SECTION X

ÉTUDE DU DROIT ADMINISTRATIF

(M. deCORMSNIN )

Cb serait une histoire curieuse que celle du droH administratif dans Tancienne France.

Lorsque les communes eurent racheté , à prix d^argent , leur affranchissement et le droit de se gouverner intérieurement , on vit surgir une foule de règlemens municipaux sur les alignemens et sur la voirie urbaine.

Les appels de la juridiction seigneuriale, qui s^étendait sur toutes sortes d^objets , furent portés aux parlemens.

Les pajs réunis qui stipulaient le maintien de leurs franchises , gardèrent pendant longtemps les formes libres et diverses de leur administration.

La spécialité des matières administratives et les besoins du 6sc donnèrent naissance aux juridictions d^exceptions, telles que les maîtrises des eaux et forêts , les cours des aides , les bureaux des finances, les cours des comptes, etc.

A mesure que la puissance souveraine se centralisa dans les mains du monarque , les intendans des provinces ramenèrent sous leur juridiction , les affaires de police , de finances , de voirie et d^administration.

De leur côté , les parlemens luttaient contre ces entreprises , avec leurs arrêts de règlemens généraux.

Le roi , en conseil d*état , cassait , évoquait ,

jugeait toutes sortes de causes , civiles , criminelles, domaniales, bénéficiâtes , administratives.

C*est dans ce conflit d^attributions mixtes , et de privilèges de personnes et de territoires , que la révolution éclata.

Après avoir balayé toutes les institutions de Tancienne monarchie et aboli les parlemens , le conseil d*état , la cour des aides , les cours des comptes , les intendances , les maîtrises des eaux et forêts , elle reconstruisit sur un autre plan , un nouvel ordre administratif et judiciaire.

Les pouvoirs politiques des parlemens lui faisaient ombrage.

Elle réduisit les tribunaux à des fonctions de judicature.

Llnamovibilité des magistrats gênait la liberté de ses mouvemens.

Elle créa le pouvoir administratif.

Il j avait de Tinstinct dans cette création.

En effet , ce n*était pas assez pour ces assemblées de faire des lois , il fallait gouverner.

Elles gouvernèrent la législature par leurs comités ;

Elles gouvernèrent les armées par leurs envoyés;

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Elles gouvernèrent les dépsrtemens par les représentans du peuple.

La justice slnclina , en tremblant , devant les injonctions du législateur souverain.

On annulait des jugemens en masse , on frappait de destitution les juges qui auraient connu de tout acte de Tadministration de quelqu'es* pèce que ce fût.

Le pouvoir administratif régnait en maître , lorsque le premier consul prit le gouvernail de réUt.

n se servit de ce pouvoir comme d'un instrument façonné tout exprès pour l'autorité absolue , dont il jetait lentement les fondemens.

Il était dans son génie d*envabir au dedans comme au dehors.

Pour lui, administrer, c^etait aussi conquérir.

Il réglementa tout ; car , il voulait de la règle dans le despotisme. Il soumit Tordre civil à la discipline des camps.

Le corps législatif se taisait ; le sénat obéissait ; les tribunaux se bornaient à juger. Le gouvernement était tout entier renfermé dans le conseil d'état. C'est de là que Napoléon contrôlait ses ministres , organisait la hiérarchie dp ses agens , substituait ses rescrits aux lois , interprétait par ses avis , fabriquait les Codes , envoyait ses décrets aux extrémités les plus reculées de son empire , et transmettait l'unité de l'impnlsion à tous les officiers des services publics.

Son empire est tombé , mais les formes de son administration ont survécu.

Si le peuple doit les garanties de la Charte au souvenir des premières conquêtes de la ré-

volution , c^est aux établisscmens de Tempire que la couronne doit peut-être ses plus beaux fleurons.

Non pas , qu^à mon avis , l'exagération de la puissance impériale convienne à radminîstntration douce et mitigée de nos rois.

Dans chaque forme de gouvernement , les institutions doivent saccommoder «vee son principe.

