PUBLIC OU LES PARTIES CIVILES

OiDoirNAKCE. Art. 17. a L'exercice du droit n de discipline ne met pas obstacle aux pour- • suites que le ministère public ou les parties « civiles se croiraient fondés à intenter dans » les tribunaux pour la répression des actes » qui constitueraient des délits ou des crimes v» .

C'est là un principe de droit conmiun. Les peines de discipline sont des peines extra ordinem^ qu'un corps inflige à ses membres :

elles ne peuvent préjudicier aux poursuites dirigées dans l'intérêt général de la société ou dans Tintérêt privé des tiers.

Les peines de discipline répriment des i/i- Jractions de police intérieure; les crimes ou délits caraclérisis appellent d'autres répressions et donnent naissance à des actions d^un autre ordre. La maxime non bis in idem n'est point en pareil cas applicable.

Toutefob ces principes souffrent une limitation nécessaire , faite depuis long-temps par la jurisprudence. Ainsi , s'il arrivait qu'un avocat énonçât dans hcs écrits ou dans ses plaidoiries des faits injurieux pour la partie adverse, sans nécessité pour la cause (a) , celle-ci devrait immédiatement s*adresser aux juges saisis de la cause pour faire rentrer cet avocat dans

les bornes de la légitime défense , et le fiiire même condamner en des réparations civiles.

Elle serait non recevable h lui intenter une action séparée , soit devant la police correctionnelle , soit en police municipale pour diffamation ou injures , et ces tribunaux seraient incompétens pour connaître d^une pareille action.

En effet , le tribunal devant lequel 8*agite une cause est essentiellement juge de la latitude que les parties peuvent donner à leur défense. Seul il peut connaître et déterminer la limite qu'il n'est pas permis de franchir sans dépasser les bornes légitimes. Lorsque les faits plaides sont nécessaires au soutien de la cause, ils ne sont pas diffamatoires , et il ne peut appartenir qu'au tribunal saisi de juger de la nécessité de leur articulation. D'ailleurs la licence de l'avocat est un trouble que le juge doit réprimer immédiatement (art. 89 et 9o du Code de procéd. civ. , art. 16 de la présente ordonnance) ; de sorte que lorsqu'une affaire a été jugée sans que les parties ni leurs défenseurs aient été rappelés à l'ordre par le tribunal , c^est une sorte de présomption légale que ni les parties ni les défenseurs ne se sont portés

(i) La coar de cassation a jngé, le 17 mai 1818, que* d'après le décret dn Jo mars 1808 , le droit d'appel n'êuit ouTert eo pareil cas qu'autant qu'il y aurait eu suspension prononcée. — La cour de Rouen a admis un appel dans le cas de simple censure , par arrêt do 11 juillet 18x7. G«seUê des TribÊUiaux , du li.

(aj Quand les faits sont nécessaires à la causa, quelqu'injurieux qu'ils soient , il est permis à l'avocat de lat

publier, les autorités abondent sur ce point qui n'a pas d'ailleurs besoin d'autorités pour se justifier. Voyrs dans le recueil d'Augeard , tome 11 , page a , un réquisitoire de l'avocat général Portai. Joumul des Audiences , tome v , page 186 , un réquisitoire de M. J0I7 de Fleury. Le réquisi* toire de M Gilbert des Voisins . dans rafTaire de la coatesso de Laroche-Rousseau , contre M^ Guéaux de Rév«r> seaux. Mémoires de Un^uei, t. iti, page 464, etc.. etc.

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à aucan excès repréheosible. Cette présomption fondée sur la considération que , s'il en avait été autrement , il faudrait accuser les juges , témoins de Texcès , de nWoir pas fait leur devoir en le réprimant , a nécessairement toute la force de chose jugée ; et il importe d'autant plus de lui conserver ce caractère, que décider autrement ce serait ériger le tribunal de police correctionnelle en censeur de la conduite des tribunaux supérieurs et de la cour de cassation elle-même.

C'est ce qu ont jugé un grand nombre d'arrêts , tant sous l'ancienne que sous la nouvelle jurisprudence ^i).

Ces principes sont passés dans l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 , qui doit être combiné avec notre article , et qui est la limitation nécessaire :

o Ne donneront lieu à aucune action en dif- *» famation ou injure, les discours prononcés » ou les écrits produits devant les tribunaux ; A pourront , néanmoins , les jnges saisis de la w cause , en statuant sur le fond , prononcer la » suppression des écrits injurieux ou difiama- » toires , et condamner qui il appartiendra en » des dommages-intérêts.

» Les juges pourront aussi , dans le même n cas , faire des injonctions aux avocats et ofn ficiers ministériels , ou même les suspendre » de leurs fonctions.

» La durée de cette suspension ne pourra • excéder six mob ; en cas de récidive , elle « sera d*un an au moins et de cinq au plus.

» Pourront , toutefois , les faits diffamatoires » étrangers à la cause donner ouverture , soit B à l'action publique , soit à Taction civile

» des parties , lorsqu'elle leur aura été réser- » vée par les tribunaux , et , dans tous les cas , » à l'action civile des tiers. •

Cet article est relatif aussi aux actions que le ministère public pourrait intenter à un avocat , h raison de ses écrits ou de ses discours dans une contestation judiciaire. S'il s'agit de faits relatifs h la cause , il doit se pourvoir devant les juges saisis du fond ; s'il s'agit de faits étrangers , il doit se faire donner des réserves. Il y a ici les mêmes motifs quVn ce qui regarde les parties présentes dans la cause.

Lors de la discussion de la loi du 25 mars 1822, qui punit la dilSamation ou l'injure dirigée contre un témoin h raison de sa déposition, il fut pareillement bien entendu que cette disposition n'était pas applicable à l'avocat qui discute le témoignage ou la personne d'un témoin produit en justice. A cet égard encore , c'est l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 qui fait la règle. Ainsi s exprimait à la séance de la chambre des députés , du 29 janvier 1822 , M. Jacquinot de Pampelune , commissaire du roi. M. de Serre ajoutait : a On peut tout dire contre la déposition d*un témoin ; on peut alléguer contre sa personne même tous les faits qui peuvent établir qu'il est suborné ou indigne , car il est malheureusement impossible que tous les témoins mandés devant la justice soient irréprochables : c*est là le moment de l'épreuve. Le juge a le pouvoir nécessaire pour modérer cette épreuve, cette torture, pour empêcher qu'elle n'aille jusqu a l'outrage, inatile pour la défense de l'accusé (a). Ce qui a été dit k l'audience ne peut , après laudience , donner lieu à aucune poursuite. »

(i ) VoycB Deniurt. rerb. Jtn>cat, u'> a3. .— Réperl., Terb. Injmre^ $ 6. — Cmu»t. , 5 messidor an X. — i4 messidor an XII. — i3 prairial an XIII. — 19 mai . 19 aodt 1806. —'9 féfrier 1809. — 5 août i8i5. Coar d'Orléans. —

Jout nai du FalttU , tome xxtr , page 37 , etc.

(a) Sor l'étendue du pouToir du juge à cet égard. Voyes l'arrêt de cassation du 18 septembre i8a4. Dalioz, Jnrisprudence génëratt , an mot Défense

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