M. PARDESSUS

Les besoins du commerce ont am^né les usages et les transactions qui lui sont propres ; la nécessité de fixer ces usages et d^assurer Texécution de ces engagemens a produit la législation commerciale. Aussi Thistoire qui nous entretient des anciens peuples adonnés au co(nmerce, de leurs immenses relations et de leur puissance , ne vante pas moins la perfection et la sagesse de leurs lob (i).

Mais elle n*en a point conservé les monumens. Il ne nous reste rien des règles qui présidaient aux opérations commerciales des Phéniciens et des Carthaginois. Le temps a détruit les lois de cette antique Marseille , qui fiorissait quand Rome n^existait pas encore, et qui, après que Rome eut vaincu Tunivers, offrait à Tétude de ses jurisconsultes des iustitutions que Cicéron vantait devant le peuple et le sénat (2).

Les lois rhodiennes qu^Auguste , maître du monde , avait proclamées les maitresses de la mer (3), ne sont plus connues que par quelques extraits des commentaires dont elles avaient été Tobjet, heureusement conservés dans le Digeste. Personne ne croit maintenant h Tauthcnticité du recueil publié par Simon Scardius, en 1561 , et par Leunclavius , en 1596.

Le corps de droit rédigé par Justinien ne contient pas de système complet des lois du commerce. On trouve sans doute dans les principes généraux applicables à tous les contrats , un certain nombre de règles dont la jurispru-

(i) Voy.1%9 du i tune Ànacki%rêU , chap.

(a) Gicrro, pro Fiacco, cbap. vi.

tr.

dence commerciale peut faire un ^nd usage :

mais les titres spéciaux, tels que ceux de Exereiiorid et Inttitorid actione ; ad Legem Rho-' diam de jactu; de Nautico Jœnore; Nauta, Caupones, etc,^ contiennent seulement un petit nombre de principes pour déterminer retendue des obligations qu'un maître , trop fier pour s'abaisser à commercer contractait par ses esclaves ou ses préposés. D autres titres du Code offrent un petit nombre de règlemens, bien moins relatifs au commerce en lui-même , qu a des opérations nécessitées par les besoins et Tapprovisionnement de la capitale du monde»

Lea Basiliques ne contiennent rien de plus que la compilation de Justinien , que les empereurs grecs se sont bornés à abréger et à remettre en meilleur ordre. Elles offrent même beaucoup moins , parce que le livre LUI , qui traitait du droit maritime , est perdu , et qu'on n'y peut suppléer qu'à l'aide d'extraits contenus dans le SjrnopsU major.

Depuis l'invasion de l'empire par les peuples barbares , les lois ripuaires , celles des Bourguignons et des rois de France jusqu'au douzième siècle , si Ion en excepte un titre fort curieux du Code des Visigoths ( le titre III du livre XI), quelques capitulaires de Charlemagne, qui parut comme une aurore boréale au milieu des plus épaisses ténèbres , attestent rignorance des maitres de l'Europe sur les véritables sources de la fortune publique et los

(3) Dig. nd ieg. Rhod. d» Jactu , lib. ix.

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ao5

aranUigef du commerce : abandonné à des étrangers, aux juifs, il fut long-temps confondu dans la haine qu'inspiraient les usures et les rapines de ces indÎTidus.

Le douzième siècle fut l'époque de la plus importante révolution dans la législation com« merciale.

Quelques républiques fondées pendant les ravages de Tltalie , dans les iles ou sur des bords inaccessibles aux barbares , avaient profité de leur position qui les rendait intermédiaires entre TOrient et TOccident , et le commerce leur avait procuré le plus haut degré de prospérité.

L'affiranchissement des communes en France avait permis d'j ramener l'industrie, et de donner une protection plus active à celles des villes maritimes de la Provence et du Languedoc qui , s'étant procuré une sorte d^ndépendance , avaient pu se livrer au commerce pendant la trop longue durée de l'anarchie féodale.