Beaucoup de prérogatives , qui sont des nécessités dans les monarchies absolues , ne sont souvent que des embari^s dans les monarchies constitutionnelles.

La couronne ne doit rien abandonner de ce qui est son droit ; mais elle ne doit rien retenir de ce qui est le droit du peuple.

C'est en ne perdant pas de vue aucun de ces deux rapports , qu'une loi sur les attributions du conseil d'état doit être faite.

Mais avant d'examiner ce qui devrait exister, voyons ce qui existe :

Les juridictions administratives ont,àrinstar des tribunaux , deux degrés ;

Les juridictions du premier degré , sont les conseils de préfecture , les préfets , les ministres , etc.

Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII n'ont ni prétoire , ni greffier, ni procédure fixe.

Ils prononcent , commes juges , dans les matières contentieuses ;

Ils assistent les préfets , comme conseillers , dans les affaires administratives ;

Ils autorisent les communes et les hospices , comme tuteurs, dans les actions judiciaires (i) ;

(i) Len conseib d« prrfectore sUtnent :

Suf loi det^ai^des d«s particuliers tendant à obtenir la décharge ou U rédaction de leor cote de contribution directe ou de leurs contributions personnelles. ( Lois des 3a juin » a juillet 1790 , art. 10 ; des 7 et 1 1 septembre 1790, art. ler. ; du aS pluviAse an VU! , art. 4 • S <«'• ; arrêté de% la brumaire an XI et a4 floréal an Vlll , art. 7 et la.)

Sur la muution de U cote. (Arrêté du a4 floréal an Vlll , «rt.6.)

S|ar les réclamatipns des percepteurs conu^e sur eelles des contribuables. ( Loi du 27 pluviAsf an IX * »t. ler. )

Sur les diffétens qui peurent s'élever vdatÎTement au paia m aat de U contnbntion des portea etfenétiaa. ( Loi do i4 frimaire an VII , art. 16.)

Sur les diflicuités qui pourraient s'Merer entre les en- 1 repreneurs de tniraux publics et Tadministration , conrrruant le sens ou rexécntion des clauses de leurs mardiés .

Sur U réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration*

Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains fouillés pour la confection des chemins, canaux et antres ouTrages publics. ( Loi du al ploTidse au Ylll > arC 4 1 S • » 3 , 4 • 5. etc. ; loi des 6 » 7 et 11 sepnLritre 1^90 « art. 3 , 4 • ft , etc. }

Sur les difficultés qui s'élêrent rdatiTcacnt an sens et à l'exécution des mariés passés parles préfets, pour les divers serrioes publics. (Lois des is rendémiaire et iS frimaire an Vlll « arrêté du iS ventôse an VIII i oHoa* nance rojale du 17 mai'iliS.)

Sur le eontentieax des domaines nationaux, de l'émifration, des transferts et remboursement de rcntee et enpitanx d'emprunts. ( Loi des al octobre et 7 norembre 1790 ; 8

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Us reçoivent Topposition à leur arrêtés par Ils ne peuvent rétracter leurs arrêtés condéfaut ; tradictoircs.

nvril 179a » art. 3 et ta 1 lois do i5 broniaire aa 11 , dn 9 , «9 branuiire et du 8 floréal au 111 ; du la veatàM et aS pluriùse an IV , art. 4 * décret da a3 Terrier 1811 ; loi da ao man i8i3. )

Sur les difBcaltës qai pearent iVlerer en matière de grande voirie , et des contraTentiona j relatives r i). (Lois des a8 plaTÎdie an Vlll , art. 4 ; 29 flon-al an X , art. 4 t «rt décret da 16 d<k«nibre 1811, art. 114.)

Sar les contraventions relatives an poids des voitures de roaUig[e et messageries , et des contestations qui peuvent •'élever à cet égard. ( Loi dn 99 floréal an X , art. 1er. et 4* déeret dn a3 juin 1806, art. 38. )

Sor les contraventions relatives à la largeur des jantes I»our les roues des voitures de roulage. ( Loi du 37 ventdse an XII , art. ler. , 3 et 6.)

