SECTION IX

ÉTUDE DU DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

( M. DUPm aim^. )

Dahs la section précédente , M. Berville carrière que doit parcourir l'avocat qui veut trace d'une manière brillante et rapide la vaste être compté au rang des publicistes. Il se tieni

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<laiis les . sommités , il se contente d'indiquer les ouvrages qu'il convient de lire pour étudier le droit public. J'ai pensé qu'il serait utile d'ajouter à ce tableau général de la science quelques traits plus spécialement applicables à 1 étude de notre droit constitutionnel français.

Sans doute , Tétude du droit public est fort négligée : ailleurs aussi (i) , j'ai déploré quon ait cessé d'enseigner ce droit , précisément depois la restauration , c'est-à-dire , depuis l'époque où cet enseignement était devenu plus nécessaire. Mais si cette f cience ; faute d'avoir été cultivée , manque d'ouvrages complets où elle soit convenablement exposée , il en est un cependant qui , s'il ne constitue pas un courf iie droit public 'proprement dit, peut du moins être regardé comme un très-bon Hure éUmen" taire sur le droit constitutionnel Jrançais.

Je veux parler de l'ouvrage de feu M. le comte Lanjuinais , pair de France , intitulé : Constitutions de la nation Jrançaise , avec un Sssai de traité historique et politique sur la Charte , que M. Berville cite , mais dont j'essayerai d'offrir ici l'analyse, pour montrer tout ce qu'on peut trouver de secours pour l'intelligence de notre droit public intérieur , dans l'ouvrage de cet homme de bien dont je fus aussi l'élève , et à qui je veux ainsi payer le tribut de ma juste reconnaissance pour ses doctes leçons.

Assurément , faire connaître à fond les constitutions d'un grand peuple , observer le pou* voir dans sa formation , son développement , sa marche , ses égaremens mêmes, suivis bientôt de sa décadence et de sa chute \ montrer diverses formes de gouvernement se succédant Tune à l'autre \ la barbarie vivant d'arbitraire l'arbitraire enfantant la tyrannie ; le renversement de la tyrannie amené par l'amour <iu plutôt le besoin de la liberté ; les partisans de celle-ci entraînes à la licence par Ici résistances mal calculées \ les défiances entretenues par la duplicité , les marches rétrogrades et la mauvaise foi ; les excès provo- 4|ués par les excès contraires ; le despotisme s érigeant sur des ruines , absorbant tous les pouvoirs , méprisant tous les intérêts , emporté quelque temps par un tourbillon - de

gloire , mais abandonné à lui-même au jour des revers , et tombant de son propre poids , moins parce qull fut renversé^ que parce qu'il ne fut pas soutenu \ tirer de ces révolutions diverses des règles de conduite , des réflexions sages , propres à affermir les citoyens dans un esprit de paix et de justice ; leur montrer que le bonheur d'une nation ne peut se trouver que dans l'oubli des griefs , TunioD des volontés , la modération des désirs , l'usage mesuré de la liberté , et l\isage non moins mesuré du pouvoir; le respect de tous les droits, le ménagement de tous les intérêts : un tel sujet est le plus beau que puisse choisir le publiciste, l'homme d'état, le vrai citoyen \ c'est celui qu'a entrepris de traiter M. Lanjninais.

Ancien avocat, professeur en droit après deux concours , dès l'âge du 21 ans , profond jurisconsulte , député par le choix du peuple , maintenu à de hautes fonctions par respect pour sa seule vertu , souvent proscrit , jamais prescripteur , toujours le même y quel autre eût pu mieux que lui nous donner une histoire abrégée du droit constitutionnel français ?

