SECTION IV

SUR L'ÉTUDE DU DROIT FRANÇAIS

( Qnatriime lettre de CAMUS. )

L'iruoi du droit français comprend , moniiear, la connaissance des coutumes, des ordonnances , et de la jurisprudence établie par les arrêts (a) .Non-seulement elle a pour objet le droit qui a lieu de particulier à particulier , mais même une partie du droit public du royaume; la distribution des diflcrens tribunaux , leur compétence , leur subordination , l'étendue de leur ressort. Cette étude a des difficultés qui lui sont propres. Nous n^avons aucun recueil complet qui renferme toutes les parties dont est

composé le droit français : ce recueil serait néanmoins d'autant plus nécessaire , que , suivant l'observation judicieuse de M. d'Aguesseau , « le droit français consiste plus en usa- » ges et en décisions particulières , que dans » des principes immuables , ou dans des con- » séquences directement tirées des règles de la » justice naturelle. » ( Quatrième instr, , t. l'c, P^g ^^> ) Les ordonnances sont éparses ainsi que les arrêts , dans une multitude de volumes : chaque province a sa coutume particu-

(ij Qaatre ans pour le eeal droit romain! c'est braocoop trop. Le ooon de droit entier est nntarwé dan« l'etpace de trois ans. Sans donte il est nécessaire de prolonger ces premières étodct , de les étendre , de les emnpléter ; maia à nmins de se destiner an professorat , il n'est plus néces- $tbm à» donner antdint de temps à l'ëtnde d'an droit étran-

ger , qui ne dcrrait même être enseigné yue Jans ses rapports avec le droit frmnçais»

(s) Le lecteur ne doit pas perdre de Toe qne cette lettre de Camus a été composée en 177a. il ne s'agit donc ici que de Vmncien droit framçmis. Dans nn post<scriptnm , à la fin de cette lettre , j'igouterai quelques réflknûons sur l'*tmde du drmt meUtel.

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Hère , quelquefois diamétralement opposée à celle d^une province voisine, et la même variété a Heu , jusqu'à un certain point , pour les ordonnances. Tel édit enregistré h Paris , ne laura point été ou à Toulouse ou à Rouen , et ny fera point loi par conséquent ; ou bien , il n'aura été enregistré quWec des modifications qui en restreignent les dispositions.

Comme il n existe point de collection qui renferme toutes nos lois ( i ) , nous n*avons pas non plus de traité général où toutes les parties de notre droit soient discutées de suite, et où la variété de jurisprudence , dans les di£%rentes provinces , soit indiquée. On a , par conséquent , besoin ici , et de plus de recherches , et de plus de lecture que dans Tétude du droit romain ; mais comme le temps que Ton peut donner à Tétude du droit français a nécessairement des bornes , il faut en mettre aussi aux connaissances que Ion se propose d'acquérir.

Qu'exige-t-on d'un avocat , même de celui qu'on regarde déjà comme savant quoiqu'il lui manque encore cette habitude et cette connaissance de détails que l'expérience seule , fruit d'une longue pratique , peut acquérir ? Ce n*est pas qu'il soit en état , sur la première question qu'on lui proposera , de citer toutes les dispositions différentes des coutumes, de rapporter le sentiment de chacun des commentateurs , et tous les préjugés donnés sur la question. De même pour les ordonnances , on ne demande pas qu'il cite de mémoire les articles des ordonnances sur les aides , sur la marine , sur le commerce , et tous les règlemens particuliers du conseil sur ces matières. Ce que l'on attend d'un avocat , c'est qu'il connaisse en général les différences que les coutumes , dont le ressort est étendu , ont entre elles ; qu'il n'ignore pas qu'il existe des règlemens , soit généraux , soit particuliers , sur teUes et telles matières , et quel est leur objet. A l'égard des détails , on veut qu'il sache dans quel lieu les trouver^ et qu'ensuite il soit en état , au moyen des principes dont il s'est pé-

nétré , d'en saisir et d'en établir le vrai sens. Ainsi pour étudier les coutumes , par exemple, il n'est pas question de Hre de suite le coûtamier général , ou la conférence des coûtâmes , et de noter toutes les dispositions dans lesquelles ces coutumes difierent d'avec celle de Paris , ou toute autre que l'on aura prise pour terme de comparaison ; il faut réduire la multitude des dispositions des coutumes à des points principaux , qui seront la base d'autant de traités distincts : c'est ce que Duplessis a (ait sur la coutume de Paris : ensuite bien méditer les principes généraux relatifs à chaque traité , et finir par noter les différences des coutumes dont le ressort est le plus étendu.