Sur les anticipations 00 eropiétemens pratiqués par les propriétaires riveraine sur les chemins vicinaux • et règlement des indemnité dues par les entrepreneurs on propriétaires , à raison de la dégradation desdits chemins. (Loi du a8 septembre 1791 , tit. a, art. 40 et 44; deux décrets dn 16 octobre x8i3 ; décret du lA novembre i8i3; ordonnances des 6 janvier i8i4 et ao février i8i5.

Sor les contraventions à la loi sur les servitudes impo* aées k la propriété pour la défense de l'état. ; Loi do 17 juillet 1819. art. 9, 11 et la.)

Sur les contraventions aux lois et rfglemens touchant le biman des nourrices à Paris. (Loi dn aS mars 1806, art. a i décret do 38 juin 1806 , art. 5.)

Sur les contraventions relatives an règlement concernant les constructions, plantations, irrigations et autres travaux publics , pour l'établissement thermal de Barrège. ( Décret du 3o prairial an XII , art. 4. )

Sur les difficultés relatives au râle de répartition des jettes d« communautés juives et les frais do culte israëlile. ( Liois dn ler. mai 179a ; du 17 juillet i8t<; , tit. 9 , art. 10 ; loi du a3 juillet i8ao , tit. ler. , art. 17 . et autrea lois de ftnanees } aasété du 5 nivdse an X| décwts des 18 bru* uudre an XII, 17 mars 1808, 5 juillet x8io.)

Snr la réclamation à fin de dégrèvement onde rappel à l'éfalité proportionnelle , relativement à la redevance de propriétaires de mines. (Loi du ai avril i8io« art. 37 et 46.)

Sur les questions d'indemnité à payer par les propriétaires des mines envers les propriétaires du s<^ , art. 44 «t 46-

Sor les eontestations qui peuvent s'élever sor la perception des droits de navigation. ( Loi dn 39 floréal an X.) Sur les contestations relatives an paiement de l'octroi de navigation. ( Loi du 3o floréal an X , et arrêté du 8 florManXl.) Snr les réclamations des cultivateors de tabac , contre

le résultat de leur décompte. ( Loi du a4 décembre 1814 , art. 39.)

Snr les contestations relatives au recouvrement des rdles de répartition dressés pour les travaux des routes. ( I^is dn 10 septembre 1807; 37 décembre 1809 , art. ito; la avril 1810, art. 53.)

Pour les travaux de enrage. ( Loi du i4 floréal an XI , art. 14 ; ordonnance dn a3 décembre 1816 , art- , a7 . etc. )

Pour les travaux de salubrité. (Loi dn 16 septembre 1807, art. 36 et 37.)

Sur les contestations relatives an recouvrement des rô'es de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien , réparation ou reconstruction des canaux et digues ; de celles relatives aux réclamations des indi- Tidns imposés , et à la confection desdits travaux. ( Lois des i4 floréal an XI , art. 4 ; a3 décembre 1816 . art. i-j.)

Sor le règlement de l'indemnité due aux propriétaires riverains des grandes rontes, pour les occupations momentanées de terrains- (Loi doa6 septembre 1807 , art. 67.)

Sor les contesiations qui peuvent s'élever relativement à la construction des canaux d'irrigation ordonnés par l'état. ( Hoi dn a3 pluviôse an XII , art 5. )

Sur les contestations entre les copartageans on entre les détenteurs et les communes , relativement au partage et à l'usorpationdes biens commonaox. (Loi do 9 ventôse an XII , art. 6 ; décret dn 4e jour complémentaire an III { avis interprétatif dn 8 juin 1809; ordonnance réglementaire du a3 join 1819 , art. 6.)

Sor le règlement des comptes des revenus municipaux , même pour les communes dont les comptes ne s'élèvent pas à 1,000 fr. de revenu , et sur le recours porté devant lui . soit par les communes . soit par les comptables , soit d'office par les préfets , contre les arrêtés des comptes par les soos-préfeis , poor les communes dont le revenu ne s'élève pas à 100 fr. ( Décret do 11 thermidor an Xll. )

Sur les difficultés qui s'élèvent sur la question de savoir si la perception d'un péage établi sor une rivière appartient ou non à l'état.