Les traits de ce tableau sont rapides , mais fortement prononcés. L'auteur parle d'abord des gouveruemens et des constitutions en général ; il ne craint pas de se demander ce qu'on doit entendre par gouvernement légitime , et il pense , avec Bossuet , que « le gouvernement » légitime est opposé^ de sa nature , au gou- » uernement arbUraire , qui est barbare et n odieux. Nous ajouterons , dit-il , que le gou- » vemement, qui fut le mieux qualifié en droit » gouvernement légitime , lorsqu'il a cessé de » fait , et qu'il n'existe plus visiblement dans « le territoire de Tétat , n'est qu'une préten- » tion, soit légitime, soit illégitime, a laquelle « chacun des citoyens peut ou doit être plus n ou moins affectionné ; mais personne n'est » coupable , personne ne peut être puni , pré- » cisément pour avoir servi ou obéi sous un «> gouvernement de fait. La raison naturelle £i » la religion chrétienne , la prudence et l'hu- » manité sont unanimes sur ce point. Les Ann glais ont très-sagement prescrit l'obéissancr »au gouvernement de fait , par une loi positive » la plus formelle. »

(i)TiK oBPoTaiia,|cnléU;tlcMft : rn té* tiedruUfrmmçttis, édilioii in-iS, looM itr. , page xtx.

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L^auteur parcourt ensuite les diverses espèces de gonvemement , et il n^hésite pas à donner la préférence an gouyemement représentatifet constitutionnel.

Il démonti*e que , sous la première race , le gooTemement se rapprochait beaucoup de cette forme , et il se plait à rappeler le beau mot de nilustre madame de Staël : c'est la liberté qui est ancienne , et le despotisme qui est moderne.

Heureux peuple , dont le nom exprime le caractère ! Franc , c'est-à-dire , libre et vraL

Mais les assemblées de la nation , remises en honneur sous Charlemagne , tombent en oubli sous ses trop faibles successeurs.

La nuit féodale tend ses voiles , Faristocratie envahit les honneurs, les richesses, le pouvoir, et le roi des Français n*est plus qu^un soutferain Jieffeux,

Depuis Saint Louis , do pieuse et glorieuse mémoire , les effort du trône tendent constamment à Taffranchir de Toppression des grands vassaux.

Le peuple devient , dans cette lutte , le puissant auxiliaire des rois ; et la puissance rojale , la prospérité de la nation s^accroissent en proportion de ce que Taristocratie perd de son autorité

A mesure que les lumières se répandent , on discute les droits, on démasque les usurpations: tout cela ne se fait pas sans résistance , sans coups d^état , sans violences réciproques ; le pouvoir passe d^une main h une autre ; il flotte quelquefois incertain. Au milieu de ces conflits, Tancienne constitution qui avait disparu n est remplacée par aucune autre; rien n*est fixé, rien n^est défini; et lorsqu'arrive la révolution, on est fondé h, conclure , avec M. Lanjuinais , que

• cequ'oi\a vu s^écrouler, en 1789, n'était point » Tancienne constitution , mais la dernière des

• formes incertaines do despotisme et de Ta-

• narchie , substituées à Tancien gouvernement » représentatif. »

Le besoin d'une réforme se fait généralement sentir , elle est inévitable. Mais , dit M. Lanjuinais, « on ne calculait point l'opposition I» probable des courtisans et des autres privi-

• légiés ; on considérait leur petit nombre , on

• ne prévoyait pas leurs artifices , ni Tappui K qu*ils trouveraient dans la faiblesse ou les

• préjugés du prince , dans Tignorance et la » misère du pauvre , ni leurs plans , bientôt » conçus et pratiqués sans cesse, de pousser » à tous les excès pour crier aux scandales , » et déshonorer enfin tout le système de ré' » forme pour mieux rétouffier; ni leurs émigra- » tions hostiles , ni leurs mouvemens contis nuels de guerre civile et de guerre étrangère : 9 on ne songeait pas surtout aux effroyables » mesures , aux lois déréglées qui naîtraient de » leur résistance ; on ne songeait pas assez aux « intrigues des ambitieux , aux ruses des traln très , aux fureurs des partis , et aux suites » funestes des doctrines exagérées , ou impru-

• dentés , ou perverses. «

Ici l'auteur ouvre une large thèse , qui , méditée , approfondie , plus développée , allégerait la révolution d*un grand poids. Il prétend que la plupart des excès révolutionnaires furent excités par les nobles eux-mêmes , et il dte des faits palpables à l'appui de cette assertion. Ne pouvant arrêter le char, ils voulaient du moins le précipiter.