Les croisades , qui ne firent que du mal si on les considère dans le but qui les avait fait entreprendre , furent Toccasion d^un bien dont on ne s'était pas douté. Les communications de province à province ne furent plus considérées comme des entreprises périlleuses , les vojages lointains cessèrent d'efirayer ; mais , au lieo d'aller combattre dans des pays où il y avait tout h perdre , on apprit à commercer avec ceux qui offraient beaucoup a gagner.

Les navigateurs des rives de TOcéan rivalisèrent d'activité et d'industrie avec ceux des bordsde la Méditerranée. Les usages maritimes, connus sous le nom de rôles ttOUron^ passèrent de la France dans TAngleterre , la Flandre , la Hollande et jusqu'au nord de la mer Baltique. Le consulat de la mer devint la règle de toutes les négociations sur la Méditerranée. Le commerce intérieur, en acquérant des débouchés , prit une nouvelle vie ; des corporations de marchands s'établirent et jetèrent les premiers fondemens de Vindustrie , des règlemens émanés des rois de la troisième race , oo rédigés sous lenrs auspices, fixèrent les usages du commerce intérieur et de la naviga-

tion des fleuves qui traversent la France (i).

Louis IX , que la religion a placé dans ses temples, et que l'histoire compte parmi les guerriers intrépides et les plus sages législateurs , assura Texécution de ces lois par une plus parfaite distribution de la justice ; publia lui-même quelques statuts sur la police des corporations , et posa dans ses immortels Établissemens des règles sur la fidélité et l» validité des engagemens , que nous observons encore (3).

Ses successeurs, après que la Champagne eut été réunie à la couronne, recueillirent les usages qui depuis deux siècles assuraient la police des fameuses foires établies dans cette province, et rendirent des ordonnances qui ont été les premières sources de notre droit commercial (3).

Enfin la lettre de change fut inventée et le contrat d'assurance introduit; le commerce, afiranchi de ses entraves , ne connut plus de bornes que celles du monde habitable , et la législation suivit cette marche des esprits.

L'Europe prit une face nouvelle , et toutes les villes commerçantes, depuis le golfe Adriatique jusqu^à la mer Glaciale, eurent leurs ordonnances sur le change , leurs règlemens sur la navigation et les assurances.

Puisées dans une source commune , ces lois ne différaient entre elles que sur des points de peu d'importance. Cependant Tinconvénient de ces diff*érences se faisait sentir , et Tuniformité était appelée de toutes parts. C'était a la France qu'il était réservé de produire des hommes capables de fondre ensemble ces précieux matériaux et d'offrir au monde le premier Code commercial.

Deux règnes pendant lesquels le gouvernement, d'accord avec l'esprit de la nation, avait tout fait pour le commerce , venaient de préparer la gloire do siècle de ce monarque à qui la postérité a confirmé le titre de Grand, Ce ne fut pas assez pour lui d'avoir , par la création de compagnies puissantes , offert aux individus des exemples à suivre , et dirigé l'industrie vers les manulactures; il sentit l'importance

(1) PrivilégM accordés par Louis Vil, en 1170, aux ■urchauda «asociéa po«r la commarce par eau de la vlila daPtofS.

(1) Chap. CU.TI et ciltii.

(3) Ordonoances de Philippe le Bel , i3os, i3t».

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«rétablir des règles pour Texercice des droits , et laccomplissement des obligations. Dans le cours d'un petit nombre d'années parurent les ordonnances de 1673 et 1681 , publiées sous rinfluence du génie de Colbert , résultat heureux de rétude des jurisconsultes les plus célèbres , et de Texpérience des commerçans les plus habiles.

L'Europe les accueillit par un consentement unanime , bien glorieux pour la sagesse d'un roi contre lequel on venait de la voir liguée tout entière. De nos jours encore, elles forment le droit commun des peuples commerçans , et dictent des arrêts jusque dans les cours de justice de notre plus ancienne rivale.