Sur les contesiations entre l'administration et les fermiers des bacs et bateaux.

Snr les indemnités dues à ceux-ci.

Snr les indemnités qui pourraient être dnes aux détenteurs et pvopriéuires de ces bacs. ( Loi de n-imaire an Vil , art. a, 3, 3i, 40 et 70.)

Sor les contestations entre les communes et les établisiemens publies , relativement aux concessions d'édifices . ou de rentes qui leur ont été faites par l'état. ( Arrêtés des 17 thermidor an XI et aa fmctidor an XIII. }

Sni toutes les contestations relatives à la validité des surenchères dans les adjudications des coupes de bois de l'état. (Gode forestier, ai mai i8a7 , art. a6.)

(i) Les dispositions de l'srUcle ci-dessus sont applkmblesaox canaux , iNl è i es navigables , ports maritimes de coauiierce et tffevanx ft la mer. ( Ordoonanos de 16S9 , art. 4a , 43 et 44 : loi dn aa dêeembrs X7I9 , srct. 3 , art. premier ; loi en fonoe d*lnstrueUon , doi ia et ao aoàt 1790 , diap. 6; loi des 16 et a4 aodt iTf», Ut. S , art. 6 ; lois des aa novembre et premier décembre 1790, art. a ; décret du la avril 181a. )

( tétm . art. S40. ) Ces disposions s'appliquent «fatemcnt à la

voirie de la capitale , coombc appartenant tout entière i la grande voirie. (lUflement en forme de dédaratioa, du 10 avril 1783 ; arrêté du i3 gerosinal an V ; décret do a7 oetobre iSoS ; ordoonanee royale do a4 décembre xBa3. )

O qui comprend auisi la défense de bâtir dons un rayon de &o toises, autour da mur d'enceinte de la capitale. (Déclaration dn le avril 1783; décret du 11 Janvier x8o8, ordonnança royale de premier eiai tSaa. )

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Leurs décisions ont le caractère , la force et rautorité des jugemens.

Les préfets ne font que des actes d*administration , et ils n*ont pas , à proprement parler, de juridiction.

Néanmoins , les lois ou règlemens leur ont attribué juridiction dans certaines matières .

S'ils statuent sur des matière de pure administration , ils ressortissent aux ministres que la matière concerne.

S'ils statuent sur des matières contentieuses qui appartiennent aux conseils de préfecture , aux ministres en première instance , ou aux tribunaux, ou , s'il y a appel direct au gouvernement , ik ressortissent au conseil d'état.

S'ils statuent en matière électorale , ils ressortissent aux cours royales.

Leurs arrêtés , sans affecter les formes des jugemens , s'en rapprochent.

Mais leur notification n'entratne pas après Tcxpiration des délais , le rejet du pourvoi , et ils peuvent rapporter leurs arrêtés , à moins qu'ils n'aient servi de base à des jugemens , ou arrêtés passés en force de chose jugée.

Les ministres ont-ils une juridiction ?

Leur juridiction résulte du décret réglementaire du II juin 1806, et de quelques actes épars dans la législation.

Avant l'établissement de la commission du contentieux , les ministres rendaient toutes sortes de décisions, jugemens, sur toutes sortes de matières.

Leurs attribations , quoique resserrées par jurisprudence , sont encore mal définies.

L'instruction des affaires a lieu devant eux , sans frais et sur simples mémoires , sans constitution d'avocat et uns ordonnance de soit communiqué.

Us prennent leurs décisions d'office , ou sur le rapport d'une commission spéciale , ou sot la proposition des directions générales c[ui leur sont subordonnées , ou sur Texposé de leurs bureaux, ou de Tavis du comité du conseil d'état attaché à leurs départemens ou sur la provocation des préfets , ou sur la demande des parties.

hts ministres statuent, comme agens du pouvoir exécutif, en matière purement administrative.

Ik statuent , comme juges d*exception , en matière contentiense.