Les bornes de cette analyse ne me permettent pas de suivre l'auteur dans Thistorique de tontes nos formes de gouvernement : l'anarchie effervescente , Tinsuflisance du directoire , le consulat métamorphosé en empire ; cet empire , gigantesque au dehors , oppresseur au dedans ; les émigrés devenus écuyers et chambellans du nouveau maître, « et se renfor-

• çant , a cette école , dans la pratique et la » théorie de l'obéissance passive à laquelle 9 déjà ils étaient dévoués j » la France gouvernée , non par des lois justes et librement délibérées , mais par des sénatus-consultes de commande , des décrets de propre mouvement , des avis de l'éternel conseil detat ; une volonté unique mise à la place de la volonté de tous ; les peuples attaqués , vaincus , humiliés , exaspérés ; mais bientôt l'arc de TEurope tendu contre nous , et notre territoire envahi par l'étranger. «Ainsi (dit M. Lanjuinais, en finissant » ce tableau) , ainsi fut renversé avec fracas le » nouvel empire ; la superbe ville de Paris ca- » pitula une première fois devant Tennemi , et » les Bourbons , dans la personne de Louis- » Stanislas-Xavier , furent rappelés au trône

• des Français , pour les gouverner par une » constitution représentative. Ce trône avait

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« péri des contre-coups provoqués par les opi"

• nititres complots des priviltçiès , ses aveugles

• défenseurs ; il a été ramené par Thomme qui » semblait devoir en consommer la ruine. Ren^

• ¥ersé par V aristocratie privilégiée^ rétabli A sans elle ^ Une s'appuie plus sur elle, •

Dans le chapitre vu , M. Lanjuinais raconte des anecdotes curieuses sur la préparation , la rédaction et Toctroi de la Charte ; et s'il éprouve quelque regret de ce qu*elle ne fut pas rédigée on forme de confinât sjrnallagmatique , il sVn console par cette considération : a Elle fut » bientôt le sujet d^adresses de remerciment « votées dans chaque chambre , et présentées «au roi. De ce moment , il fut vrai que la » Charte avait été acceptée suffisamment par les <* représentans de la /lAtib/i, tant électifs que

• viagers , et le pacte entre les Français et la >» famille des Bourbons , interrompu depuis

• 1792 , se trouva renouvelé ; il a été juré de- » puis très-expressément par le roi , par les

• princes et par les deux chambres : il reste » encore à l'exécuter complètement , h le dé-

• velopper , à Taméliorer un jour. «

Le chapitre suivant , qui est intitulé : Exécution de la Charte durant la première restau» ration , est un des plus curieux du livre.

Il ne peut s'analyser, il faut le lire en entier, pour j voir le plan formé par certain parti , d'arrêter à tout prix l'action de cette loi fondamentale. — Ceci amène naturellement le 20 mars.

La nation avait désiré plus de franchise, plus de bonne foi , plus de garanties ; mais elle n'avait pas désiré le retour de Bonaparte. Il n a pas été ramené : on Ta laissé passer. Ce n'est le crime de personne , précisément parce que ce serait celui de tous.

Bonaparte arrive, au nom de la liberté; mab il«ne la donne que par addition aux con^ siiiutions deVempire. Il veut se rattacher & une sorte de légitimité impériale La première illusion est aussitôt détruite , et si Ton ne dés-> obéit pas à sa voix , c'est uniquement parce que le territoire est menacé , et qu'il est à la tête de Tarmée qui le reconnaît pour son chef.

Mais , ce qui doit être surtout remarqué , c'est que , pendant les cent jours , une chambre librement élue, vraiment nationale, maintient la balance des pouvoirs, le crédit public,

l'exécution des lois ; sert de point de ralliement à la nation , empêche le déchirement des partis , et se prononce franchement pour nn gouvernement constitutionnel^ motutrchique et représentatif.

Celui que la France possédait avant le 20 mars , lui est rendu le 8 juillet. On devait espérer qu'il n*j aurait pas de réaction. Une capitulation solennelle , signée les armes à la main, avait formellement garanti que personne ne serait recherché pour ses Jonctions^ sa conduite ou ses opinions.

Telle était sans doute l'intention du roi.