Il était naturel d'assurer la conservation d*un si bel ouvrage par un enseignement public dans les Facultés de droit qui venaient d être rétablies. La mort de Colbert et les malheurs qui mirent Louis XIV à de si rudes épreuves vers la Gn de son règne , s'jr opposèrent. L*étude des lois commerciales fut abandonnée au hasard : les interprétations d'une jurisprudence arbitraire en étouffèrent le texte , en dénaturèrent l'esprit ; et les jurisconsultes , les magistrats furent peu jaloux de maintenir la pureté d'une doctrine qu'ils n'avaient point appris h respecter dans les écoles.

La nécessité d'une réforme se fit sentir.

Louis XVI , qui avait montré dans l'édit de 1776 et l'ordonnance de 1781 sur les consulats quelle importance il mettait à rendre à la France son ancienne prospérité commerciale , chargea de ce travail une commission qui s'en occupait encore en 1789. On connaît tous les malheurs qui tombèrent sur la France à cette époque, et quels obstacles ils apportaient à la confection d'un code qui exigeait tant de sagesse.

Ce projet, repris sous le gouvernement consulaire , a été achevé en 1807 , par la promulgation du Code de Commerce qui nous régit actuellement.

La rédaction en est beaucoup plus négligée que celle des autres Codes ; et c'est pourtant celui pour lequel il existait de plus aboudans matériaux. Mais l'homme qui tenait alors les rênes de l'état ne songeait point à faire des lois dans l'intérêt des peuples. Il les commandait dans l'intérêt de son esprit de conquête. Peu lui importait que l'ouvrage fût bon , pourvu

qu'il fût bien vite achevé et promulgué des bords de la Seine h ceux de la Vistulc.

Le premier livre offre des lacunes considérables dans ce qui concerne les contrats les plus usuels. Qui croirait , par exemple , en lisant le titre VII . intitulé des Achats et f^entet^ qu'il ne va rencontrer qu'un article unique, dont tout l'objet est d'apprendre de quelle manière ces sortes de transactions doivent être prouvées ; comme si les règles que cet article donne sur la preuve étaient particulières aux achats et ventes ; et surtout comme si tont ce qui concerne ces négociations se bornait h la preuve !

Malheureusement le Code Civil n'offre pas toujours de quoi suppléer au silence du Code de Commerce. Il est bien vrai que dans la rédaction du Code Civil on a très-souvent annoncé l'intention de ne rien préjuger et de ne rien statuer sur les matières commerciales.

Nous en trouvons la preuve dans l'article 1107, qui dit formellement : a Les règles relatives « aux transactions commerciales sont établies » par les lois relatives au commerce. • On s'en est expliqué encore dans plusieurs occasions pendant la discussion , notamment h la séance du 8 brumaire, à celles du 30 frimaire et du 3 ventôse an xii. Mais le gouvernement semblait ne plus se souvenir de ces déclarations, lorsqu'en discutant le Code de Commerce au conseil d'état , on y insérait littéralement plusieurs articles du Code Civil , afin , disait-on , n que le Code de Commerce fût complet et ne » renvoyât pas aux autres ; » lorsqu'un orateur du gouvernement annonçait en présentant les premiers titres au corps législatif, « que tout n commerçant , tout agent du commerce , y » trouverait l'ensemble de la législation h la- • quelle sa profession l'assujetit. »

n ne faut donc pas s'arrêter à ces déclarations , puisque de fait il y a des matières commerciales d'une très-haute importance qui ne sont pas même nommées dans le Code de Commerce. Ainsi nous avons déjà observé qu^ Tex* cepUon du mode de preuve des Achats tt fientes , ce contrat qui , à vrai dire , compote tout le commerce , est entièrement omis. La seule règle qui puisse s'y rapporter , est celle qui concerne les risques de la chose vendue ^ et il faut l'aller chercher au milieu de qudques

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I assez incomplètes sur les obligations tturiers. Du reste, pas un mot sur les ol>i font la matière de la vente , le prix , les ises (le ventes et les arrhes si fréquentes ! commerce : rien qui serve à décider ces eases contestations qui s'élèvent entre les in et les acheteurs sur la quantité et la »des choses ; sur les résiliations à défaut rement ou paiement de la part de Tun et •ison de la part delautre; surlescondile pesage , mesurage , essai.