Si M. votre fils n'a point travaillé dans Tétude d'un procureur, il doit commencer Tétude du droit français par la partie de la procédure , étudier l'ordonnance de 1667, qui règle la procédure civile , et celle de 1670 , qui règle la procédure crimineUe. Les commentaires de M. Jousse me paraissent les plus commodes , pour faciliter l'intelligence de ces deux ordonnances ; mais il faut avoir soin de consulter le procès-verbal de leur rédaction lorsqu'il y renvoie , et les règlemens dont il a fait imprimer le recueil pour être joint à son commentaire. Comme l'ouvrage de M. Jousse est récent , on y trouve les interprétations et même les changcmens que l'usage a apportés à la disposition littérale des ordonnances. Les committimus et les évocations ont donné lieu à deux ordonnances particuHères, l'une de 1669, l'autre de 1737 : eUes sont une suite et un accessoire de l'ordonnance de 1667. De même il faut réunir à l'ordonnance de 1670 celle du mois de juillet 1737, sur l'instruction du faux , tant principal qu'incident. Je ne vois pas de moment plus propre pour prendre une idée générale des matières crimineUes , que celui où on étudiera l'ordonnance de 1670. Ainiî il sera bon de parcourir en même temps le Traité de lajuttice criminelle de M. Jousse , et le Code pénal (i ).

Ce n'est pas asiez de savoir les règles à sui-

(i) lacrajabl* nvf ligmct à'mmm •dminUtntion qvi pofv «n piincip* qua nui ne peut ignorer tu iot ,9t qnl n* fournit pu au dtoyviu h moyen da la eonaaiuv I DapaiS U rérolotkMi , on a publié on BmlitUm été lois: povr las

tanps antMeora , la Collactioa d'ftambert «t qamqa'iooomplèta, acra d'un imincwe aecoon.

(a) Voyai ci-aprèa , la section spécialement coiiacféa ce qoi regarde Tétode tlê ta tégistmlion eriminetie.

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IfiO

M les actes de procédure pi est à prooar les bien appliquer, d*eii voir des a. Mais , lorsqu^on n a pas à les rédiger ■e , je pense qu'il est inutile de lire les oà Ton trouve tous les actes possibles , ; par cette raison le volume est trop conle : on peut se contenter des formules :édure que M. Salle a placées à la ùu de ! titre des ordonnances , dans le cornre intitulé Esprit des ordonnances , ou Bi qui se trouvent dans un volume i>i-l2, lé plusieurs fois , sous le titre d'InstruC" mr les procédures, I le temps où un jeune avocat se livre k

du droit romain , il lui suffit de suivre ndes audiences. C'est même alors plutôt e former à la plaidoirie , que pour s'int de la jurisprudence (i) , que je lui Ile de le faire. Les questions que Ton ans autres audiences auraient rarement iport avec ses études ; et son assiduité audiences ne lui serait pas aussi profita- *clle le sera lorsquHl aura commencé à i|iier au droit français. La jurisprudence brs une partie de ses études , et on ne ; 1a connaître plus sûrement qu^cn as-

•oi-même à la prononciation des aret en s'instruisant , par la lecture des ira, des moyens qui ont été capables e pencher la balance.

.*on veut profiter de ce que Ton entend idîences , on ne doit pas manquer de noactement Tespéce des questions qui sont Bf , le sommaire des moyens , et les ju- •• Autrement la multitude des causes , h.

doirie desquelles on assiste , ne laissera » idées confuses.

■iduité aux audiences remplit une partie ode du droit français ; déterminons Torloo lequel on s^appliqoera aux autres

déjà dit que le droit français comprenait ikrjets , les coutumes , les ordonnances et rêls. Les coutumes sont plus générales • ordonnances , dans ce sens , que leurs ttions embrassent plus de questions de

notre droit. Les ordonnances , sous le nom desquelles je comprends les édits , déclarations et lettres-patentes , peuvent être divisées en trois classes : celles qui statuent sur des matières dont il est parlé dans les coutumes , par exemple, sur les donations, les testamens, etc.; celles qui sont relatives à des objets généraux , appartenans , soit au droit public , soit au droit particulier, telles que les ordonnances d'Orléans et de Blois ; enfin celles qui concernent des matières que Ton peut dire , en quelque sorte , isolées : telles que Vordonnance de la marine , du commerce , des eaux et forêts. Les ordonnances de la première classe doivent être étudiées en même temps que les coutumes : celles des deux autres classes viendront chacune & leur rang. A Tégard de cette partie de la jurisprudence , qui s^apprend dans les recueils d^arrêts , elle accompagnera chaque objet particulier auquel ces décisions peuvent avoir rapport.