Mais , ce même parti qui avait traversé l'exécution de la Charte , après la première restauration , et qui n'en voulait pas davantage sous la seconde , ce parti ne crut pas pouvoir se passer de vengeance, ull parut ouvertement comme une faction anarchique et furieuse ; il s'annonça , dans le raidi et dans l'ouest , par des attroupemcns armés , par des pillages , des démolitions, des massacres ; s*emparant des élections par violence, maîtrisant ensuite les deux chambres ^ dominant dans les administrations , dans les tribunaux; menaçant , épurant , exilant , proscrivant , persécutant de toutes manières l'immense majorité des Français ; s'arrêtant parfois , reculant par nécessité dans sa trop vive allure, et toujours reprenant se iparche rétrograde , conspirant sans cesse , au dedans et au dehors , contre la patrie et sa nouvelle loi fondamentale. »

Mais enfin la chambre fut dispersée par Tordonnance du 5 septembre 1816; la loi des élections, celle du recrutement furent portées ; les notes secrètes sont restées sans efi*et , l'étranger s'est retiré ; une nouvelle tentative contre le système électoral a échoué , et , « par » la .formation d'un nouveau ministère , le » pouvoir rojal a dissipé les alarmes , rétabli » lliarmonie, et fait renaitre de justes espé- • rances de liberté consitutionnelle. »

Ces espérances reposent sur les garanties données par la Charte.

Là se termine la partie historique de l'onvrage, et commmence celle que j'appellerai volontiers Dogmatùfue.

Celle-ci est un essai de Traité sur la Charte. Chacun des droits privés ou politiques qu'elle

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assure aux Français y est analysé , défini , développé. On j trouve les principes, 4es déductions, les conséquences qui résultent de chaque article; ce qu'il convient de faire pour Texécuter, voire même pour Faméliorer , quand il en parait susceptible.

Sous ce point de vue, l'ouvrage est un traité fie droU public intérieur ^ tel qu'il conviendrait de le professer dans les écoles de droit , tel qo*il le sera probablement lorsqu'on mettra à exécution l'ordonnance du roi qui institue de nouvelles chaires de droit public dans la Faculté de droit de Paris.

La stabilité du gouvernement actuel ^t tel-* lement dans le vœu de M. Lanjuinais, qu'il commence par poser en principe : « Que la ré- * vocation delà Charte ne saurait dépendre de » la seule volonté des roi.«. » Et en effet, où en serait-on , si, à cliaque mutation de règne, le sort d'une nation de trente millions d'hommes pouvait être remis en question , et livré derechef au caprice des liommcs de cour et à la merci des factions ?

Le droits des Français , tels qu'ils résultent de la Charte , sont de plusieurs sortes :

Il en est qui sont universels , ou communs habituellement h tous les Français , savoir :

1». Liberté personnelle ou individuelle(i) ;

2». Liberté d'opinion ou de religion ;

3«. Liberté de la presse ;

4®. Droit de propriété ;

5«. Egalité devant la loi ;

6o. Franchise de tout le régime impérial de la conscription ;

7o. Droit de pétition.

Il y a d'autres droits constitutionnels qui n'appartiennent qu'à certaines classes de citoyens , ce sont :

l«. La noblesse nominale ou titulaire , autrement sans privilèges réels , et surtout sans exemption des detH)irs et des charges de la so^ dite;

2o. Les grades , les honneurs et les pensions mîKtaires acqub avant la restauration ;

3b. Les grades et les honneurs de la Légiond'Honneur;

4** La sécurité pour les votes et les opinions émis avant la première restauration.

La dernière partie de l'ouvrage de M. Lànjuinais est intitulée : Droits politiques de» Français , ou Nature et litnites de leur gou* i^ernement ; c'est dans cette partie que le savant publiciste explique à fond le mécanisme du gouvernement représentatif.

Son premier chapitre est intitulé : Grande pouvoirs de l'état ; le roi et les deux chambres. Il débute par ces vers :

Dmns les murs de Pturis , on roit paraîtra «nicaible Troia panvoira étonoéa da noeud qui laa raaaaaabU, Lea D^potéa dn peuple et lea Granda et le Rui , niviaéa d'inlér^ts. réunis par la loi, Toiia troia membrca aacrra de la kmtle pÊtistance Quljmit rsgner la Ckmrtê et gouferme Im Fnincê.