[i*j trouve aussi aucune règle sur les enet de fournitures et autres que larti- I du Code a cependant rangées , et avec f parmi les opérations de commerce , ni iropriété des inventeurs ou des écrivains, » de leurs droits, et les effets dont elle est tible.

y cherche encore vainement quelques lur les contrats d'apprentissage et sur les mens entre les ouvriers et les cntreprede manufactures , fabriques ou ateliers , I comptes courans et les divers sortes de [oi interviennent dans le commerce ; sur unissions , pour acheter, vendre ou faire initions de banque.

ustice fait un devoir de dire que la même Tection ne se remarque point dans le titre

change , quoiqu'on puisse cependant y T quelques dispositions plus précises et d*occasions d'arbitraire ; quoique Fexpé-

ait déjà forcé le législateur à corriger les articles par une loi du 19 mars 1817.

deuxième livre est, sans contredit, le tir. Il est copié dans l'ordonnance de

ce qu'il y corrige ou y ajoute est , ou lans les lois postérieures , ou le résultat ipirience : on ne peut qu'y regretter la it sage institution des admirantes.

Toisième livre , qui traite des faillites , ite , avec d'excellentes dispositions, quelines qui ont tant d'inconvéniens qu'il est e de croire qu'il soit maintenu sans moions. Depuis quelques années, le ministre aatice a invité les cours et tribunaux h royer leurs observations; mais on ne peut r à quelle époque il sera possible que la tore soit appelée h s'occuper d'un travail mportant.

sn faut aussi que les nQtions qu'on trouve

dans le quatrième livre , sur la compétence et la procédure , soient claires et précises. On remarque surtout dans ce livre Tinconcevable omission d'un titre sur la contrainte par corps . ce qui force à chercher les règles h cet égard dans deux ou trois lois éparses , rendues pendant la révolution , et incohérentes avec le reste de la législation.

Ces défauts auraient même des inconvéniens dans un code dont l'application serait confîée à des magistrats habitués dès leur jeunesse à étudier les lois , à les envisager dans leur ensemble, à chercher dans les ouvrages des jurisconsultes ou dans les monumens de la jurisprudence tout ce qui peut suppléer au silence du légblateur. En effet , le Code Civil , qui devrait être le supplément naturel du Code do Commerce , ne présente rien sur la plupart.

des matières dont l'omission vient d'être indiquée ; et celles des dispositions qui pourraient y sembler analogues sont peu en harmonie avec les usages du commerce et ses besoins.

Mais combien ces inconvéniens se font plus sentir lorsque l'application d'un code aussi incomplet est confiée k des hommes de qui on n'exige aucune étude du droit civil , ni même aucue habitude des affaires contentieuses.

Les tribunaux de commerce sont composés , en général , de personnes qui ont plus d'intégrité que de lumières, plus de connaissance de la marche des affaires que du droit qui sert h en régler le fond , et cependant ils décident des causes du plus grand intérêt, des questions de la plus grande difficulté , qui souvent , sur l'appel , embarrassent et partagent les Cours royales et la Cour de cassation ; et cependant les matières sur lesquelles ils ont à prononcer sont plus variées que celles qui occupent les tribunaux ordinaires.

L'enseignement du droit commercial établi par un acte du gouvernement du 29 août 1809 , dans l'École de Droit de Paris , étendu par des ordonnances royales à plusieurs facultés du royaume et né<:essaire dans toutes , peut offrir quelque i*emède aux inconvéniens qui viennent d'être signalés. Les avocats , les magistrats destinés à former les cours royales, obligés de suivre cet enseignement que l'ordonnance du 4 octobre 1820 exige pour l'obtention du grade de licencié , seront à même d*y puiser une ins-

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truction dont les heureux effets se feront sentir à la longue. On peut aussi espérer que les jeunes commerçans viendront y chercher des connaissances, utiles dans la conduite de leurs propres affaires , indispensables dans les tribu* naux de commerce auxqueb ils se verront bientôt appelés.

