DE L'ORDRE DES AVOCATS SUIVANT LE DÉCRET DE

Parmi cette foule d'institutions domestiques et de magistratures indépendantes , faisceaux puissans des droits privés , vrais républiques dans la monarchie , qui , sous Tancien régime , sans partager la souveraineté , lui opposaient partout des limites que Thonneur savait si bien défendre , s'élevait au premier rang l'Ordre des avocats , lorsqu'il succomba avec tous les autres corps sous le niveau de la révolution.

La dictature impériale , qui put dissoudre jusqu'à l'association de la commune, acheva de réduire la société en un peuple d'administrés sous la main de fonctionnaires dans la dépendance absolue du gouvernement. Il n'y eut plus en France que le pouvoir , ramenant tout à lui par une monstrueuse centralisation , et les individus , dénués de toutes ces garanties , de tous ces centres de résistance que l'ancien régime avait si souvent opposés avec avantage au despotnme ministériel.

Lorsqu'en l'an XII on parut comprendre enfin que , pour rendre au barreau une considération aussi nécessaire à la dignité de la magistrature qu'à la bonne administration de la justice . il fallait écarter des tribunaux cette tourbe de défenseurs officieux qui déshonorait le sanctuaire , un problème difficile s'agita dans le conseil d'état : soumettre les avocats à des conditions de garantie en les constituant en Ordre exerçant sur tous ses membres une salulaire discipline ; mais , en même temps et à tout prix , éviter de leur rendre cette forte organisation intérieure qui , les liant entre eux par une honorable solidarité , assurerait leur

indépendance et peut-être ouvrirait à la liberté publique un dernier asile.

La loi du 22 ventôse ordonna qu'un tableau serait formé , remettant à des règlemens d*administration publique h pourvoir à la formation de ce tableau et a la discipline du barreau : c'était le temps où , par un étrange contraste avec les assemblées législatives de la révolution qui avaient tout attiré h elles, le législateur se dépouillait chaque jour de quelque attribution essentielle pour en investir le pouvoir réglementaire.

Le décret contenant règlement sur t exercice de la profession d*at*ocat et la discipline du barreau ne fut publié que le 14 décembre 1810. Il porte la vive empreinte des déOances que l'ordre des avocats devait inspirer h un pouvoir accoutumé h mettre la volonté d'un seul à la place de tous les droits et de toutes les garanties.

Une commission formée des présidens et des procureurs généraux près des cours , et , dans les villes où il n'y avait pas de cours impériales , par les présidens et les procureurs impériaux près les tribunaux de première instance , assistés de six anciens avocats , procéda à la première formation des tableaux qui , de plus , durent être soumis a l'approbation du grand-juge ministre de la justice.

Toutefois , pour déguiser le pouvoir arbitraire donné a cette commission censoriale , le décret portait impérativement que seraient compris dans les tableaux tous ceux qui , aux termes de la loi du 22 ventôse an XII , avaient

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droit d'exercer la profession d'a\ ocat , pourvu néanmoins qu'il y eût des renseignemens satisfaisans sur leur capacité , probité , délicatesse , bonne vie et mœurs. A cette époque • en apparence du moins , les opinions politiques n'étaient pas , comme on Ta vu depuis , une cause de réprobation.

Les avocats inscrits au tableau composaient l'Ordre des atfocats. Ce titre avait été rétabli , et , chaque année , TOrdre s'assemblait pour l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de discipline , ou plut<^t pour la formation d'une liste double de candidats sur laquelle le bâtonnier et les membres du conseil étaient choisis par le procureur général^ car on n'avait reconnu l'existence de l'Ordre qu'à condition de rester sous la tutelle des procureurs généraux.

Défense expresse aux avocats de s*assembler pour aucun autre objet que cette élection , sous les peines portées par le Code pénal contre les assemblées illicites ; et, pour dernière garantie que l'empereur s'était réservée contre les conseils de discipline , contre ses procureurs généraux et contre ses cours, le ministre de la justice était institué grand - prévôt de l'Ordre des avocats , et le décret lui attribuait le droit exorbitant d'infliger , de son autorité , et suivant les cas , toutes les peines de discipline : censures , suspension , radiation.

Telles furent les précautions ombrageuses sous lesquelles s^opéra , en 1810, ce qu'on voulut bien appeler la restauration de l'Ordre des avocats.

Les avocats , dont ces mesures inusitées blessaient la fierté et offensaient tous les souvenirs , se plaignirent , dès le jour même , de la publication de ce décret , et n'ont cessé depuis cette époque de renouveler leurs réclamations (i).

