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Des chaires de droit administratif ont été érigées à Paris , h Caen , à Toulouse.

Enfin les chambras ont, depuis la restauration, retenti, presqu'k chaque session, de plaintes sur Tillégalité du conseil d^état.

Parmi les orateurs dont les discours ont jeté sur ce sujet de vives lumières , on peut citer MM. Pasqiiier,Voyer d'Argenson, Roy, Dupont de l'Eure , Manuel , Lameth , Cuvier, Méchin , Benoit , Villèle , Corbière, Dupin , Pardessus, Portalis, Larochefoucault , Vatimesnil.

Le but de cette lettre étant particulièrement de préparer à une étude complète de la matière , nous pourrions borner là notre exposé. Mais , comme Tesprit de réforme qui travaille successivement toutes les parties de la législation pour les ramener aux principes du gouvernement constitutionnel, s*est porté aussi sur rorgani&ation du conseil d'état, nous allons dire entre quels systèmes la législature aura bientôt h se prononcer.

Trois systèmes partagent les esprits : ..

Dans le premier , on établit qu^il y a deux sortes de justices ; la justice déléguée et la justice retenue. Que le roi a délégué la justice civile et criminelle à des juges inamovibles ; qu*il a retenu la distribution de la justice administrative , que s*il la remettait h un tribunal spécial, il se dépouillerait de la plus essentielle de ses prérogatives ; que sHl Tabandonnait aux tribunaux ordinaires , il romprait la division des pouvoirs et se démettrait de sa souveraineté.

Que d'aillgurs , la justice administrative n'est qu'un mode de l'administration ; que si Tinaroovibilité des tribunaux garantit la justice de leurs jugemens , la rcitponsabilité des ministres garantit la justice de leurs actes.

Qu'il suit de là que les conseillers d'état

doivent être amovibles , et que le conseil d'état

doit être organisé par de simples ordonnances.

Dans le second système , on soutient que le

conseil d'état n'est ni reconnu par la Charte . ni constitué par la loi ; qu'il gêne les ministres par rindiscrétion de ses délibérations dans la préparation des lois ; qu*il ne faut pas qu'ils puissent échapper aux conséquences matérielles ou morales de leur responsabilité , en affectant de dire que leurs actes ont reçu la sanction préalable du conseil d'état; qu'il surcharge sans utilité le budget d'une dépense considérable ; qu'il sert , par l'appât de ses sinécures , à solliciter la complaisance des députés ambitieux , ou à corrompre leur indépendance par le scandale de ses destitutions.

Que la vérification et l'enregistrement des bulles ne serviront de rempart contre les envahissemens du saint-siége , que si on les confie à la sagesse , k la fermeté et au patriotisme des cours royales.

Que les conflits permettent d'évoquer, de retenir , et de juger administrativement toutes sortes de questions judiciaires , et que le règlement des conflits devrait être dévolu , soit à la cour de cassation, soit h. la législature.

Que les mises en jugement dérobent h l'action des tribunaux les plus obscurs agens du gouvernement, et instituent une juridiction de privilège dans le sein delà juridiction commune. Que les appels comme d'abus appartenaient jadis aux parlemens, et devraient être renvoyés aux cours royales dans l'intérêt bien entendu du gouvernement, comme dans celui des particuliers lésés.

Que le contentieux des domaines nationaux s'épuise, et que, sous l'empire de la Charte, depuis l'émission du milliard de l'indemnité , et avec l'esprit indépendant des tribunaux , il n'y a plus aucune raison de soustraire à leurs juges l'appréciation dés ventes nationales qui ne sont que des contrats.

Que les marchés de fourniture rentrent également dans la classe des contrats, puisque le gouvernement ne stipule pas comme puis-

de Panser ; car la voirie , par MM iMinbert , Davenna «t notion ; sur lea chemins vicinnux et les cours dTtnm , par MBl. Daviel at Gamter } sar les appsls comms tTmbus^ par MM. Mauroy , JaufTmt et Tab«raad ; sur le conseit ttéùtt , par fluet de Coétisan . Beranger , Henrioa de P^Dsey , Lanjalnais . MontçalTy , Roathier ; passim , ane facoehnr* de M. Plcbon ei an artida ir&»-iagénieax de M l« dne de Braflie, inaéré dans U Bévue française ; sor las

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conflits t p*r M. Taillandier; sor les maickés , par M. Thirat da SalnVAfnan ; sar Yexproprtalton forcée . par M. Dclalleaa ; VEsprU de ta jmrisprmdence inidtUt du conseil tfétat , relative aux émigrés » aux domaine* ntilionaux , etc. , par M. des Rochettes ; le Nouveau Code des émigrés , par M. Naylies ; la Législation des fabriques • par M. Lcbesnier ; U Uannel des ateliers insalubres, par M. Macarel , cic.