Après avoir considéré ces trois grands pou voirs , cette trinité pai*iementaire , sous de* rapports généraux , l'auteur les envisage isolément , et s'attache à déterminer avec précision les attributions de chacun.

Et d'abord, le Roi ou le pouvoir rojral selon la Charte. Il le considère sous trois aspects divers :

lo. Pouvoir modérateur, réservé à la personne du roi exclusivement ;

2o. Prérogative du roi dans Tordre législatif;

3». Povoir royal relatif à l'exécution de la Charte et des lois.

M. le comte Lanjuinais est bien éloigné dt* voir, dans l'article 14 de la Charte , cette Dictature que les ennemis de nos libertés veulent à toute force y apercevoir. Il n'admet pas que jamais les ordonnances puissent s'élever audessus des lois. Le roi peut tout pour leur exécution ; il ne peut rien contr'elles ; sa prérogative a des limites ; hors de ces limites , les ministres sont en forfaiture. Et qu'on ne s'in digne pas de ces barrières légitimes ! Loin d^affaiblir le pouvoir , elles en assurent la durée ; en réglant son exercice, elles modèrent son action; elles le préservent de ses proprt's excès , l'empêchent de dégénérer en tyrannie. « Reprenez , dit M. Lanjuinais , reprenez siic- » cessivemcnt toutes les prérogatives royales , » et méditez-en l'importance. Vous recou-

(i) Voyei le Procès ittsambwrt, en dëcambr a ita6 et mara 1817.

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» naîtrez que jamais nos rois n'ont été si tt grands , si riches , si puissans pour le bien , » si stables sur leurs trônes , qu'ils peuvent r> rétre sous le gouTemement constitutionnel » représentatif. »

La chambre des pairs ou des égaux a son chapitre à part , oiî sont développées ses prérogatives telles qu'elles résultent des art. 24 , 23, 34, 55 , 27, 28, 30 et 31 de la Charte. Il renferme des observations curieuses sur la formation de la chambre , les titres , rangs et préséances, sur la présidence du chancelier^ les pensions secrètes de la chambre des pairs (revisées en 1829 ci restreintes dans leur transmission par la chambre des députés ) ; le nombre des pairs en ce qu'il a d*iUimité , le secret des délibérations de la cliambre, etc.... Dans un chapitre plus éloigné ( le 10^. ) la chambre des pairs est considérée comme haut'cour de justice (art. 33, 34 , 35 de la Charte ) , pour juger les crimes de liaute trahison et à'' attentat à la sûreté de Vétat , qui seront définis par la loi : laquelle loi aujourd'hui ( 15 ans après la Charte promulguée ! ) est encore à porter ; ce qui toutefois n'a pas empêché la haute-cour de juger déjà plusieurs fois et de condamner.

Cependant , le 8 mars 1816 , la noble Chambre sentant bien que cette lacune de la législation pouvait être une source de graves irrégularités , a adopté une résolution en forme de projet^ pour développer les articles de la Charte qui constituent la cour des pairs. Cette résolution a même été présentée à la chambre des députés , et discutée dans ses bureaux.

Elle se compose de trente articles dont le texte est rapporté pages 289, 294. Mais on en est demeuré là....

A la fin de ce chapitre (page 289) , M. Lanjuinais observe avec raison , que non-seulement au criminel , en cas d'allégation du crime de suppression d'état , mais « même au civil , il D ne peut j avoir que la chambre des pairs à « laquelle il puisse convenir déjuger une ques- » tion d'état dont la décision emporterait la A succession au trône, n

n semble aussi que Vétat des pairs , qui emporte la succession à la pairie ., et qui , en réalité fait partie de leur honneur^ ne devrait être jugé que par la cour des pairs. Cela est encore

plus grave qu*un simple procès en police correctionnelle , pour lequel cependant les pairs ont leur committimus à la cour des pairs. Autrefois la juridiction du parlement , cour des pairs , était ainsi établie : « En ce qui touche » Y état et Vhonneur des pairs et de leurs pai'

» ines, »

Avant d^^rriver à ce qui regarde la chambre des députés , M. Lanjuinais s^occupe des col» léges électoraux. Mais à l'époque où fut publié son ouvrage, en 1819, la législation sur ce point était fort imparfaite. Elle a reçu depuis d'importantes améliorations , d'abord par la loi du 2 mai 1827, ensuite et surtout par celle du 2 juillet 1828. M. Lanjuinais du moins a eu le mérite de signaler une partie des abus auxquels la législation subséquente s'est efibrcée de pourvoir.