Ce but serait mieux atteint si l'obligation de suivre ce cours était imposée , par une ordonnance du Roi , à quiconque veut obtenir l'agrément de postuler auprès des tribunaux de commerce.

On pourrait aussi exiger certaines conditions d'études du droit commercial , de ceux qui seront nommés présidens de ces tribunaux ; ce serait une heureuse imitation des lois d'Hambourg et d autres villes commerçantes , où le grade de docteur , et au moins celui de licencié , est requis de ceux que la confiance publique appelle aux tribunaux de commerce. Déjà le roi a senti combien il était important que les consuls qu'il nomme en pays étrangers pour y juger les contestations entre ses sujets connussent les lois commerciales ; le règlement du 1 1 juin 1816 met, au nombre des conditions requL<ics pour être élève vice-consul, celle d'avoir suivi le cours de droit commercial dans la Faculté de Paris , et sans doute dans les Facultés de provinces où des chaires semblables sont établies.

En attendant ces utiles améliorations , qu'il suffit d'indiquer à un gouvernement sage et éclairé , nous allons nous borner à donner un léger aperçu de l'état de l'enseignement du droit commercial.

Lorsqu'il nous a été confié , nous n'avions pas , comme nos collègues , les exemples et les traditions des anciennes Facultés \ nous avons dû espérer d'autant plus d'indulgence, et nous ne pouvons que nous féliciter de celle qui nous a été accordée.

Ce qui a été dit plus haut de llmperfecUon trop réelle du Code du Commerce nous forçait à ne pas nous restreindre à la seule explication des articles dont il se compose. Nous n'aurions pas fait un cours de droit commercial , et il nous semblait que ce devoir nous était imposé.

Une distribution naturelle des matières nous a porté à considérer dans ces cours : les personnes, les conventions qui interviennent entre

elles , l'état dans lequel ces personnes s^ trouvent lorsqu'elles cessent de remplir leurs engagements , le jugement des contestations que font naitre leurs transactions.

Ainsi nous avons commencé par définir tous les actes de commerce ; c'était la marche naturelle pour arriver à connaître quelles personnes sont capables ou incapables de faire ces sortes d'actes , et comment l'habitude de les exercer attribue la qualité de commerçant. Les obligations particulières , telles que la tenue des livres et autres semblables, que produit cette qualité ; la police «les manufactures ; les diverses institutions créées pour l'utilité et le service du commerce , telles que les brevets d'invention , les foires , les bourses , les agens de change, les courtiers, etc., se lient naturellement à cette partie dans laquelle nous considérons le commerce en général.

Tous les engagements usités dans le commerce, soit qu'ils aient été l'objet de dispositions dans le Code de ce nom , soit qu'on ait besoin de recourir au Code Civil , ^ux usages , à k jurisprudence, viennent ensuite. La manière de les classer était arbitraire ; nous avons cru que l'attention serait moins fatiguée en parlant d'abord des contrats qui appartiennent au commerce de terre, puis de ceux du commerce maritime, et enfin des sociétés qui peuvent être formées pour toutes sortes de négociations.

Nous traitons ensuite des faillites avec une étendue proportionnée à l'importance de la matière.

Enfin nous présentons tout ce qui concerne la juridiction commerciale, matière qui comprend non-seulement la compétence et la procédure des tribunaux de commerce proprement dits, mais encore celle des prud'hommes.

Nous croirions avoir commis une grande lacune dans notre enseignement si nous avions omis de parler de l'institution des consuls en pays étranger. Établis pour protéger le commerce et les commerçans , ils exercent , sous plusieurs rapports, notamment en ce qui touche la navigation , beaucoup de fonctions judiciaires. Dans le Levant et la Barbarie , ils sont, en toutes matières, les seuls magbtrats auxquels les Français puissent s'adresser, et même les capitulations leur accordent la juridiction criminelle.

