DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

^1. Sors Tempire du décret de 1810, tons les avocats inscrits au tableau arrêtaient annuellement en assemblée générale une liste double de candidats, sur laquelle le procureur général choisissait le bâtonnier et les membres du conseil. Ce patronage du chef du parquet était sans doute contraire a la constitution d'un ordre essentiellement indépendant. Talon , si jaloux du titre de chef (tes ai^ocats ; Seguier , qui disait : on m^appelle ai*ocat général parce que je suis le général des avocats ; n^avaient jamais revendiqué de tels privilèges , et ik était sans doute assez étrange de refuser aux avocats Télection directe de leurs conseils de discipline, lorsqu'on l'accordait aux notaires . aux avoués et aux huissiers.

Mais cnBn , dans cette délibération solen-

(i) Voyffi l'rcrU dp Target, iotitulp/rt Censure ; un trè«lon:; rxtroit <lr r«-t rcril m> trooTe dans le fiépertoire , au mot RaMaUon.

nelle de Tassemblée générale, lX)rdre entier pouvait se manifester par Texpression du scrutin. Les avocats avaient un moyen de témoigner leur affection et leur estime à ceux de leurs confrères qui avaient bien mérité, et leur union pouvaij; même forcer le procureur général à ne former que des choix ratifiés d'avance par la majorité .

Quoique Télection du conseil de discipline puisse seule lui conférer la sanction morale indispensable à une autorité toute d'opinion , Tordonnancea mis TOrdre entièrement à l'écart. Elle compose les conseils de discipline des avocats qui ont déjà exercé les fonctions de bâtonnier , des deux plus anciens de chaque colonne et d'un secrétaire choisi indistinctement parmi ceux qui seront âgés de 30 ans accomplis et qui auront au moins dix ans d'exercice.

Le bâtonnier et le secrétaire sont élus an-

DISCIPLINE DU BARREAU

uueliement ù la majorité des sufiVages par les conseib de discipline.

Concentrer ainsi le droit d^élection dans les mains des anciens bâtonniers et des conseils de discipline, créatures des procureurs généraux , n'étaitrce pas manifester de nouveau ces déâances dont on semblait reconnaître et proclamer Tinjustice ?

Qael meilleur juge que TOrdre entier des droits de ses membres à Tlionneur de le représenter? Qui peut mieux que lui concilier les droits de fancienneté ayec ceux du talent et du courage civil , et satisfaire toutes les convenances ?

Dans rintérêt des élus eux-mêmes, une élection en assemblée générale ne serait-elle pas bien plus flatteuse qu'une élection concentrée à hais clos entre un petit nombre de confrères choisis sous Tinfluence dû parquet?

Le mode de Tordonnance eût été sans doute préférable è celui du décret si , comme autrefois , les chefs de colonne eussent été les dépotés de rOrdre. Élus par leurs confrères , ils en eussent été les représentans , et la mission de nommer le bâtonnier eût pu leur être déléguée ; mais la répartition des avocats sur les colonnes étant absolument arbitraire , et pouvant être dirigée dans des vues toutes spéciales , il pourrait arriver que le choix du bâtonnier fut réellement contraire au vœu dcÉ plus grand nombre , et que , dans cette lutte de Topinion du conseil de discipline contre Topinion de rOrdre , IXhxlre se trouv&t réduit à un complet asservissement.

J 2. Lorsque le nombre des avocats portés sur le tableau n'atteint pas celui de vingt , les

fonctions des conseils de discipline sont remplies , s'il s'agit d'avocats exerçant près d'une cour royale , par le tribunal de première instance de la ville où siège la cour, et, dans les autres cas, par le tribunal auquel seront attachés les avocats inscrits au tableau:

II- n'y a id aucune innovation au décret ; mais il y a innovation aux anciens usages.

Dans les juridictions inférieures , les avocats exerçaient par eux-mêmes leur discipline intérieure , sauf l'appel de leurs décisions aux parlemens , soit qu'il s'agit de l 'admission au tableau, soit qu'il s'agît de l'application des peines. Bien loin de permettre k cet égard l'intervention des magistrats, les parlemens avaient pour principe que ces magistrats ne pouvaient rien sur l'état des avocats , et toutes les fois qu'an Châtelet ou dans les autres juridictions inférieures quelqu'avocat avait été suspendu ou interdit de ses fonctions , les procureurs généraux ne manquaient pas de se rendre eux-mêmes appelans de la sentence pour faire décider que , comme le disait l'avocat général JoHy de Fleury, lors d'un arrêt du 25 mai 1748, a dépositaire de son état, puis- 1 que c'est d^elle que l'avocat le tient , la cour « seule pouvait Tcn priver ( i ) . »

Ces anciens usages devaient être rétablis, puisque le préambule de l'ordonnance annonce que le gouvernement a voulu rendre à l'ordre des avocats la plénitude de l'ancienne discipline sur ses membres , ou du moins , au lieu de se contenter de l*avis écrit du bÂtonnier , il fallait adjoindre au tribunal un certain nombre d'avocats pour composer le conseil de discipline.