Les trois pouvoirs réunb constituent ce qu'on appelle la puissance parlementaire. Du concours de leurs volontés résulte la loi : car la puissance législative s*exerce collectivement par le roi (qui à Tinitiative directe et la sanction définitive), et par les deux chambres. (Charte, art. 15.)

Toute la loi doit êtr^ discutée et votée librement (art. 18). On ne peut pas dire aux chambres le roi le veut, u Ceux qui se permettent n de tels écarts méritent d*être rappelés à for- » dre. Le roi ayant la sanction , ne peut pas n être présumé avoir une volonté définitive n dans les propositions de la loi faites en son n nom : et la liberté de la discussion et des n votes exige que ces propositions soient tou- » jours réputées ministérielles ; autrement , » plus ministérielles que royales.»

Si quelque loi doit être essentiellement discutée et votée librement , c'est la loi de fimpét. Ici , indépendamment du principe général posé par lart. 18 , il y a la règle spéciale portée par l'art. 48. « Aucun impôt ne peut être » établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les n deux chambres et sanctionné par le roi. »

Ici même la chambre des députés a une pré' rogative particulière , c est que toutes les pro* positions tf impôt doivent d'abord être portées devant elle ; « ce n'est qu'après que ces propo- » sitions ont été admises , qu'elles peuvent être « portées à la chambre des pairs ( art. 47 ). n

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t Fancien droit public de la France (i) ; application du principe , que chacun en i est noD-seulement libre de sa personne, ropriétaire également libre de ses biens.

Tient que très-anciennement Fimpôt qa^un aû/e ou un don. Pour que Tirnpôt être levé légitimement , il faut donc que priétaircs y consentent , sinon par eux* , au moins par leurs mandataires , c^est- I par les députés chargés de les représen- L de consentir pour eux à Taliénation lartie de leurs propriétés. Sans cela il y fxaction de la part du gouyernement qui ait à domicile s*cmparer de 1 argent des it : ceux-ci auraient donc droit de se rein paiement ; ce serait même un devoir r part; et ils devraient le remplir avec s et un courage proportionnés à leur léamour pour la constitution et pour la . £n effet , tout le gouvernement constilel aboutit à cet axiome , dont j*ai le r posé les termes : point de loi^ point

laissant aux tribunaux V interprétation taie des lois , M. Lanjuinais revendique liaon pour la puissance qui fait les lois , citation Ugiêlative. Cette maxime : ccimtarprttari^ ejus est condere , a été viola plusieurs ministères , et surtout par Pejronnet , qui a ainsi tenté de ressns- I0 TÎeilles ordonnances prohibitives !

fane part , les cours royales ont , avec refusé de les appliquer ; et finalement, I session de 1828 , la loi du 30 juillet a qa^ fallait que ces interprétations fus- Diiées en forme de loi, m ce qui concerne la formation et Tin-

terprétation des lou, YiesAXt pouvoir exêattif responsable, ou les ministres qui sont chargés de les faire exécuter ; puis les ordonnances et autres actes généraux d^exécution , qui ne valent et n^obligent qu^autant qu*ils sont conformes à la loi dont ils empruntent leur autorité, et à la Charte qui , comme loi fondamentale , s*élève au-dessus de tons les actes qui lui sont subordonnés.

Là s*exerce la surt^eillance des chambres , et doit se trouver la responsabilité des ministres et des agens d'exécution. Chapitre épineux auquel Fauteur aurait pu donner pour épi^ graphe ce vers de Virgile :

louffl est injuria » lomgm emt.^e» ;. . . .