Ils durent surtout espérer de faire reconnaître la légitimité de leurs plaintes^ et de voir corriger un règlement déjecîueux , toutes les fois qu'ils entendirent le gouvernement du roi proclamer qu'il n'avait accepté que sous bénéfice d'inventaire Thérilage de l'empire , et que , répudiant les traditions despotiques , il voulait

(i) Rapport nu mi s nr i' ordonnance de i*»«.

venir en aide à tous les droits , à tous les intérêts légitimes.

Sous le gouvernement impérial, Toccasion avait manqué de se prévaloir des dispositions asservjssautes du décret , et de faire sentir aux avocats leur dure chaine. Les commissions d'épuration qui procédèrent à la révision des tableaux n'exclurent réellement que ceux dont la délicatesse ou la capacité avaient donné de justes sujets de plaintes. Les avocats dont les sentimens politiques pouvaient être justement suspects au chef de l'empire n*en furent pas moins admis. Les magistrats , avant d'accorder audience à un avocat étranger à leur ressort, ne demandèrent jamais sMl avait une permission ministérielle ; et surtout jamais le grandjuge n'usa de sa suprême juridiction disciplinaire.

Mais les procès politiques qui suivirent les réactions de 1815 manifestèrent en entier l'instrument de tyrannie. On vit des accusés implorer en vain le secours des défenseurs de leur choix , dont le ministre enchaînait le zèle ; on vit des conseils de discipline , véritables commissions spéciales composées parles procureurs généraux , refuser d'admettre sur le tableau les plus honorables citoyens , h qui on ne pouvait faire d'autre reproche que de n'être pas de la même opinion politique que les membres de ces conseils. Pour la même cause de dissenttmens politiques , on vit, lors des élections annuelles, certains procureurs généraux, repoussant constamment les vœux de l'Ordre, écarter avec une afl'ectation manifeste les avocats qui , sur les listes de candidature , étaient recommandés par les plus nombreux sufi'rages. Enfin, on vit le garde des sceaux user de son droit prévôtal pour interdire des avocats qui , l'exercice de ce pouvoir extraordinaire autorise à le penser, n'auraient pas sans doute été condamnés par leurs juges uatureb.

Quoiqu'un ministre, retenu long - temps ^ comme il ledit lui-mêmedans le rappoi^ait roi qui précède l'ordonnance de 1^22, dans la po^ sition la plus JatforabU pour bien juger de la légitimité des reproches adressés au décret, c'est-à-dire en style moins élevé , long-temps avocat au barreau de Bordeaux , ait prétends que Vun des premiers sentimens qu'il éprouva lorsque Louis XVllI lui cul i*emis le porte-

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feuille de U justice, avait été de corriger un règlement défectueux , il est à croire que Tordonnance réparatrice se fàt fait encore longtemps attendre sans Fincident qui marqua, au mois d'août 1822 , les élections du conseil de discipline au barreau de Paris.

L^Ordre des avocats s^était réuni, dans la forme accoutumée pour procéder à Télection des trente candidats parmi lesquels M. le procureur général Bellart devait choisir le bâton» nier et les quinze membres du conseil de discipline , et le lendemain le bâtonnier , sortant d'exercice, remit au parquet une liste composée des noms les plus honorables du barreau : MM. Delavigne, Billecocq, DeUcroix-Frainville, Gicquel, Tripier, Berryer père, Parquin , Lami , Dupin aine , Persil , Gaathier* ^lesnars , Gobert , Conflans , Coffinières , Mauguin, Mérilhon , Berville, Gauthier- Biauzat , Grappe , etc., etc.

Suivant l'article 22 du décret , le procureur général devait faire les choix sur cette liste avant le !•<' septembre , terme des fonctions du conseil de disaipline sortant ; mais , au lien de cela , on vit paraître Farrêté suivant , acte extraordinaire qui ne trouvait de jastification ni dans le décret, ni dans \es précédent .*

t Le conseiller d'état , procureur général de Sa Majesté près la cour de Paris ; vu la liste à lui adressée le 19 du présent , par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats, contenant les trente candidats pour le conseil de discipline qui devra exercer Tannée prochaine ; — considérant que divers avis lui ont été donnés, desquels il résulterait , s'ils sont fondés , que des manœuvres et des intrigues ont été employées pour altérer la pureté des élections et ravir des suffrages à des membres éminemment estimables de rOrdre ; — considérant que Tétat matériel du résultat du scrutin accrédite , jusqu'à certain point , ces soupçons , puisque , si Von y trouve le nom de quelques anciens justement considérés, dont plusieurs au reste ne sont arrivés qu^à grande peine au dernier rang de* suffrages , on y remarque avec surprise qu^on en a exclu , entre autres membres distingués de rOrdre, d'anciens bâtonniers que toutes les