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sunce publique, mais comme particulier, et qu'il est ruineux pour le crédit et blessant pour la justice, de souflrir que le gouvernement soit, en cas de contestation , ù la fois juge et partie dans su propre cause.

Que les contraventions, en matière de voirie urbaine ou vicinale , et de grande voirie , seraient réprimées à moins de frais et avec plus de rapidité , par les juges de la police municipale ou de la police correctionnelle.

Que la liquidation de tous les services publics , susceptibles d'engendrer des créances sur l'état , devraient, en cas de difficultés, être soumise aux juges ordinaires , puisqu'il s'agit, en définitive , de savoir si Tétat est créancier ou débiteur, et qu'ainsi la difficulté se réduit toujours à une question d'argent.

Enfin , que le reste des affaires contentieuses appartient, par sa nature, aux tribunaux, puisque dans cliaqud espèce il y a deux parties en cause , un texte de loi à appliquer , une contravention quelconque à réparer, on une somme d'argent à donner ou h reprendre.

Qu'il ne doit y avoir qu'une justice comme il ne doit j avoir qu'une loi ; que cette justice doit être rapprochée des justiciables ; que, s'il s'agit de marché , on investirait de leur jugement les tribunaux de commerce ; que , s'il y a urgence, les tribunaux civils prononceraient sommairement, et que les cours royales ne sont pas assez occupées pour que la dissémination des afi'aires contentieuses sur tous les rayons du territoire augmente sensiblement leurs travaux.

Qu'ainsi , le conseil-conseil est inutile pour les mimstres; que le conseil 'Juridiction est dangereux pour les citoyens; que tous les deux, pris ensemble , grèvent le budget d'une dépense aussi considérable que superflue, et que, par conséquent, il faut supprimer l'un et l'autre.

Dans le troisième système ou système intermédiaire , on ne voudrait pas laisser subsister le conseil d'état tel qu'il est j on ne voudrait pas non plus le détruire. On distingue , dans le conseil d'état , le conseil-conseil et le conseil -juridiction; mais il faut, dans l'intérêt du gouvernement lui - même , que , sous ces deux rapports, la loi détermine ses attributions.

Comme conseil-conseil , le conseil d'état répand l'ordre , la lumière , l'unité d'action et de

doctrines dans toutes les partiel du service public.

Il élabore, par ses délibérations, une rédaction plus habile des projets de lois.

Il développe , par ses avis , le sens des lois administratives , ou résout le sens douteux des questions que le gouvernement lui soumet.

Il éclaire, nettoie et amende, par les travaux analytiques des comités, et par la discussion solennelle du conseil réuni , les règlemens d'administration publique et les ordonnances générales et d'exécution.

Sous le premier de ces rapports , le conseilconseil offre aux chambres la garantie d'une meilleure préparation des lois.

Sous le second rapport , il offre au ministère un auxiliaire indispensable.

Sous le troisième rapport , il soulage la responsabilité des ministres et il prémunit les citoyens contre les surprises des bureaux.

La vérification et l'enregistrement des bulles et actes du saint-siége peuvent être confiés au conseil-conseil qui , sans tomber dans les exagérations d'un zèle tracassier , ne laissera jamais périr entre ses mains le salut des libertés de l'église gallicane , et l'indépendance de la couronne.

La responsabilité des agens secondaires se rattache essentiellement h la responsabilité des ministres ; mais , soit que les ministres assument personnellement la garantie du fait ou de Facte incriminé , soit que le conseil-conseil applique collectivement cette garantie, il faut qu'elle ne s'étende qu'aux véritables administrateurs ; car la garantie ne doit être que le privilège nécessaire de la fonction , et non le privilège capricieux de la personne.

Le règlement des conflits appartient au roi qui est le suprême régulateur des compétences.

Si on le remettait aux chambres , les législateurs deviendraient des jliges ; les compétences qui doivent être froidement réglées par la raison civile seraient ardemment décidées par la raison politique, les procès n'auraient plus de fin.

Si on le laissait à la cour de cassation , elle est, par sa constitution toute judiciaire, par la lenteur de ses formes et par l'irresponsabilité de SCS membres , trop en dehors du gouyemcment pour comprendre les besoins de

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raclministration, et pour secourir, avec promp* litude et efficacité , «es attributions envahies.