L'étude des coutumes doit passer la première , par la raison que j'ai touchée , qu'elles s appliquent à un plus grand nombre <lc questions , et parce que d'ailleurs Tétude d'une partie considérable et des ordonnances et des arrêts peut y être rapportée. En concevant les dispositions des coutumes distribuées en plusieurs traités , suivant le modèle que fournit Touvrage de Duplessis sur la coutume de Paris, on étudiera d'abord le traité des fiefs ; c'est le plus important , soit parce qu'il tient à tous les autres traités , soit parce qu'il donne lien h des questions très-moltipliées et très-fréquentes , soit enfin parce que les principes que l'on y apprend sont la clef d'un très-grand nombre d'articles de coutumes. Au traité des fiefs succédera celui des censives ; celui des retraits féodal , censuel et lignager ; des meubles , des immeubles et de leur différente nature ; des hypothèques , de la communauté , des donations , des successions , etc.

On peut consulter deux genres d'ouvrages sur notre droit français. Les uns sont des traités singuliers sur un objet unique ; les autres , au contraire , sont des traités que l'on peut ap-.

Btnfois Im arrêts n'étaient pas motit^'s : ce n't-tait l'ai snÎTant les plaidoirin qu'on pooTait connaître » «1 les drcoDflancc» paiticolièrM qui aTaient in*

fliw snr la décision. A présent, les arréu portent enz-oiémrs l'exposé des motirs ; et. si l'on snit les aniiieaces, c'est pour éoooter les avocau et prendra modèle sur lea bons.

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peler généraux , en ce qu*on j réunit les principaux objets que le droit renferme. La plupart des auteurs qui ont donné de ces derniers traités , au lieu de se rendre maîtres de leur plan , pour le disposer selon Tordre qui leur paraîtrait le plus naturel , ont , je ne sais à quel propos , préféré d'écrire des commentaires sur le texte d'une coutume. Ils ont été, par cela même , gênés , et engagés soit à des redites , soit à des inutilités : néanmoins , faute d auteurs plus méthodiques , on est forcé d'a- Yoir recours à leurs livres : seulement on évitera d*en lire un trop grand nombre; car, vrais commentateurs en ce point , ils se sont souvent copiés les uns les autres.

Cela posé , voici la marche que je propose pour rétude de cliaque matière en particulier. Lire d*abord un traité exprès sur cette matière: autant qu'il en existera dont les principes soient assez sûrs, et qui ne soient pas trop diffus pour servir d'introduction. Il serait h désirer qu*il y en eiU sur toutes les matières de pareils à ceux de Poquet de Livonnières sur lesjîeft ; de Basnage sur Us hypothèques ; de Pothier sur la communauté ; de Loiseau sur les seigneuries , sur les offices , sur les rentes , sur le déguerpissement. Ensuite on prendra le texte de plusieurs coutumes , pour Tctudier avec leurs commentateurs ; on verra en général , dans la conférence des coutumes par Guenois , les différences qu'il y a entre les dispositions des coutumes ; enfin on y joindra les ordonnances relatives au même objet.

Je parle d'étudier plusieurs coutumes ; parce qu'un avocat n'est pas consulté , ou obligé de plaider et d'écrire , seulement sur les questions relatives à la coutume de Paris : mais aussi , et très-souvent , sur des questions qui appartiennent à d'autres coutumes. Cependant , comme il est impossible d'étudier en même temps toutes les coutumes , il faut nécessairement faire un choix dans lequel on aura égard à l'étude du ressort des coutumes, h l'importance des objets sur lesquels elles diffèrent , soit entre elles , soit avec la coutume de Paris , enfin à la réputation de ceux qui les ont commentées. Ainsi , on peut avec la coutume de Paris , prendre celle de Normandie commentée par Basnage ; celle de Bretagne , par d'Argentré ; celle d* Ai\jou , par Dupineau ,

avec les observations de Poquet de Livonnièrc ; celle de Bourgogne , par le président Bouhier ; enfin Tune des coutumes d'Amiens , d'Abbeville ou d'Artois , avec son commentateur. On réunira ainsi les lois des provinces les plus considérables de la France , celles qui diffèrent le plus entre elles, et, en y ajoutant le commentaire de M. Pothier sur la coutume d*Orléans , on connaîtra les meilleurs commentateurs.