Cette responsabilité si souvent invoquée , tou-^ jours éludée, ne pourrait être rendue complètement efficace que par one loi. Quelquefois essayée , jamais on n*a pu la faire adopter ( Voy. page 284 et suiv. ). Oncques depuis ce projet n'a été repris ; et les ministres cependant d*aUéguer sans cesse leur responsabilité ! !

Cependant il nen faut pas conclure qu*à défaut de loi , le droit des chambres reste tout-à-fait illusoire, et qu^il ne puisse pas s'exercer. En 1828 , la chambre des députa a prouvé qull ne tenait qu'à elle de procéder.

L'accusation contre le précédent ministère a été prise en considération à une très*grande

majorité Et il a tenu à bien peu de chose

qu*on u*allAt plus avant

Je dois encore recommander la lecture du chapitre XI , sur Vordre judiciaire commun ciuil et criminel, et sur tout ce que Fauteur dit àcB juridictions prévôtales. Il rappelle d'a-

• Ma Diseomrê dts élmts de Ftmmc» . tome i«r. , , Oqj Gxpiilto de 11 ÎTernaii dit qoe , « dorant le b Hofties Cepet et de •«• socoeucurs roii , a été ■latenne Phonniie et ancienne liberté du peuple, wnH m'étoit lotstblê au roi d'impocer aides , Uilles im WKiTeanx MF le peuple, sans te consentement tnlmnce dudit peuple ) et cctui est on des cas an- I nveit accoalumé , de grande ancienneté, d'as* rlMétits. »

•eoradnns «n antre endroit ( question v ) t « qu'un lyeas qui unt contribué à faire durer depuis si *mps la troisième race de nos rois . c'est qu'ils se ,■• communiqués k leurs peuples par assemblées des desquelles â'anncienneté, l'autorité rioit telle, I roi n''nvoit droit de lerrr aocnn anbside sur son

3IIB I.

» peapU , sinom qu'il fût accordé par les estais après » que le rai arait fait entendre son besoin. » ( ibid, )

m Philippe le Bel fut le premier qni exigea des subside» « de ses sujets. An retour de son eipédilioa contre les Fia* » maods , il ordonna qu'on loi payerait six deniers par m lirre, de tontes les denrées qui se vendaient dans les Tilles; » mais ov marvsA aAOTBiiBVTD'oaiia à un ordre si violent

m et dont on n"* avait point encore vu d'exemple n

( Mémoires pour servir h V Histoire de Bretagne» t. 3 , préCsce , p. i4. )

On peut, snrceneqnestion, interroger l'histoire do cierge.

(a) Dérense do Journal des Débats, devant la cuur royale de Pafls , le a4 déccmbfe 1819, dans ma réplique i M. l'avocat général.

JÎTIJDE DU DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

bord le texte des articles 62 et 63 de la Charte, qui sont ainsi conçus :

Art. 62. « Nul ne pourra être dbtrait de ses n juges naturels.

Art. 63. a II ne pourra , en conséquence , » être créé de commissions et tribunaux ex- » traordinaires. Ne sont pas comprises sous » cette dénomination les juridictions préy ôtales, » si leur rétablissement est jugé nécessaire. »

Puis il ajoute , pag. 299 : « Pesez le mot ré- » tabUssement, Quand il est réservé dans le » pacte social, il ne peut se faire qu*en ce con- » formant aux règles de Tinstitution abrogée

• ou suspendue ; or , les lois sur les anciennes » prévôtés furent toutes violées par la loi sur » les cours prévdtales , du 20 décembre 1815. » Ces cours inouïes furent de nouveaux tribu-

• naux tous différons des premiers. C*est un » étemel reproche à faire avec tant d*autres , » à la chambre de 1815 , d*avoir , par loi , mis

• tous les Français hors la loi ; de les avoir tous » ravalés à Tancienne condition légale des van gabonds et des voleurs de grand chemin ; » d'avoir fait juger , par une cour prévôtale , » presque tous les délits politiques ; d'avoir » oublié que, dans le dernier état de Tan- » cien régime , les Français étaient la plupart » exempts de Tignominieuse et gothique juri-