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Il nous a semblé utile aussi de faire connaitre Ibi règles sur TapplicatioD des lois et Texécution Jet actes étrangers devant les tribunaux fran« çab , ainsi que la législation sur la contrainte par corps tant contre les nationaux que contre les étrangers.

Ce plan peut être suivi sans embarras par quiconque désirera étudier la jurbprudencc commerciale dans son cabinet. Comme il est pria dans la nature des choses , il peut aussi s'appliquer à Tétude du droit commercial étranger, sur lequel nous dounons quelques Dotions , chaque t'ois qu'il diffère notablement du droit français, et que la comparaison de Tun arec Tautre peut nous offrir quelques principes théoriques ou quelques exemples d'applications.

On doit surtout joindre à cette étude, à mesure que Tordre des matières y conduit, la lecture des auteurs qui ont commenté les ordonnances de 1673 et 1681 , dont les dispositions sont entrées dans le Code ; et celle des traités particuliers sur certains contrats commerciaux.

Ce mode de travail offre l'avantage de comparer les principes du droit civil et du droit commercial , d^apprécier les raisons de différence, de connaître plus particulièrement les points dans lesquels ils se ressemblent , et de compléter ainsi Tétude de la législation française.

Les ordonnances qui ont réglé Tordre des études dans les Facultés de droit n accordant qoe la durée d*une année scolaire pour Tenseîgneroent du droit commercial , il n est pas possible de consacrer un grand nombre de leçons à Tétude de Thistoire et des sources.

Le change et la marine sont les parties du droit conmiercial pour lesquelles cette étode ^frirail un assez grand intérêt.

Le change , dont certainement les Romains ont eu quclqu*idée , n'a jamais été pratique chez eux avec les développemens qui Tout rendu le mobile de toutes les opérations commerciales; on peut, sans crainte de se tromper, dire qu^il appartient aux temps modernes. On n'en trouve pas beaucoup de traces avant les croisades ; mais , des la fin du treizième siècle , on voit qull était pratiqué dans les foires de Champagne et dans les villes commerciales de l'Italie et de TAlleraagne.

On ne peut en dire autant du droit maritime : aussi ancien que les premières entreprises des hommes sur la mer, il offre, chez tous les peuples les plus séparés par les mœurs et les lois, un caractère d'uniformité qui mérite d'être remarqué. Notre Code de commerce ne contient presque rien qu*on ne trouve dans les monumeusdela législation grecque et romaine.

Il ne faut en excepter que le contrat d'assurance , qui appartient aux temps modernes.

Le désir de concourir, autant que nos faibles moyens (i) le permettaient, h faire connaitre Tensemble du droit maritime uniuenel^ nous a portés à entreprendre une collection de tous les documens qui , depuis les temps les plus anciens jusqu'à nos jours , ont servi h régler chez les différentes nations les transal:tions relatives au droit maritime. Si nous sommes assez heureux pour accomplir cette entreprise avec Tapprobation publique , nous publierons un semblable travail sur le droit de change.

A ce mojren , les jurisconsultes auront à leur disposition des matériaux rares et précieux ; ils pourront préparer la révision des lois commerciales i et , s'il ue nous est pas donné de bien faire, nqus aurons fourni à des mains plus habiles que les nôtres les moyens d'atteindre un mieux qu'il est toujours permis de désirer dans les institutions spéciales.

(■) La iMdMtJt àm M. Pardcniu l'empédM de m rcadra «tièra jtutice k lai-méme. Je doit dire que U eoSteetiùtt dont il parle ici est la plos grande poblicatioo tcientlftqva qoi ait jaauiis été failr lor le droit commercial t elle lappoee daai l'auteur les coonaiaaancca lea plua ▼ariiet

et les plos éteodoee i elle salBrait teale , indépendamment de les aairea travanz , pour jostifier «a nomination à V Académie des imêctipUons et beUes-ietlres*

( Don» atne. )

Tom 1.

ÉTUDE DE LA PROCÉDURE aVILE.