La coutume de Paris a eu beaucoup de commentateurs : il n'est pas nécessaire de les étudier tous , mais il faut en réunir plusieurs , parce qu'ils ont des parties qui leur sont personnelles , et qu'il n^est pas possible de négliger. Dumoulin , le premier d'entre eux , est au droit français ce que Cujas est au droit romain. Son commentaire sur les fiefs et les censives nous fera h jamais regretter ceux qu*il avait , dit-on , écrits sur les autres titres de la coutume : il ne nous reste à cet égard que ses apostilles , qui formaient un ouvrage séparé , dans le plan duquel toutes les coutumes sont comprises. Au reste, le commentaire sur le titre des fiefs , en même temps qu'il rend la perte du surplus de l'ouvrage plus sensible ^ nous en dédommage en partie. Ce traité est si profond , qu'il contient tous les principes du droit français : c'est une mine inépuisable , qui devient plus riche à mesure qu'on la fouille ; et , des différens auteurs que j'ai à indiquer sur le droit français . je consentirais presque qu^on oubliât les deux tiers , pourvu que le temps destiné à leur lecture fût employé à méditer le traité des fiefs du Dumoulin.

On a reproché a Dumoulin qu'il est prolixe; que ses périodes sont interminables , ses distinctions et ses limitations sans fin : de là naît, ajoute- 1- on, la difficulté de Tcntendre. Ces reproches , le dernier surtout , annoncent des gens qui se sont contentés d'ouvrir Dumoulin , et qui l'ont condamné , peut-être après l'avoir parcouru , mais avant de l'avoir lu. Pour l'étudier avec fruit , il faut être au fait de sa manière. Ce profond jurisconsulte, instruit de toutes les parties de notre droit, ne concevait pas un principe , sans apercevoir en même temps les restrictions auxquelles il est sujet. D'ailleurs, de son temps c'était encore une gloire de traiter savamment les différentes qucs-

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lions pour et contre ; et on peut bien penser qu*uu homme tel que Dumoulin ne manquait pas de briller dans cette partie. Lors donc qu^il Tent o>i exposer un principe , ou développer une question , il commence par mettre ce principe, on la question en thèse : il semble, dit-il ensaite , qu'on peut d'abord décider de telle manière; et il expose les motifs qui mènent k cette décision : au contraire , on opposera , continue Dumoulin , telles et telles raisons , dont la déduction suit aussitôt. Le pour et le contre étant discutés , Dumoulin prononce ; et il le (ait ordinairement dans le sens des mojens qu'il a développés en second : après quoi il répond à ceux qu*il avait présentés d'abord ; et comme il n'y a point en droit de règle générale sans exception , Dumoulin a soin de limiter sa décision , par le détail de toutes les exceptions dont elle est susceptiblCi En observant ainsi la marche de Dumoulin, et en la suivant avec quelque attention , rien n est si facile que d'entendre ses ouvrages, et d'y trouver des décisions nettes et précises. On peut dailleurs se servir avec fruit de la tradoctiou que M. Henrion de Pansey a donnée da traité des fiefs. La manière de Dumoulin n'est pas sans doute la plus méthodique , mais on peut dire aussi qu'elle n^est pas sans quelque avantage. Dans les raisons alléguées pour on contre, réfutées ou développées ensuite, on voit quelle est l'étendue des principes , où il tant en arrêter les conséquences , et quelle est leor véritable application. C est un des mo« tifs qui doit engager k étudier d'Argentré sur la coutume de Bretagne , en même temps que Dumoulin. D^Argentré a pris en quelque sorte à tâche de le contredire ; Hevin lui reproche de êéir€ êéparé de lui , plus par émulation et parjaiouiie que par raison, (Arrêts de Frain, tome l*' , page 167.) On trouve dans le quatrième volume des OEuvres de Henry s , une table des points principaux sur lesquels ces deux jurisconsultes célèbres ont un système difl%rent. Quelquefois l'avis de d'Argentré doit être préféré Mnais plus souvent les raisons qu'il emploie contribuent à persuader de la vérité du sentiment adopté par Dumoulin : on s'aperçoit que d' Argentine conduit trop loin les conséquences des principes dont il argumente.

Ces exemples sont utiles à remarquer pour