On entend par décisions ministérielles prises en matière contentieuse , celles qui blessent non pas de simples intérêts, mais des droits ' acquis à des tiers. Il en est ainsi , par exemple , lorsque le ministre des finances prononce sur des litiges de responsabilité , ou sur des règlemens d'intérêts , ou de comptes entre des receveurs généraux et particuliers , lorsqu*il décerne des contraintes à la suite de ces décuiont, on de celles des autres ministres , constitutifs de débets ou reliquats ; lorsque des ministres refusent sous prétexte de déchéance, ou de défaut , ou de complément de titres , le paie-

Snr le* demandes en annoUtion de pro c Aei y er b anji de réarpentage et de récoleoMot des reniea , pcmr défaot de foroM on pour énondation. ( ttUm , art. 5o. >

Sor les contestations qne s'élèvent, lorsqne les coaninnnantés dlubitans se refusant au rachat dn droit de pAturage dans les forêts de Petat, sons prétexte qne ce pàtnrafe leur est d'nae absolne néeessité , l'administration couleste cette nécessité; dana ce cas , il doit être préalablemrat procédé à nae enquête de commoJo 9t imcom' mo4i>. ( Idem , art. 64. )

Sur le recours porté deraat lui lorsque radmiaistratloa forestière ajant réduit l'esercice des droits d'usage, les usagers prétendent qne cette réduction n'a pas été faite suÎTant l'eut et la possibilité des forêts. ( Idem , art. 6S.)

Sor le recours des usagers contre les décisions par !<*• qodles l'administration a ftsé quels sont les cantons dêfcnsables oh. il est permis d'exercer les droits de pâturage et de panage. ( Idem , art. 67. )

Sur les contestations entre le conseil municipal oa les ndawnistrateurs des établi s s ei n e ns publics et d'adaaiait* tratkm forestière, relativement à la conversion en bois fi à

l'aménagement proposés par cetio administration, pour des terrains en pâturage , appartenant à la conunnae ou aux établissemeos publics. ( Idem^ art. 90.)

Sur le règlement des baux des souroes minérales appartenant â l'eut.

Sur les contesUtions qui peuvent s'dever relativement ans comptes et à la répartition des revenus d'une cnrs , entre l'ancien titulaire ou ses béritiers , et le noovuan ti. tnlaire. ( Décret dn 6 nov. i8i3 , art. a6.)

Sur les contestations auxquelles donnent lien les rigio» OMns de Mont-de-Piété ( OécreU des 3o juin 1806, art. iaoi iCi mars 1107, art. laS , etc.)

Sur les contesUtions qui s'élèvent relativemeot aux re> ooovremens des droiu éublis en fttveur des pauvres et des bospices , sur les divers genres de spectacles. ( Arrêtés des 10 ibermidor an XI et 8 fructidor an XIII.)

Sur les contesUtions entre le fermier de la caisse de Foissj et les bondiers . ( Déeiet dn 6 février 181 1 , art. 3a. »

Sur les autorisations de plaider à accorder aux commni bospices , ftibriques , eu.

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ment de tommet réclamées contre Tétat; lorsque par suite de la liquidation d'un compte , marché , entreprise , le ministre décide que le comptable , fournisseur, entrepreneur, ne recevra qu*une somme moindre, ou qu'il établit des compensations contestées , ou qu'il paie en râleurs autres que celles prévues dans le contrat, ou qu'il écarte comme irrégulières des pièces ou preuves qu'on soutient être suffisantes, ou qull applique d'autres prix , ou quUl intcr« prête différemment les clauses du traité, ou «fu'il refuse des intérêts conventionnels, ou de droit; lorsqu'il approuve des arrêtés des préfets, attaqués devant lui pour cause d'incompétence.

