CONTENANT RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

ET DISCIPUNE DU BARREAU

An châtrao des Toileries . le so norembrc i8aa.

Louu, etc. Ayant résolu de prendre en con»

sidération les réclamations qui ont étéjbrmée» par Us divers barreaux du royaume contre Us dispositions du décret du I4 décembre 1810, et voulant rendre aux avocats exerçant dans nos tribunaux la pUnitude du droit de disci* pline qui , sous les rois nos prédécesseurs , élevait au plus haut degré l'honneur de cette

profession et perpétuait dans son sein l'invariable tradition de ses prérogatives et de ses devoirs ;

Voulant, d'ailleurs , attacher à la juridiction que l'Ordre doit exercer sur chacuu de ses membres une autorité et une confiance fondées sur les déférences et sur le respect que l'expérience des anciens avocats leur donne le druit

DISCIPLINE DU BARREAU

«rexiger de ceaz qui sont entrés plus tard dans cette carrière.

Sur le rapport ne notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Tiras l^*". — Du tableau,

Aar. \9T, Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de Tarticle 29 de la loi du 13 mars 1804 ( 22 ventôse an XII) seront répartis en colonnes ou sections.

2. Il sera formé sept colonnes , si le tableau comprend cent avocats ou un plus grand nombre ; quatre , s'il en comprend moins de cinquante et plus de trente-cinq; et deux seulement , sll en comprend moins de trentecinq et plus de vingt.

3. La répartition prescrite par les articles précédens sera faite par les bâtonniers et le conseil de discipline autuellement en exercice, réunis sur la convocation de nos procureurs généraux , pour les avocats exerçant près les cours royales , et de nos procureurs près les tribunaux de première instance, pour les avocats exerçant dans ces tribunaux.

4. Cette répartitioa pourra être renouvelée tous les trois ans , 8*il est ainsi ordonné par nos cours royales , sur la réquisition de nos procureurs généraux ou sur la demande du conseil de discipline.

5. Nul ne pourra être inscrit sur le tableau des avocats d'une cour ou d'un tribunal , s'il n'exerce réellement près de ce tribunal ou de cette cour.

6. Le tableau sera réimprimé au commencement de chaque année judiciaire, et déposé au greffe de la cour ou du tribunal auquel les avocats inscrits seront attachés.

TiTRi II. — Du conseil de discipline.

7. Le conseil de discipline sera composé, premièrement., des avocats qui auront déjà exercé les fonctions de bâtonnier; secondement , des deux plus anciens de chaque colonne , suivant l'ordre du tableau ; troisième- B^ent, d'un secrétaire choisi indistinctement

parmi ceux qui seront âgés de trente ans accomplis, et qui auront au mohis dix ans d'exercice.

8. Le bâtonnier et le secrétaire seront nommés par le conseil de discipline, à la majorité absolue des suffrages.

C^es nominations seront renouvelées au commencement de chaque année judiciaire, sur la convocation de nos procureurs près nos cours et nos tribunaux.

9. Le bâtonnier est chef de l'Ordre et préside le conseil de discipline.

10. Lorsque le nombre des avocats portés sur le tableau n'atteindra pas celui de vingt, les fonctions des conseils de discipline seront remplies , savoir : s'il s'agit d'avocats exerçant près d'une cour royale, par le tribunal de première instance de la ville où siège la cour ; dans les autres cas, par le tribunal auquel seront attachés les avocats inscrits au tableau.

1 1 . Les tribunaux qui seront chargés , aux termes de l'article précédent , des attributions du conseil de discipline , nommeront annuellement , le jour de la rentrée , un bâtonnier, qui sera choisi parmi les avocats compris dans les deux tiers du tableau , suivant Tordre de leur inscription.

12. Les attributions du conseil de discipline consistent, l» à prononcer sur les difficultés relatives à l'inscription dans le tableau de rOrdre ; 2» à exercer la surveillance que l'honneur et les intérêts de cet Ordre rendent nécessaire ; 3« à appliquer , lorsqu'il y a lien , les mesures de discipline autorisées par les règlemens.

13. Le conseil de discipline statue sur l'admission au stage des licenciés en droit qui ont prêté le serment d'avocat dans nos cours royales ; sur l'inscription au tableau des avocats stagiaires après l'expiration de leur stage , et sur le rang de ceux qui , ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de leur profession, se présenteraient de nouveau pour la reprendre.

14. Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentimens de fidélité à k monarchie et aux institutions constitutionnelles, et les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'Ordre ùet avocats.

DISCIPLINE DU BARREAU

Us surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.

15. lies conseils de discipline répriment d*office, ou sur les plaintes qui leur sont adressées, les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau.

16. Il n^est point dérogé , par les dispositions qui précèdent , au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats.

17. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux pour^suites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter dans les tribunaux , pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes.