes les plus célèbres qui ont vécu sous les empereurs , à laquelle Justinien a donné force de loi. Chaque extrait d'un jurisconsulte est appelé une loi : ces lois sont rangées sous difTérens titres , et les titres sont distribués sous cinquante livres. Le Code est une autre compilation, ajant également force de loi , et dans laquelle on a fait entrer les rescrits émanés de l'autorité impériale, dont Justinien a jugé à propos de conserver les dispositions. Ils sont rangés , sous difTérens titres , comme les lois du Digeste , et le total des titres est partagé en douze livres. Enfin , les Novelles sont des édits de Justinien , qui changent et interprètent les décisions du Digeste et du Code, ou qui ont été donnés sur des matières dont il n'avait été fait mention dans l'un ni dans Tautre de ces recueils. On trouve ordinairement , dans le corps de droit , à la suite des Novelles de Justinien , d'autres novelles ou édits des empereurs Justin , Léon , etc. ; mais ces édits méritent par eux-mêmes peu d'attention ; on ne les regarde pas comme faisant partie du droit romain, et ils n'ont point force de loi dans les provinces où le droit romain est suivi. Il en est de même du traité des fiefs que Ton joint au corps de droit , et qui n*cst que Touvrage d'un particulier ^ écrit dans le XII« siècle^ par Obert de Orto. On peut prendre une notice plus détaillée des différentes parties qui forment le corps du droit romain , de la manière de les citer , des titres qui composent le Digeste et le Code , et de leur rapport , dans le Manuel de Jacques Godefroi (a).

Toat oecupéii d'idëe* êpécmlaîiveê , elle in^rise la pratiçme ; toot entière à ce qui devrait être , elle dédaigne de «'iostroire de ce qui est, Anssi elle passe ponr f^tre inhabile au afTaires. Au contraire , l'avocat doit arani toot être «a homme utile et pratique ; et , aani négliger l'étude et la ronsidi^ralion da mieux , il doit connaître It positif, s'y attacher, et dire avec antorité ans théoriciens t « FaJiea changer la loi , j'j consens , mais en attendant • uAu foos 7 aouDMltre t Dura iêx » Sêd lex, a

(i) Cela n'est plos vrai depuis la promulgation du Code civil ( loi du 3o Teulôse an Xll , art. 7 )• Le droit romain n'est pins appliqué comité loi, il est seulement invoqué comme raison écrite ; on le soit , non ruUone tm' perii • sed rationis imperio»

(a) Cde ne suffit plus. Il faut , pour les découvcrlt^ plus modernes, consulter les ouvrages indiqués dans ia TkémiSt et les nouvelles éditions du Corpus juris. (Yojra la Bihilolhèqus du droit,)

ÉTUDE DU DROIT NATUREL , btc.

La science du droit romain est donc la connaissance ]>arfaite des Institutes, des lois du Digeste , du Code , et des Novclles. Or , monsieur , qu^est-cc que connaître les lois ? Elles Vont elles-mêmes déGni : ce n*est pas avoir retenu dans la mémoire leurs expressions , mais en avoir pénétré Tesprit et le sens ; autrement on s^écarterait de leur disposition , dans le moment même où 1 on s^imaginerait la suivre le plus scrupuleusement. Saisir Tcsprit , le sens , Vensemble des lois , voilà le but que Tavocat doit se proposer.

Le Digeste est le recueil où le droit romain est traité avec le plus d^étendue , et où les principes abondent davantage ; il doit donc être la base de Tétude du droit romain , et Ton y rapportera les autres parties du droit, c'est-à-dire, que Ton joindra à chaque titre du Digeste ce qui peut j être relatif dans le Code , dans les Novelles et dans les Institutes. On ajoutera , en leur Heu , les questions qui se trouvent décidées , soit dans les Institutes , soit dans les Novelles , et qui ne sont pas dans le Digeste. Par exemple , après ce qui est dit , dans ce livre , sur les contrats que le consentement suffit pour rendre parfaits, et sur ceux qui exigent de plus , ou la tradition , ou une certaine formule de paroles , on verra dans les Institutes ce qui est dit sur les contrats qui ne deviennent parfaits qu'après avoir été rédigés par écrit.