Si , au contraire , le ministre a simplement rejeté la demande d'une grâce ou d'une faveur, ou donné des instructions ou solutions aux préposés des régies , préfets , intendans et autres agens pour la poursuite ou la défense des intérêts de l'état , ou statué par voie réglementaire, de police, d'ordre public, de sûreté générale \ ou s'il n a fait que des actes de pure administration , de correspondance officieuse , de régime intérieur , de simple gestion , de pure faculté ; il est évident alors que de tels actes , pris ou non sous la forme de décisions , ne sont pas susceptibles d*être attaqués devant le ccmsejl d'état par la voie contentieuse , sans quoi Ton ôterait au pouvoir exécutif la salutaire liberté de ses mouvemens , et Ton trans*

férerait peu à peu par la voie détournée des recours , le gouvernement tout entier dans le sein du conseil d*état.

C'est aux parties que Tacte ou la mesure froisse dans leurs intérêts ou convenances , à réclamer auprès des ministres , pour obtenir , s^il y a lieu , la révocation ou modification de cet acte.

Telles sont les principales autorités dont les actes ressortissent au conseil d'état , qui constitue le second degré de la juridiction administrative.

Les vicissitudes de son organisation depuiit la restauration , ont fait sentir la nécessité de soustraire ce grand corps au régime incohérent et arbitraire des ordonnances, et de le replacer sous le régime de la loi.

Quant à ses attributions , elles sont éparses çà et là dans le chaos du Bulletin des lois.

Je vais les recueillir pour en présenter le faisceau.

Le conseil d*état délibère sur les projets de lois , préparés , de Tordre du gouvernement . par un ou plusieurs comités ;

Sur les règlemens d'administration publique , et ordonnances générales ou d'exécution, qui d'après les lois existantes doivent être préa • lablement soumis à sa délibération (i).

Il vérifie et enregistre les bulles et actes du saint-siége et des autres communions.

Il vérifie et enregistre, dans la même forme.

( i) S«r rurganUation dn chambres ' coualtativci de manufactiires , fabrique* , «rti , méliert et règlemeos j relatift.

Sur le* rA^enew rclatifii an corage des oananx et rl- ▼iArse Boo aaTigablce » et à rcnlretien des dignes et ourragcs d'art j correspoodant.

Sor les statuts et règlemens des onngr^gatioi» et aaso* ciatioas rdigiensea.

S«r r^iaUissemenl des prud'hommes.

Sur l'organisation des gardes ««ationales du royaume.

Sur les mesures nécessaires pour assurer les perceptions confiées à l'adminUtration des contributions indireles , et réprimer les fraude» et les contraventions.

Sor Lis règlemens pour la taxe des frais , aiaai que pour U police et discipline des tribunaux.

Sur U détermination du nombre des tribunaux de eon- ■Mffue et dis villes qui seront suaceptiblas d'en reeevoir , par l'éleakloe de leur commerce et de leur industrie, ainsi que sur le nombre des juges et celui des soppléans.

Sur le travail des détenus.

Las bnux k lougoes années des biens ruraux appartenant aux hospices , aux établisscmens d'instruction publique et aux communautés d'habitans.

L'éUblissemrnt des baca et ponts, et le tarif des droits à percevoir.

Le tarif des droits de oarigation intérieure.

Le urif des droits à percevoir dans les bureaux de pesage . jaugeage et mesnrage publiée.

La manière de fixer la pn^KMtion de la jouissance à rendre aux fondateurs de lits dans les hospices ou à leurs rr> présentans.

Las projets de statuts et de règlemens pour le régime et U disdpline intérieure de tout ce qui tient au commerre de la boucherie et à la vente et distribution des eaux de fontaines et de rivières.

Les rectifications d'erreurs commises sur le grai.d-livrf> de la dette publique . quant aux noms , prénoms et dat«-!i de naissance des créanciers de l'état.

Les changemens da noms.

Les transactions entre les communes et les particuliers sur des droits de propriété.

L'établissement des séminaires.

Les règlemens nécessaires à la marche et à l'amélioratiun de l'administration des MonU<le-Piéié.

Los frais de régie dos octrois des villes ayant plus de M,ooofr. de reveau.

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les statuts des congrégations religieuses de femmes dûment approuvées par Tévèque diocésain.