convenances , leur âge (l'un est presque octogénaire ), leur réputation sans tache , leurs excellentes opinions, et l'honneur qu'ils ont constamment fait à leur profession par leur conduite , leurs talens et les vertus qui caractérisent le véritable avocat , désignaient k la conscience , au bon sens et h la droiture d'intentions des électeurs; — considérant d'ailleurs que , pour l'honneur de Télection même, si elle doit rester définitive , il importe de la purger de tout caractère douteux qui pourrait donner lieu â des jugemens indiscrets; — considérant aussi que l'arrivée des vacances, en séparant rOrdre et en dispersant les avocats en général loin de Paris , forme obstacle à ce que l'enquête soit complétée h temps , pour que le conseil de discipline puisse être nommé avant les premiers mois de la présente année judiciaire , et que pendant ce temps TOrdre ne doit pas être privé d'adroinijtration ;

• Arrête ce qui suit :

n Art. l«r. MM. Gossin et Deglos sont délégués pour procéder à une enquête administrative de tous les faits qui se sont passés relativement â l'élection qui a eu lieu le 19 du présent mois , pour la candidature du conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris.

» 2. Aussitôt après la clôture de ladite enquête , elle sera remise sous les yeux du procureur général , pour aviser par lui , soit à la nomination du conseil de discipline , soit , si c*en est le cas , à telle autre mesure qui devra être déterminée par le résultat de ladite enquête.

» 3. Jusqu'à ladite nomination , le conseil de disciplineactueletM. le bâtonnier continueront provisoirement leurs fonctions.

» 4. Le présent arrêté sera soumis à l'approbation de son excellence monseigneur le garde des sceaux.

» 0. Une expédition du présent arrêté sera adressée à M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats.

» Fait au parquet de la cour royale de Paris, le 24 août 1822.

» Signé j Bellait. '

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a Approuvé par son excellence monseigneur le garde des sceaux, le 9 septembre 1822. •

Ainsi fut paralysée une élection dont le procureur général n'était pas juge. De Tenquête administrative si illégalement ordonnée , il n en fut plus question. Mais , à grande hâte et d'urgence, on travailla h la réforme d'un règlement reconnu défectueux , puisqu'il avait permis à un Ordre indépendant de choisir pour son administration intérieure des hommes investis de la considération et de la con6ance de leurs confrères , mais peu agréables a M. le procureur général.

Le 20 novembre 1822 parut cette ordonnance qui, dans son magni6que préambule, est présentée comme le fruit des profondes méditations de M. de Veyronnet et de jurisconsultes pleins de souoif- et (texpérience , et qui n'est elTectivemeot que la queue du coup d'état de M. Bellart.

Quand on connaît les circonstances dans lesquelles elle a été rédigée , il est facile d'en comprendre le but et la portée. Faite en haine d'un acte d'indépendance , comment eût-elle restitué à l'Ordre des avocats ses légitimes franchises ? Il est vrai que le rapport qui la précède annonce les intentions les plus bienveillantes et les plus libérales j mais , comme disait le judicieux Coquille, on a fait une infinité d'édits avec des propos spécieux, beaucoup de langage et rien de vérité ; comme si tons les Français étaient des bétes , et qu'avec

le simple sens communil ne fut mté de dé(iouvrir que le contraire du contenu en ces édits est véritable. Jamais peut-être le contra&te de ces faux semblans préambulaires et des dispositions effectives n'a été plus frappant que dan» l'ordonnance du 20 novembre 1822 , de sorte que le rapport est la plus vive critique de l'ordonnance et la meilleure pièce justificative qu'on puisse présenter pour demander la réformation de ce règlement.

Là sont hautement proclamées les deux conditionsà suivre pour replacer l'Ordredesavocats sur ses bases naturelles : Anéantir ces pré' cautions excessives introduites par un gouvernement oppressif, pour rendre enfin au barrean ces prérogatives dont l'expérience a depuis long-temps Jait sentir la nécessité ^ et relever i empire des vieux usages. Il ne reste donc plus qu'à comparer les dispositions de l'ordonnance à celles du décret , et à rappeler les anciennes traditions de l'Ordre ; et si nous rencontrons dans l'ordonnance les mêmes et peut-être de plus dures entraves que dans le décret ; si nous y trouvons dénaturées ou remplacées par des dispositions d'un effet tout contraire les traditions du barreau , il sera démontré que le nouveau règlement ne remplit nullement les conditions dont la nécessité est officiellement reconnue, et que , dès lors , c'est à bon droit que les avocats en demandent l'abrogation.

C'est le but du présent écrit.