Resserrez Texercice de la revendication administrative ; établissez un tribunal administratif inamovible , et Tabus des conflits cesse , à rinstant même, pour ne laisser de place qu*à son usage légal et nécessaire.

Les appels comme d'abus intéressent Tétat ou les particuliers.

Si le gouvernement est attaqué , c*est h lui à naesurer son action sur la criminalité de Tacte et sur le péril de ses conséquences ; c>st à lui h consulter les lieux, les temps , les personnes.

n peut laisser Tacte ou le fait s^effaccr , se perdre dans le silence de l'oubli.

Il peut appeler le prêtre dans le sein du con- •eil d'état et fulminer contre lui la déclaration d^abus.

n peut enfin , il doit , s'il j a crime ou délit, lÎTrer aux tribunaux le prêtre incriminé.

Le gouvernement n'est donc pas désarmé dans aucun cas , et sa justice , avant de choisir ses armes et de frapper , s'éclaire dans la •olennité des délibérations du conseil d'état.

Les appels comme d'abus , formés par les particuliers , concernent principalement les refus de sacremens et de sépulture.

Mais de pareils appels répugnent au principe de la liberté de conscience , et au principe de la séparation des actes de l'état civil et des actes de l'état religieux.

Si toutefois ces appels devaient tomber sous une juridiction temporelle, pourquoi n'appartiendraient'îls pas au tribunal administratif?

S'il est besoin déjuges spéciaux instruits de la matière, applicateurs habituels des saints canons ] n'est-ce pas ici ? Les garanties des tribunaux ordinaires manqueraient -elles à l'instruction , à la délibération et au jugement de ces affaires ? Non. Que reproche-t-on à la justice administrative? De ne pas offrir ces garanties. Donnez-les.

Le reste des affaires contentieuses, et principalement les appels contre les arrêts des conseils de préfecture et les décisions des ministres , deyrait être porté devant un tribunal spécial.

Ce tribunal offrirait aux particuliers les

mêmes garanties que la cour de cassation. Ina-

.movibilité des juges, publicité des audiences,

rapport de Taffaire , instruction écrite et dé-

fense orale , conclusions du ministère public , indépendance des jugemens.

D'un autre côté , si ce tribunal empiétait sur les attributions de Tordre judiciaire ou sur les attributions du gouvernement , le roi , en conseil d'état , à la demande , soit des parties , soit du procureur général , pourrait , par une décision solennelle et motivée , revendiquer l'affaire , ou la renvoyer aux tribunaux.

Dans le premier cas , rare d'ailleurs , la responsabilité ministérielle couronnerait les garanties du système.

Les avantages de la spécialité de ce tribunal seraient d'avoir des juges plus expérimentés, une procédure plus simple , et une justice moins coûteuse.

Si, dans les affaires civiles, la lenteur et la cherté des formes judiciaires embarrassent les transactions et ruinent les plaideurs, que serait-ce de leur application aux affaires administratives , qui ne peuvent être bien jugées, si elles ne sont promptement jugées ?

A mesure que le jour de la publicité pénètre dans nos institutions , les traces de l'anarchie révolutionnairre et de la servitude impériale disparaissent. Nous avançons à pas lents dans la conquête des libertés civiles ; avançons , leur établissement fait la force du prince et la sécurité des peuples.

En effet , le prince , dans notre constitution, a la nomination des juges et Texécution de leurs arrêts ; mais il n*a le droit de juger, ni par des délégués amovibles, ni par lui-même. Il est donc vrai quesMl légitime la puissance lorsqu'il administre, il usurpe sa puissance lorsqu'il juge. Plus il administre, plus il explique son droit ; plus il veut juger, plus il se suscite à lui-même d'embarras! Son intérêt s'accorde donc toujours avec son devoir , et sa faiblesse commence où son pouvoir s'exagère. Le droit seul est fort, parce que le droit est réglé.

D'un autre côté , le peuple , dont la liberté civile est largement établie , s'attache avec plus de vigueur et de tendresse , au pays , aux institutions , au roi. Il regrette moins Texercice des libertés politiques dont la plupart des citoyens sont privés , parmi nos immenses populations.

Il faut que le dernier de ces citoyens sache que la loi veille , avec des yeux de mère sur son humble foyer ; il faut qu'il sache que s'il est

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opprimé , les cent voix delà presse s^éi^eront pour le défendre; il faut qull sache que, si pauvre et isolé il lutte avec le gourememeot ,

il trourera jusqu^au sein du palais de son roi , des juges indépendans dans des juges inamovibles.