Il délibère ,

Sur les appels comme d'abus ,

Sur le règlement des conflits positifs et négatifs;

Sur la validité ou invalidité des prises maritimes ;

Sur les contestations relatives aux ateliers insalubres ou incommodes.

D statue ,

Sur les pourvois formés ,

\o Contre les arrêtés contradictoiremcnt pris par les conseils de préfecture , en matière contentieiise ;

2o Contre les décisions des ministres prises sur la même matière ;

3o Contre les arrêtés des préfets pris en conseil de préfecture ou personnellement lorsque le recours est explicitement ouvert, ou lorsqu'ils sont attaqués pour cause d'incompétence;

4o Contre les arrêts de la cour des comptes attaqués pour violation des formes ou de la loi;

5o Contre les décisions des conseils de révision , en matière de recrutement , attaquées pour excès de pouvoir ;

60 Contre les décisions des commissions départementales ;

7» Contre les décisions des évêques intervenues sur les réclamations d'une ou plusieurs soeurs d*une association religieuse de femmes contre des actes d'autorité de la supérieure ou du conseil , ou contre les élections ou autres actes capitulaires ;

So Contre les décisions ou règlemens du conseil royal de l'université , dans les cas prévus par les statuts et règlemens ;

9o Contre les arrêtés des anciens intendans, représentans le peuple en mission , directoires et administrations centrales , et contre les ac-

tes des gouvememens intermédiaires pris eti matière contenticuse ;

lOo Contre les ordonnances royales quelle qu'en soit la forme, qui auraient porté atteinte a des droits acquis;

1 lo Contre les arrêtes des commissions spéciales , créées par le roi , notamment pour l'exécution des conventions diplomatiques , s*ii y a réserve de ce recours dans l'ordonnance de création ;

Ou instituées par la loi pour la liquidation de tous autres créances ou services , avec réserve dudit recours ;

l2o Contre les décisions de la commission instituée pour la liquidation afférente aux anciens propriétaires dépossédés ;

l3o Contre les décisions des commissions spécialer créées par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais;

14o Contre les décisions du conseil privé des colonies , prises en matière contenticuse.

Ce qui touche la procédure du conseil d'état, c'est-à-dire l'introduction des instances; les constitutions d'avocats , la communication des requêtes , le nombre des écritures , les défenses, la forme intrinsèque des décisions, les délais , les déchéances , les oppositions , les recours contre les décisions contradictoire», les tierces - oppositions , les demandes incidentes , les mises en cause , l'exécution des jugemens et les dépens , a été prévu et réglé par le décret du 22 juillet 1806.

Telle est l'idée sommaire des juridictions adminbtratives et de leur organisation , di* leurs attributions et de leur procédure.

Les publicistes et les jurisconsultes ont 11 Tenvi exploité cette nouvelle mine de droit , et ils ont par leurs savantes explorations facilité son étude et préparé les travaux du législateur (1).

Ln ttatoU de la basqve de Franee.

Les plans d'alignemeiuu Lee deM^'hement de marais.

La coape des bois afFect^ aox majorât* Lai sociétés anonjmea , entreprises d* tontine.

•taarancet et de

(ti lions citerons parmi les traita on rccneils généraux • les hlémenê de in jurUprudenee administrative , par M. Macarel ; an Traité des tribunaux adm^istratifÈ , par le même ; les institatet du droit administrât^ ^

par M. le baron de Gerando ; le Répertoire de in ikmi* veiie législation , par M. le baron Farard de LangUde ; passim , le Recueil des arrêts du conseil* par M. Sirey. contino^ par M . Macarel; nn Traité du Conseil d'étal selon la Charte , par M. Sirey ; le Recuiil des eircuiairee du ministère de l'intérieur ; la Jurisprudence générmttt du royaume , de M. Daltoa ; les Recueils complets des lois , de MM. Isambert , Flenrigeon , Darcrgier , Roii* donneav 1 le Traité de la compétence , par M. Carré.

An nombre des traitas spéciaux , figurrat divers traiira sur les communes , par MM. Dnpin , Gnichardet Henrioa

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