• diction des prévôts ; d^avoir érigé quatre- » vingtpsix cours prévôtales pour remplacer » trente-deux juridictions de cette espèce qui « existaient en 1769 , et qui souvent, dans une » année entière , n*avaient pas une seule affaire » à juger. Cette loi de 1815 est une des plus n criantes entreprises qui aient jamais eu lieu » contre la nation entière , la raison et l'hu- » manité. »

Le dernier chapitre est relatif au conseil ttétat. « Il n'y a point de conseil d'état , selon *» la Charte : il y a défait un conseil d'état ; il » y a même plusieurs conseib d'état sous des

• noms divers, etc n M. Lanjuinais passe

en revue les nombreuses attributions du conseil d'état , et il conclut en ces termes , page 303 : tt Comme tribunal du contentieux de » l'administration, de la validité des prises » maritimes , des appels comme d'abus , de la » vérification des bulles , de la mise en juge- ^ ment des agens exécutifs , en un mot, comme » cour judiciaire, le conseil d'état, dans tous

» ses genres et dans toutes ses espèces , est don<* » extra-légal comme il est anti-con8titiitionnd.« J'ai émis la même opinion dans la seasion de 1828 , à la séance du 10 avril.

Je borne ici le cours de cette analyse longue pour Tespace , et cependant fort abrégée , car peu de livres sont aussi substantieb. La manière de Fauteur est nerveuse et serrée ; ses raisonnemens peu étendus , mais rigoureux et précis ; il suffit de connattre la division générale de son livre ; et , du reste , on peut être sâr que, fidèle à son intitulé, il n'est aucun chapitre sous lequel on ne trouve les vérité.^ fortes , courageuses, que la matière comporte , et qu^l est utile de proclamer, sans les atténuer par aucune concession.

On j voit partout le chrétien fidèle , mais tolérant \ l'homme d'état expérimenté , le ju risconsulte profond , le bon Français ; l'écrivain qui parle en toute conscience et liberté.

Malgré les imperfections que M. Lanjuinais a cru devoir faire remarquer dans notre droit public , son respect et son attacliement pour la Charte percent à chaque page de son livre.

« La Charte, dit-il , est, tout balancé , Tune

• des constitutions les plus libérales de FEu- » rope ; elle convient , en général , il Téiat de n la nation française et il l'esprit du siècle....

• Quand nous serons délivrés sans réserve des » mesures d'exception et de suspension qui » nous ravissent encore une partie de ses bien- » faits « quand elle aura reçu les développe- » mens nécessaires qu'elle promet , et les au- » très dont elle contient l'heureux germe; « enfin , quand elle sera complètement exé* » cutée , selon son texte et selon son esprit . « selon cet esprit de liberté , d'égalité « de tt justice et de sécurité qui la caractérise : tt alors , sans attendre , mais sans oublier aussi » les perfectionnemens provoqués par le roi . » en 1815 , nous l'appellerons , sans flatterie. » notre vrai palladium , notre précieux trésor ; tt nous y reconnaîtrons la mesure de liberté n raisonnablement désirable dans une vieille » civilisation , après des siècles de despotisme, tt et tant d^intervalles d'anarchie \ après trente n années de discordes publiques, et tant de tt crimes commis au nom des doctrines libéra- » les , dans l'intérêt des doctrines serviles. »

ÉTUDE DU DROIT ADMINISTRATIFr

A la lecture da livre de M. Lanjuinais, je conseillerai de joindre celle de Biackstone , au moins dans quelques chapitres généraux ; par exemple ceux-ci : Des droits absolus des indivulus, — > Du parlement, — Du roi , et du droit à ia couronne. — De laJamUle royale, — Des conseils du roi, — Des devoirs du roi. — De Im prérogative royale. Le mécanisme des deux

gouTememens étant au fond le même , malgré Tcxtréme difTérence qui existe dans Tétat social des deux peuples ( Tun d^aristocratic , encore féodale et privilégiée ; Tautre d*égalité et de droit commun ) , on trouve dans Blackstone une foule de notions où Tanalogie peut sembler complète, et qui, par cette raison, nous paraissent susceptibles d*application chez nous.