L'ordre du Digeste a été souvent critiqué ; il a été sévèrement condamné , même par des personnes qui , suivant les apparences , le connaissaient peu. On a blâmé Tarrangement des matières , la forme des extraits des jurisconsultes ; enfin , la disposition des lois sous les différens titres. Un grand nombre de lois ont paru hors de leur place , et on a attribué à ce désordre la difficulté que Ton avait à les entendre. D*autres ont prétendu que certains endroits n'avaient de l'obscurité , que parce que les extraits dont ils étaient formés étaient trop décousus , de façon que ne connaissant ni ce qui précédait , ni ce qui suivait , il était impossible de saisir le sens du jurisconsulte. Une observation , qui peut-être vous surprendra , monsieur , c'est que les deux Français qui ont le mieux connu le droit romain , ont suivi une méthode diamétralement opposée , pour en faciliter l'étude. Cujas, en expliquant les lois

dans set écoles , réunissait tooi Im même jurisconsulte , qui sont diipi Digeste : ce n'était pas , à propren le Digeste qu'il faisait lire , c*éCi Paul , etc. Au contraire , M. Pothfc Pandectes , a multiplié les division serve la même distribution et Ia .

de livres et de titres , mais il a chi des lois rapportées sous ces titres $ conpé ce qui ne fait qu'une loi dani et il en a distribué les difiérentet ] plusieurs titres. La manière de Ci propre à faire saisir le vrai sent d suites ; celle de M. Pothier réunit, i point de vue , tout ce qui est relatii question. Il faut, dans la pratiqu des avantages de l'une et de Tautre

Comme Tribonien a eu des aocus eu des défenseurs. L'ordre qull a n^être pas exempt de défauts, nu utilité. Je pense que dans une pr l'on n'aurait d'autre étude à faire i\ droit romain , et dans une provii droit romain serait la seule loi , on de suivre exactement l'ordre des ti geste ; mais , par rapport h un u% lui doime pas le même conseil : lo.

est difficile qu*il prenne le tempa pour voir , avec la même étendue « égale attention , toutes les parties c main ; 2". parce qu'il n'est pas po attende que ses études soient entière vécs pour en faire usage. Il faut commence par les matières les plus tes et d'un usage plus fréquent.

Toutes les lois se rapportent h \i tion et à la tranquillité de la socié quelle elles sont établies. La société par les cngagemens que ses membr tent entre eux : elle se perpétue ] cessions 9 qui transmettent sans 1 nouveaux possesseurs les difiërent de la masse de biens dont la société

L'ordre de la société est troublé \ lits de ceux qui la composent ; il par la punition de ces délits.

Enfin , dès que l'on suppose des 1 nécessairement des juges qui soient leur exécution , et devant lesquelf agir, soit pour faire punir ceux qu

ÉTUDE DU DROIT NATUREL , ne.

tranquillité publique « soit pour contraindre ceux qui refusent de se soumettre d*eux-mèmes aux lois qui règlent les conventions , et qui déterminent Tordre des successions.

Ainsi « tout ce qui est recueilli dans le Digeste et dans les autres parties du droit romain, se rapporte, ou aux engagemens qui se forment entre les hommes, ou aux successions qui font passer à de nouveaux membres de la société les biens des membres que la mort lui enlère , ou aux juges devant lesquels on porte les actions relatives à ces diiférens objets , ou enfin , aux délits dont la punition fait rentrer les coupables dans Tordre qu'ils avaient interrompu.

Tel est le plan général que je concevrais pour l'étude du droit romain, et suivant lequel les traitéft les plus considérables et les plus essentieb occuperaient le temps où un jeune avocat peut se livrer plus librement k Tétude , sans être encore détourné par les affaires. A Tégard des différens tribunaux de Tempire romain , de la forme dans laquelle on y suivait les actions qu'on avait intentées, et des peines qu'on jr prononçait contre les délits , ces matières seraient étudiées successivement. Elles ne sont point indifférentes ; on en aurait même pris une notice , soit dans les Institutes , soit dans quelques autres livres dont je parlerai ; mais on ne s'y livrerait qu'après avoir commencé par se faire un fonds de principes , sur les parties du droit romain les plus analogues aux questions qui se présentent parmi nous.

n sera facile de subdiviser ce plan général , et de ranger , sous les subdivisions , chacun des titres du Digeste. Ainsi , pour connaître les lois relatives aux engagemens , on commencera par traiter des engagemens qui naissent des contrats ; après cela , des engagemens qui sont la suite de ce que les Romains appelaient des quasi'ContraU : on s'occupera ensuite des engagemens que Ton contracte par d'autres, puis des accessoires des obligations ; enfin des causes qui annulent les obligations , et des différentes manières de satisfaire à celles qui ont été contractées conformément aux lois.

Ce qui regarde les successions sera divisé en deux parties : car , ou Tordre des successions est réglé par la volonté de Thomme , suivant le pouvoir que lui en donne la loi ; ou bien , la